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Arrêté - AP Vienne amont Crise 02072026
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - AP Vienne amont Crise 02072026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Er
PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE-VIENNE des Territoires Liberté Égiiré
Fraternité
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de fa situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des coilectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.22154 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 août 2024 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartementai du 19 juin 2025 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de lirnitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage départemental dans sa séance du 1“ juillet 2026 :
Considérant que plusieurs cours d'eau du bassin Vienne amont ont atteint leurs seuils de crise ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de l'eau et de limiter certains usages de l’eau:
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
dédit-seef@haute-vienne.gouv.fr
17 Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article-ler : La zone d'alerte du bassin Vienne amont est placé en état de crise vis-à-vis de la situation d'étiage jusqu'au 31 octobre 2026.
Article 2:
Article 3:
La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Sont interdits les usages de l'eau suivants :
Usages Crise
Arrosage des jardins potagers. interdit de 8h à 20h
Arrosage des espaces arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces verts.
interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
Arrosage en jardinerie (activité professionnelle interdit de 13h à 20h commerciale)
Remplissage et vidange de piscines non Interdit collectives (de plus d'im3)
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif
Rernplissage interdit sauf remise à niveau ou si dernandé
par l'ARS où la réglementation pour raisons sanitaires
Alimentation en eau potable (usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules en station Interdit sauf impératif sanitaire,
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile en application de l'article 11331410 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméahilisées Interdit
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport et hippodromes
Interdit (sauf autorisation du service police de l'eau pour
un arrosage réduit de manière significative pour les
terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction de 8h à 20h)
2/7 Usages Crise
interdit à l'exception des greens par un arrosage réduit à 4 : . Arrosage de golfs 350 m'/sernaine maximum par tranche de 9 trous (entre
Exploitation des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE)
; 20h et 8h) sauf en cas de pénurie d'eau potable et
réduction d'au moins 80 % des volumes habituels
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. Se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Installations de production d'électricité
d’origine hydraulique visées dans ie code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire national
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers où des milieux aquatiques sont :
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en
électricité, Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 21441113 du codede !
l'environnement
Irrigation par aspersion des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de stockage
déconnectées du réseau hydrographique en
période d'étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d'activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (ex : goutte à goutte, micro-
aspersion), (sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées du réseau
hydrographique en période d'étiage)
Interdit
sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en
eau d'activités professionnelles de productions
horticoles, maraîchères et arboricoles entre 20h et 8h
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Manœæuvre de vannes des seuils et barrages Interdit sauf autorisations particulières {soutien d'étiage ..)
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF
Interdit sauf pour les Usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau concerné
Interdit
Travaux en cours d'eau sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDT
Autres prélèvements dans le milieu naturel Interdit
Rejets issus de travaux dans les stations : A : : Interdit d'épuration (lavage de bassins.)
Pêches scientifiques interdit
3/7 Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d'autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le réseau d'eau potable.
Les stations de lavages de véhicules sont tenues d'afficher l'annexe 2 au présent arrêté à chaque entrée de la station, à proximité de chaque borne de paiement, d'achat de jeton, guichet de paiernent. L’usager de la station doit être informé de l'interdiction sans ambiguité.
Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées {exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf démonstration d'une impossibilité technique comme un impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les exploitants des ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mi/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à fa disposition de l'inspection des installations classées.
Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notarnment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la base d’une démarche d'économie d'eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Par voie postale : DOT Service Eau, Environnement, Forêt
22 rue des Pénitents Blancs
87000 LIMOGES
Par voie électronique : ddt-seef@haute-vienne gouv.fr
47 Article 8:
Article 9 :
Article 10:
Article 11:
Article 12 :
Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
L'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 plaçant la zone d'alerte Vienne amont au niveau alerte renforcée est abrogé.
En application de l'article R2169 du code de lenvironnernent, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°% classe.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départementai de la sécurité publique, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Limoges, le ? AN. 2026
Le préfet,
&
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de Ja situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont
5/7 Annexe 1 - Liste des communes concernées Vienne amont
La Jonchère-Saint-Maurice
Vienne amont La Porcherie
Aixe-Sur-Vienne Lavignac
Bonnac-La-Cote
Ambazac Le Chatenet-En-Dognon
Augne Le Palais-Sur-Vienne
Aureil Le Vigen
Beaumont-Du-Lac Les Billanges
Beynac Les Cars
Boisseuil Limoges
Linards
Bosmie-L'aiguille Magnac-Bourg
Chateau-Chervix
Bujaleuf Maslean
Burgnac Meïlhac
Chaillac-Sur-Vienne Moissanries
Champnetery Nedde
Champsac NeuvicEntier
Chaptelat Nexon
Nieul
Chateaureuf-La-Foret Oradour-Sur-Glane
Cheissoux Oradour-Sur-Vayres
Cieux Pageas
Cognac-La-Forêt Panazol
Condat-Sur-Vienne Peyrat-Le-Chateau
Couzeix Peyrihac
Domps Pierre-Buffiere
Eybouleuf Rernpnat
Eyjeaux Rilhac-Lastours
Eymoutiers Rilhac-Rancon
Feytiat Rochechouart
Flavignac Royères
Giariges Roziers-Saint-Georges
Gorre Saiiat-Sur-Vienne
Isle Saint-Amand-Le-Petit
Jabreilles-Les-Bordes Saint-Auvent
Janailhac Saint-Bonnet-Briance
Jeverdat Saint-Brice-Sur-Vienne
Jourgnac Saint-Cyr
La Croisille-Sur-Briance Saint-Denis-Des-Murs
La Geneytouse Saint-Gence Vienne amont
Saint-Genest-Sur-Roselle
Saint-Germain-Les-Belles
Saint-Gilles-Les-Forets
Saint-Hilaire-Bonneval
Saint-Jean-Ligoure
Saint-Jouvent
Saint-Julien-Le-Petit
Saint-Junien
Saint-Just-Le-Martel
Saint-Laurent-Les-Eglises
Saint-Laurent-Sur-Gorre
Saint-Leonard-De-Noblat
Saint-Martin-De-Jussac
Saint-Martin-Le-Vieux
Saint-Martin-Terressus
Saint-Maurice-Les-Brousses
Saint-Méard
Saint-Paul
Saint-Priest-Ligoure
Saint-Priest-Sous-Aixe
Saint-Priest-Taurion
Saint-Victurnien
Saint-Vitte-Sur-Briance
Saint-Yrieix-Sous-Aixe
Sainte-Anne-Saint-Priest
Sainte-Marie-De-Vaux
Sauviat-Sur-Vige
Séreithac
Selignac
Surdoux
Sussac
Vayres
Verneuil-Sur-Vienne
Veyrac
Vicq-Sur-Breuilh E Gi
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