Compte-Rendu - CR CM 07 07 2023

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Compte-Rendu - CR CM 07 07 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Plogonnec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 07 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, 1

Procès-verbal tenant lieu de

compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

Le 7 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 7 juillet à 20h00, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Didier LEROY, Maire.

Membres présents : Didier LEROY, Annick PHILIPPE, Jean-Luc RENEVOT, Annabelle CHARDONNEL, Mickaël ROINNÉ, Carole LE FLOC’H, Marie-Thérèse DANTIC, Dominique PERSON, Pascal LE FEUNTEUN, Véronique LE GRAND, Hervé CADIOU, Emmanuel PINEAU, Caroline MARONAT, Julie PÈRIÉ, Emilie LEFEUVRE, Yoann SEZNEC,

Absent(s) ayant donné procuration :

M. Pascal LE GOFF a donné procuration à Mme Annick PHILIPPE,

Mme Marie-Annick CANEVET a donné procuration à Mme Marie-Thérèse DANTIC, M. Daniel PLOUZENEC a donné procuration M. Pascal LE FEUNTEUN

M. Ludovic BARON a donné procuration à M. Didier LEROY,

Mme Marie-Anne BLÉAS a donné procuration à M. Jean-Luc RENEVOT,

M. Julien MARC a donné procuration à M. Yoann SEZNEC,

Absent(s) :

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 22

Présents : 16

Exprimés : 22

Date de la convocation : 30/06/2023

Date d’affichage de la convocation : 30/06/2023

Acte rendu exécutoire :

Après transmission en Préfecture le : 11/07/2023

Date d'affichage en mairie : 11/07/2023

A été nommé(e) secrétaire : Mme Emilie LEFEUVRE 2

***********************

Le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux présents et constate que le quorum est

atteint

***********************

Ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

 Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

 Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu des délégations du conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT

URBANISME – ENVIRONNEMENT

1. Approbation de la modification n°1 du PLU (Plan Local d’Urbanisme)

2. Cession délaissé à Landibilic entre la RD 69 et la VC 9

FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

3. Décision modificative n° 2/2023 budget commune

JEUNESSE – TRAVAUX SCOLAIRES

4. Tarifs 2023-2024 périscolaire, ALSH, restauration scolaire

5. Règlement intérieur des services périscolaires et de restauration scolaire 6. Demande de subvention à la CAF pour l’acquisition de mobilier

7. Convention RASED 2023 – 2026

8. Forfait scolaire pour l’école Diwan

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 3

ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du 2 juin 2023 est approuvé.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE

L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en application de l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a décidé, par délibération du 19 février 2021,

de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions, dont la signature

des marchés à procédure adaptée. Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit

rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prise en

vertu de cette délégation (engagements de dépenses) : 4

URBANISME - ENVIRONNEMENT

Délibération n° 2023-033 : Approbation de la modification n°1 du PLU (Plan Local

d’Urbanisme)

Rapporteur : M. Didier LE ROY, Maire

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, Vu Ie Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017,

Vu l’arrêté en date du 19 août 2021 prescrivant la modification n°1 du plan local d'urbanisme ; Vu l’avis des personnes publiques consultées ;

Vu l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement en date du 6 février 2023 ;

Vu la délibération n°2023-007 du 24 mars 2023 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-19 et R.153-8 ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants; Vu l’arrêté en date du 7 mars 2023 prescrivant une enquête publique relative à la modification n°1 du plan local d'urbanisme,

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 17 avril au 17 mai 2023 inclus, soit 31 jours ; Vu le rapport, les conclusions et avis motivées de la Commissaire Enquêtrice en date du 9 juin 2023 ; Vu les pièces du dossier de la 2ième modification du PLU à soumettre au Conseil Municipal pour approbation ;

Il est rappelé au Conseil qu’un premier dossier de modification n°1 du PLU de Plogonnec a été établi fin 2021 et notifié aux Personnes Publiques Associées prévues par le Code de l’Urbanisme début 2022.

Suite à certaines observations émises par les PPA, il a été décidé de retirer certains objets de la modification.

Les objets retirés sont :

 Objet 1 : La modification du périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) au centre-bourg établi au titre du L.151-41-5° du code de l’urbanisme (modification du règlement graphique et du rapport de présentation)

 Objet 4 : La modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « cœur de Bourg ».

 Objet 8 : La création d’une 2ème catégorie d’étoile (au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme) pour autoriser le changement de destination vers de l’activité (et non de l’habitat).

Il a également été décidé de retirer l’objet n°6 de la modification :

 Objet 6 : La modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur 1AUh de Pen ar Vern (suppression d’une « haie bocagère à créer »). 5

Cet objet n’a en effet aujourd’hui plus lieu d’être maintenu, car un Permis d’Aménager a été accordé sur le secteur de Pen ar Vern sur la base de l’OAP du PLU en vigueur.

