Compte-Rendu - CR CM

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM

Compte-Rendu - CR CM janvier

Compte-Rendu - CR CM 2

Compte-Rendu - CR CM 2

Compte-Rendu - CR CM mai

Compte-Rendu - cr cm fevrier 24

Compte-Rendu - cr cm mars 24

Compte-Rendu - CR CM

Compte-Rendu - CR CM

Compte-Rendu - CR CM 12 avril 22

Compte-Rendu - CR CM Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 AOÛT 2024

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, M. CAYUELA Jean-

Marie, Mme CAMPS Séverine, Mme CULAT Danielle, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M.

DECROCK Frédéric, M. DELANNE Claude, M. FILELLA David, Mme HOGNON ALCARAZ

Sophie, Mme INIESTA Nuria, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. ROGÉ Pierre, Mme SENEGA

DUPRÉ Patricia.

Excusés: M. BERTRAN DE BALANDA Jean-Louis, M. CAMALY Julien, M. COSTA Claude

donne pouvoir à M. CAYUELA Jean-Marie, Mme JORDA Julie, M. M'ZOURI Adel donne pouvoir

à M. LLUGANY Julien, M. PENEL Franck donne pouvoir à M. DELANNE Claude, Mme

ORTEGA-ROMERO Marie, Mme SOUBIELLE Eva donne pouvoir à M. BONNEAU François.

Secrétaire de séance : Mme CULAT Danielle

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

1. Marché relatif à l’étude de faisabilité pour la désimperméabilisation et la renaturation

(végétalisation} de quinze sites sur la commune de Latour-Bas-Elne - Attribution Marché

Monsieur le Maire informe qu’une consultation selon la procédure adaptée, pour le Marché relatif à l'étude

de faisabilité pour la désimperméabilisation ct la renaturation (végétalisation) de quinze sites sur la commune

de Latour-Bas-Flne a été lancée le 30 mai 2024

La date limite de réception des offres cst fixée au 27 juin 2024 à 12h00.

Cette consultation est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande

publique.

Le marché à tranches sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande

publique

Les prestations sont divisées en 16 tranches :

Tranche Désignation

TE Tranche ferme : potentialité de désimperméabilisation des 15 sites indentifiés

TO 01 ‘Tranche optionnelle n°1

Etude d'aménagement pour le site 1 -« cours d’école maternelle élémentaire »

TO 02 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 2 - Placette de la Salsorra

TO 03 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 3 - placette Arnaud de la Tour

TO 04 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 4 - placettes de la Lucques

‘TO 05 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 5 passage Massane/Madeloc

TO 06 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 6 - placette des Tonneliers

TO 07 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 7 - parking de la tramontane

TO 08 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 8 - parking rue d’Arsillac

TO 09 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 9 - placette des genets

TO 10 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 10 - parking rue des troubadours

TO 11 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 11 - parking rue vauban

TO 12 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 12 - placette des Albères

TO 13 Tranche optionnelle n° 2Etude d'aménagement pour site 13 - parking rue Lafayette

TO 14 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 14 - parking rue voltaire

TC 15 Tranche optionnelle n° 2

Etude d'aménagement pour site 15 - parking rue Rigaud

L’estimation du maître d'ouvrage pour l’ensemble des prestations est de TF + TO (1 à 15) : 150.000 € HT.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critère Note Pondération

1-Valeur technique analysée au vu du 50 60%

mémoire justificatif fourni par le

candidat selon les sous critère ci-après

° Compétences techniques de

léquipe (VRD, hydraulique, 10

urbanisme, paysage...)

°__ Compréhension et mise en

perspective du sujet

° Adaptation de la méthodologie

de travail proposée aux 20

spécificités de la collectivité

20

2-Prix des prestations 50 30%

3-Délai d'exécution 50 10%

Cinq offres ont été reçues dans les délais et analysées

CABINET 119.225,08 | 7,458 42,458

D’ETUDES

RENE

GAXIEU

2 NALDEO 93.956,00 9,462 22,5 375 |35,712 4

3 COGEAM 159.410,00 | 5,577 30 25 |38,077 2

4 SARLBE2T | 59.275,00 15 19,5 25 37 3

5 ARTELIAS 104.810,00 | 8,484 22,5 25 |33484 5

Après analyse des propositions fondée sur l’ensemble des critères d'attribution du Marché (critère prix 30 %,

