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Arrêté - AP modif fermeture pêche anguilles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - AP modif fermeture pêche anguilles)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
MAYENNE
Liberté Lgalité Fraternité
Arrêté du
29 JUN 2026
portant
modification
de
l'arrêté
du
17
décembre
2025
qui
réglemente
la
pêche
en
eau
douce
dans
le département
de
la
Mayenne
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
règlement
CE
1100/2007
du
18
septembre
2007,
instituant
des
mesures
de
reconstitution
du
stock
d'anguilles
européennes,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
titre
III,
chapitre
VI
et
notamment
les
articles
R.
436-6
et
suivants,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010
relatif
aux
obligations
de
déclaration
des
captures
d'anguille
européenne
par
les
pêcheurs
en
eau
douce,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
février
2016
relatif
aux
périodes
de
pêche
de
l'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
aux
stades
d'anguille
jaune
et
d’anguille
argentée,
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
juin
2026
relatif
à
la
fermeture
anticipée
de
la
pêche
de
loisir
en
eau
douce
de
l’anguille
d'Europe
pour
la
saison
2025-2026,
Vu
l'arrêté
n°
2021/DREAL/n°
3064
du
21
décembre
2021
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
portant
approbation
du
plan
de
gestion
2022-2027
des
poissons
migrateurs
du
bassin
de
la
Loire,
des
côtiers
vendéens
et
de
la
Sèvre
Niortaise,
Vu
l'arrêté
n°
IDF-2021-12-20-00007
du
20
décembre
2021
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
du
bassin
Seine-Normandie
pour
la
période
2022-2027, Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Centre
du
préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne,
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne,
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2022
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-Normandie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
n°
2009-A-594
du
11
décembre
2009
relatif
au
classement
des
cours
d'eau
dans
le département
de
la
Mayenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2025
portant
réglementation
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le département
de
la
Maynne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
juin
2026
portant
délégation
générale
de
signature
en
matière
administrative
à
M.
Michel
Debray,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
juin
2026
portant
subdélégation
générale
de
signature
en
matière
administrative
de
M.
Michel
Debray,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
Considérant
que
l'état
de
dégradation
de
la
population
de
l'anguille
d'Europe,
au
stade
d'anguille
jaune,
nécessite
de
renforcer
sa
préservation
en
anticipant
sa
fermeture
au
31 juillet
2026,
Considérant
qu'il
est
également
nécessaire
de
renforcer
le
suivi
des
captures
d'anguilles
jaunes
effectuées
par
les
pêcheurs
de
loisir
par
la
déclaration
journalière
des
captures,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
Tel
: 02
43
67
89
60
- Mél
: ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr ARRÊTE
Article
1 :
l’article
2
de
l'arrêté
du
17
décembre
2025
relatif
au
temps
d'interdiction
dans
les
eaux
de
1%
catégorie
piscicole
est
modifié
à
l'alinéa
3
du
paragraphe
2)
comme
suit :
“anguille
jaune
: du
1%
avril
au
31 juillet
2026
sur
le
bassin
Loire-Bretagne"!.
Les
dates
de
pêche
sur
le
bassin
de
Seine
Normandie
sont
inchangées.
Article
2:
l'article
3
de
l'arrêté
du
17
décembre
2028
relatif
au
temps
d'interdiction
dans
les
eaux
de
2%
catégorie
piscicole
est
modifié
à
l'alinéa
8
du
paragraphe
2)
comme
suit :
anguille
jaune
: du
1%
avril
au
31 juillet
2026".
Article
3:
l’article
11
de
l'arrêté
du
17
décembre
2025
relatif
à
la
pêche
de
l'anguille
jaune
est
modifié
et
remplacé
par :
“Dans
les
eaux
de
1°°
et
de
2°"*°
catégorie
piscicole,
tout
pêcheur
d'anguilles
jaunes
aux
lignes,
membre
d'une
association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA),
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
31
juillet
2026
sur
le
bassin
Loire-Bretagne
et
jusqu'au
15
juillet
2026
sur
le
bassin
Seine-Normandie
(bassin
de
la
Sélune),
déclare
ses
captures
dans
un
délai
de
24
heures,
soit :
- par
voie
dématérialisée
via
le
portail
service-public.gourv.fr
à
l'adresse
suivante
:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R77416
- au
format
papier,
en
complétant
le
formulaire
annexé
au
présent
arrêté
puis
en
l’adressant
dans
le
délai
susvisé
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
la
fédération
de
la
Mayenne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique."
Article
4
: publication
et
exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Château-
Gontier,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Mayenne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
de
la
Mayenne,
le
président
de
la
fédération
de
la
Mayenne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
présidents
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Mayenne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Mayenne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
les
agents
assermentés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche
et
commissionnés
à
cet
effet
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Mayenne.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
cheffe
du
service
eau
et
biodiversité
Judith
Bétourbe
Délais
et
voies
de
recours
:
|
La
présente
décision
peut
être
contestée :
- par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
considérée.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois;
-
par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
considérée,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
" Télérecours
citoyen
" accessible
par
internet
sur
le
site
: www.telerecours.fr E
=
RÉPUBLIQUE
.
FRANÇAISE
demarche.numerique.gouv.fr
Liberté Égalité Fraternité
Démarche
:
Déclaration
obligatoire
des
captures d'anguilles
jaunes
par
les
pêcheurs
amateurs
aux
lignes
Organisme
:
Sous-direction
de
la
protection
et
de
la gestion
de
l'eau
et
des
écosystèmes
aquatiques
Identité
du
demandeur
Email Civilité Nom Prénom Formulaire Le
présent
formulaire
sert
à
la
déclaration
obligatoire
de
leurs
captures
d'anguilles
jaunes
par
les
pêcheurs
amateurs
aux
lignes. Indiquez
la
date
à laquelle
a
eu
lieu
la
capture
d'anguille(s)
faisant
l'objet
de
la
présente
déclaration.
Une
déclaration
ne
peut
pas
porter
sur
plusieurs
journées
de
pêche.
|| convient
de
transmettre
une
déclaration
distincte
pour
chaque
journée.
Indiquez
la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
a eu
lieu
la
capture
d'anguille(s)
Recherchiez-vous
spécifiquement
l’anguille
?
Cochez
la
mention
applicable,
Une
seule
valeur
possible
[]
Oui
[_]
Non,
c'est
une
capture
fortuite
Combien
d’anguille(s)
avez-vous
pêchée(s)
?
Combien
d’anguille(s)
avez-vous
remise(s)
à
l'eau
vivante(s)
?
Combien
d’'anguille(s)
avez-vous
conservée(s)
?
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