Déliberation - OJ 75 1. Annexe Convention constitutive CLSM

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& CLSM Conseil Local de Santé Mentale NAUARRE - CÔTE BASQUE

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Convention constitutive

V.01-2024Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 2 - sur 16

Sommaire

Article 1 - Préambule ................................................................................................................ - 3 -

Article 2 – Cadre de référence ................................................................................................... - 4 -

Article 3 - Aire géographique .................................................................................................... - 5 -

Article 4 – Statuts et objectifs du CLSM ..................................................................................... - 6 -

4.1. Statut du CLSM...................................................................................................................... - 6 -

4.2. Objectifs stratégiques ............................................................................................................ - 6 -

4.3. Objectifs opérationnels ......................................................................................................... - 6 -

Article 5 - Gouvernance et participation.................................................................................... - 7 -

5.1. Les membres fondateurs ....................................................................................................... - 7 -

5.2. La Présidence ........................................................................................................................ - 7 -

5.3. Le Comité stratégique............................................................................................................ - 7 -

5.4. L’Assemblée plénière............................................................................................................. - 8 -

5.5. Les modalités de participation ............................................................................................... - 9 -

5.6. Les modalités de retrait du CLSM ........................................................................................... - 9 -

Article 6 – Engagement des parties ........................................................................................... - 9 -

6.1. Engagement du CHCB ............................................................................................................ - 9 -

6.2. Engagement de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB) .............................. - 9 -

6.3. Engagement du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques .........................................- 10 -

6.4. Engagement de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ..........................................- 10 -

Article 7 – Fonctionnement financier ...................................................................................... - 10 -

Article 8 – Évaluation du dispositif .......................................................................................... - 10 -

Article 9 – Durée et modification de la convention constitutive ............................................... - 11 -

9.1. Durée et résiliation ...............................................................................................................- 11 -

9.2. Modification ........................................................................................................................- 11 -Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 3 - sur 16

Article 1 - Préambule

La santé mentale se définit selon l’Organisation Mondiale de la Santé comme « un état de bien être dans lequel

l’individu réalise ses propres capacités, peut faire face aux tensions ordinaires de la vie, et est capable de

contribuer à sa communauté ».

La santé mentale constitue ainsi un véritable enjeu de santé publique car elle peut parfois être source

d’exclusion et de discrimination. La prise en compte de cette problématique repose sur la mobilisation d’un

certain nombre d’acteurs (élus locaux, agence régionale de santé, conseil départemental, établissements

sanitaires et médico-sociaux, police, justice, bailleurs sociaux, etc.).

Le Projet Régional de Santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 identifie la nécessité de garantir un parcours

sans rupture en santé mentale, à tous les âges de la vie1, notamment en s’appuyant sur la coordination des

acteurs de la santé mentale […] portée dans différentes instances de concertation : groupe technique régional

sur la santé mentale, commissions spécialisées en santé mentale issues des conseils territoriaux de santé,

groupements de coopération sanitaire (GCS) en santé mentale portés par les établissements psychiatriques de

secteur, communautés psychiatriques de territoire, conseils locaux de santé mentale (CLSM) en tant

qu’espaces de concertation favorisant l’amélioration des parcours de soins et de vie sur un territoire et

contribuant aux projets territoriaux de santé mentale (PTSM).

Ainsi, au travers de son cahier des charges relatif à la labellisation des CLSM, l’ARS Nouvelle Aquitaine a comme

objectif de promouvoir la santé mentale envisagée dans son acception large et non comme la seule prise en

charge des maladies psychiatriques à travers :

- La déstigmatisation des personnes confrontées aux pathologies psychiques ;

- La prise en compte de l’usager considéré comme acteur de sa propre santé dans l’offre de prévention,

de soins, d’accompagnement et de réhabilitation psycho-sociale ;

- La mobilisation de manière coordonnée et articulée de l’ensemble des ressources locales, en

particulier celles opérant dans les domaines sanitaire, médico-social et social.

Dans cette perspective, les quatre membres fondateurs, le Centre Hospitalier de la Côte Basque,

la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, le Département des Pyrénées Atlantiques et l’Agence

Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, ont décidé de mettre en place un Conseil Local de Santé Mentale

(CLSM) comme espace de concertation locale et de co-construction des réponses aux besoins de santé

mentale du territoire Navarre - Côte Basque.