Enfin, il est proposé de suivre l’avis de la commissaire-enquêtrice et de renoncer à l’objet n°2 de la modification :

 Objet 2 : L’adaptation des emplacements réservés n°2 (prévu pour des équipements scolaires, l’aménagement d’espaces verts des cheminements piétons), n°3 (cheminement piéton) et n°6 (cheminement piéton).

Ainsi, la procédure de modification n°1 du PLU porte maintenant sur les objets suivants :

 Objet 1 : La mise en cohérence du règlement graphique et du règlement écrit concernant les règles de recul par rapport aux routes départementales applicables aux zones A et N, et la précision du règlement écrit concernant les dérogations possibles.

 Objet 2 : L’adaptation de l’article UH.11 du règlement écrit, afin d’être en cohérence avec les dispositions prévues à l’article 1AUH.11 concernant le traitement des éléments annexes (uniquement pour les opérations d’aménagement d’ensemble).

 Objet 3 : Le recalage du tracé du cours d’eau (et de la zone humide liée) au niveau de Kérinou (sur le règlement graphique et les OAP des secteurs concernés), pour prendre en compte l’actualisation réalisée par le SIVALODET.

 Objet 4 : La création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ‘activités’ « Ai » sur les parcelles XC 303 et XC 305 au niveau de Kernevez-Kerlanguy.

 Objet 5 : La mise en cohérence des bâtiments étoilés sur le règlement graphique et de l’atlas localisant et identifiant chaque bâtiment pouvant changer de destination (rapport de présentation).

Le bilan des avis des personnes publiques associées :

 Avis (sur le premier dossier de modification n°1 notifié aux PPA) de la Chambre de Métiers et de l’artisanat du 7 mars 2022 : avis favorable. Pas d’avis sur le 2nd dossier de modification.  Avis (sur le premier dossier de modification n°1 notifié aux PPA) du bureau communautaire Quimper Bretagne Occidentale du 24 mai 2022 : observations. Pas d’avis sur le 2nd dossier de modification.

 Avis de la Chambre d’Agriculture du Finistère du 2 décembre 2022 : observations  Avis du Département du Finistère du 19 décembre 2022 : observations

 Avis de l’Etablissement Public de gestion et d’aménagement de la baie de Douarnenez (EPAB / SAGE) du 19 décembre 2022 : pas de remarque à formuler

 Avis de la Chambre du Commerce et de l’industrie (CCI) du 20 décembre 2022 : avis favorable

 Avis de l’Etat / Préfecture / DDTM du 13 janvier 2023 : observations

 Avis de la SNCF du 16 janvier 2023 : pas de remarques particulières 6

 Avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 2 février 2023 : observations

 Avis du Syndicat Mixte d’Etudes pour l’Elaboration du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Odet (SYMESCOTO) en bureau syndical di 31 janvier 2023 : avis favorable  Avis de la Région Bretagne du 8 juin 2023 : observations

M. le Maire précise que les remarques et observations des personnes publiques associées ont été justifiées ou prises en compte. Les justifications et prise en comptes sont détaillées dans le « Complément au rapport de présentation – Exposé des motifs des changements apportés – Phase d’approbation » annexé à la présente délibération.

Le bilan de l’enquête publique :

Une Commissaire Enquêtrice a été désignée par décision n°E22000059/35, du 28 avril 2022 du conseiller délégué, du Tribunal Administratif de Rennes.

L’arrêté du 7 mars 2023 a défini les dates de l’enquête publique du 17 avril au 17 mai 2023 ainsi que l’affichage, la publicité de l’enquête et les moyens développés pour l’information du Public. D’un point de vue procédural, l’enquête s’est effectuée dans de bonnes conditions et conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 mars 2023.

La Commissaire Enquêtrice a tenu 3 séances de permanence en mairie de Plogonnec (siège de l’enquête) où elle a reçu 21 personnes. Il est a noté également 2 observations inscrites au registre d’enquête. La Commissaire Enquêtrice a reçu 7 courriers ou courriels et 1 observation orale. A l'issue de l'Enquête Publique, la Commissaire Enquêtrice a établi un Procès-Verbal, présenté à M. le Maire de Plogonnec le 23 mai 2023.

