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Arrêté - ACIS Vienne amont sign 19 23 87 19062025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Arrêté - ACIS Vienne amont sign 19 23 87 19062025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E
=
Directions
départementales
PRÉFET
des
territoires
DE
LA
RÉGION
:
NOUVELLE-AQUITAINE
de
la
Corrèze,
pate
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne
ARRÊTÉ
DÉFINISSANT
LE
CADRE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
MESURES
TEMPORAIRES
DE
LIMITATION
OU
DE
SUSPENSION
DES
USAGES
DE
L'EAU
EN
PÉRIODE
DE
SÉCHERESSE
SUR
LE
BASSIN
VIENNE
AMONT
DANS
LES
DÉPARTEMENTS
DE
LA
CORRÈZE,
DE
LA
CREUSE
ET
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Le
préfet
de
la
Corrèze
La
préfète
de
la
Creuse
Le
préfet
de
la
Haute-Vienne
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
la légion
d‘honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Officier
de
l’ordre
national
du
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
mérite
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.211-1
à
L.211-14,
L.2154
à
L.215-13
concernant
les
cours
d’eau
non
domaniaux;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.22151;
Vu
le
code
civil,
notamment
les
articles
640
à
645
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
Usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne
du
29
août
2024;
Vu
l'arrêté
définissant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
temporaires
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Vienne
amont
dans
les
départements
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne
du 22
juin
2023
;
Vu
le
guide
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
annexé
à
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
;
.
Vule
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la Vienne;
Vu
le
décret
du
15
mars
2023
nommant
madame
Anne
Frackowiak-Jacobs
préfète
du
département
de
la
Creuse
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
monsieur
François
Pesneau
préfet
du
département
de
la
Haute-Vienne
;
Vu
le
décret
du
15
janvier
2025
nommant
monsieur
Vincent
Berton
préfet
du
département
de
la
Corrèze
;
VW
la
procédure
de
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
24
février
2025
au
17
mars
2025
inclus;
Considérant
les
dispositions
de
limitation
temporaire
des
usages
de
l’eau
susceptibles
d'être
rendues
nécessaires
en
période
de
sécheresse
pour
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
; Sur
proposition
des
directeurs
départementaux
des
territoires
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne,
Arrête
Article
premier:
Le
présent
arrêté
cadre
a
pour
objet
d'anticiper
les
mesures
de
gestion
à
mettre
en
œuvre
lors
des
situations
de
sécheresse
afin
de
préserver
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
du
bassin
Vienne
amont
s'étendant
sur
les
départements
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne.
Il
définit
des
mesures
de
gestion
graduelles
permettant
de
préserver
les
usages
prioritaires
et
les
besoins
des
milieux.
Pour
cela,
il:
+ _
délimite
les
zones
d'alerte
du
périmètre
;
+
fixe
les
conditions
de
déclenchement
des
mesures
de
restriction
en
identifiant
les
points
de
surveillance
et
les
indicateurs
relatifs
à
l'état
de
la
ressource
en
eau;
+
fixe
les
mesures
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
associées
aux
niveaux
de
gravité
pour
chaque
usage,
sous-catégorie
d’usages
ou
type
d'activités
dans
le
respect
de
l'arrêté
d'orientation
de
niveau
bassin
;
+
fixe
les
conditions
permettant
d'obtenir,
à
titre
exceptionnel,
une
adaptation
des
mesures
de
restriction
sur
demande
d'un
usager
ou
d’un
nombre
limité
d'usagers.
Le
périmètre
du
territoire
et
les
communes
concernées
pour
tout
ou
partie
sont
détaillés
sur
la
cartographie
et
le tableau
des
annexes
1 et
2.
Article
2
: Rôle
des
préfets
Le
préfet
de
la
Haute-Vienne
est
le
préfet
référent,
chargé
de
piloter
et
de
coordonner
le
suivi,
la
mise
en
œuvre
et
la
mise
à jour
éventuelle
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental.
Les
préfets
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne
arrêtent
de
manière
coordonnée
les
mesures
de
restrictions
ou
de
suspension
provisoire
des
Usages
de
l'eau,
au
moyen
d'arrêtés
départementaux
de
restrictions
temporaires
sur
l'ensemble
du
territoire
concerné
par
le
présent
arrêté
cadre.
|| en
est
de
même
pour
la
levée
des
mesures.
