Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 148 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 148 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 148 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-148

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant création du comité interdépartemental

de suivi du vautour fauve du massif pyrénéen. (4 pages) Page 3

31-2018-07-18-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2018 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes

relavant du programme n° 723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de

l'état". (2 pages) Page 8

31-2018-07-13-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant composition

de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la

Haute-Garonne. (1 page) Page 11

31-2018-07-18-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,

directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la

Haute-Garonne, et M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques en

matière de marchés publics. (2 pages) Page 13

31-2018-07-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL,

administrateur général des finances publiques en matière d'ordonnancement secondaire et

de comptabilité générale. (2 pages) Page 16

31-2018-07-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL,

administrateur général des finances publiques en matière de gestion de la cité

administrative de Toulouse. (2 pages) Page 19

31-2018-07-18-005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps

préfectoral durant les permanences. (4 pages) Page 22

31-2018-07-13-003 - Arrêté portant dissolution du conseil d'administration de l'association

communale de chasse agréée de Martres de Rivière et de la mise en place d'un comité de

gestion. (2 pages) Page 27

31-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2018

portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU " Scolaire

Elémentaire Maternelle (SIVUSEM)". (2 pages) Page 30

31-2018-07-11-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de

signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (6 pages) Page 33

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-13-002

Arrêté inter préfectoral portant création du comité

interdépartemental de suivi du vautour fauve du massif

pyrénéen.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant création du comité interdépartemental de suivi du vautour fauve du massif pyrénéen. 3Liberté ° Égalité - Fraternité.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE INTERPREFECTORAL N°

PORTANT CREATION DU COMITE INTERDEPARTEMENTAL DE SUIVI DU VAUTOUR FAUVE DU MASSIF PYRENEEN

La préfète de l’Ariège La préfète des Hautes-Pyrénées Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet de l’Aude Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet de la Haute-Garonne Le préfet des Pyrénées-Orientales Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L 411-1, L 411-2 et L411-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU le plan national d’actions (PNA) « Vautour fauve et activités d’élevage 2017-2026 » ;

VU la lettre du 17 janvier 2014 du ministre chargé de l’écologie, donnant mission au préfet des Pyrénées- Atlantiques, sous le couvert du préfet de Massif et du préfet de la Région Aquitaine, d’animer et coordonner les travaux qui seront menés dans le cadre du suivi du vautour fauve, de sa connaissance et de ses interactions avec l’activité pastorale sur le versant français des Pyrénées ;

VU les propositions formulées par les directions départementales des territoires (et de la mer) de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, et des Pyrénées- Orientales ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’ Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales,

ARRETENT

Article 1°”: Il est institué, sous la présidence du préfet des Pyrénées-Atlantiques, un comité interdépartemental de suivi du vautour fauve, chargé de l’animation du PNA « Vautour fauve et activités d’élevage 2017-2026 » à l’échelle du massif pyrénéen. Ce comité assure le partage d’informations et la concertation entre les représentants des professionnels, les collectivités territoriales, les associations de protection de la nature et les services de l’Etat.

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARECHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX TEL 05 59 98 24 24 - TELECOPIE 05 59 98 24 99

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant création du comité interdépartemental de suivi du vautour fauve du massif pyrénéen. 4Article 2 : Le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve est composé comme suit :

e Collège des services de l’Etat :

- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques (Président), ou son représentant ; - Mme la préfète de l’Ariège, ou son représentant ;

- M. le préfet de l’ Aude, ou son représentant ;

- M. le préfet de la Haute-Garonne, ou son représentant ;

- Mme la préfète des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;

- M. le préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ;

- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;

- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, ou son représentant ;

- M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;

- M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Occitanie, ou son représentant ; - M. le directeur départemental des territoires de l’ Ariège, ou son représentant , - M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’ Aude, ou son représentant ; - M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, ou son représentant ; - M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ; - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ; - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ; - Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège, ou son représentant ;

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aude, ou son représentant ;

- Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, ou son représentant ;

- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées, ou son représentant ;

-M. le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ;

- Mme la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, ou son représentant.