Considérant l’avis favorable de la Commissaire Enquêtrice du 9 juin 2023, au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Plogonnec, sous réserve de renoncer à l’objet relatif à l’adaptation des emplacements réservés n°2 (prévu pour des équipements scolaires, l’aménagement d’espaces verts des cheminements piétons), n°3 (cheminement piéton) et n°6 (cheminement piéton) ;

Considérant que le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Plogonnec a fait l’objet d’adaptations pour tenir compte des avis des services de l’Etat et autres PPA, des remarques et observations de l’enquête publique et de l’avis de la Commissaire Enquêtrice,

M. le Maire informe que l’ensemble des éléments sont consultables en mairie aux jours d’ouverture et sur le site internet de la commune (ici : https://www.plogonnec.fr/modification-n1-du-plan- local-durbanisme/)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Plogonnec telle

que détaillée dans le « Complément au rapport de présentation – Exposé des motifs des

changements apportés – Phase d’approbation » annexé à la présente délibération. 7

Délibération n° 2023-034 : Cession délaissé à Landibilic entre la RD 69 et la VC 9

Rapporteur : M. Didier LE ROY, Maire,

Vu l’avis des Domaines du 27 juin 2023 ;

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine communal, il est proposé au Conseil Municipal :  de céder un délaissé de voirie, qui n’est pas utilisé pour la circulation, de 185 m², situé route de Quimper à Pen Foennec / Landibilic entre la RD 69 et la VC 9, au prix de 0.50 € du m² (prix au m² du délaissé enherbé prévu par la délibération du 19 octobre 2017) ;  de céder un délaissé situé en zone naturelle de 282 m², situé route de Quimper à Pen Foennec / Landibilic entre la RD 69 et la VC 9, au prix de 1.50 € du m², conformément à l’avis des Domaines.

Considérant que la commune est propriétaire de cette emprise depuis de nombreuses années, et qu'elle n'envisage pas d'y réaliser des aménagements, il est proposé au Conseil municipal de céder ces délaissés au propriétaire riverain qui s’est manifesté en l'absence de publicité particulière.

Les frais de notaire et de géomètre sont intégralement à la charge de l’acquéreur.

Plan de division 8

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide la cession d’un délaissé de voirie de 185 m² au prix de 0.50 € du m² et d’un délaissé situé en zone naturel de 282 m², au prix de 1.50 € du m².

 Autorise le Maire à signer tout acte administratif ou notarié dont le compromis de vente et l'acte authentique de vente, se rapportant à cette affaire et donne pouvoir à M. le Maire avec faculté de déléguer ses pouvoirs.

FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2023-035 : Décision modificative n° 2/2023 budget commune

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative n° 2/2023 suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Article (chapitre/ opération) Montant Article (chapitre / opération) Montant

Chap 65 – Art 6558 – Autres

contributions obligatoires

+ 10 000.00 Chap 74 – Art 741121 – Dotation de

solidarité rurale

+ 10 000.00

Total + 10 000.00 Total + 10 000.00

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Article (chapitre/ opération) Montant Article (chapitre / opération) Montant

Opé 164 Acquisition foncière – Art 2111

Terrains nus

- 10 000.00

Opé 166 Travaux de voirie – Art 2158

Autres installations

+ 10 000.00

Total + 0.00 Total + 0.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Vote la décision modificative n° 2/2023 du budget commune. 9

JEUNESSE – TRAVAUX SCOLAIRES

Délibération n° 2023-036 : Tarifs 2023-2024 périscolaire, ALSH, restauration

scolaire

Rapporteur : M. Mickaël ROINE, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse et des travaux

scolaires

M. Mickaël ROINNE, Adjoint au maire en charge de la Jeunesse et des travaux scolaires rappelle au Conseil Municipal qu’avant chaque rentrée scolaire, il convient de délibérer sur les tarifs qui seront appliqués aux familles concernant les services de restauration scolaire - accueil périscolaire - ALSH.

Vu l’avis de la commission enfance jeunesse du 14 juin 2023 ;

Il est proposé de passer d’une modulation selon le revenu à une modulation selon le Quotient Familial) QF qui intègre les ressources et le nombre de parts par foyer fiscal. Cette approche est préconisée par la CAF.

La tarification modulée est une exigence de la CAF pour les accueils déclarés auprès du SDJES (Jeunesse et Sport).

Il est également proposé d’augmenter de 5.2% les tarifs cantine et les tarifs périscolaire matin/soir. 10

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Vote les tarifs des services municipaux du périscolaire, de l’ALSH et de la restauration

scolaire pour l’année scolaire 2023/2024 ; 11

Délibération n° 2023-037 : Règlement intérieur des services périscolaires et de

restauration scolaire

Rapporteur : M. Mickaël ROINE, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse et des travaux

scolaires

Il est proposé de faire évoluer le règlement intérieur des services périscolaires et de restauration scolaire sur différents points.

En particulier :

 Une tarification modulée en fonction du quotient familial est proposée pour les familles résidant

sur la commune. Cette modulation concerne l’accueil périscolaire (garderie) et l’accueil de loisirs.