1 Schéma Régional de Santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023, page 67.Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 4 - sur 16

Article 2 – Cadre de référence

Un CLSM est une plateforme de concertation et de coordination entre les élus locaux d’un territoire, la

psychiatrie publique, les usagers et les aidants.

Il a pour objectif :

• De participer à la définition des politiques locales et des actions permettant l'amélioration de la santé

mentale de la population.

• De favoriser l’accès aux soins

• D’éviter les ruptures.

La mise en place du CLSM Navarre Côte - Basque vise à répondre aux besoins en matière de santé mentale.

Pour autant, cette démarche n’est pas nouvelle en soi. En effet, le territoire a été précurseur en la matière et

s’est doté, en 2008, d’un réseau dénommé Réseau de Santé Mentale du Pays Basque (RSMPB).

Au sein de la région Nouvelle-Aquitaine, le territoire de santé Navarre - Côte Basque a été positionné comme

territoire expérimentateur par l’Agence Régionale de Santé pour la création du CLSM. Dans ce cadre, le

cabinet Médiation Conseil Santé (MCS) mandaté par l’ARS a ainsi participé à la mise en œuvre des travaux

préparatoires. A l’issue de la phase expérimentale, le RSMPB a été labellisé en CLSM par l’Agence Régionale

de Santé en 20162.

Le cadre règlementaire :

- La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui définit leur rôle

dans la mise en place des Projets Territoriaux de Santé Mentale (PTSM).

- L’instruction N°DGS/SP4/CGET/2016/289 du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la

généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville ;

- Le rapport relatif à la santé mentale de Michel LAFORCADE : « Renforcer la collaboration entre les

acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social : Mettre en place une articulation forte entre

acteurs sanitaires, sociaux (notamment bailleurs) et médico-sociaux au sein des conseils locaux de

santé mentale (CLSM) » ;

- Le Plan national de santé publique 2018-2022 qui cible l’enjeu d’un renforcement des actions

d’information en santé mentale et de prévention des souffrances psychiques dans les quartiers

prioritaires de la politique de la ville.

Les documents de référence sur le territoire :

- Le Projet Régional de Santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;

- Le Projet Territorial en Santé Mentale (PTSM) des Pyrénées-Atlantiques3 ;

- Le Projet d’Etablissement et le Projet Médico-Soignant Partagé du GHT Navarre - Côte Basque ;

- Le Contrat Local de Santé Pays Basque4 (CLS) porté par la Communauté d’Agglomération du Pays

Basque.

2 Courrier du DG ARS en date du 16 décembre 2016.

3 Arrêté du DGARS Nouvelle-Aquitaine en date du 12 juin 2020.

4 https://www.communaute-paysbasque.fr/eu/vivre-ici/etre-accompagne/la-sante/contrat-local-de-santeSEI 1D

Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 5 - sur 16

Article 3 - Aire géographique

Le territoire concerné par le CLSM Navarre - Côte Basque regroupe trois secteurs de psychiatrie (G06, G07,

G08) et s’étend sur 9 des 10 pôles de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) : Amikuze, Côte

Basque-Adour, Errobi, Garazi-Baigorry, Iholdy-Oztibarre, Nive-Adour, Pays d’Hasparren, Pays de Bidache,

Sud Pays Basque. Il couvre 122 communes et 290 000 habitants environ5.

Aussi, ce territoire à l’échelle du GHT est pertinent notamment en termes de sensibilisation de l’ensemble des

élus du Pays Basque. Il permet également d’instaurer un dialogue entre les élus d’un même territoire pour la

mise en œuvre de politique publique, dont celle de la prévention et promotion de la santé publique.

Pour autant, il s’agit de prendre en considération ce vaste territoire en adoptant une gestion de proximité.

La gestion de proximité s’opère à la faveur de l’existence de 9 Centres Médico Psychologiques (CMP), 3

hôpitaux de jour, 4 Centres Médico-Psychologique de l’Enfant et de l’Adolescent (CMPEA) et de 3 Services

Départementaux des Solidarités et de l’Insertion (SDSEI) répartis sur le territoire mais aussi grâce aux liens

étroits qui se sont noués au fil des années entre les principaux CCAS du territoire (Biarritz, Bayonne,

Boucau, Saint-Jean-de Luz, Hendaye, Ciboure, Bidart, Hasparren), le CIAS Pays Basque et les pôles

territoriaux d’Amikuze et de Garazi-Baigorri.