+ Collège des établissements publics :

- M. le délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de Nouvelle- Aquitaine, ou son représentant ;

- M. le délégué régional de l’'ONCFS d’Occitanie, ou son représentant ; - M. le directeur régional Nouvelle-Aquitaine de l’ Agence française pour la biodiversité (AFB), ou son représentant ;

- M. le directeur régional Occitanie de l’AFB, ou son représentant ;

- M. le directeur territorial de l'Office national des forêts (ONF) Centre-Ouest-Aquitaine, ou son représentant ;

- M. le directeur territorial de l'ONF Midi-Méditerranée, ou son représentant ; - M. le président du Parc national des Pyrénées, ou son représentant ;

- M. le président du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises, ou son représentant ; - Mme la présidente du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes, ou son représentant.

+ Collège des représentants du monde de l'élevage :

- M. le président de la chambre d’agriculture de l’ Ariège, ou son représentant ; - M. le président de la chambre d’agriculture de l’ Aude, ou son représentant ; - M. le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Garonne, ou son représentant ; - M. le président de la chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ; - M. le président de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant création du comité interdépartemental de suivi du vautour fauve du massif pyrénéen. 5- M. le président de la chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ; - M. le président du syndicat ovin de l’Ariège, ou son représentant ;

- M. le président de la fédération ovine de l’ Aude, ou son représentant ; - M. le président du syndicat caprin et producteur fermier de l’ Aude, ou son représentant ; - M. le président de la fédération départementale bovine de l’ Aude, ou son représentant ; - M. le président de l’association des gestionnaires d’estives des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ; - M. le président de l’association des éleveurs et transhumants des trois vallées, ou son représentant ; - M. le président du centre départemental de l’élevage ovin des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ; - M. le président de l’association des bergers du Pays-Basque, ou son représentant ; - M. le président de la société d’élevage des Pyrénées-Orientales, ou son représentant.

e Collège des représentants du monde scientifique :

- M. Olivier DURIEZ, maître de conférences à l’université de Montpellier, chercheur au Centre d’écologie

fonctionnelle et évolutive (CEFE) du centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; - M. François SARRAZIN, professeur de l’université Pierre et Marie Curie (UPMC, Sorbonne universités), co-responsable de l’action thématique transversale du muséum national d’histoire naturelle (MNHN) sur les « dynamiques socio-écosystémiques » ;

- Mme Juliette LANGAND, maître de conférences à l’université de Perpignan ; - M. le directeur de l’école nationale vétérinaire de Toulouse ;

- M. Olivier GUARDIOLE, référent « rapaces » de la fédération des réserves naturelles catalanes ;

- M. Patrick BATTISTON, président de la réserve naturelle régionale du Pibeste, ou son représentant.

° Collège des associations de protection de la nature :

- M. le président de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) / Pyrénées vivantes, ou son représentant ; - M. le président de la LPO de l’Aude, ou son représentant ;

- Mme la présidente de l’association Saïak, ou son représentant ;

- M. le président de la société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO), ou son représentant ;

- M. le président du fonds d’intervention éco-pastoral (FIEP), ou son représentant ; - M. le président de l’association France nature environnement (FNE) Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;

- M. le président de l’association FNE Midi-Pyrénées, ou son représentant ; - M. le président de l’association nature Midi-Pyrénées, ou son représentant ; - M. le président de l’association des naturalistes de l’ Ariège, ou son représentant ; - M. le président du groupement ornithologique du Roussillon, ou son représentant ; - M. le président de l’association CERCA Nature, ou son représentant.

+ Collège des élus, des collectivités territoriales et des commissions syndicales : - M. le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ; - Mme la présidente du conseil régional d’Occitanie, ou son représentant ; - M. (Mme) le (la) représentant(e) de l’association nationale des élus de montagne (ANEM) dans l’Ariège ; - M. (Mme) le (la) représentant(e) de l’ANEM dans l’Aude ;

- M. (Mme) le (la) représentant(e) de l’ANEM dans la Haute-Garonne ;

- M. (Mme) le (la) représentant(e) de l’ANEM dans les Hautes-Pyrénées ; - M. le président de l’association départementale des élus de montagne (ADEM) des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ;

- M. (Mme) le (la) représentant(e) de l'ANEM dans les Pyrénées-Orientales ; - M. le président de l’institution patrimoniale du Haut-Béarn, ou son représentant ; - M. le président de la fédération des commissions syndicales du massif pyrénéen, ou son représentant.