Article
3
: Gouvernance
Un
Comité
Ressource
en
Eau
dans
chaque
département
Le
comité
ressource
en
eau
départemental
(CREd)
se
réunit
au
minimum
deux
fois
par
an,
avant
le
début
et
en
fin
d'étiage.
Il est
présidé
par
le
préfet
de
département
ou
son
représentant.
Il a vocation
à
préparer
la gestion
de
la
ressource
durant
l'étiage
et
à
réaliser
un
bilan
en
fin
de
saison
d'étiage.
Le
comité
départemental
de
chaque
département
concerné
dresse
un
bilan
des
modalités
de
gestion
de
l'étiage,
notamment
concernant
le
territoire
couvert
par
le
bassin
Vienne
amont,
et
peut
formuler
des
propositions
d'évolution.
Un
Comité
de
Suivi
Opérationnel
de
l’étiage
et
une
coordination
inter-départementale
Le
comité
de
suivi
opérationnel
de
l'étiage
(CSOe)
se
réunit
dans
chaque
département
autant
de
fois
que
nécessaire,
notamment
dès
l'approche
des
seuils
associés
aux
niveaux.de
gravité.
Il est
présidé
par
le
préfet
de
département
ou
son
représentant.
La
consultation
des
membres
du
comité
de
suivi
opérationnel
de
l’étiage,
pour
analyse
de
la
situation
et
avis
sur
les
mesures
proposées,
peut
être
réalisée
en
présentiel,
par
visio-conférence,
ou
si
nécessaire
par
consultation
électronique.
:
La
coordination
interdépartementale
pour
la
mise
en
œuvre
de
l'arrêté
cadre
Vienne
amont
est
assurée
2/6 par
des
échanges
réguliers
entre
les
directions
départementales
des
territoires
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne.
Les
compositions
du
CREd
et
du
CSOe
sont
présentées
à
titre
indicatif
en
annexe
4.
Chaque
préfet
détermine
la
composition
des
comités
précédemment
cités.
Le
CREd
peut
faire
office
de
CSOe.
Les
mêmes
dispositions
lui
sont
alors
applicables.
Article
4
: Recueil
de
données
Les
différents
producteurs
de
données
transmettent
les
informations
suivantes
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
chaque
département
:
+
le
bilan
météorologique
: pluviométrie,
température,
indice
d'humidité
des
sols,
prévisions
météorologiques
;
+
l'état
et
les
perspectives
des
ressources
en
eau
souterraine
;
+ __
les
débits
des
cours
d'eau
au
droit
des
stations
de
références
définis
à
l'article
8.
Les
débits
observés
correspondent
à
la
moyenne
glissante
sur
5
jours
(VCN5).
Ces
données
sont
disponibles
à
l'adresse:
https://www.hydrometrie.fr/etiage/VCA/;
+ __
le
rapport
de
l'Observatoire
National
Des
Étiages
(ONDE) ;
*
le taux
de
remplissage
des
grands
réservoirs
d'eau
potable
et
des
grandes
retenues
d'EDF
;
*
le
niveau
des
ressources
en
eau
potable
;
*
les
informations
sur
l’état
du
milieu
aquatique
;
+
les
informations
relatives
à
l’agriculture
comme
les
besoins,
l'état
des
cultures
et
des
fourrages
;
+ _
les
informations
relatives
aux
activités
industrielles
;
*__
toutes
autres
données
utiles.
Article
5
: Définition
des
niveaux
de
gravité
Niveau
de
vigilance:
il
déclenche
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
du
grand
public
et
des
professionnels,
dès
que
la
tendance
hydrologique
laisse
pressentir
un
risque
de
crise
à
court
oU
moyen
terme
et
que
la
situation
est
susceptible
de
s'aggraver
en
l'absence
de
pluies
significatives
dans
les
semaines
ou
mois
à venir.
Niveau
d'alerte:
la
coexistence
de
tous
les
usages
et
le
bon
fonctionnement
des
milieux
ne
sont
plus
assurés,
les
premières
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sont
mises
en
place.
