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Déliberation - OJ 75 1. Annexe Convention constitutive CLSM
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - OJ 75 1. Annexe Convention constitutive CLSM)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
>
& CLSM Conseil Local de Santé Mentale NAUARRE - CÔTE BASQUE
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NAVARRE + CÔTE BASQUE ATLANTIQUES uiell-uitaie . LE DEPARTEMENT
Convention constitutive
V.01-2024Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 2 - sur 16
Sommaire
Article 1 - Préambule ................................................................................................................ - 3 -
Article 2 – Cadre de référence ................................................................................................... - 4 -
Article 3 - Aire géographique .................................................................................................... - 5 -
Article 4 – Statuts et objectifs du CLSM ..................................................................................... - 6 -
4.1. Statut du CLSM...................................................................................................................... - 6 -
4.2. Objectifs stratégiques ............................................................................................................ - 6 -
4.3. Objectifs opérationnels ......................................................................................................... - 6 -
Article 5 - Gouvernance et participation.................................................................................... - 7 -
5.1. Les membres fondateurs ....................................................................................................... - 7 -
5.2. La Présidence ........................................................................................................................ - 7 -
5.3. Le Comité stratégique............................................................................................................ - 7 -
5.4. L’Assemblée plénière............................................................................................................. - 8 -
5.5. Les modalités de participation ............................................................................................... - 9 -
5.6. Les modalités de retrait du CLSM ........................................................................................... - 9 -
Article 6 – Engagement des parties ........................................................................................... - 9 -
6.1. Engagement du CHCB ............................................................................................................ - 9 -
6.2. Engagement de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB) .............................. - 9 -
6.3. Engagement du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques .........................................- 10 -
6.4. Engagement de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ..........................................- 10 -
Article 7 – Fonctionnement financier ...................................................................................... - 10 -
Article 8 – Évaluation du dispositif .......................................................................................... - 10 -
Article 9 – Durée et modification de la convention constitutive ............................................... - 11 -
9.1. Durée et résiliation ...............................................................................................................- 11 -
9.2. Modification ........................................................................................................................- 11 -Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 3 - sur 16
Article 1 - Préambule
La santé mentale se définit selon l’Organisation Mondiale de la Santé comme « un état de bien être dans lequel
l’individu réalise ses propres capacités, peut faire face aux tensions ordinaires de la vie, et est capable de
contribuer à sa communauté ».
La santé mentale constitue ainsi un véritable enjeu de santé publique car elle peut parfois être source
d’exclusion et de discrimination. La prise en compte de cette problématique repose sur la mobilisation d’un
certain nombre d’acteurs (élus locaux, agence régionale de santé, conseil départemental, établissements
sanitaires et médico-sociaux, police, justice, bailleurs sociaux, etc.).
Le Projet Régional de Santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 identifie la nécessité de garantir un parcours
sans rupture en santé mentale, à tous les âges de la vie1, notamment en s’appuyant sur la coordination des
acteurs de la santé mentale […] portée dans différentes instances de concertation : groupe technique régional
sur la santé mentale, commissions spécialisées en santé mentale issues des conseils territoriaux de santé,
groupements de coopération sanitaire (GCS) en santé mentale portés par les établissements psychiatriques de
secteur, communautés psychiatriques de territoire, conseils locaux de santé mentale (CLSM) en tant
qu’espaces de concertation favorisant l’amélioration des parcours de soins et de vie sur un territoire et
contribuant aux projets territoriaux de santé mentale (PTSM).
Ainsi, au travers de son cahier des charges relatif à la labellisation des CLSM, l’ARS Nouvelle Aquitaine a comme
objectif de promouvoir la santé mentale envisagée dans son acception large et non comme la seule prise en
charge des maladies psychiatriques à travers :
- La déstigmatisation des personnes confrontées aux pathologies psychiques ;
- La prise en compte de l’usager considéré comme acteur de sa propre santé dans l’offre de prévention,
de soins, d’accompagnement et de réhabilitation psycho-sociale ;
- La mobilisation de manière coordonnée et articulée de l’ensemble des ressources locales, en
particulier celles opérant dans les domaines sanitaire, médico-social et social.
