Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - 148 recueil 22juin2015

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - 148 recueil 22juin2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - 148 recueil 22juin2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 2015-06-310-148 – publié le 26 JUIN 2015SOMMAIRE

31 – Préfecture de la Haute-Garonne

Direction départementale des territoires

Arrêté n°2015-22-06-310-214 portant déclaration d'intérêt général et d'urgence des travaux de confortement de berges en bordure des ruisseaux Sayrac et

Souhet repectivement sur les communes de Bouloc et BondigouxLiberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté n°2015-06-22-310-214

signé par l'Adjoint du service environnement, eau et forêt Pôle politiques et police de l'eau

le 22 juin 2015

31 – Préfecture de la Haute-Garonne

Direction départementale des Territoires

Arrêté portant déclaration d'intérêt général et d'urgence des travaux de confortement de berges en bordure des ruisseaux Sayrac et Souhet

respectivement sur les communes de Bouloc et BondigouxLiberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Pôle politiques et police de l'eau

Arrêté portant déclaration d’intérêt général et d'urgence des travaux de confortement de berges en bordure des ruisseaux Sayrac et Souhet respectivement sur les communes de Bouloc et Bondigoux

Le préfet de la région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1% décembre 2009 ;

Vu le dossier reçu le 6 mai 2015, par lequel Monsieur le Président du PAR de Villemur sollicite une

demande de déclaration d’intérêt général et d'urgence des travaux de confortement de berges en bordure

des ruisseaux Sayrac et Souhet respectivement sur les communes de Bouloc et Bondigoux;

Considérant que de fortes précipitations ont entraîné deux importantes érosions de berges ;

Considérant que des habitations proches pourraient être menacées par l'effondrement de ces berges ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête :

Art. 1”. — Sont déclarés d’intérêt général et d'urgence les travaux de confortement de berges en bordure des ruisseaux Sayrac et Souhet respectivement sur les communes de Bouloc et Bondigoux pour une durée de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. — Les travaux consistent à :

Commune de Bouloc, ruisseau de Sayrac :

- mise en place d'un enrochement en pied de berge sur un linéaire de 10 ml au droit du poteau EDF en rive gauche et de 12 ml en aval du pont cadre en rive droite.

Commune de Bondigoux, ruisseau de Souhet :

- remplacement d'anciens gabions par des enrochements sur 14 ml en bordure du ruisseau du Souhet en rive droite, en aval du pont de la RD 61, le long de la route (chemin du cimetière).

Les prescriptions suivantes seront respectées :

- prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter l'entraînement de fines pour éviter l'apport de laitance de béton dans le milieu aquatique ;

- l'emprise des travaux sera mise hors d'eau par deux batardeaux étanches, amont et aval, et dérivation du débit entrant par pompage ou tuyau PVC ;

- restauration de la ripisylve par plantation d'arbres et d'arbustes adaptés au milieu (densité de

1 plan/m? mi-berge à haut de berge et 2 plants/m? pour le bas de berge — voir schéma d'implantation joint).

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3

http://www.haute-garonne.gouv.frArt. 3. — Le PAR de Villemur prendra toute mesure pour pérenniser les investissements effectués.

Art. 4. — Conformément à l’article L215-18 du code de l’environnement et en application de l’article L151-37-1 du code rural :

- pendant la durée des travaux et d’entretien et sous la responsabilité du pétitionnaire, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres ;

- cette servitude ne donnera pas lieu à matérialisation d’une piste. Elle sera exercée autant que

possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive et en respectant les cultures, les arbres en place et les plantations existantes ;

- les interventions seront précédées d’une information préalable des propriétaires concernés.

Art. 5. — Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l’entreprise et le maître d’ouvrage seront tenus de veiller à ce qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans les émissaires.

Art. 6. — L'entreprise devra maintenir pendant toute la durée des travaux le lit des cours d’eau en bon état et fera disparaître à la fin des travaux tous les dépôts qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux dans le lit des fossés, dans le lit mineur des cours d’eau et dans leur lit majeur (zone inondable). Les matériaux extraits seront traités ou valorisés conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — L'entreprise (et/ou le maître d'ouvrage) sera tenue de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.

L'entreprise (et/ou le maître d’ouvrage) sera tenue de déclarer, dans les meilleurs délais aux services chargés de la police des eaux et de la pêche, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement.

Art. 8. — Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de déclaration.

Le maître d'ouvrage devra tenir informé le service chargé de la police de l’eau à la Direction Départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne de l’achèvement des travaux et lui adressera un compte rendu détaillé des opérations réalisées, dans le délai d’un mois suivant la fin des opérations. Ce compte rendu précisera en particulier la destination des matériaux extraits des fossés et/ou cours d’eau.

À tout moment, l’entreprise et le maître d’œuvre seront tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche.

Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils devront les mettre à même de procéder, à leur frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Art. 9. - Le maître d'ouvrage devra tenir informé régulièrement le service chargé de la police de l’eau à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Art. 10. — La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.

Art. 11. —- Le maître d'ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Art. 12. — Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Toulouse :

- par le destinataire de l’acte, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication de l’arrêté au recueil des actes

administratifs.

2/3Art. 13. — Publication et information des tiers

- Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public pendant une durée d’au moins un an et affichée à la mairie des communes de Bouloc et Bondigoux pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.

- Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée d’au moins un an et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.

Art. 14. — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le Chef du service départemental Haute-Garonne de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les Maires des communes de Bouloc et Bondigoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du PAR de Villemur et dont copie sera adressée à la Fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Toulouse, le 22 juin 2015

Pour le Préfet-eppar délégation,

jipsirchet du service,

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