Niveau
d'alerte
renforcée:
tous
les
prélèvements
ne
peuvent
plus
être
simultanément
satisfaits,
cette
situation
conduit
au
renforcement
substantiel
des
mesures
de
restriction
des
usages,
afin
de
ne
pas
atteindre
le
niveau
de
crise.
Niveau
de
crise:
il
est
motivé
par
la
nécessité
de
réserver
la
ressource
pour
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
pour
les
usages
en
lien
avec
la
santé,
la
salubrité
publique,
la
sécurité
civile,
la
sécurité
des
installations
industrielles,
l'abreuvement
des
animaux
et
de
préserver
les
fonctions
biologiques
des
cours
d'eau.
Article
6
: Zones
d'alerte
Trois
zones
d'alerte
sont
délimitées
selon
les
limites
du
bassin
versant
de
la
Vienne
et
de
ses
affluents
et
selon
les
limites
administratives
départementales
:
‘
*
Zone
d'alerte
Vienne-amont
corrézienne ;
+
Zone
d'alerte
Vienne-amont
creusoise
;
+.
Zone
d'alerte
Vienne-amont
haut-viennoise.
3n6 La
cartographie
des
zones
d'alerte
est
présentée
en
annexe
1.
Chaque
préfet
fixe
le
niveau
de
gravité
sur
les
zones
d'alerte
de
leur
territoire
selon
les
modalités
de
l'article
7.
Article
7
: Conditions
de
déclenchement
des
niveaux
de
gravité
Le
franchissement
d'un
niveau
de
gravité
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
résulte
d'une
analyse
multifactorielle
dés
indicateurs
de
l'article
4
notamment
si
50
%
des
stations
ont
franchi
les
seuils
déterminés
à
l’article
8.
Les
seuils
de
déclenchement
des
niveaux
de
gravité
sont
les
suivants
:
*
Vigilance :
le seuil
vigilance
est
déterminé
par
l'appréciation
des
indicateurs
de
l'article
4,
+
Alerte
: débit
mensuel
minimal
de
chaque
année
civile
calculé
sur
2
ans
(QMNA),
+
Alerte
renforcée
: moyenne
entre
les
débits
d'alerte
et
de
crise,
*__
Crise
: débit
mensuel
minimal
de
chäâque
année
civile
calculé
sur
5
ans
(QMNA:).
Après
concertation
inter-départementale,
les
mesures
de
restriction
correspondantes
aux
niveaux
de
gravité
doivent
être
prises,
dans
le
cadre
d’un
arrêté
par
chaque
préfet
de
département,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
maximum
suivant
la
demande
du
préfet
référent.
Afin
de
tenir
compte
de
situations
locales
particulières
sur
les
zones
d'alerte
définies
à
l’article
6,
chaque
préfet
peut
reconnaître
un
niveau
de
gravité
indépendamment
de
la
concertation
inter-
départementale.
Dans
ce
cas,
les
trois
zones
d'alerte
ne
présenteront
pas
un
écart
de
plus
de
un
niveau
de
gravité.
4ñ6 Article
8
: Stations
de
suivi
Les
niveaux
de
gravité
définis
à
l'article
5
du
présent
arrêté
sont
atteints,
pour
chaque
station
de
suivi,
aux
valeurs
suivantes
:
|
Débit
ETS
MONIENS"
Débit de
Département
Cours
Face
Nom
station
Fast
pee
Se
d'eau
station
(QMNA:2)
(QMNA:)
(ne)
MERS (m/s)
Corrèze
Vienne
L0010610
|Peyrelevade
0,34
0,28
0,22
| Creuse
Taurion
LO231510
|Pontarion
1,3
1,04
0,77
Creuse
Vige
L0314010
|Saint-Martin-Sainte-Catherine
0,64
0,53
0,42
Haute-Vienne
|Briance
L0563010
|Condat-sur-Vienne
167
1,44
12
Haute-Vienne
|Combade
|L0093020
|Roziers-Saint-Georges
1
0,86
0,72
Haute-Vienne
Glane
L0813010
|Saint-Junien
|
0,44
0,36
0,28
Haute-Vienne
|Gorre
L0914020
Chailläé-SurViénne
0,2
016
012
Haute-Vienne | Vienne
LO050630
Eymoutiers
1,6
14
1,2
La
station
Vn5
au
Palais-sur-Vienne,
point
nodal
de
référence,
est
suivie
régulièrement
et
analysée
en
dehors
des
8
autres
stations
de
suivi
du
présent
article,
le
débit
de
cette
station
est
soutenu
artificiellement
par
des
lâchers
d'EDF.
