Compte-Rendu - CR CM mai

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Compte-Rendu - CR CM mai Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM mai)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2021

Présents : M. BONNEAU François, M. LLUGANY Julien, Mme PIC Odile, Mme CAMPS

Séverine, M. M’ZOURI Adel, Mme OLIBO Marie-Hélène, M. BERTRAN DE BALANDA Jean-

Louis, M. CAMALY Julien, M. CAYUELA Jean-Marie, M. COSTA Claude, Mme CULAT Danielle,

M. DECROCK Frédéric, Mme DEL AGUILA BARBE Anne, M. DELANNE Claude, M.

FILELLA Davis, Mme INIESTA Nuria, Mme JORDA Julie, M. Franck PENEL, M. ROGÉ Pierre,

Mme SENEGA DUPRÉ Patricia, Mme SOUBIELLE Eva.

Excusés : Mme ORTEGA-ROMERO Marie donne pouvoir à Mme DEL AGUILA BARBE Anne,

Mme HOGNON Sophie donne pouvoir à Mme JORDA Julie.

Secrétaire de séance : Mme SENEGA DUPRÉ Patricia.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

1. Principe du recouts à une Délégation de Service Public relative à la gestion et exploitation

de PAccueil de Loisits Sans Hébergement prévu à l’article L 1411-4 du Code Général des

Collectivités Territoriales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants

portant sur les Délégations de Service Public.

VU l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Les

assemblées délibérantes des Collectivités T'etritoriales, de leuts groupements et de leurs

établissements publics se prononcent sur le principe de toute Délégation de Service Public local

après avoir recueilli avis de la commission consultative des services publics locaux prévues à

Vatticle L 1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les

caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

VU Particle L 1121-3 du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concession.

VU Particle 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique. VU Pavis favorable à l'unanimité en date du 11 mai 2021 de la commission consultative des services publics locaux sut le projet envisagé par la Commune de Délégation de Service Public relative à la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

VU le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et de principe de recours à une

Délégation de Service Public relative à la gestion de PÂccueil de Loisirs Sans Hébergement établi

au titre de l’article L 1411-4 du CGCT.

Considérant que la Commune souhaite déléguer à un prestataire la gestion de l'Accueil de Loisirs

Sans Hébergement.

Considérant que le service public relatif à la gestion de Accueil de Loisirs Sans Hébergement est

actuellement géré dans le cadre d’une convention de Délégation de Service Public sous forme

d’affermage de 3 ans signée avec l'association PEP 66.

Considérant que la convention initiale prenant fin au 28 février 2021 le Conseil Municipal dans sa

séance du 10 novembre 2020 par délibération n° 65/2020 à autorisé Monsieur Le Maire à signer un avenant prolongeant l’actuelle convention de DSP de 1 an soit jusqu’au 28 février 2022. Considérant qu’en raison de l’expiration prochaine de la convention de Délégation de Service Public la Commune 4 souhaité réfléchir sur les possibilités qui lui sont offertes en termes de choix des modes de gestion de son service public.

Considérant que la collectivité poursuit dans la gestion de son service public local objectif global de répondre aux attentes des adiministrés en promouvant de modes d’Âccueil de Loisirs Sans Hébergement diversifiés des enfants de 3 à 14 ans dans un effort constant visant à garantir la sécurité et la qualité de cet accueil.

Considérant ainsi que là Commune souhaite lancer une procédure de passation d’une Délégation

de Service Public pour la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.Considérant que la Délégation de Service Public est définie à l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit : « Une Délégation de Service Public est un contrat de concession au sens de l’article L 1121-3 du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à Pexploitation du service en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d’exploitation lorsque dans les conditions d'exploitations normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation du service ».

Considérant en conséquence que les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le

principe de recours à une Délégation de Service Public relative à la gestion de l'Accueil de Loisirs

Sans Hébergement, au vu du rapport sut le choix du mode de gestion communiqué, avec la

convocation à la présente réunion du Conseil Municipal, à l’ensemble de ses membres.

