Déliberation - OJ 22 1. Annexe Convention ADIE

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Déliberation - OJ 22 1. Annexe Convention ADIE Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe. Lien du pdf (Déliberation - OJ 22 1. Annexe Convention ADIE)Thèmes du document : Économie et finances, Industrie, Justice et droit, 1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

et l’ASSOCIATION ADIE

Année 2024

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE,

Dont le siège est fixé à BAYONNE 64100, 15 avenue Foch

Ici représentée par sa Conseillère déléguée, Madame Maitena CURUTCHET, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du 9 avril 2024,

D’une part,

ET

L’association ADIE

Dont le siège social est fixé à PARIS 75019, 23 rue des Ardennes,

Ici représentée par son Directeur Régional, Monsieur Jean-Marc EWALD, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’autre part.

PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient et accompagne l’entrepreneuriat à l’échelle du territoire. A ce titre, le Schéma de Développement Economique, approuvé par délibération du Conseil communautaire le 2 février 2019 fixe, l’accompagnement de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes comme l’un des axes opérationnels forts de la politique économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

D’autre part, la Communauté d’Agglomération Pays Basque à travers son Projet de territoire 2021-2026, porte l’ambition de réinventer ses modèles de développement avec la structuration d’un « parcours entrepreneurial » d’accompagnement des entreprises à l’échelle du Pays Basque.

Dans cette perspective, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage dans le cadre de sa Feuille de route Economie Sociale et Solidaire votée en mars 2023, à2

consolider l’écosystème territorial de l’ESS à travers notamment le soutien aux têtes de réseaux en vue de renforcer la fonction d’animation territoriale de la chaîne d’accompagnement et de financement de l’entrepreneuriat ESS sur notre territoire.

En accord avec cet objectif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient différentes structures d’accompagnement et de financement.

L’ASSOCIATION ADIE

L’ADIE intervient, depuis sa création en 1997, en faveur du soutien à la création ou le développement d’entreprises par l’attribution de microcrédits, l’accompagnement de porteurs de projet et par une activité de micro- assurance. L’association ADIE accorde ces prestations aux personnes les plus éloignées de l’emploi qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique.

Elle s’engage à :

- financer les créateurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire, à travers le microcrédit : habilitée à délivrer des prêts, l’ADIE propose aux créateurs d’entreprise n’ayant pas accès au crédit bancaire, et plus particulièrement aux demandeurs d’emploi et allocataires des minima sociaux, des microcrédits pouvant atteindre 12 000 euros, assortis de prêts d’honneur à 0 %, primes.

- accompagner les créateurs avant, pendant et après la création de leur entreprise : grâce à son réseau de bénévoles qui s’engagent au quotidien à ses côtés, l’association propose aussi aux créateurs d’entreprise qu’elle finance, un accompagnement de qualité pour sécuriser la pérennité de leur activité, avant, pendant et après la création de l’entreprise. Cet accompagnement prend la forme aussi bien de formations collectives, que d’un suivi personnalisé dans des domaines aussi variés que la gestion, les démarches administratives, le développement commercial, le conseil juridique ou la fiscalité. - contribuer à l’amélioration de l’environnement institutionnel du microcrédit et de la création : le droit à l’initiative économique exige l’accès au capital pour tous et la levée des obstacles administratifs à la création d’entreprise. L’ADIE se donne pour mission de formuler des propositions en vue d’améliorer le cadre législatif et réglementaire du microcrédit et du travail indépendant, tout particulièrement pour les personnes en situation de précarité.

L’association est présente au Pays Basque à travers ses locaux d’Anglet, mais aussi par ses permanences réalisées au sein des Pôles emploi de Boucau, Biarritz, Bayonne et par des animations réalisées sur différents sites (Tiers-lieu Fablabea à Hasparren, Pépinière Habia à Itxassou, Centre Communal d’Action Sociale Hasparren, Quartier Prioritaire de la Ville de Bayonne…).

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la Convention

Les Parties affirment leur volonté d’être de véritables partenaires dans le cadre de la promotion de l’entrepreneuriat sous toutes ses formes à l’échelle du Pays Basque.