Article
9 :
Mesures
de
restriction
Les
mesures
associées
à
chaque
niveau
de
gravité
sont
détaillées
en
annexe
3
et
applicables
sur
le
territoire
des
communes
mentionnées
à
l'annexe
2.
Article
10
: Champ
d'application
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
de
restriction
sont
applicables
à
tous
les
prélèvements,
même
dispensés
d'autorisation
ou
de
déclaration,
réalisés
dans
les
cours
d'eau,
plans
d'eau,
eaux
souterraines,
et
sur
le
réseau
d'eau
potable.
Article
11
: Mesures
spécifiques
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Dès
le
passage
en
vigilance,
les
exploitants
des
ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions
d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
‘
Dès
le
passage
en
alerte,
les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
démonstration
d'une
impossibilité
technique
comme
par
exemple
Un
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
5h16 Les
exploitants
des
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
individuels,
comme
la
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. En
cas
de
prélèvement
d'eau,
les
exploitants
des
ICPE
soumises
à
autorisation
ou
enregistrement
en
relèvent
le
volume
journellement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m‘/j,
hebdomadairement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
Un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenu
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
12
: Dérogations
Des
dérogations
aux
dispositions
de
l'article
9
et
de
l'annexe
3
peuvent
être
accordées
à
titre
exceptionnel
sur
demande
dûment
justifiée.
Les
demandes
seront
adressées
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
du
département
concerné
et
instruites
sur
la
base
d'une
démarche
d'économie
d'eau,
de
recherches
de
solutions
alternatives
et
de justifications
économiques.
Article
13
: Mesures
complémentaires
Si
la
situation
l'exige,
chaque
préfet
de
département
peut
prendre
toute
mesure
d'interdiction
complémentaire.
‘
Article
14
: Notification
et
affichage
Le
présent
arrêté
préfectoral
sera
affiché
en
mairie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne. Article
15:
Poursuites
pénales
et
sanctions
En
application
de
l'article
R216-9
du
code
dé
l’environnement,
le
non-respect
des
prescriptions
des
arrêtés
de
restriction
des
usages
de
l'eau
est
passible
d’une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"
classe.
Article
16
: Délai
et voie
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
les
tribunaux
administratifs
territorialement
compétents
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
17
: L'arrêté
définissant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
temporaires
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Vienne
amont
dans
les
départements
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne
du 22
juin
2023
est
abrogé.
6/16 Article
18
: Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne,
les
directeurs
départementaux
des
territoires,
les
directeurs
des
délégations
départementales
de
l'agence
régionale
de
santé,
les
commandants
de
groupement
de
gendarmerie,
les
directeurs
départementaux
de
la
sécurité
publique,
les
chefs
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
compétents
sur
le
territoire
des
départements
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne,
les
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
e
19
JUIN
295
Le pféfèt
de
la Corrèze
La
préfète
de
la
Creuse
Le préfet
de
la
Haute-Vienne
!
À
ne
.
À
Anne
FRACKOWIAK-JACOBS
François
PESNEAU
7h6 \ r az
euU21251109 Éx
Es uoue-SUtSIA re"
ANN3 nvH
Annexe
1 - Carte
des
zones
d'alerte
IAINS 8p suonezs 1 euoz e] 2p 21jauut19d
(48 ‘ET ‘6F) auouwue euualA uisseq
8/16 Annexe
2 -
Liste
des
communes
Commune
Département
:
Saint-Junien-la-Bregère
23
Commune
Département
Saint-Marc-à-Loubaud
23
|Bugeat
19
Saint-Martin-Château
28
Chamberet
19
Saint-Martin-Sainte-Catherine
23
L'Église-aux-Bois
19
Saint-Michel-de-Veisse
23
Lacelle
‘
19
Saint-Moreil
23
Millevaches
19
Saint-Pardoux-Morterolles
23
Peyrelevade
19
Saint-Pierre-Bellevue
23
Saint-Hilaire-les-Courbes
19
Saint-Pierre-Chérignat
|
23
ISaint-Setiers
19
ISaint-Priest-Palus
23
Tarnac
19
Saint-Sulpice-les-Champs
23
Toy-Viam
19
Saint-Victor-en-Marche
|
23
Viam
l
19.
