Arrêté - ACIS 19 23 87 Vienne amont

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Arrêté - ACIS 19 23 87 Vienne amont Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Arrêté - ACIS 19 23 87 Vienne amont)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Directions Départementales des Territoires

ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L’EAU EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE SUR LE BASSIN VIENNE AMONT DANS LES DÉPARTEMENTS DE LA CORRÈZE, DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE

Le Préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du

Mérite

La Préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du

Mérite

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d‘honneur

Chevalier de l’ordre national du

Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ; Vu le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2022 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ; Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ; Vu le décret du 15 mars 2023 nommant madame Anne Frackowiak-Jacobs préfète du département de la Creuse ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Étienne Desplanques préfet du département de la Corrèze;

Vu le décret du 7 octobre 2021 nommant madame Fabienne Balussou préfète du département de la Haute-Vienne;

Vu la procédure de consultation du public qui s’est déroulée du 22 mars au 12 avril 2023 inclus;

1/11Considérant que des dispositions de limitation temporaire des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le territoire du bassin Vienne amont s’étendant sur les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne .

Le périmètre du territoire et les communes concernées pour tout ou partie sont détaillés sur la cartographie et le tableau des annexes 1 et 2.

Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver les usages prioritaires et les besoins des milieux.

Pour cela, il :

• délimite les zones d’alerte du périmètre ;

• fixe les conditions de déclenchement des mesures de restriction en identifiant les points de surveillance et les indicateurs relatifs à l’état de la ressource en eau ; • fixe les mesures de restriction temporaire des usages de l’eau associées aux niveaux de gravité pour chaque usage, sous-catégorie d’usages ou type d’activités dans le respect de l’arrêté d’orientation de niveau bassin ;

• fixe les conditions permettant d’obtenir, à titre exceptionnel, une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers.

Article 2 : Rôle des préfets

Le préfet de la Haute-Vienne est le préfet référent, chargé de piloter et de coordonner le suivi, la mise en œuvre et la mise à jour éventuelle de l’arrêté cadre interdépartemental.

Les préfets de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne arrêtent de manière coordonnée les mesures de restrictions ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au moyen d’arrêtés départementaux de restrictions temporaires sur l’ensemble du territoire concerné par le présent arrêté cadre. Il en est de même pour la levée des mesures.

Article 3 : Gouvernance

Un Comité Ressource en Eau dans chaque département

Le comité ressource en eau départemental (CREd) se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à réaliser un bilan en fin de saison d’étiage.

Le comité départemental de chaque département concerné dresse un bilan des modalités de gestion de l'étiage, notamment concernant le territoire couvert par le bassin Vienne amont, et peut formuler des propositions d'évolution.

Un Comité de Suivi Opérationnel de l’étiage et une coordination inter-départementale

Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOe) se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire, notamment dès l’approche des seuils de gravité. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi opérationnel de l’étiage, pour analyse de la situation et avis sur les mesures proposées, peut être réalisée en présentiel, par visio-conférence, ou si nécessaire par consultation électronique.

2/11La coordination interdépartementale pour la mise en œuvre de l’arrêté cadre Vienne amont est assurée par des échanges réguliers entre les directions départementales des territoires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Les compositions du CREd et du CSOe sont présentées à titre indicatif en annexe 4. Chaque préfet détermine la composition des comités précédemment cités.

Article 4 : Recueil de données

Les différents producteurs de données transmettront les informations suivantes au service en charge de la police de l’eau de chaque département :

• le bilan météorologique : pluviométrie, température, indice d’humidité des sols, prévisions météorologiques ;

• l’état et les perspectives des ressources en eau souterraine ; • les débits des cours d’eau au droit des stations de références définis à l’article 7. Les débits observés correspondent à la moyenne glissante sur 5 jours (VCN5). Ces données sont disponibles à l’adresse https://www.hydrometrie.fr/etiage/VCA/; • le rapport de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) ;

• le taux de remplissage des grands réservoirs d’eau potable et des grandes retenues d’EDF ;

• le niveau des ressources en eau potable ;

• les informations sur l’état du milieu aquatique ;

• les informations relatives à l’agriculture comme les besoins, l’état des cultures et des fourrages ;

• les informations relatives aux activités industrielles ;

• toutes autres données utiles.

