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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 015 recueil du 20 janvier special 1
Document publié le Lundi 20 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 015 recueil du 20 janvier special 1)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-015
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2025-01-20-00001 - Arrêté portant classement et sélection des
candidats pour l'agrément MJPMI (2 pages) Page 3
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-01-20-00001
Arrêté portant classement et sélection des
candidats pour l'agrément MJPMI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-20-00001 - Arrêté portant classement et sélection des candidats pour l'agrément MJPMI 3 EE. PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant classement et sélection des candidats pour l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.472-1, L.472-1-1 , R.472-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Auvergne-Rhône-Alpes 2017/2021 ;
VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-08-26-00004 du 26/08/2024 portant publication d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU les avis formulés par la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel lors de sa séance du 04 décembre 2024 ;
VU l'avis en date du 10/12/2024 du procureur de la République ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Après avis de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, réunie le 04 décembre 2024, le classement des candidats est établi comme suit :
-Rang 1 : Marion CLEMENT-COULET
-Rang 2 : Daisy BENOIT
-Rang 3 : Isabelle GONDRE
-Rang 4 : Karine SERRE
-Rang 5 : Emilie SANCHEZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-20-00001 - Arrêté portant classement et sélection des candidats pour l'agrément MJPMI 4 ARTICLE 2 :
Après avis du procureur de la République, les candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé et des besoins exprimés dans le cadre de l'appel à candidature sont :
- Marion CLEMENT-COULET
- Daisy BENOIT
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Ardèche, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lyon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Privas, le 20 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service
« signé »
Eugénie MARIE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-01-20-00001 - Arrêté portant classement et sélection des candidats pour l'agrément MJPMI 5