Article 3 : Le comité se réunit au moins une fois par an, des réunions supplémentaires pouvant se tenir en cas de besoin. L'assistance de tout expert extérieur au comité est requise si nécessaire.

Article 4 : Le secrétariat du comité est assuré par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant création du comité interdépartemental de suivi du vautour fauve du massif pyrénéen. 6Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

- qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune desdites préfectures :

- et dont un exemplaire sera transmis aux membres du comité.

Fait à Pau, le { 9 JUIL. 20

La Préfète Le Préfet

de l’Ariège de l'Aude

A

A M Fr}

Marie LAJUS Alain THIRION

La Préfète Le Préfet

7 Pyrénées yrénées-Atlantiques

<=

E Gilbert PAYET

Le Préfet

de la Haute-Garonne

Mouv

Pascal MAILHOS

Le Préfet

des Pyrénées-Orientales

SE OK

Se

_ % Es, NN

SOUS

ECS

Philippe CHOPIN*:+,,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-13-002 - Arrêté inter préfectoral portant création du comité interdépartemental de suivi du vautour fauve du massif pyrénéen. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-18-004

Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2018 portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire pour les dépenses et les recettes relavant du

programme n° 723 " opérations immobilières et entretien

des bâtiments de l'état".

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relavant du programme n° 723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état". 8Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle coordination

Arrêté modifiant l’arrêté du 21 mars 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur PEtat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. PAUL CHATAIL, en qualité d'administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de d’Occitanie et du département de la Haute- Garonne ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. ler. — Le 9° de l’article 1° de l’arrêté du 21 mars 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » est modifié comme suit :

«9° M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques ».

Le reste sans changement.

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 1 8 JUIL 2016 MOD UN

Pascal MAILHOS

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/1

http://www.haute-caronne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relavant du programme n° 723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état". 9Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relavant du programme n° 723 " opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état". 10Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-13-001

Arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant

composition de la commission d'examen des situations de

surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-13-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne. 11Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Pôle coordination

Arrêté modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 modifié portant composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles R 712-1 et suivant :

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, et

notamment le titre II chapitre 1°;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne :

Vu le courrier de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne du 13 juin 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — Le c) du 2° de l’article 1° de l’arrêté du 27 juin 2017 modifié portant composition de la

commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne susvisé est modifié comme suit :

«c) Personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :

Titulaire : Mme Assia DIEUDONNE-TOBA, responsable du pôle social territorialisé de la caisse d’allocations familiales 31

Suppléante: Mme Christelle FORT, travailleur social territorialisé à la caisse d’allocations

familiales 31

Le reste sans changement.

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne et le directeur régional de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 4 a: JUL. 2016

au Ur

Pascal MAILHOS

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-13-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-18-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues

PERRIN, directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, et M.

Paul CHATAIL, administrateur général des finances

publiques en matière de marchés publics.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, et M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques en matière de marchés publics. 13De

Liberté Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service du pilotage et de la mutualisation interministériels

Mission coordination

Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,

directeur régional des finances publiques d’Occitanie

et du département de la Haute-Garonne,

et M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques,

en matière de marchés publics

Le préfet de la région d’Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-

146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne :

Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Paul CHATAIL en qualité d’administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du

département de la Haute-Garonne :

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques de 1" classe, 2° échelon, en qualité de directeur régional des finances

publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne à compter du 1% juillet 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne.

Arrête :

Art. 1. — Délégation est donnée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de Haute-Garonne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement.

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-garonne.souv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, et M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques en matière de marchés publics. 14Art. 2. — Délégation est donnée à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances

publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques

d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils

relèvent de ses attributions les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Art. 3. — L'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant délégation de signature en matière de marchés publics à M. Hugues PERRIN et Mme RAYNAUD DE BRIANSON est abrogé à compter du 23

juillet 2018. Le présent arrêté prend effet à compter du 23 juillet 2018.