Le tableau ci-dessous illustre l’adéquation entre la commune, le CMP et les SDSEI, et les pôles territoriaux de

la CAPB :

3 SDSEI 9 pôles territoriaux 9 CMP 4 CMPEA

Adour BAB

Côte Basque-Adour Bayonne

Bayonne (2)

Nive-Adour Biarritz

Bidache Anglet

Nive Nivelle Sud Pays Basque

St Jean de Luz

Hendaye

Errobi Cambo Les Bains

Saint Palais

Pays Basque Intérieur

Pays d’Hasparren

Hasparren

Iholdi-Oztibarre

Amikuze St Palais

Garazi-Baigorry St Jean Pied de Port Saint Jean Pied de Port

Le CLSM prend appuie par ailleurs sur l’ensemble des dispositifs de coordination du territoire, à savoir :

- Le Projet Territorial en Santé Mentale des Pyrénées-Atlantiques ;

- Le Contrat Local de Santé Pays Basque ;

- Les Ateliers Santé Ville de Bayonne ;

- Le Dispositif d’Appui à la Coordination.

5 Données INSSE 2020Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 6 - sur 16

Article 4 – Statuts et objectifs du CLSM

4.1. Statut du CLSM

Le CLSM est une instance de concertation et de coordination entre les élus, les professionnels concernés par

le champ de la psychiatrie et de la santé mentale et acteurs institutionnels (ARS Nouvelle-Aquitaine, Conseil

départemental des Pyrénées-Atlantiques), les usagers et les aidants. Il est co-présidé par le

Groupement Hospitalier de Territoire Navarre - Côte Basque et la Communauté d’Agglomération du Pays

Basque. Il n’est pas un lieu décisionnel mais un lieu d’échange pertinent pour le territoire Navarre - Côte

Basque. Il est avant tout une instance consultative à disposition des acteurs, lui fournissant avis, suggestions

et conseils.

Il permet chaque année de porter des actions sur le territoire Navarre - Côte Basque et ce à destination de

tous les publics, répondant aux objectifs cités ci-dessous. Il est particulièrement fédérateur lors des

Semaines d’Information en Santé Mentale mais propose également des formations –là aussi, auprès de

tout citoyen-, des actions de prévention, de sensibilisation, de facilitation d’accès aux soins.

Le Conseil Local de Santé Mentale a trois missions, fixées dans le cahier des charges initial :

• Mettre en place une observation en santé mentale visant à :

✓ Repérer ou recueillir les données épidémiologiques et sociodémographiques disponibles ;

✓ Connaître et partager l’état des ressources existantes sur le territoire, ainsi que les besoins de

santé et leurs déterminants repérés par les acteurs, les habitants et les usagers.

• Développer une stratégie locale répondant aux besoins de la population en matière de prévention,

d’accès aux soins et de continuité de ceux-ci, ainsi que d’inclusion sociale ;

• Coordonner le partenariat et mettre en place les actions correspondant à la stratégie locale définie.

4.2. Objectifs stratégiques

Le Conseil Local de Santé Mentale répond à 5 objectifs stratégiques :

1. Organiser un diagnostic local de la situation en santé mentale.

2. Permettre l’égal accès à la prévention, aux soins et à l’accompagnement ainsi que la continuité de

ceux-ci.

3. Développer l’éducation et la promotion en santé mentale.

4. Favoriser l’inclusion sociale, l’accès à la citoyenneté et l’autonomie des usagers.

5. Contribuer à la déstigmatisation des personnes concernées par les troubles psychiques.

4.3. Objectifs opérationnels

Le Conseil Local de Santé Mentale répond à 7 objectifs opérationnels :

1. Prioriser des axes de travail à partir du diagnostic réalisé.

2. Développer et conforter les partenariats nécessaires entre les acteurs concernés.

3. Mettre en œuvre un plan d’action gradué et défini dans le temps afin de mieux répondre aux besoins

de la population du territoire concerné.

