Déliberation - N° 68 Convention Medium ADS au Titre de L'ANNEE 2023

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Déliberation - N° 68 Convention Medium ADS au Titre de L'ANNEE 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sermoise-sur-Loire. Lien du pdf (Déliberation - N° 68 Convention Medium ADS au Titre de L'ANNEE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/12/2023

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

N° 2023-068

Le 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SERMOISE SUR LOIRE, légalement convoqué le 15 décembre 2023, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Manuel DE JESUS, Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2121-7 à L 2121-34).

Effectif légal : 19 Effectif en exercice : 19

Présents : MM CONDAMINE, DAUDIER, GLEZ, LESUEUR, MAUBLANC, MAYONOBE, MAZAL, RIBEIRO, Mmes BARAO, BOUILLON, GOMES DA SILVA, JOLLET, LE HOUEZEC, MARTIN, MIRE, ZIEGLER BARSÉ.

Excusés : Madame MAUDELONDE, Monsieur BELIN (pouvoir donné à Madame ZIEGLER BARSÉ).

Secrétaire de séance : Monsieur LESUEUR.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN DE L’APPLICATION

DU DROIT DES SOLS DE NEVERS AGGLOMERATION POUR L’INSTRUCTION DES

AUTORISATIONS D'URBANISME A LA COMMUNE DE SERMOISE SUR LOIRE AU

TITRE DE L’ANNEE 2023

- CONVENTION MEDIUM -

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et son article 134 qui réserve la mise à disposition des services de l’État pour l'application du droit des sols aux Communes appartenant à des EPCI de moins de 10.000 habitants à compter du 1° juillet 2015 ;

Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu'issu de la loi n° 2014-58 du

27 janvier 2014 qui permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences ;

Vu l’article R. 423-15 du Code de l'Urbanisme qui autorise une commune, compétente en matière d'urbanisme, à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 21 février 2015 portant création d’un service commun Application Droits des Sols (ADS) et approuvant les termes de la convention cadre fixant les modalités générales de mise à disposition du service commun auprès des communes adhérentes ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023 ;

Préambule

La Communauté d'Agglomération de Nevers s'est dotée d'un service commun Application du Droit des Sols pour apporter une assistance aux communes.

Ce service commun, qui a été créé pour répondre aux besoins des communes membres de la communauté

d'agglomération de Nevers, dispose des ressources humaines nécessaires pour assurer les mêmes missions d'instruction des autorisations d'urbanisme pour la commune concernée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui met fin à la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat

pour effectuer l'instruction technique des actes et autorisations d'urbanisme des communes de plus de 10 000 habitants.

Cette adhésion au service commun, à formaliser par une convention, ne modifie pas les compétences et obligations des maires en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des administrés, la

réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de leur seul ressort.Envoyé en préfecture le 19/12/2023

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Le service commun d'instruction ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa

décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.

La présente convention s'inscrit dans l'objectif d'amélioration du service rendu aux administrés et d'une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente et le service instructeur de la communauté d'agglomération de Nevers, qui, tout à la fois :

A respectent les responsabilités de chacun d'entre eux,

A assurent la protection des intérêts communaux,

A garantissent le respect des droits des administrés.

Notamment, les obligations que le maire et la communauté d'agglomération de Nevers s'imposent mutuellement ci-après en découlent.

Entre

La Communauté d'Agglomération de Nevers représentée par son Président, Monsieur Denis THURIOT ou son représentant, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 25/11/2023.

Ci-après désignée « Nevers Agglomération »

D'une part,

Et

La Commune de SERMOISE SUR LOIRE, représentée par son Maire, Monsieur Manuel DE JESUS, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2023, Ci-après désignée « la commune »

D'autre part,

ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d’un « service commun » de Nevers Agglomération dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune conformément à l'article R 423-15 du code de l'urbanisme.

Article 2 - Champ d'application

La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous.