Art. 4, — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional des

finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne et l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 JUIL. 218

ou Ur Pascal MAILHOS

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, et M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques en matière de marchés publics. 15Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-18-003

Arrêté portant délégation de signature à M. Paul

CHATAIL, administrateur général des finances publiques

en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale. 16Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service du pilotage et de la mutualisation interministériels

Mission coordination

Arrêté portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL,

administrateur général des finances publiques, en matière

d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Paul CHATAIL en qualité d’administrateur général des

fmances publiques à la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de

l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1". — Délégation de signature est donnée à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, à l'effet de :

1° Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,

conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l’équipement de la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale. 17Haute-Garonne ;

2° Recevoir les crédits des programmes suivants :

a) 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »,

b) 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière

c) 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité »,

d) 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;

3° Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

Art. 2. — Délégation de signature est donnée à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Art. 3. — Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne :

1° Les ordres de réquisition du comptable public ;

2° Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

3° L’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Art. 4. — Monsieur Paul CHATAIL peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004,

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet de région.

Art. 5. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 juillet 2018.

Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le { 8 JUIL. 2016 MA Ur

Pascal MAILHOS

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale. 18Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-18-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Paul

CHATAIL, administrateur général des finances publiques

en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse. 19D =

Liberté + Égalité » Fraternité ——————_—_——…——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service du pilotage et de la mutualisation interministériels

Mission coordination

Arrêté portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL,

administrateur général des finances publiques,

en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 6 juin 2016 affectant M. Paul CHATAIL en qualité d’administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de

l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques, à l’effet :

1° D’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Toulouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe :

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse. 202° D’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Toulouse, imputées sur le compte de commerce 907 « Opérations commerciales des Domaines ».

Art. 2.- M. Paul CHATAIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.

Art. 3.- Le présent arrêté prend effet à compter du 23 juillet 2018.

Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Mo Pascal MAILHOS

Fait à Toulouse, le 1 6 JUiL. Lu

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul CHATAIL, administrateur général des finances publiques en matière de gestion de la cité administrative de Toulouse. 21Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-18-005

Arrêté portant délégation de signature aux membres du

corps préfectoral durant les permanences.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 22Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Pôle coordination

Arrêté portant délégation de signature

aux membres du corps préfectoral durant les permanences

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Frédéric ROSE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfête hors classe, sous-préfète de Saint-Gaudens ;

Vu le décret du 16 mars 2017 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Muret ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 22 août 2017 nommant Mme Sabine OPPILLIART, détachée en qualité de sous- préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Vu le décret du 5 juin 2018 nommant M. Marc TSCHIGGFREY, administrateur civil hors classe,

directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 2 août 2017 portant nomination de M. Laurent CARRIÉ, administrateur territorial hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — Délégation de signature à l’effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, les documents suivants :

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 231°

92°

3°

4°

5°

Ordre public

Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;

Police générale

a) Arrêté autorisant un transport de corps à l’étranger,

b) Arrêté autorisant une incinération,

c) Arrêté interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;

Circulation

a) Arrêté de suspension de validité d’un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiate durant les week-ends de plus de 48 heures),

b) Arrêté autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique,

c) Arrêté portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;

Étrangers

a) Décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit,

b) Décisions de retrait de titre de séjour,

c) Arrêtés portant reconduite à la frontière,

d) Décisions prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

e) Arrêtés portant décision fixant Île pays de renvoi,

} Arrêtés portant remise d’un étranger dans le cadre de l’Union Européenne, des conventions Schengen et Dublin Il,

g) Arrêtés de placement en rétention administrative,

h) Arrêtés d’expulsion,

i) Décisions d’assignation à résidence,

j} Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernant le contentieux des refus de séjour portant invitation à quitter le territoire français, celui des refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français et celui des décisions prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-3-1 du CESEDA,

k) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives en matière de contentieux de l’éloignement qui concernent les arrêtés de reconduite à la frontière, les pays de renvoi sur interdiction du territoire, les arrêtés portant remise d’un étranger dans le cadre de l’Union Européenne, des conventions Schengen et Dublin IT, les expulsions, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français et fixant pays de renvoi ainsi que les mesures de placement en rétention administrative,

l) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d’appel,

m) Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieux d'urgence (référé) des refus de séjour portant invitation à quitter le territoire français, des refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français, des décisions prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-3-1 du CESEDA, de manière générale, des refus de délivrance d’un quelconque document ;