4. Améliorer la lisibilité des ressources locales et leur accessibilité par les acteurs du territoire et ses

habitants.La

»-Ci.

iu

Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 7 - sur 16

5. Améliorer les pratiques professionnelles coordonnées.

6. Faciliter la participation des usagers et de leurs aidants.

7. S’assurer de son évaluation.

Article 5 - Gouvernance et participation

Le siège du CLSM se trouve sur le site de Cam de Prats, du Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne.

5.1. Les membres fondateurs

Les membres fondateurs sont au nombre de quatre. Le Centre Hospitalier de la Côte Basque, la Communauté

d’Agglomération Pays Basque, le Département des Pyrénées Atlantiques et l’Agence Régionale de

Santé de Nouvelle Aquitaine, sont à l’initiative de la mise en place du CLSM.

Les quatre membres fondateurs sont signataires de la présente convention ou des avenants à celle-ci.

5.2. La Présidence

Le CLSM Navarre - Côte Basque est co-présidé par :

- Le Directeur (ou son représentant) des Centres Hospitaliers de la Côte Basque et de Saint-Palais, de

l’ÉtablissementPublic de Santé de Garazi, des EHPAD d’Hasparren et de Sare, structurés dans le

Groupement Hospitalier de Territoire Navarre - Côte Basque ;

- Le Président (ou son représentant) de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque6.

5.3. Le Comité stratégique

Le Comité stratégique est co-présidé par le Directeur du CHCB (ou son représentant nommé par lui) et le

Président de la CAPB (ou son représentant nommé par lui).

Il se compose de/du :

• Directeur du CHCB ou son représentant nommé par lui ;

• Président de la CAPB ou son représentant nommé par lui ;

• Représentant de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;

• Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant nommé par lui;

• Coordinateur du CLSM ;

• Président de l’UDCCAS ou son représentant nommé par lui ;

• 2 représentants des usagers : nommé parmi les Présidents des associations des GEM ;

• Chef de pôle de psychiatrie adulte ou son représentant nommé par le directeur ;

• Chef de pôle Femme, mère enfant ou son représentant nommé par le directeur ;

• Chef de pôle Prévention – santé publique ou son représentant nommé par le directeur.

Le Comité peut s’adjoindre de membres invités selon les thématiques (URPS, cliniques

psychiatriques privées etc).

6 Délibération du conseil permanent en date du 18 juillet 2017 – Rapporteur : Mr. Beñat CACHENAUDConseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 8 - sur 16

Le Comité stratégique arrête les priorités du CLSM en tenant compte des orientations de l’assemblée plénière

et des données d’observation complémentaires. Il définit la mise en place éventuelle des groupes de travail et

entérine leurs propositions.

Il définit la politique générale, valide les orientations stratégiques annuelles et le bilan financier.

Il recherche et mobilise les ressources financières nécessaires au fonctionnement du CLSM.

Il prévoit les modalités de l’évaluation et rend compte de celle-ci à l’assemblée plénière.

Il informe l’ARS des besoins repérés sur le territoire et des actions mises en œuvre localement pour y répondre.

Il se réunit au moins deux fois par an pour assurer ses missions à l’initiative des co-Présidents. Les invitations

aux membres sont transmises par le coordinateur après sollicitations des co-Présidents.

5.4. L’Assemblée plénière7

Elle est co-présidée par le Directeur du CHCB (ou son représentant nommé par lui) et le Président de la CAPB

(ou son représentant nommé par lui). Elle se compose de/du :

• Directeur du CHCB ou son représentant nommé par lui ;

• Président de la CAPB ou son représentant nommé par lui ;

• Représentant de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;

• Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant nommé par lui ;

• Président de l’UDCCAS ou son représentant nommé par lui ;

• 1 Représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;

• Chef de pôle de psychiatrie adulte ou son représentant nommé par lui ;

• Chef de pôle Femme, mère enfant ou son représentant nommé par lui ;

• Chef de pôle Prévention – santé publique ou son représentant nommé par le directeur ;

• Directeurs et chefs de services des SDSEI concernés par le périmètre géographique du CLSM ;

• Représentants des cliniques psychiatriques privées ;

• Coordinateur du CLSM ;

• Coordinatrice du CLS ;

• Coordinatrice du PTSM ;

• Coordinatrice des Ateliers Santé Ville ;

• Directeur de la DAC PTA 64 ou son représentant nommé par lui ;

• Représentant du Conseil de Développement ;

• Les représentants des structures adhérentes au CLSM, déjà présente : PJJ, Education Nationale ;

• Les habitants : conseils citoyens ou communication CAPB ouvert à la population ;

• Représentants des usagers des GEM, 1 représentant d’Association d’aidants ;

• Représentant de la police et 1 représentant de la gendarmerie ;

• Représentant des services de la justice.