 Nouveau mode de règlement : Par CESU ou E-CESU (excepté pour la cantine), Chèques ANCV ou

ANCV-Connect,

 Règles de vie : Effets personnels : Les enfants restent responsables de leurs jeux et jouets

personnels (cartes, billes...). Il est par ailleurs fortement recommandé de noter les vêtements ou

sacs des enfants.

 Les annulations de réservations ALSH sont à faire :

- 48h avant le jour concerné pour les mercredis

- 15 jours avant le jour concerné pour les petites vacances scolaires

- Selon la date fixée et communiquée au printemps pour Juillet-Aout.

Passé ce délai les réservations sont dues (sauf présentation d’un certificat médical, uniquement pour le

service Accueil de loisirs).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Vote le règlement intérieur des services périscolaires et de restauration scolaire pour

l’année 2023/2024. 12

Délibération n° 2023-038 : Demande de subvention à la CAF pour l’acquisition de

mobilier

Rapporteur : M. Mickaël ROINE, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse et des travaux

scolaires

Il est possible de solliciter une aide de la CAF, pour l’acquisition de mobilier concernant :  L’aménagement kitchenette de l’espace jeunes

 Des tables et chaises pour la salle mutualisée cantine/accueil périscolaire à l’école Jean- Marie Autret (au pro-rata du temps dédié au périscolaire uniquement)

Le montant des acquisitions est estimé à 4 940.57 € HT.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide le projet d’acquisition de matériel pour l’espace jeune et l’espace mutualisé

cantine/accueil periscolaire à l’école Jean-Marie Autret ;

 Sollicite une subvention auprès de la CAF au taux maximal de 50 %.

Délibération n° 2023-039 : Convention RASED 2023 – 2026

Rapporteur : M. Mickaël ROINE, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse et des travaux

La ville de Douarnenez propose de renouveler une convention avec les communes volontaires de

la circonscription de Quimper Nord pour le co-financement d’outils pédagogiques du RASED

(Réseaux d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté).

En effet, la commune de Douarnenez met à disposition du RASED des locaux aménagés, du

matériel, en assure la maintenance et prend en charge divers coûts de fonctionnement.

Les dépenses financières afférentes aux matériels pédagogiques, font l’objet d’une répartition

entre les communes volontaires qui bénéficient des services du RASED et ce, au prorata du nombre

d’élèves scolarisés sur l’année scolaire N, tel que cet effectif est inscrit au fichier Base élèves de la

commune. Un état récapitulatif comportera le détail du calcul de la répartition des charges entre

chaque commune.

La convention est fixée à 3 ans, à compter du 1er septembre 2023. 13

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide la signature de la convention RASED 2023-2026.

Délibération n° 2023-040 : Forfait scolaire pour l’école Diwan

Rapporteur : M. Mickaël ROINE, Adjoint au Maire en charge de la jeunesse et des travaux

scolaires

La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et leur promotion a modifié le code de l'éducation pour obliger les communes de résidence, qui ne disposent pas d'écoles bilingues, à contribuer aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue (comme les écoles Diwan).

Avant cette loi, il était seulement autorisé le versement d'un forfait scolaire "volontaire" des communes de résidence aux écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Cette législation étant source de nombreux contentieux, la loi dite Molac a souhaitait rendre clairement obligatoire cette contribution des communes de résidence aux frais de scolarité des écoles sous contrat du premier degré, à condition qu'elles dispensent un enseignement bilingue en français et langue régionale et que la commune de résidence ne dispose pas d'une école dispensant un enseignement en langue régionale.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter le principe du versement d’un forfait scolaire, aux écoles privées sous contrat du premier degré proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale, sur la même base que celui versé à l’école privée « Saint Egonnec », soit 785.16 € pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Vote principe du versement d’un forfait scolaire, aux écoles privées sous contrat du premier degré proposant un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale, sur la même base que celui versé à l’école privée « Saint Egonnec », soit 785.16 € pour l’année 2023.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 14

La séance est levée à 21h00.

La/le secrétaire de séance : Mme Emilie LEFEUVRE

LEROY Didier

LE GOFF Pascal

Absent

PHILIPPE Annick

RENEVOT Jean-Luc

CHARDONNEL

Annabelle

ROINNÉ Mickaël

LE FLOCH Carole

DANTIC

Marie-Thérèse

PERSON Dominique

LE FEUNTEUN

Pascal

CANEVET

Marie-Annick

Absente

PLOUZENNEC

Daniel

Absent

LE GRAND

Véronique

CADIOU Hervé

PINEAU Emmanuel

MARONAT Caroline

PÈRIÉ Julie

BARON Ludovic

Absent

BLÉAS Marie-Anne

Absente

LEFEUVRE Émilie

MARC Julien

Absent

SEZNEC Yoann