Nationalité

2/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 24Mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

6° Santé publique

Arrêtés de mesure de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique.

est donnée à :

1° Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

2° Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission,

3° Madame Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement de Muret,

4° Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Gaudens,

5° Monsieur Marc TSCHIGGFREY, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

6° Monsieur Laurent CARRIÉ, secrétaire général aux affaires régionales de la région Occitanie.

Art. 3. — L'arrêté du 11 octobre 2017 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences est abrogé.

Art.4 . — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, le secrétaire général aux affaires régionales de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le {8 JUIL. 2018

Mau Pascal MAILHOS

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 25Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-18-005 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 26Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-13-003

Arrêté portant dissolution du conseil d'administration de

l'association communale de chasse agréée de Martres de

Rivière et de la mise en place d'un comité de gestion.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-13-003 - Arrêté portant dissolution du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée de Martres de Rivière et de la mise en place d'un comité de gestion. 27?

RE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêt

Pôle forêt, chasse, milieux naturels

Arrêté portant dissolution du conseil d’administration de l’association communale de chasse

agréée de Martres de Rivière et de la mise en place d’un comité de gestion.

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions des articles R 4221 à R 422-4 ;

Vu la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 donnant délégation de signature à M. Yves Schenfeigel directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu le courrier adressé au directeur de la DDT par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne alertant sur les litiges constatés qui perdurent au sein de cette ACCA et sollicitant sa mise sous tutelle à la DDT ;

Vu l’avis de M. Gilbert Milan, président de l’ACCA de Martres de Rivière, sollicitant l’intervention

de la DDT pour permettre l’organisation de l’élection du nouveau conseil d’administration ;

Considérant les dysfonctionnements constatés au sein de l’ACCA de Martres de Rivière tels que :

- transmission au bureau des associations de la sous-préfecture de Muret d’une liste de membres du bureau de l’ACCA désignant des personnes non adhérentes à l’ACCA pour l’année en cours et qui n’ont fait l’objet d’aucune élection ;

- organisation d’une assemblée extraordinaire en se substituant au président de l’ACCA et sans son accord ;

- intervention de chasseurs extérieurs à l’ACCA lors de l’assemblée générale qui ont détruit des documents et empêché le bon déroulement de cette réunion obligeant son interruption ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête :

Art. 1”. - Le conseil d’administration de l’association communale de chasse agréée Martres de

Rivière est dissous et remplacé par un comité de gestion nommé jusqu’à élection d' un nouveau

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-saronne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-13-003 - Arrêté portant dissolution du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée de Martres de Rivière et de la mise en place d'un comité de gestion. 28Art. 1*, - Le conseil d’administration de l’association communale de chasse agréée Martres de

Rivière est dissous et remplacé par un comité de gestion nommé jusqu’à élection d' un nouveau conseil d'administration pour une durée maximale de un an. Ce comité de gestion est composé de Monsieur Jean-Paul Salvatico, Maire de la commune Martres de Rivière, Monsieur Fabrice Aliacar, technicien de la fédération départementale des chasseurs et Monsieur Pascal Versigny, chargé de mission chasse de la direction départementale des territoires.

Ce comité sera présidé par Monsieur Jean-Paul Salvatico, Maire de Martres de Rivière.

Art. 2. - Ce comité de gestion devra dans le délai imparti d’une année :

- établir la liste des membres de droit de l'ACCA,

- organiser de nouvelles élections du conseil d’administration et du bureau de l’ACCA.