Cette convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du partenariat entre les Parties.3

Article 2 : Axes d’intervention et modalités de mise en œuvre

La présente convention de partenariat s’articulera autour d’un axe opérationnel portant sur le financement et l’accompagnement des entrepreneurs en phase de création et de développement sur le territoire.

L’ADIE proposera aux créateurs d’entreprise dont les projets n’ont pas accès au crédit bancaire, des financements pouvant atteindre 12 000 euros (micro-crédit, micro-assurance), assortis de prêts d’honneur, primes ou avances remboursables de l’Etat ou des collectivités locales.

Les créateurs d’entreprise, financés par l’ADIE, pourront également bénéficier d’un accompagnement offert, pour assurer la pérennité de leur activité, avant, pendant et après la création d’entreprise sous la forme de :

- réunions de sensibilisation à la création d’entreprise,

- permanences avec un conseiller « entreprise »,

- programme « accompagnement amont » :

 Ateliers « Méthodologie CANVAS » et « B à Ba de la Microentreprise »,

 Accompagnement individuel au montage de projet,

- programme « accompagnement post-création » :

 Conseil par des experts en gestion, démarches administratives, développement commercial, conseil juridique et fiscalité,

 Accès à la banque,

 Accès « Bons Plans Adie »,

 Montage des dossiers de la prime régionale, Fondation 2ème chance,  Atelier « Gagnez des clients »,

 Atelier « Ma boîte sur le web », « Mon commerce 64 ».

L’ADIE proposera à l’ensemble des entrepreneurs financés un suivi post-création.

Modalités de mise en œuvre

L’objectif 2024 de l’ADIE est de poursuivre l’accompagnement d’un plus grand nombre de création d’entreprise de l’ESS et d’entrepreneurs engagés, prioritairement dans les filières stratégiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de se positionner comme un acteur incontournable de la création d’entreprise pour les publics les plus éloignés de l’emploi, en développant son offre sur le territoire.

L’ADIE pourra organiser des ateliers thématiques destinés aux créateurs d’entreprise dans son agence et dans les pépinières d’entreprise du territoire, telles que :

- Pôle territorial Soule Xiberoa : Pépinière Odace à Gotein-Libarrenx - Pôle territorial Errobi : Pépinière Habia à Itxassou,

- Pôle territorial Pays d’Hasparren : Pépinière Aldatu à Hasparren

- Pôle territorial Sud Pays basque : Pépinière Lanazia à Ascain

L’ADIE propose un atelier thématique dans chaque pépinière d’entreprise, et établit le choix des thématiques, en concertation avec les responsables de chaque pépinière.

L’ADIE communique le planning et le contenu pédagogique des ateliers aux différents responsables de pépinières d’entreprise, qui en assurent la diffusion auprès de leur réseau local.4

L’ADIE élaborera ses supports de communication qu’elle diffuse avec ses moyens propres, et sollicite les services de la Communauté d’Agglomération pour relayer l’information à travers ses outils de communication.

Article 3 : Fonctionnement du partenariat

Article 3.1 Comité de pilotage

Le Comité de Pilotage est constitué de deux (2) membres élus, un (1) pour chaque Partie. Maïtena CURUTCHET, Conseillère déléguée en charge de l’économie sociale et solidaire représente la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le Comité de Pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant le développement des axes d’intervention cités dans l’article 2 de la présente Convention et plus généralement de veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties.

Le Comité de Pilotage évalue également les résultats sur la base d'un reporting et de comptes-rendus d'activités et se réunit 1 fois par an.

Article 3.2 Comité technique

Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de l’ADIE.

Il assure le suivi opérationnel du partenariat : demandes entrantes, état d’avancement des accompagnements, prêts d’honneur étudiés, ateliers thématiques organisés au sein des pépinière d’entreprise, actions de communication, développement du réseau de bénévoles.

Le Comité Technique se réunit tous les trimestres ou sur demande de l’une des Parties.

Article 4 : Communication et promotion de l’entrepreneuriat

Afin de valoriser les actions de soutien à l’entrepreneuriat, pour les opérations menées dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté par l’autre partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.

Chaque partie valorisera le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes graphiques de chacune.