Article 5 : Définition des niveaux de gravité

Niveau de vigilance : il déclenche des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir.

Niveau d’alerte : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée, les premières mesures de restriction des usages de l’eau sont mises en place.

Niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits, cette situation conduit au renforcement substantiel des mesures de restriction des usages, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau.

Article 6 : Zones d’alerte

Trois zones d’alerte sont délimitées selon les limites du bassin versant de la Vienne et de ses affluents et selon les limites administratives départementales :

- Zone d’alerte Vienne-amont corrézienne ;

- Zone d’alerte Vienne-amont creusoise ;

- Zone d’alerte Vienne-amont haut-viennoise.

La cartographie des zones d’alerte est présentée en annexe 1.

Chaque préfet fixe le niveau de gravité sur les zones d’alerte de leur territoire selon les modalités de l’article 7.

3/11Article 7 : Conditions de déclenchement des niveaux de gravité

Le franchissement d’un niveau de gravité à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle des indicateurs de l’article 4 notamment si 50 % des stations ont franchi les seuils déterminés à l’article 8.

Les seuils de déclenchement des niveaux de gravité sont les suivants :

• Vigilance : le seuil vigilance est déterminé par l’appréciation en CSO des indicateurs de l’article 4,

• Alerte : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 2 ans (QMNA2),

• Alerte renforcée : moyenne entre les débits d’alerte et de crise ,

• Crise : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 5 ans (QMNA5).

Après concertation inter-départementale, les mesures de restriction correspondantes aux niveaux de gravité doivent être prises, dans le cadre d’un arrêté par chaque préfet de département, dans un délai de 7 jours maximum suivant la demande du préfet référent.

Afin de tenir compte de situations locales particulières sur les zones d’alerte définies à l’article 6, chaque préfet peut reconnaître un niveau de crise indépendamment de la concertation inter-départementale. Dans ce cas, les trois zones d’alerte ne présenteront pas un écart de plus de un niveau de gravité.

Article 8 : Stations de suivi

Les niveaux de gravité définis à l’article 5 du présent arrêté sont atteints, pour chaque station de suivi, aux valeurs suivantes :

Département Cours d’eau Code station Nom station

Débit

d’alerte

(QMNA2)

(m3/s)

Débit

d’alerte

renforcée

(moyenne

entre alerte

et crise)

(m3/s)

Débit de

crise

(QMNA5)

(m3/s)

Corrèze Vienne L0010610 Peyrelevade 0,34 0,28 0,22

Creuse Taurion L0231510 Pontarion 1,3 1,04 0,77

Creuse Vige L0314010 Saint-Martin-Sainte-Catherine 0,64 0,53 0,42

Haute-Vienne Briance L0563010 Condat-sur-Vienne 1,67 1,44 1,2

Haute-Vienne Combade L0093020 Roziers-Saint-Georges 1 0,86 0,72

Haute-Vienne Glane L0813010 Saint-Junien 0,44 0,36 0,28

Haute-Vienne Gorre L0914020 Chaillac-sur-Vienne 0,2 0,16 0,12

Haute-Vienne Vienne L0050630 Eymoutiers 1,6 1,4 1,2

La station Vn5 au Palais-sur-Vienne, point nodal de référence, sera suivie régulièrement et analysée en dehors des 8 autres stations de suivi du présent article, le débit de cette station est soutenu artificiellement par des lâchers d’EDF.

Article 9 : Mesures de restriction

Les mesures associées à chaque niveau de gravité sont détaillées en annexe 3 et applicables sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 2. Lorsqu’une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte, les mesures les plus restrictives s’appliquent.

4/11Article 10 : Champ d’application

Les dispositions de l’arrêté préfectoral de restriction sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.

Article 11 : Mesures spécifiques aux installations classées pour la protection de l’environnement

Dès le passage en vigilance, les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.

Dès le passage en alerte, les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.