Saint-Yrieix-la-Montagne
23
Sardent
23
Augères
23
Soubrebost
23
AUlON
23
Sous-Parsat
23
[Auriat
23
Thauron
23
Azat-Châtenet
23
Vallière
23
Banize
23
Vidaillat
23
Bosmoreau-les-Mines
23
Bourganeuf
23
lAixe-sur-Vienne
87
Ceyroux
|
23
Ambazac
87
|Châtelus-le-Marcheix
|
23
Augne
87
Chavanat
23
Aureil
_|
87
Faux-la-Montagne
23
Beaumont-du-Lac
87
Faux-Mazuras
23
Beynac
87
Féniers
23
Blond
87
Fransèches
23
Boisseuil
87
Gentioux-Pigerolles
l___23
Bonnac-la-Côte
87
Janaillat
23
Bosmie-l'Aiguille
87
{La
Chapelle-Saint-Martial
23
Bujaleuf
.
87
La
Nouaille
|
23
Burgnac
87
La
Pouge
JU
23
Bussière-Galant
87
La
Villedieu
23
Chaillac-sur-Vienne
87
Le
Donzeil
23
Châlus
87
Le
Monteil-au-Vicomte
23
Champagnac-la-Rivière
87
Lépinas
j
/
23
Champnétery___
87
Maisonnisses
__23
Champsac
87
Mansat-la-Courrière
23
|Chaptelat
87
Montaigut-le-Blanc
23
Château-Chervix
87
Montboucher
23
|
Châteauneuf-la-Forêt
87
Pontarion
23
Cheissoux
87
Royère-de-Vassivière
23
Chéronnac
87
Saint-Amand-Jartoudeix
23
Cieux
87
Saint-Dizier-Masbaraud
23
Cognac-la-Forêt
87
Saint-Éloi
23
Compreignac
87
Saint-Georges-la-Pouge
23
Condat-sur-Vienne
87
Saint-Goussaud
|
23
Couzeix
_ 87
(Saint-Hilaire-le-Château
|
23
Domps
87
9/16 F
Commune
Département
Commune
Département
\Eybouleuf
87
Saint-Auvent
87
|
|Eyjeaux
87
Saint-Bazile
87
Eymoutiers
87
Saint-Bonnet-Briance
87
Feytiat
87
|
Saint-Brice-sur-Vienne
.
87.
Flavignac
87
Saint-Cyr
87
Glanges
87
Saint-Denis-des-Murs
87
Gorre
87
|
[Saint-Gence
87
Isle
87
Saint-Genest-sur-Roselle
87
Jabreilles-les-Bordes
|
87
Saint-Germain-les-Belles
87
Janailhac
.
87
Saint-Gilles-les-Forêts
87
Javerdat
87
Saint-Hilaire-Bonneval
87
Jourgnac
87
Saint-Hilaire-les-Places
87
[La Croisille-sur-Briance
|
87
Saint-Jean-Ligoure
87
La
Geneytouse
87
Saint-Jouvent
87
La
Jonchère-Saint-Maurice
87
Saint-Julien-le-Petit
87
[La
Porcherie
"|
87
Saint-Junien
87
La
Roche-l'Abeille
87
Saint-Just-le-Martel
87
Lavignac
87
Saint-Laurent-les-Églises
87
Le
Châtenet-en-Dognon
87
Saint-Laurent-sur-Gorre
|
!____
87
Le
Palais-sur-Vienne
87
Saint-Léger-la-Montagne
87
Le
Vigen
87
Saint-Léonard-de-Noblat
87
Les
Billanges
87
Saint-Martin-de-Jussac
87
|
Les
Cars
87
Saint-Martin-le-Vieux
87
Limoges
87
Saint-Martin-Terressus
87
Linards
87
Saint-Maurice-les-Brousses
87
Magnac-Bourg
87
Saint-Méard
87
|
IMasléon
.
