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Arrêté - AP peche modifie remise a leau poissons
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-la-Cour.
Lien du pdf (Arrêté - AP peche modifie remise a leau poissons)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté du 2 8 AOÛT 2026
portant obligation de remise à l'eau immédiate de toute espèce piscicole
dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département de la Mayenne
soumis à la réglementation de la pêche en eau douce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 436-23 et R. 436-40,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2026 portant obligation de remise à l'eau immédiate de toute
espèce piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département de la Mayenne,
Vu l'avis du 27 août 2026 du service départemental de l'office français pour la biodiversité sur le
projet d'arrêté,
Vu l'avis du 28 août 2026 de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique sur le projet d'arrêté,
Considérant les conditions hydrologiques actuelles particulières qui affectent l'ensemble des cours
d'eau en Mayenne,
Considérant l'efflorescence de cyanobactéries dans les cours d'eau et plans d'eau du département
de la Mayenne,
Considérant le risque de contamination des poissons par les cyanobactéries,
Considérant que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre l'exercice de la pêche en
vue de la consommation du poisson en toute sécurité,
Considérant la nécessité de prendre des mesures particulières pour la protection des peuplements
piscicoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1: la pêche de toute espèce piscicole, dans tous les cours d'eau et plans d'eau du
département de la Mayenne soumis à la réglementation relative à la pêche en eau douce, est
assujettie d'une obligation de remise à l'eau immédiate après capture. Cette disposition ne s'applique pas :
- aux eaux exclues de la réglementation relative à la pêche en eau douce, notamment les plans
d’eau en eau close ;
- aux concours de pêche soumis à la réglementation relative à la pêche en eau douce et
nécessitant, durant la durée des épreuves, la conservation temporaire des poissons à des fins de
comptage et/ou de pesée. Ces poissons ne pourront pas être conservés en vue d'être consommés ;
- aux opérations de prélèvements à des fins scientifiques pour lesquelles des captures de poissons
sont prévues.
Article 2 : l'obligation de remise à l'eau immédiate est applicable à compter de la signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2026. Cette obligation pourra être prorogée où annulée en
fonction de l'évolution de la situation hydrologique.
Article 3 : tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende
prévue pour les contraventions, conformément à l’article R. 436-40 du Code de l'environnement.
Article 4 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 août 2026 portant obligation de remise à l'eau
immédiate de toute espèce piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département de la
Mayenne.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement
de Château-Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur départemental
des territoires de la Mayenne, les maires des communes de la Mayenne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, tous les agents assermentés au titre de la
police de la pêche et commissionnés à cet effet sont chargés d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui est affiché dans les communes concernées, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Mayenne et dont une copie est adressée à :
- la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
- aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées,
- au conseil départemental de la Mayenne,
- au groupement de gendarmerie du département de la Mayenne,
- à la direction départementale de la police nationale,
- à la délégation départementale de l'agence régionale de safté des Pays de la Loire.
Pour la préfête et par délégation,
Le directeur dégartemental des territoires
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : wwuw.telerecours.fr