En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 12: Mesures spécifiques à certaines activités professionnelles

Aux niveaux de gravité « Alerte », « Alerte renforcée » et « Crise », les prélèvements satisfaisant les besoins en eau d’activités professionnelles de productions horticoles, maraîchères et arboricoles sont limités à une plage horaire comprise entre 20h et 8h.

Uniquement pour ces cultures, si l’irrigation se fait par un système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, …) ou si le prélèvement est effectué à partir de retenues de stockage déconnectées du réseau hydrographique en période d’étiage, le prélèvement est possible sans limitation horaire.

Article 13 : Dérogations

Des dérogations aux dispositions de l’article 9 et son annexe pourront être accordées à titre exceptionnel sur demande dûment justifiée. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau du département concerné et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.

Article 14 : Mesures complémentaires

Si la situation l’exige, chaque préfet de département peut prendre toute mesure d’interdiction complémentaire.

Article 15 Notification et affichage

Le présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Article 16 : Poursuites pénales et sanctions

En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions des arrêtés de restriction des usages de l’eau est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 17 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs territorialement compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 5/11Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice départementale des territoires de la Corrèze, le directeur départemental des territoires de la Creuse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les directeurs des délégations départementales de l’agence régionale de santé, les commandants de groupement de gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les chefs de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le 22 juin 2023

La préfète du département Le préfet du département La préfète du département de la Haute-Vienne de la Corrèze de la Creuse