Art. 3. - La chasse sur le territoire de l’ ACCA est suspendue. La gestion du gibier et des nuisibles est confiée au lieutenant de louveterie qui pourra intervenir à la demande du comité de gestion.

Art. 4. - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande. ‘

Art. 5. - Le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le maire de Martres de Rivière, les membres du comité de gestion, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.

Toulouse, le 1 3 JUIL. 2018

Yves/SCHENFEIGEL

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-13-003 - Arrêté portant dissolution du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée de Martres de Rivière et de la mise en place d'un comité de gestion. 29Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-12-004

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5

juillet 2018 portant dissolution et liquidation patrimoniale

et financière du SIVU " Scolaire Elémentaire Maternelle

(SIVUSEM)".

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2018 portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU " Scolaire Elémentaire Maternelle (SIVUSEM)". 30Be L

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFECTURE

Direction de la Citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité

DCL/AP/2018/BI.SJ

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 05 juillet 2018 portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU « Scolaire Élémentaire Maternelle (SIVUSEM)) »

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU « Scolaire Elémentaire Maternelle (SIVUSEM) » ;

CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle relative à l’identité de l’autorité administrative chargée

de l’exécution de l’arrêté a été constatée à l’article 3 de l’arrêté précité ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne,

ARRÊTE :

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2018 portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU " Scolaire Elémentaire Maternelle (SIVUSEM)". 31ARTICLE 1*-— l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 portant dissolution et liquidation

patrimoniale et financière du SIVU «scolaire Elémentaire Maternelle

(SIVUSEM) » est modifié ainsi qu’il suit :

ARTICLE 3 — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Trésorier de Caraman-Lanta et le Président du SIVUSEM sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont

un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture

ARTICLE 3 — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Trésorier de

Caraman-Lanta et le Président du SIVUSEM sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des

communes membres et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture

Fait à TOULOUSE, le 1 ? JU. 2018

Pour le préfet et par délégation,

la Sous-Préfète chargée de mission

Sabine OPPILLIART

Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex > Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS > Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un

rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-12-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2018 portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du SIVU " Scolaire Elémentaire Maternelle (SIVUSEM)". 32Préfecture Haute-Garonne

31-2018-07-11-003

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation

de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de

ses collaborateurs.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-11-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 33eu”

Agence

nationale anoh

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,

DECISION n°...

M. Pascal MAILHOS, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE

Article 1“:

M. Philippe DIVOL, titulaire du grade de conseiller administratif de l'environnement et occupant la fonction de Chef de service « Logement et Constructions Durabies » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Philippe DIVOL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-11-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 34— le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Philippe DIVOL, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux

dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-259, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à Mme Sabine PAULUS, chef de l'Unité « Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat indigne » au Service « Logement et Constructions Durables » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne,

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-11-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 35la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires couverts par_une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aïdes à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Sabine PAULUS, chef de l'Unité « Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne », à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Peggy MAX, adjointe Anah à la chef de l'Unité « Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne » au Service « Logement et Constructions Durables » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-11-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 36tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Peggy Max, adjointe Anah à la chef de l'Unité « Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne », à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à, Mme Nicole LEMAIRE, Mme Blandine BESSON et M. Bruno ROIG, instructeurs au sein de l'Unité « Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne », aux fins de signer : en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

- les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 :

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-11-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 37Article 8 :

Une copie de la présente décision est adressée par la délégation locale de l'Anah à

- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne

- à M, le Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, M. le Président de Toulouse Métropole,

M. le Président de la Communauté d'agglomération du Sicoval et M. le Président de la Communauté

d'agglomération du Muretain ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé

conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des

fonctions support ;

- à M, l'agent comptable de l'Anah

- aux intéressé (e)s.

Article 9 :

La précédente décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs n°31-2017-03-13-002 du 13 mars 2017, est abrogée.

Article 10:

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Fait à Toulouse, le Ù J JUL. 301%

Le(a) délégué(e) de l'Agence

Moulun Pascal MAILHOS

Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :

1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;

2) lors du changement de délégué adjoint ;

3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;

4) lors de la modification du contenu d'une délégation.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-11-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 38Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-07-11-003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 39