Considérant qu’il ressort de ce rapport que le choix de la Commune de recourir à un mode de

gestion délégué du service public relatif à la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement est

justifié par rapport à la gestion directe en raison de la complexité du suivi de ce service et des

exigences d’adaptation et des besoins toujouts évolutifs et très variables même sur des courtes durées. Ces sujétions ne sont pas compatibles avec l’organisation des services d’une ville comme la Commune de Latour-Bas-Elne.

En outre le mode de gestion en régie introduit des rigidités de gestion (liées notamment aux règles du statut et de la comptabilité publique) et présente ainsi à la fois une faible capacité d’adaptation à des besoins évolutifs et de réversibilité vers un mode externalisé si la collectivité souhaite à nouveau le mode de gestion de structure Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Considérant par aïlleurs que l’option d’une Délégation de Service Public présente, au contraire de la gestion directe notamment les avantages suivants :

- Procédure de choix transparente : elle permet de sélectionner, sur des critères de

performances, par la mise en place d’un cahier des charges rigoureux, dans les exigences de

service public, un gestionnaire spécialisé soumis à obligation de contrôle et de remise notamment de rapports à la Commune autorité délégante.

- Maîtrise des coûts du service et du tarif : l’externalisation permet une maîtrise sinon une

réduction des coûts du service en raison des économies d’échelle réalisée par le prestataire

et une meilleure productivité,

- Transfert des risques (financiers, responsabilité, réglementaire, ete.…..).

- Recrutement de personnel facilité : devant la difficulté de recrutement spécifique à l'Accueil

de Loisirs Sans Hébergement, le recours à la gestion déléguée facilite les recrutements dans la mesure où ceux-ci interviennent en dehors du cadre réglementaire contraignant des statuts de la fonction publique territoriale.

- Compétences techniques et humaines : d’une part, le choix de la Commune de recourir à un mode de gestion déléguée de ce service est justifié par une insuffisance d’effectifs en personnel pour exécuter cette mission. D’autre part, le choix de la Commune de recourir à un mode de gestion déléguée de ce service est justifié par les compétences très spécifiques qu'appelle la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Ces compétences (techniques et sociales) tiennent à la nature particulière des relations qui se nouent avec les usagers mais aussi aux connaissances pointues dans ce secteur. Ainsi, la Délégation de Service Public permet de recourir, à tout moment, à un réseau d’experts disposant d’une bonne maîtrise dudit secteur.

- En termes de gestion : la Délégation de Service Public permettra une souplesse de gestion

(le délégataire entrant devant reprendre le personnel du délégataite sottant). Considérant qu’il est attendu du cocontractant de la Commune exclusivement exploitation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement sans prise en charge par le concessionnaire d’investissements d'importance autres que le renouvellement du matériels pédagogiques ainsi que la formation des personnels permettant l’exploitation du service.

Considérant que, parmi les différents modes de gestion, celui qui apparaît à ce jour le plus adéquat au regard du projet de la Commune est une Délégation de Service Public pour la gestion de P Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Le cocontractant se verra transférer un risque lié à l'exploitation du SEIVICC.Le concessionnaire se rémunérera substantiellement par la perception de redevances sur l'usager.

Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service et

comportera un risque lié à l'exploitation du service.

Plus précisément, les recettes d’exploitation du concessionnaire seront composées notamment des

recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant de la participation de la Caisse

d’Allocations Familiales, des subventions publiques ou privées, de la participation de là Commune

en contrepartie des contraintes de service public qui seront imposées au concessionnaire. En effet, dans le cadre de ce contrat de Délégation de Service Public, la Commune imposera à son délégataire, dans les conditions qui seront fixées dans le contrat de Délégation de Service Public, des contraintes de service public dont notamment l'application du barème de la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) pour la fixation des tarifs appliqués aux usagers. Considérant que le rapport sur le choix du mode de gestion démontre que le contrat de Délégation de Service Public est particulièrement adapté au projet envisagé par la Commune. Considérant que les principales caractéristiques des prestations qui seraient demandées dans le cadre de cette Délégation de Service Public, seraient notamment les suivantes :

-_ L’obtention des autorisations nécessaires à la gestion des structures d’accueil de la petite enfance,

-_ L'accueil des enfants de 6 à 14 ans au sein de la structure ci-avant désignée dans le respect

des modalités d'accueil et du règlement de service qui seront fixées dans le contrat de

Délégation de Service Public.