Elle porte, pour chaque acte à instruire, sur la totalité de la procédure d'instruction.

a) Autorisations et actes dont le « service commun » de Nevers Agglomération assure l'instruction :

Le service instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune, relevant de la compétence communale et cités ci-après :

certificats d'urbanisme opérationnel

déclarations préalables (sauf souscription par la commune à la formule « FIRST »)

permis d'aménager

permis de démolir

permis de construire LRRRRREnvoyé en préfecture le 19/12/2023

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b) Autorisations et actes instruits par la commune :

Tous les autres actes relatifs à l'occupation du sol sont instruits par les services de la commune et notamment :

A certificats d'urbanisme d'information

A déclarations d'intention d’aliéner (DIA)

Æ autorisations de publicité (AP : demandes d'enseignes)

Æ autorisations de travaux pour modification ou création d’un ERP (hormis celles associées aux PC)

Article 3 - Responsa s du maire

Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le maire assure les tâches suivantes :

a) Phase du dépôt de la demande :

A accueil et renseignement du public (sauf souscription par la commune à la formule « PREMIUM »)

Æ réception des dossiers

Æ affectation d'un numéro d'enregistrement et délivrance d'un récépissé au pétitionnaire

Æ affichage en mairie d'un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent

Æ organisation de la commission communale d'urbanisme

A si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt, d'un exemplaire de la demande au service départemental de l'architecture et du patrimoine ou à l'architecte des bâtiments de France ainsi qu'aux gestionnaires de réseaux

A transmission, dans la semaine qui suit le dépôt, au préfet d'un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité, ainsi que d'un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle

Æ information du service instructeur de Nevers Agglomération de la date des transmissions précitées.

Hormis l'architecte des bâtiments de France et les gestionnaires de réseaux de la commune dont les avis sont transmis au maire, les services consultés répondent directement au service instructeur Nevers Agglomération.

Æ numérisation de tout document utile à l'application du droit des sols et dépôt dans l'outil de suivi des demandes (OXALIS)

b) Phase de l'instruction :

AM transmission immédiate, si nécessaire, et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le

dépôt, des autres exemplaires des dossiers au service instructeur de Nevers Agglomération pour instruction

A dans les meilleurs délais, transmission au service instructeur Nevers Agglomération de toutes

instructions nécessaires (dont l'avis du maire ou de la commission communale compétente), ainsi que des informations utiles (présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité...)

A notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, où par voie dématérialisée, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la

prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1% mois, suite à la proposition du service instructeur de Nevers Agglomération.

c) Notification de la décision et suite :

A délivrance des autorisations : le maire procède lui-même aux modifications de l'arrêté en cas de désaccord avec le service instructeur

A notification au pétitionnaire, par les services de la mairie ou par le service ADS en cas de délégation de signature et par courrier simple, ou par voie dématérialisée, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition, en cas de déclaration, à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans

le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces A notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision conformément à la proposition

du service instructeur de Nevers Agglomération, par lettre recommandée, ou par voie dématérialisée,

avec demande d'avis de réception, avant la fin du délai d'instruction ; simultanément, le maire informe leRh

Oh

à

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service instructeur de Nevers Agglomération de cette transmission et lui fait parvenir copie de la décision portant sa signature.

au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision au préfet ; parallèlement, le maire informe le pétitionnaire de la date de cette transmission

transmission à la DDT des dossiers pour le calcul des taxes (si le dossier concerne une demande d'autorisation d'urbanisme déposée avant le 1°" septembre 2022)

classement, archivage et mise à disposition du public de dossiers clos

le service instructeur de Nevers Agglomération se charge de fournir à l'Etat les renseignements d'ordre statistique prescrit par l’article R 431-34 du Code de l'Urbanisme (déclarations SITADEL)

Le maire informe le service instructeur de Nevers Agglomération de toutes décisions relatives à l'urbanisme pouvant avoir une incidence sur le droit des sols: procédure d'évolution de son document d'urbanisme (versements GÉOPORTAIL actualisés), institutions de taxes ou participations (cf. déclarations de la commune sur le portail numérique DELTA), délibération de majoration de droits à construire.