6/11Annexe 1 – Carte des zones d’alerte

Vienne-amont

creusoise

Vienne-amont

corrézienne

Vienne-amont

haut-viennoiseAnnexe 2 – Liste des communes

Commune Département

Bugeat 19

Chamberet * 19

L'Église-aux-Bois 19

Lacelle * 19

Millevaches 19

Peyrelevade * 19

Saint-Hilaire-les-Courbes 19

Saint-Setiers * 19

Tarnac * 19

Toy-Viam * 19

Viam * 19

Augères * 23

Aulon * 23

Auriat 23

Azat-Châtenet 23

Banize 23

Bosmoreau-les-Mines 23

Bourganeuf 23

Ceyroux * 23

Châtelus-le-Marcheix * 23

Chavanat 23

Faux-la-Montagne 23

Faux-Mazuras 23

Féniers * 23

Fransèches * 23

Gentioux-Pigerolles * 23

Janaillat 23

La Chapelle-Saint-Martial 23

La Nouaille * 23

La Pouge 23

La Villedieu 23

Le Donzeil * 23

Le Monteil-au-Vicomte 23

Lépinas * 23

Maisonnisses * 23

Mansat-la-Courrière 23

Montaigut-le-Blanc * 23

Montboucher 23

Pontarion 23

Royère-de-Vassivière 23

Saint-Amand-Jartoudeix 23

Saint-Dizier-Masbaraud 23

Saint-Éloi * 23

Saint-Georges-la-Pouge 23

Saint-Goussaud * 23

Saint-Hilaire-le-Château 23

Saint-Junien-la-Bregère 23

Saint-Marc-à-Loubaud 23

Saint-Martin-Château 23

Saint-Martin-Sainte-

Catherine 23

Saint-Michel-de-Veisse * 23

Saint-Moreil 23

Commune Département

Saint-Pardoux-Morterolles 23

Saint-Pierre-Bellevue 23

Saint-Pierre-Chérignat 23

Saint-Priest-Palus 23

Saint-Sulpice-les-Champs * 23

Saint-Victor-en-Marche 23

Saint-Yrieix-la-Montagne 23

Sardent * 23

Soubrebost 23

Sous-Parsat * 23

Thauron 23

Vallière * 23

Vidaillat 23

Aixe-sur-Vienne 87

Ambazac 87

Augne 87

Aureil 87

Beaumont-du-Lac 87

Beynac 87

Blond * 87

Boisseuil 87

Bonnac-la-Côte * 87

Bosmie-l'Aiguille 87

Bujaleuf 87

Burgnac 87

Bussière-Galant * 87

Chaillac-sur-Vienne 87

Châlus 87

Champagnac-la-Rivière * 87

Champnétery 87

Champsac * 87

Chaptelat 87

Château-Chervix * 87

Châteauneuf-la-Forêt 87

Cheissoux 87

Chéronnac * 87

Cieux 87

Cognac-la-Forêt 87

Compreignac * 87

Condat-sur-Vienne 87

Couzeix 87

Domps 87

Eybouleuf 87

Eyjeaux 87

Eymoutiers 87

Feytiat 87

Flavignac 87

Glanges 87

Gorre 87

Isle 87

Jabreilles-les-Bordes * 87

Janailhac * 87

Javerdat 87

Jourgnac 87Commune Département

La Croisille-sur-Briance * 87

La Geneytouse 87

La Jonchère-Saint-Maurice 87

La Porcherie * 87

La Roche-l'Abeille * 87

Lavignac 87

Le Châtenet-en-Dognon 87

Le Palais-sur-Vienne 87

Le Vigen 87

Les Billanges 87

Les Cars 87

Limoges 87

Linards 87

Magnac-Bourg * 87

Masléon 87

Meilhac 87

Moissannes 87

Montrol-Sénard * 87

Nedde 87

Neuvic-Entier 87

Nexon * 87

Nieul 87

Oradour-sur-Glane 87

Oradour-sur-Vayres * 87

Pageas * 87

Panazol 87

Peyrat-le-Château 87

Peyrilhac * 87

Pierre-Buffière 87

Rempnat 87

Rilhac-Lastours * 87

Rilhac-Rancon 87

Rochechouart 87

Royères 87

Roziers-Saint-Georges 87

Saillat-sur-Vienne 87

Saint-Amand-le-Petit 87

Saint-Auvent 87

Saint-Bazile 87

Saint-Bonnet-Briance 87

Saint-Brice-sur-Vienne 87

Saint-Cyr 87

Saint-Denis-des-Murs 87

Saint-Gence 87

Saint-Genest-sur-Roselle 87

Saint-Germain-les-Belles * 87

Saint-Gilles-les-Forêts 87

Saint-Hilaire-Bonneval 87

Saint-Hilaire-les-Places * 87

Saint-Jean-Ligoure 87

Saint-Jouvent * 87

Saint-Julien-le-Petit 87

Saint-Junien 87

Saint-Just-le-Martel 87

Saint-Laurent-les-Églises 87

Commune Département

Saint-Laurent-sur-Gorre 87

Saint-Léger-la-Montagne * 87

Saint-Léonard-de-Noblat 87

Saint-Martin-de-Jussac 87

Saint-Martin-le-Vieux 87

Saint-Martin-Terressus 87

Saint-Maurice-les-Brousses 87

Saint-Méard 87

Saint-Paul 87

Saint-Priest-Ligoure * 87

Saint-Priest-sous-Aixe 87

Saint-Priest-Taurion 87

Saint-Sylvestre * 87

Saint-Victurnien 87

Saint-Vitte-sur-Briance 87

Saint-Yrieix-sous-Aixe 87

Sainte-Anne-Saint-Priest 87

Sainte-Marie-de-Vaux 87

Sauviat-sur-Vige 87

Séreilhac 87

Solignac 87

Surdoux * 87

Sussac 87

Thouron * 87

Vayres 87

Verneuil-sur-Vienne 87

Veyrac 87

Vicq-sur-Breuilh 87

Videix * 87

* communes concernées par une ou plusieurs

autres zones d’alerteAnnexe 3 – Mesures de restrictions P : Particuliers – E : Entreprises – C : Collectivités – A : Agriculteurs Usage Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A

Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8 h à 20 h Interdiction. X X X X

Arrosage des jardins potagers. interdit de 8 h à 20 h X X X X

interdit de 13h à 20h X

Arrosage des espaces verts. Interdiction. X X

interdit X

Piscines ouvertes au public. X X

pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Interdiction sauf impératif sanitaire. X X X X

interdit X

interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel X X X X

X X X

Arrosage des terrains de sport. Interdit entre 8 h à 20 h X X

Interdit entre 8 h à 20 h interdit sauf greens X X X

X X

Manœuvre de vannes des seuils et barrages interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …) X X X X

interdit X X X X

Sensibiliser les agriculteurs

Interdiction d’irriguer entre 8 h et 20 h. Interdiction. X

Pas de limitation sauf arrêté spécifique Interdiction. X

Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

Travaux en cours d’eau X X X X

Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdiction. X X X X

Interdiction. X

Pêches scientifiques Sensibiliser les bureaux d’études aux règles de bon usage de l’eau. Interdiction. X

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau.

