EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 075 - Cohésion sociale. Solidarités
Approbation de la convention constitutive du Conseil local de Santé Mentale Navarre-Côte Basque.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 075 - Cohésion sociale. Solidarités
Approbation de la convention constitutive du Conseil local de Santé Mentale Navarre-Côte Basque.
Rapporteur : Monsieur ARNAUD FONTAINE
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à participer à la gouvernance du Conseil local de Santé Mentale (CLSM) Navarre-Côte Basque par décision du Conseil permanent du 18 juillet 2017. Les membres fondateurs sont le Centre Hospitalier de la Côte Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, co-présidents de l’instance de concertation et de coordination, ainsi que l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine-Délégation départementale 64 et le Département des Pyrénées Atlantiques.
Le Conseil local de Santé Mentale répond à 5 objectifs stratégiques : organiser un diagnostic local de la situation en santé mentale ;
permettre l’égal accès à la prévention, aux soins et à l’accompagnement ainsi que la continuité de ceux-ci ;
développer l’éducation et la promotion en santé mentale ;
favoriser l’inclusion sociale, l’accès à la citoyenneté et l’autonomie des usagers ; contribuer à la déstigmatisation des personnes concernées par les troubles psychiques.
A titre d’exemples d’actions concrètes, le Conseil local de Santé Mentale a organisé les semaines d’information en santé mentale : 14 actions proposées, plus de 35 structures investies pour 500 personnes sensibilisées. 8 sessions de formation en premiers secours en santé mentale réunissant 115 participants, dont 80 professionnels et 35 citoyens ont été proposées.
Il est ainsi nécessaire de formaliser l’engagement de la Communauté d’Agglomération par la signature d’une convention constitutive de partenariat cadrant le fonctionnement du Conseil local de Santé Mentale en précisant ses statuts et objectifs, sa gouvernance et les engagements des parties.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque se fera le relais des informations auprès des pôles territoriaux et participera au portage des actions du Conseil local de Santé Mentale en termes d’organisation ou d’apports techniques en lien étroit avec le Contrat local de Santé qu’elle copilote.
Le Département attribue annuellement une subvention au Conseil local de Santé Mentale pour mener ses actions. L’Agence régionale de santé assure le financement du poste de la coordinatrice.
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui définit leur rôle dans la mise en place des Projets Territoriaux de Santé Mentale (PTSM) ;
Vu la loi n° 2019-774 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 et suivants et L. 3221-1 et suivants ;
Vu l’instruction n° DGS/SP4/CGET/2016/289 du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville ;
Vu le plan national de santé publique 2018-2022 qui cible l’enjeu d’un renforcement des actions d’information en santé mentale et de prévention des souffrances psychiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; Vu le projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
Vu le projet territorial en Santé Mentale (PTSM) des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le projet d’établissement et le projet médico-soignant partagés du GHT Navarre-Côte Basque ;
Vu la décision du Conseil permanent du 18 juillet 2017 approuvant l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans la gouvernance du Conseil local de Santé Mentale ;
Vu la délibération de Conseil communautaire du 21 octobre 2021 approuvant l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au Contrat Local de Santé pour la période 2022-2027 à travers son accord-cadre ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu le contrat local de santé pour la période 2022-2027 signé par la Communauté d’Agglomération Pays-Basque ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention constitutive ci-annexée, relative à la mise en place et l’organisation du Conseil local de Santé Mentale ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout document qui découlerait de sa mise en œuvre.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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