Elle est force de propositions et est un lieu d’échanges et de concertation.

Elle se réunit une fois par an pour la présentation du bilan de l’action du CLSM.

Elle valide les propositions préparées par le Comité stratégique ainsi que le bilan financier.

7 Liste des partenaires du CLSM en annexeon

Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 9 - sur 16

5.5. Les modalités de participation

La participation au CLSM implique la signature de la charte de partenariat (cf. annexe 1) et son respect. Chaque

partenaire s’investit à la hauteur de ses moyens et selon les prérogatives qui sont les siennes. Il s’engage

toutefois à :

• Partager les informations nécessaires à la mise en œuvre des activités du CLSM tout en garantissant la

confidentialité des données relatives aux personnes,

• Répondre aux sollicitations lorsque celles-ci engagent sa participation au développement d’actions du

réseau.

5.6. Les modalités de retrait du CLSM

Chaque partenaire intégrant le CLSM reste libre de se retirer à tout moment s’il le souhaite. Il en informera

chaque membre fondateur par courrier à :

Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier de la Côte Basque

13 avenue de l’interne Jacques Loeb

64 100 BAYONNE

Monsieur le Président

Hôtel du Département

64 avenue Jean Biray

64058 Pau cedex 09

Monsieur le Président

Siège de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque

15 avenue Foch

CS 88 507

64185 Bayonne Cedex

Agence Régionale de Santé Direction

départementale

Cité Administrative, Bd Tourasse

CS 11604

64016 Pau Cedex

Article 6 – Engagement des parties

6.1. Engagement du CHCB

Le GHT Navarre - Côte Basque s’engage à :

- Participer aux instances issues du CLSM (assemblée plénière, comité stratégique et, le cas échéant, aux

groupe de travail) et à en faciliter leur organisation ;

- Contribuer au fonctionnement du CLSM en tant qu’employeur du poste de coordinateur, ce dernier

étant à temps plein. Le coordinateur est le responsable courant du CLSM, de la mise en œuvre de son

programme de travail ainsi que de l’animation du partenariat. Il prépare les assemblées plénières et

comités stratégiques et anime tout ou partie des groupes de travail.

6.2. Engagement de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB)

Par la délibération du conseil permanent du 18 juillet 2017, la CAPB a voté et approuvé:

- les modalités de fonctionnement du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) ;Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 10 - sur 16

- la co-présidence du CLSM par Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération ou son

représentant et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque ;

- la participation des élus et techniciens de la Communauté d’Agglomération aux différentes instances

de gouvernance prévues pour le fonctionnement du CLSM.

Elle s’engage par ailleurs à :

- Faciliter l’organisation des instances de gouvernance du CLSM de même que ses projets ;

- Favoriser le relais permanent des informations nécessaires auprès des pôles territoriaux de la CAPB ;

- Participer au portage des actions du CLSM en terme d’organisation ou d’apports techniques. Il sera

envisagé la possibilité d’inscrire au sein du CLS une fiche-action dédiée à la santé mentale en relation

avec le CLSM.

6.3. Engagement du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques

Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques s’engage à :

- Participer aux instances issues du CLSM (assemblée plénière, comité stratégique et, le cas échéant, aux

groupe de travail) et à en faciliter leur organisation ;

- Participer au portage des actions en terme d’organisation ou d’apports ;

- Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, après délibération, attribue au CLSM

une subvention annuelle. Dans ce cadre, un courrier de demande de subvention est envoyé chaque

année, accompagné d’un pré-rapport d’activité. Suite au passage en commission permanente du CD

64, un courrier informant de l’attribution de la subvention est envoyé au directeur du Centre

Hospitalier de la Côte Basque, puis une convention de partenariat attributive de subvention.

