Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP peche modifie remise a leau poissons
unknown - AP pêche modifié remise à leau poissons
Arrêté - AP modif fermeture pêche anguilles
Arrêté - AP modif fermeture pêche anguilles
Arrêté - AP modif fermeture peche anguilles
Arrêté - AP Peche 2026
Arrêté - AP HYDRO CONCEPT suivi CE AELB
Arrêté - peche poissons migrateurs4118
Arrêté - AP modif 2 peche 2024
Arrêté - AP modif 2 peche 2024
Arrêté - AP pêche modifié remise à leau poissons
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - AP pêche modifié remise à leau poissons)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Liberté Lgalité Fraternité
Arrêté
du
2
8
AOÛT
2026
portant obligation de remise à l'eau immédiate de toute espèce piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département de la Mayenne
soumis à la réglementation de la pêche en eau douce
La préfète de la
Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 436-23 et R. 436-40, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2025
portant
réglementation
de
l'exercice
de
la
pêche
en
eau douce dans le département de la Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
juin
2026
portant
délégation
générale
de
signature
en
matière
administrative à M. Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
juin
2026
portant
subdélégation
générale
de
signature
en
matière
administrative de M.
Michel
Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2026
portant
obligation
de
remise
à
l'eau
immédiate
de
toute
espèce piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département de la Mayenne, Vu
l'avis
du
27
août
2026
du
service départemental
de
l'office français
pour
la
biodiversité sur
le
projet d'arrêté, Vu
l'avis du
28 août 2026 de
la fédération
de la
Mayenne
pour la
pêche et la
protection du
milieu
aquatique sur le projet d'arrêté, Considérant les conditions hydrologiques actuelles particulières qui affectent l'ensemble des cours d'eau en Mayenne, Considérant l'efflorescence de cyanobactéries dans les cours d’eau et plans d'eau du département de la Mayenne, Considérant le risque de contamination des poissons par les cyanobactéries, Considérant que toutes les conditions ne sont pas réunies pour permettre l'exercice de la pêche en vue de la consommation du poisson en toute sécurité, Considérant la
nécessité de prendre des mesures particulières pour la
protection des peuplements
piscicoles, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
:
Article
1:
la
pêche
de
toute
espèce
piscicole,
dans
tous
les
cours
d'eau
et
plans
d'eau
du
département
de
la
Mayenne
soumis
à
la
réglementation
relative
à
la
pêche
en
eau
douce,
est
assujettie d'une obligation de remise à l'eau immédiate après capture. Cette disposition ne s'applique pas : -
aux
eaux
exclues
de
la
réglementation
relative
à
la
pêche
en
eau
douce,
notamment
les
plans
d'eau en eau close ; -
aux
concours
de
pêche
soumis
à
la
réglementation
relative
à
la
pêche
en
eau
douce
et
nécessitant,
durant
la
durée
des
épreuves,
la
conservation
temporaire
des
poissons
à
des
fins
de
comptage et/ou de pesée. Ces poissons ne pourront pas être conservés en vue d'être consommés ; - aux opérations de prélèvements à des fins scientifiques pour lesquelles des captures de poissons sont prévues. Article
2
:
l'obligation
de
remise
à
l'eau
immédiate
est
applicable
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
et jusqu'au
31
octobre
2026.
Cette
obligation
pourra
être
prorogée
ou
annulée
en
fonction de l'évolution de la situation hydrologique. Article
3
:
tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
prévue pour les contraventions, conformément à l’article R. 436-40 du Code de l’environnement. Article
4
:
le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
19
août
2026
portant
obligation
de
remise
à
l'eau
immédiate de toute espèce piscicole dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département de la Mayenne. Article 5
:
le secrétaire général
de
la préfecture de
la
Mayenne,
le
sous-préfet de
l'arrondissement
de
Château-Gontier,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Mayenne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
les
maires
des
communes
de
la
Mayenne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
tous
les
agents
assermentés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche
et
commissionnés
à
cet
effet
sont
chargés
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté qui
est affiché dans les communes concernées, publié au
recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Mayenne et dont une copie est adressée à :
- la fédération de la
Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
- aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées, - au conseil départemental de la Mayenne, - au groupement de gendarmerie du département de la Mayenne, - à la direction départementale de la
police nationale,
- à la délégation départementale de l'agence régionale de Lil des Pays de la
Loire.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur démartemental des territoires
Voies et délais de recours La présente décision peut être contestée : - par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
considérée.
Le silence gardé
par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant la
notification
de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
" Télérecours
citoyen "
accessible
par
internet sur le site : wwwr.telerecours.fr