87
Saint-Paul
87
Meilhac
87
Saint-Priest-Ligoure
87
Moissannes
87
Saint-Priest-sous-Aixe
87
Montrol-Sénard
87
”
ISaint-Priest-Taurion
87
Nedde
87
Saint-Sylvestre
87
Neuvic-Entier
|
87
Saint-Victurnien
87
Nexon
87
Saint-Vitte-sur-Briance
87
Nieul
_87
Saint-Yrieix-sous-Aixe
87
Oradour-sur-Glane
87
Sainte-Anne-Saint-Priest
87
Oradour-sur-Vayres
87
|
Sainte-Marie-de-Vaux
87
Pageas
87
Sauviat-sur-Vige
|
87
Panazol
87
Séreilhac
87
Peyrat-le-Château
87
Solignac
87
Peyrilhac
|
87
Surdoux
|
87 |
Pierre-Buffière
87
Sussac
87
Rempnat
87
Thouron
87
Rilhac-Lastours
87
Vayres
87
Rilhac-Rancon
87
Verneuil-sur-Vienne
87
Rochechouart
87
Veyrac
87
Royères
87
Vicq-sur-Breuilh
87
Roziers-Saint-Georges
87
Videix
87
Saillat-sur-Vienne
87
[Saint-Amand-le-Petit
|
87
10/16 Annexe
3 -
Mesures
de
restrictions
Pour
rappel:
ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
et
dès
lors
que
les
prélèvements
sont
réalisés
à partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
de
la ressource
en
eau
en
période
d'étiage.
P : Particuliers
- E
: Entreprises
- C:
Collectivités
— A
: Agriculteurs
Usages
Vigilance
Alerte
©
212
P'|:E
Arrosage
di
à
.PIrOS2Ee
es
|
Interdit
de
8hà
20h
X|X
jardins
potagers.
$
Arrosage
des
espaces
arborés,
:
:
é
P
:
Interdit
entre
8h
et
Interdit
sauf
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
pelouses,
massifs
:
.
:
X|X
:
20h
pleine
terre
depuis
moins
de
2
ans
(de
20h
à 8h)
fleuris,
espaces
verts.
Arrosage
en
Jerdinerie (activité
interdit de 13h à 20h
x
professionnelle commerciale) Rempliss:
t
Lu
:
one
…
as
Interdiction
de
remplissage
sauf
remise
à
niveau
D
ei
e
Sensibiliser
le
et
premier
remplissage
si
le chantier
a
débuté
à
Piscines
non
É
£
Fi
Interdit
X
collectives
(de
| grand
public
et
avant
le seuil
de
vigilance
ou
pour
la
Jus
d'im3)
les
collectivités
réglementation
pour
raisons
sanitaires
[Pt
aux
règles
de
b
Remplissage
interdit
;
:
k
+
7on
sage
P
.
g
.
Remplissage
interdit
sauf
Remplissage
et
d'économie
sauf
remise
à
niveau
ou
us
À
:
vidange
des
d'eau
en
cas
de
premier
lEMISE
à
NIVEAU
OU
St
ns
se
Autorisé
:
P
demandé
par
l'ARS
ou
la
X
piscines
à
usage
remplissage
ou
pour
la
5
:
set
;
.
réglementation
pour
collectif
réglementation
pour
:
éotone
283
:
troc
28t3
raisons
sanitaires
|
raisons
sanitaires
|
Alimentation
en
eau
potable sages
Loue
as
.
4e
tu
;Es
|
pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
X|X
prioritaires
:
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Lavage
de
Autorisé
sur
les
pistes
équipées
de
haute-
pe
8e
pression,
de
système
de
recyclage
(minimum
Interdit
sauf
impératif
véhicules
en
,
,
:
ns
X|X
station‘
70
%
d'eau
recyclée)
ou
de
portique
programmé
sanitaire.
ECO
sur
ouverture
partielle
Lavage
de
En
:
à
Ba
à
|
si
aves
Interdit
à titre
privé
à domicile
en
application
de
l’article
L1331-10
du
code
| véhicules
chez
les
À
à
X
E
ait
de
la
santé
publique
particuliers. Nettoyage
des
des,
toitures,
ibili
.