Dans cette perspective, les quatre membres fondateurs, le Centre Hospitalier de la Côte Basque,
la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, le Département des Pyrénées Atlantiques et l’Agence
Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, ont décidé de mettre en place un Conseil Local de Santé Mentale
(CLSM) comme espace de concertation locale et de co-construction des réponses aux besoins de santé
mentale du territoire Navarre - Côte Basque.
1 Schéma Régional de Santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023, page 67.Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 4 - sur 16
Article 2 – Cadre de référence
Un CLSM est une plateforme de concertation et de coordination entre les élus locaux d’un territoire, la
psychiatrie publique, les usagers et les aidants.
Il a pour objectif :
• De participer à la définition des politiques locales et des actions permettant l'amélioration de la santé
mentale de la population.
• De favoriser l’accès aux soins
• D’éviter les ruptures.
La mise en place du CLSM Navarre Côte - Basque vise à répondre aux besoins en matière de santé mentale.
Pour autant, cette démarche n’est pas nouvelle en soi. En effet, le territoire a été précurseur en la matière et
s’est doté, en 2008, d’un réseau dénommé Réseau de Santé Mentale du Pays Basque (RSMPB).
Au sein de la région Nouvelle-Aquitaine, le territoire de santé Navarre - Côte Basque a été positionné comme
territoire expérimentateur par l’Agence Régionale de Santé pour la création du CLSM. Dans ce cadre, le
cabinet Médiation Conseil Santé (MCS) mandaté par l’ARS a ainsi participé à la mise en œuvre des travaux
préparatoires. A l’issue de la phase expérimentale, le RSMPB a été labellisé en CLSM par l’Agence Régionale
de Santé en 20162.
Le cadre règlementaire :
- La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui définit leur rôle
dans la mise en place des Projets Territoriaux de Santé Mentale (PTSM).
- L’instruction N°DGS/SP4/CGET/2016/289 du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la
généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville ;
- Le rapport relatif à la santé mentale de Michel LAFORCADE : « Renforcer la collaboration entre les
acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social : Mettre en place une articulation forte entre
acteurs sanitaires, sociaux (notamment bailleurs) et médico-sociaux au sein des conseils locaux de
santé mentale (CLSM) » ;
- Le Plan national de santé publique 2018-2022 qui cible l’enjeu d’un renforcement des actions
d’information en santé mentale et de prévention des souffrances psychiques dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville.
Les documents de référence sur le territoire :
- Le Projet Régional de Santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
- Le Projet Territorial en Santé Mentale (PTSM) des Pyrénées-Atlantiques3 ;
- Le Projet d’Etablissement et le Projet Médico-Soignant Partagé du GHT Navarre - Côte Basque ;
- Le Contrat Local de Santé Pays Basque4 (CLS) porté par la Communauté d’Agglomération du Pays
Basque.
2 Courrier du DG ARS en date du 16 décembre 2016.
3 Arrêté du DGARS Nouvelle-Aquitaine en date du 12 juin 2020.
4 https://www.communaute-paysbasque.fr/eu/vivre-ici/etre-accompagne/la-sante/contrat-local-de-santeSEI 1D
Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 5 - sur 16
Article 3 - Aire géographique
Le territoire concerné par le CLSM Navarre - Côte Basque regroupe trois secteurs de psychiatrie (G06, G07,
G08) et s’étend sur 9 des 10 pôles de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) : Amikuze, Côte
Basque-Adour, Errobi, Garazi-Baigorry, Iholdy-Oztibarre, Nive-Adour, Pays d’Hasparren, Pays de Bidache,
Sud Pays Basque. Il couvre 122 communes et 290 000 habitants environ5.
Aussi, ce territoire à l’échelle du GHT est pertinent notamment en termes de sensibilisation de l’ensemble des
élus du Pays Basque. Il permet également d’instaurer un dialogue entre les élus d’un même territoire pour la
mise en œuvre de politique publique, dont celle de la prévention et promotion de la santé publique.
Pour autant, il s’agit de prendre en considération ce vaste territoire en adoptant une gestion de proximité.