-_ La fourniture des repas aux enfants et de toutes autres prestations qui seront fixées dans

le contrat de Délégation de Service Public.

-_ Le respect des dispositions légales et réglementaires prévues notamment par le Code de

la Santé Publique et du Code de l'Action Sociale et des Familles.

- La gestion des relations avec les usagers.

-_ Une mission de facturation du service et la perception des redevances auprès des usagers. - La mise en œuvre d’un projet pédagogique.

- La sécurité des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

-_ La gestion, la surveillance, l'entretien courant (y comptis le renouvellement du matériel pédagogique) des locaux durant les périodes de fonctionnement du service.

Considérant qu’eu égard aux prestations demandées au délégataire età un niveau d'investissement - 8

peu important, la durée de ce contrat de Délégation de Service Public est de trois ans, à compter de sa notification, après sa transmission au contrôle de légalité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER le principe du recours à une Délégation de Service public relative à la

gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement,

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à lancer une procédure de passation d’une Délégation

de Service Public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE le principe du recours à une Délégation de Service public relative à la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement,

' AUTORISE Monsieur Le Maire à lancer une procédure de passation d’une Délégation de

Service Public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la

mise en œuvre de ladite procédure.2. Modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Roussillon — Intégration du

«chemin de Villeneuve » sur Corneilla-Del-Vercol et du « chemin des Terres Verds » sur

Montescot — Approbation de la modification des statuts

Monsieur le Maire informe que le 31 mars 2021 le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Sud Roussillon a approuvé par délibération la modification des statuts

de la Communauté de Communes.

Cette modification a pour objet le transfert de compétence du «chemin de Villeneuve » sut

Corneilla-Del-Vercol et du « chemin des Terres Verds » sur Montescot dans les voies déclarées

d'intérêt communautaire.

Monsieut le Maire donne lecture de la délibération n° 2021-13/24C du 31 mars 2021 portant

modification des statuts, et notamment de l’annexe 2 des statuts relative au recueil de l’intérêt

communautaire.

Les Communes membres ont trois mois pour se prononcer sur cette modification envisagée. À

défaut de délibération, dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à Punanimité :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Roussillon

tel qu’annexés à la présente.

3. Adhésion à l’assistance mutualisée par le SYDEELG6 auprès des communes pour le contrôle

et le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs

de communications électroniques — Approbation de la convention

Monsieur le Maire expose :

Les études menées tant au niveau local que national aboutissent à un constat assez généralisé de

l'insuffisance du paiement par certains opérateurs de réseaux de communications électroniques aux

collectivités des redevances dues (RODP : Redevance d’Occupation du Domaine Publique ; Redevances

locatives des infrastructures d’accueil de communications électroniques appartenant aux

collectivités).

Au-delà de la perte de ressources financières, le non-respect des obligations réglementaires de

paiement de ces redevances induit un risque juridique pour les opérateurs comme pour les

collectivités.

Dans le cadre de ses compétences en matière de gestion de réseaux et notamment d'enfouissement

coordonné des réseaux électriques et de télécommunication, au vu de ses activités mutualisés, des

enjeux et la nécessités de recherche d’efficience grâce à des actions à l’échelle départementale, le

SYDEEL66 est un interlocuteur pertinent pour développer les actions de connaissance des réseaux de

télécommunication qui occupent le domaine public, qui ne peuvent être menées raisonnablement à

l'échelle de chaque collectivité, et pour lesquelles une mutualisation à échelle départementale pourra

assurer une efficience maximale.

Ces actions vont permettre aux collectivités gestionnaires de domaine public de pouvoir maitriser et

contrôler les montants des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques.Ces actions de meilleures connaissance et maitrise des réseaux de tétécommunication vont également

permettre de faciliter les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques en

fibre optique et en réduire les coûts.