6.4. Engagement de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

L’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine s’engage à :

- Participer aux instances issues du CLSM (assemblée plénière, comité stratégique et, le cas échéant, aux

groupe de travail) et à en faciliter leur organisation ;

- Participer au financement du poste de coordination du CLSM.

Article 7 – Fonctionnement financier

Le Centre Hospitalier de la Côte Basque assure la tenue des comptes et propose l’affectation des résultats en

instance.

Le bilan financier ainsi que le budget prévisionnel de l’année N+1 est présenté en Comité stratégique et validé

à chaque Assemblée plénière.

Article 8 – Évaluation du dispositif

La mise en place du CLSM sur le territoire Navarre-Côte Basque répond à une logique territoriale compte tenu

du dimensionnement du territoire et de la nécessaire prise en compte des spécificités locales.

L’évaluation qualitative ne pourra s’effectuer qu’au travers de l’implication des élus et des professionnels de

terrain et de la volonté de chacun de voir progresser la prise en compte des besoins en matière de santé

mentale.je l'action sociale

Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 11 - sur 16

L’évaluation quantitative doit pouvoir être réalisée au travers d’indicateurs :

• Nombre de réunions de l’assemblée plénière

• Nombre de réunions du comité de pilotage

• Nombre de réunions des groupes de travail

• Nombre d’actions mises en place

Par ailleurs, un rapport d’activité recense les actions menées chaque année, de même que les nouveaux

adhérents et le bilan financier. Ce rapport est diffusé aux membres fondateurs du CLSM et présenté en

Assemblée plénière.

Article 9 – Durée et modification de la convention constitutive

9.1. Durée et résiliation

La présente convention constitution du CLSM Navarre - Côte Basque est conclue pour une durée illimitée.

Elle pourra être résiliée après un vote à l’unanimité des membres fondateurs, signataires de la

présente convention.

9.2. Modification

La présente convention constitutive peut être modifiée sur proposition du Comité stratégique, après un vote

à l’unanimité des membres du CLSM.

Fait à , le ,

Pour l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-

Aquitaine,

Pour le Conseil Départemental des Pyrénées-

Atlantiques,

Pour le Groupement Hospitalier de Territoire

Navarre Côte Basque,

Pour la Communauté d’Agglomération du Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

Le Vice-Président en charge de l'action sociale,

Monsieur Arnaud FONTAINEConseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 12 - sur 16

Annexe 1 – Liste des membres du comité stratégique8

Institution Prénom NOM Fonction

ARS Marie-Isabelle BLANZACO Directrice DD64

ARS Nathalie CATALAYUD Responsable pôle animation et parcours de santé DD64

ARS Marie-Ann LATHIERE Chargée de mission sanitaire et santé mentale

CD64 Christine LAUQUÉ

Conseillère départementale Bayonne / Vice-présidente en

charge de l'enfance et de la famille, déléguée à l'enfance, à la

famille et à la santé.

CD64 Céline JAURIBERRY Directrice Générale Adjointe Solidarités Humaines

CAPB Arnaud FONTAINE Elu, Vice-président en charge de l’action sociale, référent CLSM

CAPB Anne-marie THORNARY Directrice générale Adjointe – Politique Linguistique et Services à la population

CAPB Jean-Jacques MANTEROLA Directeur des Solidarités

GHT Frédéric ESPENEL Directeur du Centre Hospitalier de la Côte Basque

GHT Laetitia FOURCADE Directrice adjointe en charge du pôle de psychiatrie adulte