La gestion de proximité s’opère à la faveur de l’existence de 9 Centres Médico Psychologiques (CMP), 3
hôpitaux de jour, 4 Centres Médico-Psychologique de l’Enfant et de l’Adolescent (CMPEA) et de 3 Services
Départementaux des Solidarités et de l’Insertion (SDSEI) répartis sur le territoire mais aussi grâce aux liens
étroits qui se sont noués au fil des années entre les principaux CCAS du territoire (Biarritz, Bayonne,
Boucau, Saint-Jean-de Luz, Hendaye, Ciboure, Bidart, Hasparren), le CIAS Pays Basque et les pôles
territoriaux d’Amikuze et de Garazi-Baigorri.
Le tableau ci-dessous illustre l’adéquation entre la commune, le CMP et les SDSEI, et les pôles territoriaux de
la CAPB :
3 SDSEI 9 pôles territoriaux 9 CMP 4 CMPEA
Adour BAB
Côte Basque-Adour Bayonne
Bayonne (2)
Nive-Adour Biarritz
Bidache Anglet
Nive Nivelle Sud Pays Basque
St Jean de Luz
Hendaye
Errobi Cambo Les Bains
Saint Palais
Pays Basque Intérieur
Pays d’Hasparren
Hasparren
Iholdi-Oztibarre
Amikuze St Palais
Garazi-Baigorry St Jean Pied de Port Saint Jean Pied de Port
Le CLSM prend appuie par ailleurs sur l’ensemble des dispositifs de coordination du territoire, à savoir :
- Le Projet Territorial en Santé Mentale des Pyrénées-Atlantiques ;
- Le Contrat Local de Santé Pays Basque ;
- Les Ateliers Santé Ville de Bayonne ;
- Le Dispositif d’Appui à la Coordination.
5 Données INSSE 2020Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 6 - sur 16
Article 4 – Statuts et objectifs du CLSM
4.1. Statut du CLSM
Le CLSM est une instance de concertation et de coordination entre les élus, les professionnels concernés par
le champ de la psychiatrie et de la santé mentale et acteurs institutionnels (ARS Nouvelle-Aquitaine, Conseil
départemental des Pyrénées-Atlantiques), les usagers et les aidants. Il est co-présidé par le
Groupement Hospitalier de Territoire Navarre - Côte Basque et la Communauté d’Agglomération du Pays
Basque. Il n’est pas un lieu décisionnel mais un lieu d’échange pertinent pour le territoire Navarre - Côte
Basque. Il est avant tout une instance consultative à disposition des acteurs, lui fournissant avis, suggestions
et conseils.
Il permet chaque année de porter des actions sur le territoire Navarre - Côte Basque et ce à destination de
tous les publics, répondant aux objectifs cités ci-dessous. Il est particulièrement fédérateur lors des
Semaines d’Information en Santé Mentale mais propose également des formations –là aussi, auprès de
tout citoyen-, des actions de prévention, de sensibilisation, de facilitation d’accès aux soins.
Le Conseil Local de Santé Mentale a trois missions, fixées dans le cahier des charges initial :
• Mettre en place une observation en santé mentale visant à :
✓ Repérer ou recueillir les données épidémiologiques et sociodémographiques disponibles ;
✓ Connaître et partager l’état des ressources existantes sur le territoire, ainsi que les besoins de
santé et leurs déterminants repérés par les acteurs, les habitants et les usagers.
• Développer une stratégie locale répondant aux besoins de la population en matière de prévention,
d’accès aux soins et de continuité de ceux-ci, ainsi que d’inclusion sociale ;
• Coordonner le partenariat et mettre en place les actions correspondant à la stratégie locale définie.
4.2. Objectifs stratégiques
Le Conseil Local de Santé Mentale répond à 5 objectifs stratégiques :
1. Organiser un diagnostic local de la situation en santé mentale.
2. Permettre l’égal accès à la prévention, aux soins et à l’accompagnement ainsi que la continuité de
ceux-ci.
3. Développer l’éducation et la promotion en santé mentale.
4. Favoriser l’inclusion sociale, l’accès à la citoyenneté et l’autonomie des usagers.
5. Contribuer à la déstigmatisation des personnes concernées par les troubles psychiques.
4.3. Objectifs opérationnels
Le Conseil Local de Santé Mentale répond à 7 objectifs opérationnels :
1. Prioriser des axes de travail à partir du diagnostic réalisé.
2. Développer et conforter les partenariats nécessaires entre les acteurs concernés.
3. Mettre en œuvre un plan d’action gradué et défini dans le temps afin de mieux répondre aux besoins
de la population du territoire concerné.