Tenant compte des éléments précités :

Dans son rôle institutionnel en tant que syndicat départemental aux services de ses collectivités

adhérentes, le SYDEEL66 a donc procédé à la création d’une mission d’assistance mutualisée aux

collectivités pour le contrôle et le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public dues

par les opérateurs de communications électroniques :

- Les collectivités pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une

adhésion au SYDEEL66 pour cette mission. Dans un premier temps cette adhésion est

prévue pour 3 ans;

- Cette adhésion impliquera la signature d’une convention type entre le SYDEEL66 et chaque

collectivité retraçant les engagements réciproques pour ce qui concerne la RODP ;

- Le processus d'adhésion devra permettre de couvrir les coûts des actions engagées par le

SYDEEL66 et reposera sur un reversement par chaque collectivité au SYDEEL66 d'une

contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes,

des sommes récupérées :

e en plus pour la RODP, sur la base de la RODP perçue par la collectivité l’année

précédant la signature de la convention concernant la RODP;

° au titre des indemnités compensatrices de la RODP insuffisante que les

opérateurs de communications électroniques auraient dû acquitter au cours

des quatre années précédant l’année de signature de la convention concernant la RODP, et des trois années de durée de celle-ci ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SYDEEL n° 03/01/2020 du 12 février 2020 relative à la création d’une mission

d'assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maitrise et le contrôle des redevances

d'occupation du domaine public, et de location des infrastructures d'accueil souterraines des réseaux

de télécommunication,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

ARTICLE 1 : accepte que la commune de Latour-Bas-Eine adhère à la mission mutualisée proposée par

le SYDEEL66 pour la maitrise et le contrôle des redevances d'occupation du domaine public;

ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la

convention à passer avec le SYDEELG66 ;

ARTICLE 3 : précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement

de notre collectivité dès l'année 2021 et pour les années suivantes.

Monsieur Julien CAMALY quitte la séance.4. Attribution d’une subvention à Passociation « Le Jardin de Serralongue »

Monsieur le Maire informe :

L'association « Le Jardin de Serralongue » anime depuis 2017 un jardin partagé sur la

Commune de Latour-Bas-Elne.

Ce jardin participe à la composition de la trame verte notamment en espace urbain. [] a aussi pour

objectif de créer du lien social à partir d’espaces mis en communs et gérés collectivement.

L'association envisage d’organiser des manifestations et animations artistiques sur le site du jardin

pattagé.

L'action de cette association participe à l'amélioration du cadre de vie et est complémentaire des

actions de la Commune en faveur de l’éco-citoyenneté.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir et d'accompagner l’action de

Passociation « Le Jardin de Serralongue » et de lui attribuer pour l’année 2021 une subvention de

5.000,00 €.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à Punanimité :

- S'ENGAGE à soutenir l’action et les objectifs de l'association « Le Jardin de Serralongue », - DÉCIDE d'attribuer une subvention de 5.000,00 € pour l’année 2021 à l'association « Le Jardin de Serralongue »,

- DIT que la dépense est inscrite au Budget.

Monsieur Julien CAMAL.Y réintègre la séance.

Questions diverses

Centre Technique Municipal

Monsieur Le Maire informe que les délais de recours du Permis de Construire étant purgés, il est à

ce jour possible d'avancer dans le projet. Il détaille le planning arrêté en concertation avec

Parchitecte, Maître d'œuvre :

-_ Remise et approbation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) : fin juin

-__ Appel d'offres parution : le 2 juillet 2021

- Remise des offres : le 29 juillet 2021 à 12h00

-_ Analyse des offres : courant août

-_ Attribution Marché : fin septembre

-_ Début chantier : début novembre

Ce chantier sc déroulera en deux phases, la première concernera la construction du nouveau

bâtiment, la seconde la réhabilitation du bâtiment actuel.

Modification N° 1 du PLU Zone 1AU

Monsieur Le Maire informe que par jugement en date du 29 avril 2021 le Tribunal Administratif a

rejeté la requête présentée par le Préfet des Pyrénées-Orientales, le délai d'Appel est de deux mois

à compter de la notification du jugement soit jusqu’au 4 juillet.