GHT Dr. Aurélie VALADE Chef de pole femme mère enfant

GHT Dr. Angelique DE-LA-VERGNE-DE- CERVAL Chef de pôle psychiatrie

UDCCAS Béatrice JOUHANDEAUX Présidente UDCCAS

UDCCAS Corinne HARAN Vice-présidente CCAS Arcangues / administrateur UDCCAS

UDCCAS Armelle ROUSSIERE CCAS Biarritz / Technicienne experte UDCCAS

UDCCAS Maxime CLUCHIER CCAS St Jean de Luz / Technicien expert suppléant

Représentant

usagers Antoine de LERBER GEM Biarritz

Représentant

usagers A venir GEM Phoenix

8 Pour 2023Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 13 - sur 16

Annexe 2 – Liste des signataires de la charte de partenariat du CLSM

DERNIERE ADHESION ORGANISATION

31/07/2023 CIAPA

16/05/2023 Conservatoire Maurice RAVEL

26/04/2023 CPTS Hego LAPURDI

20/02/2023 École de la 2ème chance

30/01/2023 CAFECITO

05/11/2022 POLE EMPLOI ST JEAN DE LUZ

15/09/2022 Association Accueil Sainte-Elisabeth

02/09/2022 MISSION PÈRE CESTAC

06/07/2022 UFOLEP

27/06/2022 Lycée professionnel Ramiro ARRUÉ

27/06/2022 Cité scolaire Maurice RAVEL

23/06/2022 Collège ERROBI

09/06/2022 Lycée Louis de Fois

06/04/2022 LE COL

05/04/2022 VITTALIANCE

17/03/2022 ASSOCIATION ADDICTIONS France

15/03/2022 Lycée Stella Maris

23/02/2022 Psychologue libérale

14/02/2022 Centre social Denentzat

17/01/2022 PEP 64

28/06/2021 UNIS-CITÉ

30/03/2021 GIP Développement Social Urbain

26/03/2021 APAJH PEMARTIN

24/02/2021 MISSION LOCALE AVENIR JEUNE PB

22/02/2021 COREADD

18/01/2021 LE NID MARIN

01/06/2019 EVAH - Espace de Vie pour Adultes Handicapés

28/05/2019 EHPAD Bon air

24/09/2018 SIMETRA Adour Pays Basque

27/03/2018 Lycée St Joseph

06/02/2018 Coup de main malin

16/10/2017 IDE libérale

09/10/2017 Étudiante en psychologie

28/02/2017 Centre ELEA

24/11/2016 CLIC BAYONNE

13/09/2016 ACT ARSA

09/08/2016 ADAPEI 64

26/07/2016 Cabinet psychologie du travail

02/05/2016 Serv Accomp à la personne endeuillée

29/04/2016 Lycée professionnel Paul BERT

18/02/2016 FRANCESSENIA

17/02/2016 ART et mouvement santéConseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 14 - sur 16

10/02/2016 EHPAD du Séqué

23/11/2015 TSA 64

17/11/2015 Maison de la vie citoyenne du St Etienne

05/10/2015 ATELIER OXALA

25/09/2015 Lycée agricole privé St Christophe

15/09/2015 GEM PHOENIX St jean de Luz

30/06/2015 Lycée du Pays de Soule

04/06/2015 Espace Développement et Vie Sociale de la MVC Polo Beyris

23/04/2015 UPPA Service Universitaire Médecin Préventive et promotion santé

05/04/2015 AFG Autisme

04/03/2015 CIAS BAIGORRI GARAZI

20/02/2015 BEILA BIDIA

03/02/2015 EHPAD du MAHARIN

15/04/2014 OFFICE 64

06/03/2014 A NOSTE Le Gargale

05/12/2013 Centre de jour DEFI module3

03/12/2013 Asso Cote Basque Interservice - ACBI

22/11/2013 ASSO AIDE AUX PERSONNES AGEES

20/11/2013 Les Hortensias

19/11/2013 Réseau EHPAD Pays Basque

01/10/2013 CCAS BIDART

06/09/2013 Assistance Maternelle

25/07/2013 Cabinet psychothérapie

12/06/2013 Psycologue libérale

23/05/2013 CCAS ANGLET

21/05/2013 CCAS de Ciboure

14/05/2013 Exploitation agricole

12/04/2013 Plan local pour l'insertion et emploi de Nive Nivelle

08/04/2013 CCAS ST Jean de luz

11/03/2013 Asso services aux particuleirs

28/02/2013 MSA

22/02/2013 Bien à la maison

21/02/2013 Clinique CARADOC

24/01/2013 UNAFAM 64

26/12/2012 CCAS Hasparren

17/12/2012 CCAS BIARRITZ

14/12/2012 SOLIHA

14/12/2012 APSP Léo Lagrange

13/12/2012 SEAPB

13/12/2012 SESSAD IDEKIA

13/12/2012 Etablissement expérimental EKHI

13/12/2012 Ferme MENAUTEGIA

13/12/2012 Kurutxeta Brsicous

10/12/2012 SAMSAH PsyConseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 15 - sur 16

05/12/2012 Clinique MIRAMBEAU

04/12/2012 Clinique AMADE

03/12/2012 CAP EMPLOI

30/11/2012 AGUILERA

01/01/2012 AIDCLsm° Conseil Local de Sante Mentale NAUARRE - CÔTE BASQUE

L'aire géographique

Le CLSM recouvre les 9 des 10 pôles territoriaux de la

Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB), soit

122 communes. Il recouvre le territoire de santé Navarre-

Côte Basque. Le pôle territorial Soule-Xiberoa est rattaché

au GHT Béarn- Soule.