4. Améliorer la lisibilité des ressources locales et leur accessibilité par les acteurs du territoire et ses
habitants.La
»-Ci.
iu
Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 7 - sur 16
5. Améliorer les pratiques professionnelles coordonnées.
6. Faciliter la participation des usagers et de leurs aidants.
7. S’assurer de son évaluation.
Article 5 - Gouvernance et participation
Le siège du CLSM se trouve sur le site de Cam de Prats, du Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne.
5.1. Les membres fondateurs
Les membres fondateurs sont au nombre de quatre. Le Centre Hospitalier de la Côte Basque, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, le Département des Pyrénées Atlantiques et l’Agence Régionale de
Santé de Nouvelle Aquitaine, sont à l’initiative de la mise en place du CLSM.
Les quatre membres fondateurs sont signataires de la présente convention ou des avenants à celle-ci.
5.2. La Présidence
Le CLSM Navarre - Côte Basque est co-présidé par :
- Le Directeur (ou son représentant) des Centres Hospitaliers de la Côte Basque et de Saint-Palais, de
l’ÉtablissementPublic de Santé de Garazi, des EHPAD d’Hasparren et de Sare, structurés dans le
Groupement Hospitalier de Territoire Navarre - Côte Basque ;
- Le Président (ou son représentant) de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque6.
5.3. Le Comité stratégique
Le Comité stratégique est co-présidé par le Directeur du CHCB (ou son représentant nommé par lui) et le
Président de la CAPB (ou son représentant nommé par lui).
Il se compose de/du :
• Directeur du CHCB ou son représentant nommé par lui ;
• Président de la CAPB ou son représentant nommé par lui ;
• Représentant de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
• Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant nommé par lui;
• Coordinateur du CLSM ;
• Président de l’UDCCAS ou son représentant nommé par lui ;
• 2 représentants des usagers : nommé parmi les Présidents des associations des GEM ;
• Chef de pôle de psychiatrie adulte ou son représentant nommé par le directeur ;
• Chef de pôle Femme, mère enfant ou son représentant nommé par le directeur ;
• Chef de pôle Prévention – santé publique ou son représentant nommé par le directeur.
Le Comité peut s’adjoindre de membres invités selon les thématiques (URPS, cliniques
psychiatriques privées etc).
6 Délibération du conseil permanent en date du 18 juillet 2017 – Rapporteur : Mr. Beñat CACHENAUDConseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 8 - sur 16
Le Comité stratégique arrête les priorités du CLSM en tenant compte des orientations de l’assemblée plénière
et des données d’observation complémentaires. Il définit la mise en place éventuelle des groupes de travail et
entérine leurs propositions.
Il définit la politique générale, valide les orientations stratégiques annuelles et le bilan financier.
Il recherche et mobilise les ressources financières nécessaires au fonctionnement du CLSM.
Il prévoit les modalités de l’évaluation et rend compte de celle-ci à l’assemblée plénière.
Il informe l’ARS des besoins repérés sur le territoire et des actions mises en œuvre localement pour y répondre.
Il se réunit au moins deux fois par an pour assurer ses missions à l’initiative des co-Présidents. Les invitations
aux membres sont transmises par le coordinateur après sollicitations des co-Présidents.
5.4. L’Assemblée plénière7
Elle est co-présidée par le Directeur du CHCB (ou son représentant nommé par lui) et le Président de la CAPB
(ou son représentant nommé par lui). Elle se compose de/du :
• Directeur du CHCB ou son représentant nommé par lui ;
• Président de la CAPB ou son représentant nommé par lui ;
• Représentant de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
• Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant nommé par lui ;
• Président de l’UDCCAS ou son représentant nommé par lui ;
• 1 Représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
• Chef de pôle de psychiatrie adulte ou son représentant nommé par lui ;
• Chef de pôle Femme, mère enfant ou son représentant nommé par lui ;
• Chef de pôle Prévention – santé publique ou son représentant nommé par le directeur ;
• Directeurs et chefs de services des SDSEI concernés par le périmètre géographique du CLSM ;
• Représentants des cliniques psychiatriques privées ;
• Coordinateur du CLSM ;
• Coordinatrice du CLS ;
• Coordinatrice du PTSM ;
• Coordinatrice des Ateliers Santé Ville ;
• Directeur de la DAC PTA 64 ou son représentant nommé par lui ;
• Représentant du Conseil de Développement ;
• Les représentants des structures adhérentes au CLSM, déjà présente : PJJ, Education Nationale ;
• Les habitants : conseils citoyens ou communication CAPB ouvert à la population ;
• Représentants des usagers des GEM, 1 représentant d’Association d’aidants ;
• Représentant de la police et 1 représentant de la gendarmerie ;
• Représentant des services de la justice.