Monsieur Le Maire informe que les aménageurs vont présenter un projet de Permis d’Aménager

qui devra être soumis à la commission d’urbanisme pour examen, avis et validation.Révision du SCOT Plaine du Roussillon

Monsieur Le Maire informe que dans le cadre de la révision du SCOT se sont déroulés des ateliers

de travail avec les Elus portant sur l’armature territoriale, les perspectives de croissance

démographique, les densités... Il précise que ces réunions de travail servent à définir les grandes

orientations en matière d'aménagement du Territoire pour les 15 années à venir.

Fédération FDPL — AIVS (Fédération Départementale pour le Logement Social)

Monsieur Le Maire informe avoir reçu l'association FDPI.

Cette association réalise des opérations de réhabilitation de biens communaux pour créer du

Logement Social de qualité.

Dans lhypothèse où cette option est retenue, l’association et la Commune contractualise sous la

forme d’une convention un bail à réhabilitation.

L'association réalise l'intégralité des travaux après une mise à disposition de ce bien par la

Commune sur une durée déterminée conjointement. A l'issue de cette période le bien est restitué

à la Commune.

Le choix des locataires se réalise en concertation avec la Commune.

Cette association peut également assurer la gestion des biens mis en location par la Commune. Les

biens gérés par cette association rentrent dans le quota des logements sociaux. Elle peut également

intervenir pour les propriétaires bailleurs privés ou les propriétaires occupants.

Acquisition Maison AH 9

Monsieur Le Maire informe que la signature de l’acte d’acquisition chez Maître AMIGUES, de la

Maison située 1 avenue de Saint-Cyprien appartenant aux Consorts CHASTAING aura lieu le

vendredi 11 juin 2021.

Madame Adrienne COSTA Architecte et Monsieur Olivier COSTE du Bureau d'Etudes OTCE,

vont présenter des projets d’aménagement pout avis et validation de l’espace concerné par cette

maison ct la maison AH 10 déjà propriété de la Commune après démolition.

Schéma des mobilités sur le territoire de Sud Roussillon et plan de citculation de Latour-Bas-Elne

Monsieur Le Maire informe que le mercredi 26 mai derniet, le Bureau d'Etudes missionné par la

Communauté de Communes Sud Roussillon pour établir le schéma directeur de mobilité sur le

territoire de Sud Roussillon a procédé à la restitution de leurs travaux et de leurs propositions et

plans d’actions possibles.

L'analyse relative au schéma de circulation du centre de Latour-Bas-Elne correspond à une tranche

conditionnelle de la mission du schéma directeur des mobilités.

Le Bureau d'Etudes 4 présenté le contexte et les objectifs, l’état des lieux. Il convient à présent que

les commissions travaillent sur les différentes propositions et/ou options, avant de soumettre les

options privilégiées à la population.

Parcours Emploi Compétence

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les mesures mise en place pat l'Etat dans le cadre

du Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi : le profil des publics éligible à ce type de contrat, le

taux de prise en chatge par l'Etat, la durée hebdomadaire du travail donnant lieu à prise en charge,

la durée maximale de ces contrats.

Au vu de ces éléments il informe qu’il envisage de faire appel à ce nouveau dispositif sur certains

types d’emplois.Monsieur Le Maire donne des informations sut l’état d'avancement des travaux en couts.

Monsieur Julien LLUGANY rend compte des manifestations à venir: une réunion de la

Commission Fêtes et Cérémonies se tiendra le 10 juin 2021 pour aborder tous ces points.

Monsieur Claude DELANNE informe le Conseil Municipal qu’il s’est rendu dans la Commune de

Saint-Feliu avec le Maître d’œuvre Thierry MASSOT pour visiter leur installation en matière de

videoprotection. Le Maître d’œuvre va élaborer le cahier des charges afin de procéder à l'appel

d'offres,

Monsieur Adel MZOURI rend compte de l’avancée du déploiement de la fibre sur la Commune

ainsi que des échanges qu’il a eu avec le Département à ce sujet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Le Secrétaire de Séance

Patricia SENEGA DUPRE

a V