valeur technique 60 % délais 10 %), 11 est proposé de retenir Poffre économiquement la plus avantageuse soit

l'entreprise cabinet d'Etudes René Gaxieu pour un montant de 119.225,08 € FT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

e DÉCIDE d'attribuer le Marché de Pétude de faisabilité pour la désimperméabilisation et la

renaturation (végétalisation) de quinze sites sur la commune de Latour-Bas-Filne à l'Entreprise cabinet

d'Etudes René Gaxieu pour un montant de 119.225,08 € HT.e _ AUTORISE Monsicur Le Maire à signer le Marché à intervenir avec l’entreprise cabinet d'Etudes

René Gaxieu, ainsi que toutes les pièces utiles à son exécution,

° DIT que la dépense sera inscrite au Budpet.

2. Souscription d’un contrat de prêt auprès du Crédit Agricole

Le Maire propose de souscrire un contrat de prêt de 1.300 000 euros auprès du Crédit Agricole afin de financer

les investissements communaux, conformément aux orientations définies par la commune: Création d’un

giratoire à l’intersection du chemin de Charlemagne et la RD 40, ainsi que les travaux de requalification de la

RD 40 sur le secteur compris entre ce futur giratoire et le rond-point d’Intermarché avec projet de voie de

contournement par le chemin dels horts.

Le prêt présente les caractéristiques suivantes :

- Score Gissler : 1A

- Montant du contrat de prêt : 1.300.000 €

- Durée du contrat de prêt : 15 ans

- Objet du contrat de prêt : financement des investissements

- Taux fixe: 4,50%

- Echéances d'amortissement et d'intérêts: périodicité trimestrielle

- Mode d'amortissement : échéances constantes

- Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur premier déblocage au plus tard 12 mois après

signature du contrat

- _ Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant

du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

- _ Commission et frais : 0.20% du capital emprunté

Le Conseil Municipal ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole, ce contrat de prêt,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à venir et sans autre délibération, à

procéder aux diverses opérations prévues dans Le contrat.

3. Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation

principale

Monsieur Le Maire de Latour-Bas-Elne rappelle que les dispositions de l’article 1407 ter du code

général des impôts permettent au Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % er 60

% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

L'objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à

la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d'accès au logement.

Ce dispositif a été institué à Latour-Bas-Elne par la délibération n° 56/2023 du 28 septembre 2023; une

majoration de 30% est donc appliquée sur les cotisations de taxe d'habitation établies au titre des résidences

secondaires de la commune depuis 2024.

Dans la perspective d'utiliser les dispositifs, notamment fiscaux, mis à sa disposition pour réguler

progressivement les tensions sur lc marché immobilier de son territoire, la commune souhaite renforcer le

caractère incitatif de cette mesure en portant cette majoration à 60%.

Cette mesure, pour être applicable au 1er janvier 2025, doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal avant

le 1er octobre 2024.

Vu Particle 1407 ter du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :

+ DÉCIDE de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés,

e CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.4. Création d’un giratoire à l’intersection du chemin de Charlemagne et la RD 40, ainsi que les travaux

de requalification de la RD 40 sur le secteur compris entre ce futur giratoire et le rond-point

d’Intermarché avec création d’une voie douce piste cyclable —- Demande subvention au Conseil

Départemental — Direction des Infrastructures et Déplacements

Monsieur le Maire rappelle que la commune, afin d'améliorer un carrefour qui soulève des problèmes de

sécurité avérés depuis plusieurs années a décidé de réaliser un giratoire sur la RD 40, situé à l'intersection du

chemin de Charlemagne, limite de la commune d’Elne et la limite sud de la commune de Latour-Bas-Elne.

La création du giratoire sur la RD 40, situé à l’intersection du chemin de Charlemagne, limite de la commune

d’Elne ct la limite sud de la commune de Latour-Bas-Elne la commune s’accompagnera de la requalification

et de l'aménagement des emprises de la route départementale N°49 entre le PR1+665 et le PR 2+080 (Route

d’Elne) avec la création d’une voie douce cyclable.