Elle est force de propositions et est un lieu d’échanges et de concertation.
Elle se réunit une fois par an pour la présentation du bilan de l’action du CLSM.
Elle valide les propositions préparées par le Comité stratégique ainsi que le bilan financier.
7 Liste des partenaires du CLSM en annexeon
Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 9 - sur 16
5.5. Les modalités de participation
La participation au CLSM implique la signature de la charte de partenariat (cf. annexe 1) et son respect. Chaque
partenaire s’investit à la hauteur de ses moyens et selon les prérogatives qui sont les siennes. Il s’engage
toutefois à :
• Partager les informations nécessaires à la mise en œuvre des activités du CLSM tout en garantissant la
confidentialité des données relatives aux personnes,
• Répondre aux sollicitations lorsque celles-ci engagent sa participation au développement d’actions du
réseau.
5.6. Les modalités de retrait du CLSM
Chaque partenaire intégrant le CLSM reste libre de se retirer à tout moment s’il le souhaite. Il en informera
chaque membre fondateur par courrier à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier de la Côte Basque
13 avenue de l’interne Jacques Loeb
64 100 BAYONNE
Monsieur le Président
Hôtel du Département
64 avenue Jean Biray
64058 Pau cedex 09
Monsieur le Président
Siège de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque
15 avenue Foch
CS 88 507
64185 Bayonne Cedex
Agence Régionale de Santé Direction
départementale
Cité Administrative, Bd Tourasse
CS 11604
64016 Pau Cedex
Article 6 – Engagement des parties
6.1. Engagement du CHCB
Le GHT Navarre - Côte Basque s’engage à :
- Participer aux instances issues du CLSM (assemblée plénière, comité stratégique et, le cas échéant, aux
groupe de travail) et à en faciliter leur organisation ;
- Contribuer au fonctionnement du CLSM en tant qu’employeur du poste de coordinateur, ce dernier
étant à temps plein. Le coordinateur est le responsable courant du CLSM, de la mise en œuvre de son
programme de travail ainsi que de l’animation du partenariat. Il prépare les assemblées plénières et
comités stratégiques et anime tout ou partie des groupes de travail.
6.2. Engagement de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB)
Par la délibération du conseil permanent du 18 juillet 2017, la CAPB a voté et approuvé:
- les modalités de fonctionnement du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) ;Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 10 - sur 16
- la co-présidence du CLSM par Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération ou son
représentant et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque ;
- la participation des élus et techniciens de la Communauté d’Agglomération aux différentes instances
de gouvernance prévues pour le fonctionnement du CLSM.
Elle s’engage par ailleurs à :
- Faciliter l’organisation des instances de gouvernance du CLSM de même que ses projets ;
- Favoriser le relais permanent des informations nécessaires auprès des pôles territoriaux de la CAPB ;
- Participer au portage des actions du CLSM en terme d’organisation ou d’apports techniques. Il sera
envisagé la possibilité d’inscrire au sein du CLS une fiche-action dédiée à la santé mentale en relation
avec le CLSM.
6.3. Engagement du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques s’engage à :
- Participer aux instances issues du CLSM (assemblée plénière, comité stratégique et, le cas échéant, aux
groupe de travail) et à en faciliter leur organisation ;
- Participer au portage des actions en terme d’organisation ou d’apports ;
- Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, après délibération, attribue au CLSM
une subvention annuelle. Dans ce cadre, un courrier de demande de subvention est envoyé chaque
année, accompagné d’un pré-rapport d’activité. Suite au passage en commission permanente du CD
64, un courrier informant de l’attribution de la subvention est envoyé au directeur du Centre
Hospitalier de la Côte Basque, puis une convention de partenariat attributive de subvention.
