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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 159 recueil du 20 juin special 1
Document publié le Vendredi 20 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 159 recueil du 20 juin special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Investissement et développement économique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-159
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2025-06-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres de la commission départementale de surendettement des
particuliers (2 pages) Page 3
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-19-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
membres de la commission départementale
de surendettement des particuliers
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-06-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale 3 E = PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et notamment son article L.331-1 du code de la
consommation,
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 et notamment ses articles R.331-4 et R.331-5 du
code de la consommation,
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 et notamment son article R.331-2 du code de la
consommation,
VU l’arrêté préfectoral n°2011326-0009 portant création de la commission départementale de
surendettement des particuliers du 22 novembre 2011.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE:
Article 1 : La commission départementale de surendettement des particuliers de l’Ardèche est renouvelée, conformément aux articles L.331-1, R.331-2, R.331-4 et R.331.5 du code de la consommation. Elle est chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers.
Article 2 : La commission départementale de surendettement des particuliers est composée des membres ci-après :
A - Membres de droit :
• Madame la préfète de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, président,
• Madame la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, Vice-Président,
• Madame la directrice de la Banque de France de l’Ardèche ou son représentant, secrétaire.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-06-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale 4 B - Membres choisis par la préfète, sur une liste dressée par l'association française des établissements de crédits :
Titulaire : M. Alexandre NOISEAU – Responsable de service clients, comptes et services – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 290 rue Faventines 26000 Valence.
Suppléant : M. Ronan FONTAINE – Directeur de Groupe – Banque Populaire AURA – 26 Boulevard Général de Gaulle 26000 Valence.
C - Membres choisis par la préfète, sur une liste dressée par les associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Monsieur Paul BOMBRUN — Président de l’Union départementale des associations familiales de l'Ardèche — 22 cours du Temple — BP 438 — 07004 PRIVAS Cedex.
Suppléant : M. Louis JOUVE, Trésorier – UFC QUE CHOISIR de l’Ardèche – Place de la Gare – 07200 AUBENAS.
D - Personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique choisies par la préfète sur proposition du premier président de la cour d’appel :
Titulaire : M. Stéphane GHEERARDYN – Conciliateur de justice à la cour d’appel de Nîmes, tribunal judiciaire de Privas – Domaine de la gare 07100 ANNONAY -.
Suppléant :
E - Personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'économie sociale et familiale choisies par la préfète :
Titulaire : Mme Claire-Marie CHALANCON conseillère en économie sociale et familiale à la CAF de l’Ardèche, 56 boulevard du Maréchal Leclerc 07200 Aubenas.
Suppléante : Mme Coralie DELPECH – Conseil Départemental - Direction de l’action sociale de proximité et de l’insertion, 2 bis rue de la Recluse- BP 737 - 07007 PRIVAS CEDEX.
Article 3 : Les membres choisis par la préfète sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Article 4 : Le siège de la commission est fixé à la Banque de France, 1bis Avenue de Chomérac - 07000 PRIVAS - .
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France de l’Ardèche.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice départementale de l‘emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 19 juin 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-06-19-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale 5