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Document publié le Mercredi 12 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D120423 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
ID : 040-200030435-20230412-D120423_07-DE
CN
CS Le SCAA
Séance du 12/04/2023
Délibération N°120423/07
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 40
Excusés : 1
Pouvoirs : … 6
Votants : … 46
- dont « pour »:.. 46
- dont « contre »: … 0
- dont abstention : 0
Le 12 avril 2023 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 6 avril 2023, se sont réunis sous la présidence de
Monsieur Philippe BRETHES à CLASSUN.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU
Corinne, BARRAILH-LAFARGUE Vincent, PELLARINI Philippe, BARRAUD Danielle,
DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, CAZABAN Yves,
SAINT GERMAIN Paulette, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry,
SEBI Catherine, BERDOULET Cédric, DEHEZ Gérard, DUCONGE Joëlle, CASTAING
Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE Michel, LALANNE Jean Michel,
CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, BAQUIE
Pascal, GIJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN
Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE
Jean Luc, LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel,
LABORDE Benoît.
Excusés : DUBOSC Sonia,
Pouvoirs : MECHIN Isabelle à LAFFITTAU Corinne,
SOUC Jean Claude, à ASSIBAT Marie,
BARON Chrystelle à BARRAUD Danielle,
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
MARTIN Didier à BARRAILH-LAFARGUE Vincent,
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe, Ref.
201
524
Berger-Lev
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
ID : 040-200030435-20230412-D120423_07-DE
Objet: Convention de mise à disposition de services entre la communauté de
communes et la commune d’Aire sur l’Adour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-1-II,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 166-I, codifié à l’article L5211-4-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu les statuts de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour,
Vu le projet de convention à signer ente la commune et la communauté de communes d'Aire sur l'Adour,
Vu le Budget primitif 2018 de la commune,
Vu le Budget primitif 2018 de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour,
Vu le rapport présenté par M. le président,
Considérant qu'aux termes de l'article L 5211-4-1-I1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
"Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie
mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences,
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les
modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de
remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
Le Maire ou le Président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à
disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle
l'exécution de ces tâches. | peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en
application de l'alinéa précédent",
Considérant que la commune d’Aire sur l’Adour est membre de la communauté de communes d'Aire
sur l'Adour,
Considérant les compétences dévolues à la communauté de communes d'Aire sur l'Adour en matière
notamment d'aménagement et d'entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
Considérant tout l'intérêt désormais pour la commune de signer avec la communauté de communes
d'Aire sur l'Adour une convention ayant pour objet, conformément notamment aux dispositions de
l’article L 5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans un souci de bonne 524 Berger
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
ID : 040-200030435-20230412-D120423_07-DE
organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à
disposition de certains des services de la commune d’Aire sur l’Adour au profit de la communauté de
communes d'Aire sur l'Adour dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice des
compétences transférées audit établissement public,
Considérant que dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément notamment à
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, la commune d’Aire sur l’Adour pourrait mettre à
disposition de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour, une partie de ses services techniques
pour l'exercice des prestations suivantes relevant de la compétence transférée par la commune à la
communauté de communes d'Aire sur l'Adour en matière d'aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire : balayage/déneigement.
Considérant que pour ces prestations, la commune d’Aire sur l’Adour serait remboursée
forfaitairement par la partie bénéficiaire à hauteur de :
- 85 161.00 € pour le balayage/déneigement des voies communales d'intérêt communautaire,
La convention porte donc sur un montant total de 85 161.00 €.
Cette convention prend effet à la date d'acquisition du caractère exécutoire de celle-ci pour une
durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le projet de convention portant mise à disposition de
services entre la commune d’Aire sur l’Adour et la communauté de communes d'Aire
sur l'Adour pour l'exercice des compétences communautaires en matière
d'aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
balayage/déneigement des voies communales d'intérêt communautaire.
Un exemplaire de ladite convention sera annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES
Aire sur l'Agour