Cette portion de route qui constitue l'entrée sud de notre commune est de plus en plus utilisée par les vélos et

les piétons toutefois l'absence d'aménagement de pistes cyclables et ou de trottoirs met en question la sécurité

des usagers.

La réalisation de cette voie verte qui renforcera la sécurité routière favorisera également les mobilités actives

dans un souci de réduction de la pollution atmosphérique.et de préservation de l’environnement.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 48/2023 en date du 09 juin 2023 relative à la

signature de la convention avec le Département pour la réalisation de travaux sur le domaine public routier

départemental. La convention définit les conditions dans lesquelles sera réalisée l'opération de création d’un

giratoire ainsi que l'aménagement des emprises de la route départementale N°40 entre le PR1+665 et le PR

2+080 (Route d’Elne) hors agglomération de Latour-Bas-Elne.

Cette réalisation s’inscrit dans le schéma de territoire ct la politique en faveur des mobilités actives portée par

la Communauté de communes Sud Roussillon puisque cette voie verte connectera, une fois la piste cyclable

reliant Latour-Bas-Elne et le secteur littoral des Capellans à Saint-Cyprien (piste cyclable objet du 6ème appel à

projets « Aménagement cyclables »} réalisée, le village de Latour-Bas-Elne et ce dès son entrée sud à la mer et

au port de Saint-Cyprien.

Ce projet de liaison voie douce cyclable permettra aux quartiers résidentiels sirués à Pouest de la commune de

rejoindre en toute sécurité la zone commerciale, le centre bourg ct les commerces de proximité, les écoles et

les équipements sportifs en venant se connecter à l'aménagement de la piste cyclable de la nouvelle traversée

du village réalisé en 2024.

Le coût prévisionnel global des travaux y compris la réalisation de la voie douce cyclable s’élève à 1.100.000 €

HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil départemental -Direction des Infrastructures et

Déplacements Service Gestion de la voirie pour l’octroi d’une subvention d’un montant le, plus élevé possible

à la fois au titre d’un projet d'aménagement ou de réaménagement compris dans les emprises de voirie

départementale et d'un projet d'aménagement cyclable jalonné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

+ SOLLICITE une subvention au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales Direction des

Infrastructures et Déplacements d’un montant le plus élevé possible pour les travaux portant création

d’un giratoire à l’intersection du chemin de Charlemagne et la RD 40, ainsi que les travaux de

requalification de la RD 40 sur le secteur compris entre ce futur giratoire et le rond-point d’Intermarché

avec création d’une voie douce piste cyclable,

+ AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération

et notamment à signer tous actes et documents,

e DIT que les crédits seront inscrits au Budget.5. Projet de requalification de la route départementale N°49 entre le PR1+665 et le PR 2+080 (Route

d’Eilne) de l’entrée Sud avec création d’une voie douce piste cyclable — Demande de subvention

Monsicur le Maire expose :

La création du giratoire sur la RD 40, situé à l’intersection du chemin de Charlemagne, limite de la commune

d’Elne et la limite sud de la commune de Latour-Bas-Elne la commune s’accompagnera de la requalification

et de l'aménagement des emprises de la route départementale N°40 entre le PR1+665 et le PR 2+080 (Route

d’Elne) avec la création d’une voie douce cyclable.

Cette portion de route qui constitue l’entrée sud de notre commune est de plus en plus utilisée par les vélos et

les piétons toutefois l'absence d'aménagement de pistes cyclables et ou de trottoirs met en question la sécurité

des usagers.

La réalisation de cette voie verte qui renforcera la sécurité routière favorisera également les mobilités actives

dans un souci de réduction de la pollution atmosphérique.et de préservation de l’environnement.

Cette réalisation s’inscrit dans le schéma de territoire et la politique en faveur des mobilités actives portée par

la Communauté de Communes Sud Roussillon puisque cette voie verte connectera, une fois la piste cyclable

reliant Latour-Bas-Elne et le secteur littoral des Capellans à Saint-Cyprien (piste cyclable objet du 6ème appel à

projets « Aménagement cyclables ») réalisée, le village de Latour-Bas-Elne et ce dès son entrée sud à la mer et

au port de Saint-Cyprien.