Arrosage en jardinerie (activité professionnelle

commerciale)

Interdiction sauf plantations, arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an en dehors de 8 h à 20 h

Remplissage et vidange de piscines privées

(de plus d’1m3)

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant le seuil de vigilance.

Vidange soumise à autorisation auprès de

l’ARS et du gestionnaire de l’alimentation en

eau potable

Renouvellement, remplissage et vidange

soumis à autorisation auprès de l’ARS et du

gestionnaire de l’alimentation en eau

potable.

Alimentation en eau potable (usages

prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)

Lavage de véhicules par des professionnels Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système équipé d’un système de recyclage de l’eau et sauf impératif sanitaire

Lavage de véhicules chez les particuliers.

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et

autres surfaces imperméabilisées.

Interdit sauf impératif sanitaire ou

sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage professionnel.

Alimentation des fontaines publiques et

privées d’ornement. L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite.

Interdiction (sauf arrosage de manière

réduite au maximum pour les terrains

d’entrainement ou de compétition à enjeu

national ou international, sauf en cas de

pénurie d’eau potable)

Arrosage de golfs (conformément à l’accord

cadre golf et environnement 2019-2024)

Exploitation des installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE).

Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles

de bon usage d’économie d’eau.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau. Remplissage et vidanges des plans d’eau hors retenues hydroélectriques EDF

Irrigation par aspersion des cultures

(sauf prélèvements à partir de retenues de

stockage déconnectées du réseau

hydrographique en pé riode d’étiage).

Irrigation des cultures par système d’irri gation

localisée (ex : goutte à goutte, micro-

aspersion), (sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage déconnectées du réseau

hydrographique en pé riode d’étiage).

Sensibiliser le grand public et les

collectivités aux règles de bon usage

d’économie d’eau.

Limitation au maximum de perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf : situation d’assec total, sécurité, restauration ou renaturation de cours d’eau, déclaration au service police de l‘eau de la DDT

Rejets issus de travaux dans les stations

d’épuration (lavage de bassins...)

Sensibiliser les collectivités aux règles de

bon usage d’économie d’eau.Annexe 4 – Composition à titre indicatif des instances

Comité Ressource en Eau départemental

• Préfecture,

• Direction départementale des territoires,

• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ressource eau), • Unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (usages industriels),

• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),

• Agence(s) de l’eau,

• Bureau de recherches géologiques et minières,

• Météo-France,

• Service départemental de l’Agence régionale de santé,

• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Électricité de France,

• Gendarmerie,

• Police,

• Conseil départemental,

• Association départementale des Maires,

• Établissements publics de coopération intercommunale concernés par le périmètre, • Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,

• Service départemental d'incendie et de secours,

• Gestionnaires d’eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes, communes),

• Sociétés d’exploitation du réseau d’eau potable,

• Chambre d’agriculture,

• UFC Que Choisir (ou autre association de consommateurs le cas échéant) • Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

• Limousin Nature Environnement,

• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.

Comité de suivi opérationnel de l’étiage départemental

• Préfecture,

• Direction départementale des territoires,

• Unité départementale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (usages industriels),

• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),

• Bureau de recherches géologiques et minières,

• Météo-France,

• Service départemental de l’Agence régionale de santé,

• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Électricité de France,

• Conseil départemental,

• Service départemental d'incendie et de secours,

• Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,

• Gestionnaires d’eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes, communes),

• Sociétés d’exploitation du réseau d’eau potable,

• Chambre d’agriculture,

• Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

• Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.

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