Article 4 - Responsabilités de Nevers Agglomération

Nevers Agglomération héberge dans ses locaux le service commun. La résidence administrative de ce service est établie au siège de Nevers Agglomération, 124 route de Marzy — CS 90041 - 58027 Nevers Cedex. Le service instructeur de Nevers Agglomération assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision. Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :

Rhh

a) Phase de l'instruction :

détermination du délai d'instruction au vu des consultations restant à lancer

vérification du caractère complet du dossier

si le dossier déposé justifie d'un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au maire, soit d'une notification de pièces manquantes, soit d'une majoration de délai, soit des deux

transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d'une note explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du 1° mois d'instruction

notification au pétitionnaire par le service ADS en cas de délégation de signature et par courrier simple, ou

par voie dématérialisée, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition, en cas de déclaration, à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces

notification au pétitionnaire, par le service ADS en cas de délégation de signature, de la décision

conformément à la proposition du service instructeur de Nevers Agglomération, par lettre recommandée, ou par voie dématérialisée, avec demande d'avis de réception, avant la fin du délai d'instruction ; simultanément, le maire informe le service instructeur de Nevers Agglomération de cette transmission ou délégation de signature

examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme applicables au terrain considéré

consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (autres que ceux déjà consultés par le maire lors de la phase du dépôt de la demande).

Le service instructeur de Nevers Agglomération agit sous l'autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Ainsi, elle l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une opposition à la déclaration.

A

b) Phase de la décision :

rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis ;

transmission de cette proposition au maire, accompagnée le cas échéant d'une note explicative ; pour

les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant l'échéance du délai d'instruction

En cas de notification de sa décision par le maire hors délai, le service instructeur de Nevers Agglomération l'informe des conséquences juridiques, financières et fiscales qui en découlent.Envoyé en préfecture le 19/12/2023

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c) Contrôle de la conformité des travaux (récolement)

La conformité est attestée par le pétitionnaire, toutefois le maire peut demander au service instructeur de procéder aux contrôles de véracité de déclaration dans les 3 mois suivant la réception de l'attestation (5 mois

en site protégé).

Les cas de contrôle obligatoire de conformité peuvent également être effectués par le service instructeur, à savoir : les ERP les bâtiments classés ou inscrits, bâtiments situés dans des secteurs couverts par un PPRI, un site

inscrit ou classé, un secteur sauvegardé, etc... en fonction de leurs possibilités et de la souscription par la

commune à la formule « PREMIUM ».

Article 5 - Délégation de signature pour les actes d’instruction (facultatif)

Conformément à l'article L. 423-1 et suivants du code de l'urbanisme, pour l'instruction des documents confiés

au service instructeur, le Maire donne par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de signature aux agents du service instructeur de Nevers Agglomération désignés par son Président. La délégation de signature ne peut porter que sur les actes d'instruction et non sur les actes portant décision. La commune

est systématiquement informée des courriers signés par le service ADS.

Article 6 - Modalités des échanges entre Nevers Agglomération, la commune et les différents intervenants

Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la commune, le service instructeur de Nevers Agglomération et les personnes publiques, services où commissions consultés dans le cadre de l'instruction.

Article 7 - Classement - Archivage

Les dossiers, se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol, sont classés et archivés par le service instructeur et la commune qui reste seule responsable des archives des autorisations qu'elle a délivrées.

Chaque année, le service instructeur procèdera à un versement d'archives à chaque commune adhérente via le service commun des archives de Nevers Agglomération.

En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.

Article 8 - Statistiques - Taxes

Le service instructeur assure à la commune la fourniture des renseignements d'ordre statistiques qu'elle établit. Le service instructeur de Nevers Agglomération se charge de transmettre les statistiques demandées par les services de l'Etat pour l'établissement des fichiers SITADEL (cf. article 2a ci-dessus).

Le maire conserve la transmission de tous les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers, dont les services communaux assurent l'instruction (cf. article 2b ci-dessus).

Article 9 - Contentieux administratif, infractions pénales

9.1. Contentieux administratif

A la demande de la commune souscriptrice à la formule « PREMIUM », le service instructeur apporte, dans la

limite de ses compétences, son concours pour l'instruction des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les autorisations ou actes visés à l'article 2a ci-dessus. Il pourra fournir à la commune, en cas de besoin, une notice technique détaillée de l'instruction qui pourra servir d'appui à la réponse de la commune.