Les signataires

Le CLSM résulte d’un engagement de quatre partenaires : le

Centre Hospitalier de la Côte Basque, le Conseil Départemental,

l'Agence Régionale de Santé et les élus de la CAPB.

Les modalités de participation

Le CLSM conserve les adhérents (service de psychiatrie

publics et privés, usagers, aidants, élus, CCAS, bailleurs

sociaux, justice, Education Nationale, établissements médico-

sociaux, PJJ, insertion professionnelle...) et poursuit cette

mobilisation avec de nouveaux acteurs. L’adhésion au CLSM

implique la signature de la charte et son respect intégral par

les partenaires.

Le signataire s'engage :

e A participer a minima à une activité organisée par le CLSM

pendant l’année.

e À partager les informations susceptibles de contribuer

aux activités du CLSM.

e À répondre aux sollicitations pour le développement

d'actions du CLSM La place de l’usager

La place de l'usager

Le CLSM renforce l'engagement auprès des personnes

concernées et des aidants déjà amorcé. Le respect des droits

fondamentaux des personnes (cf. Déclaration Universelle

des Droits de l'Homme et du citoyen, lois du 29/07/1998,

2/01/2002,4/03/2002...) :

« Toute personne dispose d’un droit inaliénable au respect de

la confidentialité des éléments qui concernent sa vie privée, sa

situation sanitaire, psychologique et sociale »

Le respect de la singularité

des personnes

Le CLSM agit pour mieux prendre en compte les besoins de

la personne dans son ensemble : âge, sexe, culture, langue,

symptômes, dignité, situation économique, logement,

éducation, croyances, parcours de vie …

Conseil Local de Santé Mentale

Navarre - Côte Basque

Le CLSM prend la site du Réseau deSanté Mentale du Pays Basque.

Il se définit comme. une plate-forme de concertation et de

coordination entrA

santé mere a

Se

Favoriser l'inclusion sociale et lutter contre l' exclusion dans la Cité

=

Le partage d'information

et le secret professionnel

Le CLSM est un espace favorisant le travail en réseau, promouvant

l’interdisciplinarité et le décloisonnement des pratiques

professionnelles afin d'améliorer le parcours de vie des personnes

souffrant de troubles psychiques.

Leséchanges d'informations entreles partenairesse font enrespectant

le secret professionnel auquel est soumis chaque professionnel. Les

principes éthiques et déontologiques sont respectés dans toutes les

instances du CLSM. Le CLSM développe un système d'information

afin d'assurer et optimiser les services proposés.

Les signataires s'engagent à ne diffuser aucune information relative

aux situations traitées dans le cadre de la cellule des situations

complexes ou des espaces de concertation.

La participation au CLSM ne pourrait servir à des fins de promotion

ou de publicité, contraire à la déontologie et à la réglementation en

vigueur.

Chacun des partenaires est libre de se-retirer à tout moment du

CLSM, en prévenant le coordonnateur.

Engagement

Je souhaite adhérer au Conseil Local de Santé Mentale Navarre - Côte

Basque et je m'engage à en respecter les principes énoncés ci-dessus.

Struts

NOM TES DORA.

Adresse :

TÉÉRRORE

Mail :

Signature et cachet :

Merci de renvoyer la charte signée par voie postale ou mail.

13 avenue de l'interne Jacques Loeb, 64100 BAYONNE

05 59 44 42 20

clism@ch-cotebasque.fr

ANA nee tee ol Te lt AIS

Conseil Local en Santé Mentale Navarre Côte Basque Page - 16 - sur 16

Annexe 3 – Charte de partenariat du CLSM Navarre Côte Basque