6.4. Engagement de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
L’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine s’engage à :
- Participer aux instances issues du CLSM (assemblée plénière, comité stratégique et, le cas échéant, aux
groupe de travail) et à en faciliter leur organisation ;
- Participer au financement du poste de coordination du CLSM.
Article 7 – Fonctionnement financier
Le Centre Hospitalier de la Côte Basque assure la tenue des comptes et propose l’affectation des résultats en
instance.
Le bilan financier ainsi que le budget prévisionnel de l’année N+1 est présenté en Comité stratégique et validé
à chaque Assemblée plénière.
Article 8 – Évaluation du dispositif
La mise en place du CLSM sur le territoire Navarre-Côte Basque répond à une logique territoriale compte tenu
du dimensionnement du territoire et de la nécessaire prise en compte des spécificités locales.
L’évaluation qualitative ne pourra s’effectuer qu’au travers de l’implication des élus et des professionnels de
terrain et de la volonté de chacun de voir progresser la prise en compte des besoins en matière de santé
mentale.je l'action sociale
Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 11 - sur 16
L’évaluation quantitative doit pouvoir être réalisée au travers d’indicateurs :
• Nombre de réunions de l’assemblée plénière
• Nombre de réunions du comité de pilotage
• Nombre de réunions des groupes de travail
• Nombre d’actions mises en place
Par ailleurs, un rapport d’activité recense les actions menées chaque année, de même que les nouveaux
adhérents et le bilan financier. Ce rapport est diffusé aux membres fondateurs du CLSM et présenté en
Assemblée plénière.
Article 9 – Durée et modification de la convention constitutive
9.1. Durée et résiliation
La présente convention constitution du CLSM Navarre - Côte Basque est conclue pour une durée illimitée.
Elle pourra être résiliée après un vote à l’unanimité des membres fondateurs, signataires de la
présente convention.
9.2. Modification
La présente convention constitutive peut être modifiée sur proposition du Comité stratégique, après un vote
à l’unanimité des membres du CLSM.
Fait à , le ,
Pour l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine,
Pour le Conseil Départemental des Pyrénées-
Atlantiques,
Pour le Groupement Hospitalier de Territoire
Navarre Côte Basque,
Pour la Communauté d’Agglomération du Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l'action sociale,
Monsieur Arnaud FONTAINEConseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 12 - sur 16
Annexe 1 – Liste des membres du comité stratégique8
Institution Prénom NOM Fonction
ARS Marie-Isabelle BLANZACO Directrice DD64
ARS Nathalie CATALAYUD Responsable pôle animation et parcours de santé DD64
ARS Marie-Ann LATHIERE Chargée de mission sanitaire et santé mentale
CD64 Christine LAUQUÉ
Conseillère départementale Bayonne / Vice-présidente en
charge de l'enfance et de la famille, déléguée à l'enfance, à la
famille et à la santé.