Ce projet de liaison voie douce cyclable permettra aux quartiers résidentiels situés à l’ouest de la commune de

rejoindre en toute sécurité la Zone commerciale, le centre bourg et les commerces de proximité, les écoles et

les équipements sportifs en venant se connecter à l'aménagement de la piste cyclable de la nouvelle traversée

du village réalisé en 2024.

Monsieur le Maire dit que ledit projet inscrit dans le contrat boutg centre est éligible à la subvention du Conseil

Régional au titre du dispositif en faveur des mobilités cyclable — plan régional vélo — volet vélo du quotidien

fliaison intra communale de proximité).

Le coût prévisionnel global des travaux y compris la réalisation du giratoire et l'aménagement des emprises de

la route départementale N°40 entre le PR1+665 et le PR 2+080 (Route d’Tlne) s’élève à 1.100.000€ HT. Le

coût des travaux concernant la création d’une voie douce piste cyclable et de l'aménagement paysager

renaturation ct végétalisation, objet de la présente demande de subvention s’élève à 445.000,00 € HT.

Afin de compléter les demandes de subvention, Monsieur le Maire propose plan de financement prévisionnel

suivant :

DÉPENSE HT RECETTE

Département (50%) 222.500 €

Création voie douce cyclable et Région (30%) 133.500 €

Aménagement paysager 445.000,00 HT Commune (20%) 89.000 €

TOTAL 445.000,00 HT TOTAL 445.000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

+ SOLLICITE le concours de la région à hauteur de 133.500 €,

+ AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération et notamment à signer tous actes et documents,

e_ DIT que les crédits seront inscrits au Budgct.

6. Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols en application de l'Article L.2231-1 du code général

des collectivités territoriales

Monsieur le Maire expose :Dans le cadre de l'intégration du nouvel objectif d'absence de toute artificialisation nette d’ici 2050, la loi Climat

et Résilience du 22 août 2021 stipule que, les communes dotées d’un document d'urbanisme, doivent réaliser

un rapport relatif à l’artificialisation des sols de leur territoire. Cette exigence fait suite au souhait de la convention citoyenne pour le climat de renforcer le suivi du respect des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols.

La visée de ce rapport est de présenter le rythme d’artificialisation de leur territoire ainsi que de rendre compte de l'atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de la consommation d’espaces et de l’artificialisation. En outre, il constitue un moyen de renforcer le rôle des élus locaux tout en les sensibilisant à la problématique de Partificialisation.

Comme précisé à l'article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport doit être établi au

moins tous les trois ans, le premier devrait ainsi être réalisé avant le 22 août 2024. Il fera FPobjet d’une présentation devant le conseil municipal ainsi que de mesures de publicités en vertus de l’article L. 2131-1 du CGCT. Après avoir fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, le rapport est transmis dans un délai de quinze jours après sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de PEPCI doni la commune est membre ainsi qu'aux observatoires locaux de l'habitat et du foncier.

Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 est venu indiquer à l’article R2231-1 du CGCT le contenu de ce

rapport. Celui-ci devra inclure :

1} La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares,

le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la

superficie du territoire couvert,

2) Le solde entre surfaces artificialisées et désartificialisées,

3) Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables,

4) L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'ÉNAF et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Toutefois, le gouvernement est venu préciser qu’avant 2031, les indicateurs n°2, 3 et 4 ne seront pas

obligatoires tant que les documents locaux d'urbanisme n’ont pas intégré cet objectif.

Monsieur le Maire précise que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont été destinataire du rapport

triennal de la commune de Tatour-Bas-Elne et donne lecture du dit rapport, annexé à la présente.

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets ;

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de lurbanisme ;

Vu le PLU de la commune de Latour-Bas-Elne approuvé Le 28/09/2017, mis à jour le 30/01/2018, modifié le

21/11/2019 et le 01/07/2021, mis à jour le 08/09/2022,

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à Punanimité :

- PREND ACTE du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols.

- REND un avis favorable sur le rapport triennal relatif à Partificialisation des sols.

- ADOPTE le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols.

- DIT qu’en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente

délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux :

° Préfet de région Occitanie,

e Préfet des Pyrénées-Orientales,

° Présidente du Conseil Régional Occitanie,

° Président du SCOT Plaine du Roussillon,

e Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe que le CAUE a édité une palette végétale adaptée à la sécheresse. Cette brochure

propose 160 végétaux pour aménager l’espace public et les jardins.Un exemplaire PDF de cette brochure a été communiqué par mail aux Conseillers Municipaux. Monsieur le

Maire propose de mettre le lien permettant de télécharger cette brochure sur les réseaux sociaux afin que la

population puisse prendre connaissance de cette plaquette.