à
es
dus
fasa
Fu
” |
Sensibiliser
le |
Interdit
sauf si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
.
trottoirs
et autres |
and
public
et
:
:
Interdit
X|IX
8
P
entreprise
de
nettoyage
professionnel
surfaces
les
collectivités
imperméabilisées. |
y
règles
de
Alimentation
des
bon
usage
fontaines
d'économie
.
je
d'eau.
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
publiques
et
ù
:
ce
+
TE
4
X|X
,
interdite
sauf
impossibilité
technique
|
privées
|
d’ornement.
|
|
1/16 Usages
Vigilance
Arrosage
des
terrains
de
sport
et hippodromes Arrosage
de
golfs
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
(sauf
autorisation
du
service
police
de
l’eau
pour
un
arrosage
réduit
de
manière
significative
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international
avec
interdiction
de
8h
à
20h)
Interdit
entre
8h
à
20h
Interdit
à
l'exception
des
greens
par
Un
arrosage
réduit
à 350
m°/semaine
maximum
par
tranche
| de
9 trous
(entre
20h
et
| x
8h)
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable
et
réduction
d'au
moins
80
%
des
volumes
habituels
Interdit
à
l'exception
des
greens
et
départs
et
réduction
des
volumes
d'au
moins
60
%
Interdit
entre
8h
à
20h
et
réduction
des
volumes
de
15
à
30
%
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
Fenvironnement
|
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
|
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
Se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives.
Installations
de
production d'électricité d'origine
hydraulique
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le respect
de
l'intérêt général, l’approvisionneme nt en
électricité
sur
l’ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la délivrance
d'eau
pour
le compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
‘
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
|
spécifiques
pour
la
protection
de
la biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l’équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
|
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement.
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
|
(sauf prélève-
ments
à partir
de
retenues
de
stockage
déconnectées
du
réseau
hydrographique
en
période
d'étiage)
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdit
sauf
pour
les
prélèvements
|
satisfaisant
les
besoins
en
eau
d'activités
professionnelles
de
productions
horticoles,
maraîchères
et
arboricoles
entre
20h
et
8h
12
Interdit
d'irriguer
entre
8h
et
20h
126 Usages
Vigilance
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irri-
gation
localisée
*
(ex : goutte
à
goutte,
micro-
prélèvements
à
| partir de
retenues
de
stockage
déconnectées
du
réseau
aspersion),
(sauf
|
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdit
sauf
pour
les
prélèvements
satisfaisant
les
besoins
en
eau
d'activités
professionnelles
de
productions
horticoles,
maraîchères
et
arboricoles
entre
20h
et
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
hydrographique
ji
en
période
d'étiage)
Abreuvement
des |
Sensibiliser
les
PO
a
.
:
:
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
animaux
agriculteurs
ÿ
Manœuvre
de
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
vannes
des
seuils |
aux
règles
de
interdit
sauf
autorisations
particulières
(soutien
d'étiage
XIXIX
et barrages
bon
usage
|
d'économie
d'eau
Remplissage
et
vidanges
des
à
E
Interdit
plans
d'eau
hors
:
Lt
+
ke
StniGée
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
du
service
de
police
de |
X |
X|
X
‘
:
l'eau
concerné
hydroélectriques
EDF
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
,
Travaux
en
cours
x
Interdit
,
aux
règles
de
se
ati
conf
.
.
à
XIX)X
d'eau
sauf
après
avis
spécifique
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDT
bon
usage
d'économie
|
d'eau
Sensibiliser
le
rand
public
et
Autres
£
P
te
rélévéments
les
collectivités
P
ce
aux
règles
de
Interdit
XIXIX
dans
le milieu
|
bon
usage
naturel
Le
:
d'économie
d'eau
|
Rejets
issus
de
Sensibiliser
les
travaux
dans
les
|
collectivités
aux
stations
règles
de
bon
.
4
:
E
|
Interdit
X
d'épuration
usage
(lavage
de
d'économie
bassins...)
d'eau
Pêches
r
x
k
:
Le
Sensibiliser
les
bureaux
d'études
aux
règles
de
bon
usage
de
l'eau
Interdit
X
scientifiques
13/6 * Piscines
à
usage
collectif
(usage
défini
à
l’article
D.