Pour ce faire :

- l’ADIE autorise la Communauté d’Agglomération Pays Basque à insérer sur les sites Internet de la Communauté d’Agglomération, les liens hypertextes pointant vers la page d’accueil de l’ADIE ;

- la Communauté d’Agglomération Pays Basque concède, uniquement à cette fin, sans exclusivité, à ADIE, pendant la durée de la présente convention, une licence d’utilisation du logo et/ou de la marque de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- la Communauté d’Agglomération Pays Basque autorise ADIE à insérer sur son site internet un lien hypertexte pointant vers les pages internet des sites www.communaute-paysbasque.fr et www.technopolepaysbasque.fr ;5

- chaque Partie communiquera à l’autre sa charte graphique ; chaque Partie reste propriétaire de ses marques et logos ;

- les sites d’accueil des entrepreneurs afficheront le logo Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- les publications de l’ADIE relatives à l’entrepreneuriat étudiant intégreront le logo Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Article 5 : Budget et mise en paiement de la subvention

Rappel : le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de 80 % du budget global de la structure subventionnée.

Le partenaire s’engage à afficher le niveau de subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans un plan de financement partagé et à transmettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque son budget sur la durée de la convention, ainsi que le budget des actions, objet de la présente convention.

Le partenaire s’engage également à fournir les pièces mentionnées ci-dessous dans les 90 jours qui suivent le 31 décembre de l’année en cours :

- un bilan d’activité concernant l’ADIE Pays Basque devra être fourni et présenté si nécessaire au Comité de Pilotage qui le validera, selon la gouvernance mise en œuvre ;

- un bilan financier de l’ADIE Pays Basque ainsi que les comptes annuels de l’ADIE.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions menées par l’Association ADIE.

A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à ADIE une subvention d’un montant plafonné de 5 000 € au titre de l’année 2024.

Mise en paiement :

Pour l’année 2024, la subvention de 5 000 € (cinq mille euros) sera versée en un unique solde à l’Association ADIE.

Le versement de cette somme se fera dès signature de la présente convention, sur le compte IBAN

FR76102070000104 00155937535 - BIC CCBPFRPPMTG de la Banque Populaire Rives de Paris.

Article 6 : Date de démarrage et durée de la Convention

La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et expirera le 31 décembre 2024.

Toute stipulation de la convention ayant vocation à s'appliquer après son échéance ou sa résiliation, demeureront en vigueur pour les durées qui leur sont propres, en particulier les dispositions de l’article 8 (Confidentialité et Publications-Communication).6

Article 7 : Résiliation

Cette convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que deux (2) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 8 : Confidentialité et Publications - Communication

8.1. Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et, en conséquence à ne pas divulguer ou communiquer de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit les Informations Confidentielles dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention, pendant la durée de la Convention et une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’échéance de la Convention, sous réserve des dispositions prévues par l'article 8.2 ci-dessous. La présente obligation de confidentialité s’applique à toutes Informations Confidentielles ayant trait à l’ensemble des activités des Parties, et, plus spécifiquement, aux activités de recherche des Parties.

Il est convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d’Information confidentielles au titre de la Convention, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque sur ces informations. La Partie qui divulgue reste propriétaire de ces informations, sous réserve du droit des tiers.

Les Parties garantissent le respect de l’ensemble des engagements contenus dans le présent article 8 par leurs membres, personnels et mandataires.

8.2. Exclusions

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui, preuves écrites pouvant être produites :

- seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi ;

- seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur de la Convention ;

- seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer ;

- seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant l’une des Parties à les divulguer ;

- devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des Parties de les divulguer. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir l’autre, dans les plus brefs délais, de façon à ce que celle-ci puisse prendre toute mesure appropriée.

Article 9 : Loi applicable - Règlement des litiges - Divers7

Les Parties s'efforceront de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux du lieu du domicile du défendeur, statuant en droit français, seront seuls compétents.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect par son personnel, de l’ensemble des obligations prévues dans le cadre de la Convention.

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes de la Convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité de la Convention dans son ensemble.

La Convention ne pourra être modifiée que d’un accord commun matérialisé par la signature d’un avenant préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.

Fait en deux (2) exemplaires à Bayonne, le ____________________

Pour l’ADIE,

Le Directeur Régional,

Jean-Marc EWALD

Pour la Communauté

d’Agglomération Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

La Conseillère déléguée,

Maitena CURUTCHET