CD64 Céline JAURIBERRY Directrice Générale Adjointe Solidarités Humaines
CAPB Arnaud FONTAINE Elu, Vice-président en charge de l’action sociale, référent CLSM
CAPB Anne-marie THORNARY Directrice générale Adjointe – Politique Linguistique et Services à la population
CAPB Jean-Jacques MANTEROLA Directeur des Solidarités
GHT Frédéric ESPENEL Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque
GHT Laetitia FOURCADE Directrice adjointe en charge du pôle de psychiatrie adulte
GHT Dr. Aurélie VALADE Chef de pole femme mère enfant
GHT Dr. Angelique DE-LA-VERGNE-DE- CERVAL Chef de pôle psychiatrie
UDCCAS Béatrice JOUHANDEAUX Présidente UDCCAS
UDCCAS Corinne HARAN Vice-présidente CCAS Arcangues / administrateur UDCCAS
UDCCAS Armelle ROUSSIERE CCAS Biarritz / Technicienne experte UDCCAS
UDCCAS Maxime CLUCHIER CCAS St Jean de Luz / Technicien expert suppléant
Représentant
usagers Antoine de LERBER GEM Biarritz
Représentant
usagers A venir GEM Phoenix
8 Pour 2023Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 13 - sur 16
Annexe 2 – Liste des signataires de la charte de partenariat du CLSM
DERNIERE ADHESION ORGANISATION
31/07/2023 CIAPA
16/05/2023 Conservatoire Maurice RAVEL
26/04/2023 CPTS Hego LAPURDI
20/02/2023 École de la 2ème chance
30/01/2023 CAFECITO
05/11/2022 POLE EMPLOI ST JEAN DE LUZ
15/09/2022 Association Accueil Sainte-Elisabeth
02/09/2022 MISSION PÈRE CESTAC
06/07/2022 UFOLEP
27/06/2022 Lycée professionnel Ramiro ARRUÉ
27/06/2022 Cité scolaire Maurice RAVEL
23/06/2022 Collège ERROBI
09/06/2022 Lycée Louis de Fois
06/04/2022 LE COL
05/04/2022 VITTALIANCE
17/03/2022 ASSOCIATION ADDICTIONS France
15/03/2022 Lycée Stella Maris
23/02/2022 Psychologue libérale
14/02/2022 Centre social Denentzat
17/01/2022 PEP 64
28/06/2021 UNIS-CITÉ
30/03/2021 GIP Développement Social Urbain
26/03/2021 APAJH PEMARTIN
24/02/2021 MISSION LOCALE AVENIR JEUNE PB
22/02/2021 COREADD
18/01/2021 LE NID MARIN
01/06/2019 EVAH - Espace de Vie pour Adultes Handicapés
28/05/2019 EHPAD Bon air
24/09/2018 SIMETRA Adour Pays Basque
27/03/2018 Lycée St Joseph
06/02/2018 Coup de main malin
16/10/2017 IDE libérale
09/10/2017 Étudiante en psychologie
28/02/2017 Centre ELEA
24/11/2016 CLIC BAYONNE
13/09/2016 ACT ARSA
09/08/2016 ADAPEI 64
26/07/2016 Cabinet psychologie du travail
02/05/2016 Serv Accomp à la personne endeuillée
29/04/2016 Lycée professionnel Paul BERT
18/02/2016 FRANCESSENIA
17/02/2016 ART et mouvement santéConseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 14 - sur 16
10/02/2016 EHPAD du Séqué
23/11/2015 TSA 64
17/11/2015 Maison de la vie citoyenne du St Etienne
05/10/2015 ATELIER OXALA
25/09/2015 Lycée agricole privé St Christophe
15/09/2015 GEM PHOENIX St jean de Luz
30/06/2015 Lycée du Pays de Soule
04/06/2015 Espace Développement et Vie Sociale de la MVC Polo Beyris
23/04/2015 UPPA Service Universitaire Médecin Préventive et promotion santé
05/04/2015 AFG Autisme
04/03/2015 CIAS BAIGORRI GARAZI
20/02/2015 BEILA BIDIA
03/02/2015 EHPAD du MAHARIN
15/04/2014 OFFICE 64
06/03/2014 A NOSTE Le Gargale
05/12/2013 Centre de jour DEFI module3
03/12/2013 Asso Cote Basque Interservice - ACBI
22/11/2013 ASSO AIDE AUX PERSONNES AGEES
20/11/2013 Les Hortensias
19/11/2013 Réseau EHPAD Pays Basque
01/10/2013 CCAS BIDART
06/09/2013 Assistance Maternelle
25/07/2013 Cabinet psychothérapie
12/06/2013 Psycologue libérale
23/05/2013 CCAS ANGLET
21/05/2013 CCAS de Ciboure
14/05/2013 Exploitation agricole
12/04/2013 Plan local pour l'insertion et emploi de Nive Nivelle
08/04/2013 CCAS ST Jean de luz
11/03/2013 Asso services aux particuleirs
28/02/2013 MSA
22/02/2013 Bien à la maison
21/02/2013 Clinique CARADOC
24/01/2013 UNAFAM 64
26/12/2012 CCAS Hasparren
17/12/2012 CCAS BIARRITZ
14/12/2012 SOLIHA
14/12/2012 APSP Léo Lagrange
13/12/2012 SEAPB
13/12/2012 SESSAD IDEKIA
13/12/2012 Etablissement expérimental EKHI
13/12/2012 Ferme MENAUTEGIA
13/12/2012 Kurutxeta Brsicous
10/12/2012 SAMSAH PsyConseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 15 - sur 16
05/12/2012 Clinique MIRAMBEAU
04/12/2012 Clinique AMADE
03/12/2012 CAP EMPLOI
30/11/2012 AGUILERA
01/01/2012 AIDCLsm° Conseil Local de Sante Mentale NAUARRE - CÔTE BASQUE
L'aire géographique
Le CLSM recouvre les 9 des 10 pôles territoriaux de la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB), soit
122 communes. Il recouvre le territoire de santé Navarre-
Côte Basque. Le pôle territorial Soule-Xiberoa est rattaché
au GHT Béarn- Soule.