13321
du
code
de
la
santé
publique)
: piscines
publiques
et
privées,
ouvertes
à tous
ou
à
un
groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées
à
être
utilisées
dans
un
cadre
familial,
par
le
propriétaire
ou
locataire,
sa
famille
et
les
personnes
qu'il
invite,
et
dont
l’eau
du
bassin
n'est
pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bains
à
remous
dont
le
volume
est
inférieur
à
10
m°
et
les
bassins
individuels
et
sans
remous
étant
soumis
à des
fréquences
de
vidange
périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi
que
les
piscines
à
usage
médical,
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
de
restriction.
? Pour
les
piscines,
il
est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur
proposition
de
l’ARS,
demander
l'augmentation
de
la
valeur
de
renouvellement
de
l'eau
des
bassins
(valeur
minimale
de
30L/j/baigneur)
et
la
vidange
du
bassin
si
l'eau
n'est
pas
conforme
aux
exigences
de
qualité
ou
en
cas
de
danger
pour
la
santé
des
baigneurs.
En
période
de
canicule,
le
Préfet
peut
également,
notamment
sur
proposition
de
l’ARS,
demander
la
vidange
et
le
remplissage
des
bassins
pour
raisons
sanitaires,
afin
d'offrir
des
moyens
de
rafraîchissement
supplémentaires
à
la
population.
* Premier
remplissage
autorisé
uniquement
pour
la
mise
en
eau
des
piscines
et
des
nouvelles
constructions
enterrées,
sous
réserve
que
le chantier
ait
débuté
avant
la
mise
en
place
des
restrictions
d'usage.
* Ces
mesures
concernent
notamment
les
stations
de
lavage,
les
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-service,
et
les
stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles
(de
transport,
BTP,
etc...).
I| conviendra
pour
les
stations
de
lavage
de
rendre
inutili-
sable
les
pistes
de
lavage
faisant
l’objet
d'une
interdiction
d'utilisation.
Pour
renforcer
l'application
des
mesures
de
restriction,
il
est
important
de
faire
figurer
au
sein
de
l'arrêté
de
restriction
l'obligation
pour
les
stations
d'afficher
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l'entreprise
de
station
de
la-
vage.
Enfin
pour
faciliter
les
opérations
de
contrôle,
la profession
des
laveurs
automobiles
établiront
en
amont
de
la sécheresse
la
liste
des
stations
de
lavage
équipées
de
système
de
recyclage
(avec
un
taux
supérieur
à
70
%).
14/16 Annexe
4 - Composition
à titre
indicatif
des
instances
Comité
Ressource
en
Eau
départemental
Préfecture, Direction
départementale
des
territoires,
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(ressource
eau), Unité
départementale
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(usages
industriels),
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(ICPE
agricoles
et
agro-alimentaires),
Agence(s)
de
l'eau,
Bureau
de
recherches
géologiques
et
minières,
Météo-France, Service
départemental
de
l'Agence
régionale
de
santé,
Service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
Électricité
de
France,
Gendarmerie, Police, Conseil
départemental,
Association
départementale
des
Maires,
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
par
le
périmètre,
Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Vienne,
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
Gestionnaires
d'eau
potable
sur
le
périmètre
(syndicats,
communautés
de
communes,
communes), Sociétés
d'exploitation
du
réseau
d'eau
potable,
Chambre
d'agriculture,
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
Chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat,
UFC
Que
Choisir
(ou
autre
association
de
consommateurs
le
cas
échéant)
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
Limousin
Nature
Environnement,
Toutes
autres
structures
invitées
en
tant
que
de
besoin.
Comité
de
suivi opérationnel
de
l’étiage
départemental
Préfecture, Direction
départementale
des
territoires,
Unité.
départementale
- Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(usages
industriels),
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(ICPE
agricoles
et
agro-alimentaires),
Bureau
de
recherches
géologiques
et
minières,
Météo-France, Service
départemental
de
l'Agence
régionale
de
santé,
Service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
Électricité
de
France,
15/16 Conseil
départemental,
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Vienne,
Gestionnaires
d'eau
potable
sur
le
périmètre
(syndicats,
communautés
de
communes,
communes), Sociétés
d'exploitation
du
réseau
d'eau
potable,
Chambre
d'agriculture,
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
Toutes
autres
structures
invitées
en
tant
que
de
besoin.
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