Toutefois, le service instructeur de Nevers Agglomération n'est pas tenu à ce concours, lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par le service instructeur. Il est rappelé que, en application de l'article R. 1614-52 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

communes, qui délivrent en leur nom les autorisations d'utilisation du sol dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et qui ont souscrit un contrat d'assurance destiné à les garantir contre les risques liés à l'exercice de cette compétence, bénéficient à ce titre d'une attribution de la dotation générale deEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

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décentralisation à compter de la souscription du contrat.

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9.2. Infractions pénales

A la demande du Maire, et en cas d'adhésion de la commune à la formule « PREMIUM », le service instructeur

porte assistance à la commune dans les phases de la procédure pénale visée aux articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations, dont l'instruction lui a été confiées.

9.3. Prise en charge d'honoraires d'avocat

La prise en charge éventuelle d'honoraires d'avocat incombe à la commune.

Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.

a) Modalités de calcul de la participation financière

En application de l'article L 5211-4-2 du CGCT, cette mise à disposition du service instructeur par Nevers Agglomération donne lieu à remboursement des frais engagés par le service.

Cette participation sera basée sur le coût salarial du service commun, coût intégrant l’ensemble des charges de P P:

personnel et frais assimilés (rémunération, charges sociales, taxes, frais médicaux, formations, action sociale …

sans que la présente liste soit exhaustive).

Le calcul de la participation de la commune sera effectué selon la formule de prestations choisie :

* Convention « FIRST » : elle met à la charge des communes l'instruction des Déclarations Préalables pour des travaux portant sur des maisons individuelles (extensions, annexes...), pour des travaux sur bâtiments publics, d'activités ou de sociétés (SCI, artisans, commerçants….), et pour des divisions foncières de terrains (qui engagent la commune sur les dessertes en voiries, accès, réseaux...). La commune assure l'intégralité des prestations qui y sont associées (accueil, renseignement, incomplets, délais, consultations, rédaction des décisions).

Les autres types de demandes d’autorisations d'urbanisme relèvent d’une instruction par le service ADS : Permis de construire (PC dont ERP et PCMI), Permis de démolir (PD), Permis d'aménager (PA), Certificat d'urbanisme opérationnel (CU).

* Convention « MEDIUM » : Le service commun assure l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme suivantes : Déclarations Préalables (DP), Permis de construire (PC dont ERP et PCMI), Permis de

démolir (PD), Permis d'aménager (PA), Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). En outre, les agents communaux et les élus en charge de l’urbanisme bénéficient des services de l'agent d'accueil (renseignements sur les procédures, la dématérialisation, l'appui documentaire).

* Convention « PREMIUM » : Le service commun assure l'instruction des demandes d’autorisations d'urbanisme suivantes : Déclarations Préalables (DP), Permis de construire (PC dont ERP et PCMI), Permis de démolir (PD), Permis d'aménager (PA), Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). En outre, les agents communaux et les élus en charge de l'urbanisme bénéficient des services de l'agent d'accueil (renseignements

sur les procédures, la dématérialisation, l’appui documentaire). En outre, le service commun assure l'accueil et l'information des administrés de la commune. La commune bénéficie également d'un accompagnement concernant le suivi et le contentieux de l'urbanisme: mise à disposition d'un agent assermenté dédié (recollements, conformités, relevés d'infractions, rédaction de procès-verbaux, transmissions Parquet..….). La

commune bénéficie en outre d’un accompagnement concernant la planification des documents d'urbanisme (élaborations, révisions, modifications, mises en compatibilité des PLU...).