Les signataires
Le CLSM résulte d’un engagement de quatre partenaires : le
Centre Hospitalier de la Côte Basque, le Conseil Départemental,
l'Agence Régionale de Santé et les élus de la CAPB.
Les modalités de participation
Le CLSM conserve les adhérents (service de psychiatrie
publics et privés, usagers, aidants, élus, CCAS, bailleurs
sociaux, justice, Education Nationale, établissements médico-
sociaux, PJJ, insertion professionnelle...) et poursuit cette
mobilisation avec de nouveaux acteurs. L’adhésion au CLSM
implique la signature de la charte et son respect intégral par
les partenaires.
Le signataire s'engage :
e A participer a minima à une activité organisée par le CLSM
pendant l’année.
e À partager les informations susceptibles de contribuer
aux activités du CLSM.
e À répondre aux sollicitations pour le développement
d'actions du CLSM La place de l’usager
La place de l'usager
Le CLSM renforce l'engagement auprès des personnes
concernées et des aidants déjà amorcé. Le respect des droits
fondamentaux des personnes (cf. Déclaration Universelle
des Droits de l'Homme et du citoyen, lois du 29/07/1998,
2/01/2002,4/03/2002...) :
« Toute personne dispose d’un droit inaliénable au respect de
la confidentialité des éléments qui concernent sa vie privée, sa
situation sanitaire, psychologique et sociale »
Le respect de la singularité
des personnes
Le CLSM agit pour mieux prendre en compte les besoins de
la personne dans son ensemble : âge, sexe, culture, langue,
symptômes, dignité, situation économique, logement,
éducation, croyances, parcours de vie …
Conseil Local de Santé Mentale
Navarre - Côte Basque
Le CLSM prend la site du Réseau deSanté Mentale du Pays Basque.
Il se définit comme. une plate-forme de concertation et de
coordination entrA
santé mere a
Se
Favoriser l'inclusion sociale et lutter contre l' exclusion dans la Cité
=
Le partage d'information
et le secret professionnel
Le CLSM est un espace favorisant le travail en réseau, promouvant
l’interdisciplinarité et le décloisonnement des pratiques
professionnelles afin d'améliorer le parcours de vie des personnes
souffrant de troubles psychiques.
Leséchanges d'informations entreles partenairesse font enrespectant
le secret professionnel auquel est soumis chaque professionnel. Les
principes éthiques et déontologiques sont respectés dans toutes les
instances du CLSM. Le CLSM développe un système d'information
afin d'assurer et optimiser les services proposés.
Les signataires s'engagent à ne diffuser aucune information relative
aux situations traitées dans le cadre de la cellule des situations
complexes ou des espaces de concertation.
La participation au CLSM ne pourrait servir à des fins de promotion
ou de publicité, contraire à la déontologie et à la réglementation en
vigueur.
Chacun des partenaires est libre de se-retirer à tout moment du
CLSM, en prévenant le coordonnateur.
Engagement
Je souhaite adhérer au Conseil Local de Santé Mentale Navarre - Côte
Basque et je m'engage à en respecter les principes énoncés ci-dessus.
Struts
NOM TES DORA.
Adresse :
TÉÉRRORE
Mail :
Signature et cachet :
Merci de renvoyer la charte signée par voie postale ou mail.
13 avenue de l'interne Jacques Loeb, 64100 BAYONNE
05 59 44 42 20
clism@ch-cotebasque.fr
ANA nee tee ol Te lt AIS
Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 16 - sur 16
Annexe 3 – Charte de partenariat du CLSM Navarre Côte Basque