Monsieur le Maire informe que la première réunion de démarrage de li Mañtrise d'œuvre concernant la

réalisation de la voic douce piste cyclable de Latour-Bas-Elne aux Capellans, donc à la mer (projet porté par la

CCSR), aura lieu le jeudi 3 septembre à 10h00 en Mairie de Latour-Bas-Elne.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Latour-Bas-Llne se trouve confrontée à

un problème de salubrité publique émanant de la présence de pigeons morts et/ou agonisants dans une grange

délabrée (important trou dans la toiture, fenêtre cassée.…), située rue des Cigales.

Contactés à maintes reprises les propriétaires ne donnent pas suite. Monsieur le Maire précise que devant cette

fin de non-recevoir il va enclencher une procédure à l'encontre des propriétaires.

Monsieur le Maire donne les dates des prochaines manifestations organisées par la commune et demande aux

membres du Conseil Municipal, dans la mesure où leurs obligations personnelles et/ou professionnelles leurs

permettent, d’être présents.

Madame Patricia SENEGA DUPRÉ informe le Conseil Municipal qu’elle a été saisie par un riverain de la rue

de l’Arbequine au sujet de nuisances sonores générées par des aboiements récurrents provenant d’un chien se

trouvant rue de la Salsotra.

Monsieur le Maire rappelle qu’une pétition émanant de plusieurs riverains quant à ces nuisances a déjà été

transmise à la PMM et donne lecture de la réponse du responsable de la PMM qui préconise que les plaignants

appellent systématiquement la PMM lorsque les épisodes d’aboiement sont en cours, afin de leur permettre de

constater les faits et donc de verbaliser. -

Madame Anne DEL AGUILAR soulève le problème de l'enlèvement du container pour le tri sélectif

précédemment situé rue Voltaire et de la distance que doivent effectuer des personnes parfois d’un certain âge

et/ou à mobilité réduite pour continuer à avoir une démarche citoyenne et réalisant le tri sélectif. Monsieur le

Maire demande à Monsieur Jean-Marie CAYUELA de se rapprocher des services de la Communauté de

Communes Sud Roussillon afin de trouver rapidement une solution.

Madame Nuria INTESTA demande que soit renouvelée l’opération de ramassage de déchets sur la commune

de Latour-Bas-Elne et propose le site dit « Chemin des Jardins et ses environs » qui constitue un véritable

espace naturel.

Madame Marie-Hélène OLIBO rappelle que la première édition avait connu un franc succès et qu’elle est tout

à fait favorable à ce que cette action soit pérennisée mais que malheureusement la difficulté de trouver une

nouvelle date qui convienne à tous les partenaires et participants n’avait pas permis à ce jour de renouveler

cette opération. Elle précise qu’elle va se rapprocher de la Communauté de Communes Sud Roussillon,

compétente en matière de traitement des déchets afin d'envisager l’organisation d’une nouvelle « journée

participative et citoyenne de ramassage des déchets dans la nature ».

Madame Danielle CULAT informe le Conseil Municipal des divers changements qui interviennent à la rentrée

au sein des équipes pédagogiques de l’école Maternelle : nouveau directeur, nouvelles enseignantes. La bonne

nouvelle s’est que la fermeture de classe un temps envisagée n’aura pas lieu. L'école Maternelle conserve ses 4

classes. Pas de mouvement au sein de l’équipe pédagogique de l'école Primaire.

Monsieur Claude DELANNE rend compte des dégradations intervenues sur l’aire de jeux de la Forêt. Les

caméras ont permis de visionner les auteurs, une plainte a été déposée. La procédure suit son court.

Madame Sophie ALCARAZ précise que le fils de Madame Sophie CASTÉLLO), directrice de l’école Primaire,

a été Champion de France Gaudermen (Rugby XV) avec l'USAP. Il viendra présenter le bouclier au forum des

associations de Latour-Bas-Fine.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Le Secrétaire de Séance

Danielle CÜLAT