Le mode de calcul du coût de la prestation est fixé selon les règles suivantes :

Une part fixe : (IETP Chef de Service / POPULATION TOTALE X POPULATION COMMUNE)

Une part variable :

a) part variable formule FirstEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

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(60 % Masse salariale totale-ETP/1607 heures) X pondération à l'acte X nombre d'actes

b) part variable formule Médium

(80 % Masse salariale totale-ETP/1607 heures) X pondération à l'acte X nombre d'actes + (1/2 ETP Agent Accueil / POPULATION TOTALE x POPULATION COMMUNE)

c) part variable formule Premium

(100 % Masse salariale totale-ETP/1607 heures) X pondération à l'acte X nombre d'actes (1/2 ETP Agent Accueil / POP TOTALE x POP COMMUNE) + (1 ETP Agent Assermenté / POPULATION TOTALE x POPULATION COMMUNE)

Tableau de pondération des actes (équivalence PC) :

PC/PCMI 1

PC ERP F2

DP travaux 0,8

DP

lotissements 0,8

Permis

d'aménager 1,4

CUb 1

Permis de

démolir 0,4

b) Autres prestations et coûts annexes :

Les frais relatifs à la production des données d'urbanisme pour leur intégration dans les outils nécessaires à l'instruction des actes sont pris en charge par les communes au moment de leur adhésion au service commun.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisations d'urbanisme (guichet numérique), la participation des communes intègre également le coût d'acquisition (amortissement), de maintenance et d'hébergement des données (fonctionnement) du logiciel métier utilisé pour les besoins de l'instruction (de la phase de pré-instruction du dossier jusqu'à son archivage complet), selon les mêmes clés de répartition que ci-dessus désignées (population et pondération au nombre d'actes pour chaque commune). Ce coût est susceptible d'être révisé selon les conditions figurant dans le contrat de maintenance et d'hébergement du prestataire.

La commune et Nevers Agglomération assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations

réciproques. En particulier, les frais d'affranchissement des courriers envoyés par le maire aux pétitionnaires

(notification de la majoration ou de la prolongation des délais d'instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions, information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l'absence de production, dans le délai de 3 mois, des pièces manquantes) sont à la charge de la commune (cf. article 3 ci-dessus). A l'inverse, toutes les dépenses d'affranchissement réalisées dans le cadre de l'instruction pour des courriers envoyés par le service instructeur de Nevers Agglomération (consultations des personnes publiques, services

ou commissions intéressées) sont à la charge de cette dernière.

c) Modalités de paiement

Le financement du service commun est assuré par prélèvement sur l'attribution de compensation de chaque commune adhérente et membre de Nevers Agglomération avec une régularisation en N+1 pour tenir compte du coût réel constaté en année N.Envoyé en préfecture le 19/12/2023

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Au moment de l'adhésion d'une commune située hors périmètre de Nevers Agglomération ou à chaque renouvellement de convention portant mise à disposition du service commun ADS auprès de celle-ci, un montant prévisionnel de participation est établi par le Service Commun ADS.

Ce montant prévisionnel est calculé dans les conditions définies au a) de l’article 10 de présente convention, le cas échéant, en prenant en compte le nombre d'actes traités pour le compte de la commune en N-I.

Pour les communes situées hors périmètre de Nevers Agglomération, une avance de 30% du montant

prévisionnel est sollicitée par Nevers Agglomération au moment de l’adhésion au service commun ou à chaque renouvellement de convention de mise à disposition. En fin d'exercice, un titre de recettes est accompagné d'un état récapitulant l'avance faite par la commune ainsi que les frais engagés par Nevers Agglomération concernant le coût salarial et le nombre d'actes traités sur la période de conventionnement annuel.

Article 1 1 - Suivi et évaluation de l’activité du service

Un Comité de Suivi de l'instruction des Autorisations d'Urbanisme, composé de représentants de chaque commune ayant conventionné avec Nevers Agglomération, se réunit à minima une fois par an et autant que nécessaire pour exercer un suivi :

- de l'application des conventions,

- des évolutions à apporter au fonctionnement ou au champ d'application du service,

- des demandes d'entrée ou de sortie du service transmises par les communes.

Article 12 - Durée

La présente convention prend effet à compter du |‘ janvier 2023 et est conclue pour une (1) année.

Article 13 - Résiliation

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de 6 mois.

Article 14- Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Dijon (22 rue d’Assas- 21000 DIJON).

Fait à Nevers, le 18 décembre 2023

En deux exemplaires

Pour la Communauté d'Agglomération de Nevers, Pour la commune de SERMOISE-SUR

LOIRE,

Le Président, Le Maire, Denis THURIOT Manuel DE JESUS

Pour copie certifiée conforme au registre.