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Déliberation - N° 18 la Ruche QUI DIT OUI Convention
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - N° 18 la Ruche QUI DIT OUI Convention)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le 22/03/2023 S L Gr
ID : 058-215802786-20230321-N2023_018-DE
COMMUNE DE SERMOISE SUR LOIRE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de SERMOISE SUR LOIRE, domiciliée 2 quater rue d’Ardy 58000 SERMOISE SUR LOIRE,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Manuel DE JESUS, dûment habilité à la signature de
la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2023,
Ci-après dénommée la « COMMUNE »,
d’une part,
ET :
L'Association « SAINT FIACRE », Association Loi de 1901 n° SIRET 503 698 854 000 18, dont le siège se
situe à OUROUER VAUX D’'AMOGNES (58130), Le Bourg, représentée par Madame Amélie VINCENT,
en qualité de Présidente de l’Association mentionnée ci-dessus et productrice de la Ferme du
Pressoir, dans le cadre de l’activité de la « RUCHE QUI DIT OUI », dûment habilitée à l’effet des
présentes conformément aux statuts de l'Association,
Ci-après dénommée l'Association,
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa politique de soutien et développement des activités économiques, la Commune
souhaite répondre aux besoins existants ou ceux recensés par la mise à disposition de ses locaux
pour permettre de mener à bien les différentes actions en matière de développement économique.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation par l'Association desdits
équipements propriété de la Commune, ainsi que les droits et les obligations de chacune des parties.
ARTICLE 1 :
A compter du 1° janvier 2023, la Commune met à disposition de l’Association, à titre onéreux et pour
l'exercice de ses activités, la salle des associations, dans les conditions définies par l’article L 2144-3
du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'Association prendra les lieux présentement mis à disposition dans l’état où ils se trouvent au jour
fixé pour l’entrée en jouissance.
La durée de la convention est fixée du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 :
La salle des associations se situe place du Souvenir, appartenant à la Commune et est constituée d’un
bâtiment équipé de mobilier. Ce bâtiment est chauffé, dispose d’un office et de points d’eau. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 22/03/2023
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ARTICLE 3 :
L'installation mise à disposition de l’Association doit être utilisée conformément à sa destination et
dans le respect des dispositions de la présente convention.
L'Association s'engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant
l'occupation de l'équipement visé ci-dessus que les activités pour lesquelles cet équipement est mis à
sa disposition.
ARTICLE 4 :
La présente mise à disposition est consentie moyennant un loyer de 15 € par distribution effective.
ARTICLE 5 :
L'Association organise, au profit de ses clients, la distribution de produits locaux issus de l’agriculture ou de l'artisanat.
L'équipement ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de
l’Association et de la présente convention. Cependant, des dispositions particulières pourront fixer
d’autres modalités d'utilisation. En tout état de cause, elles feront l’objet d’une négociation
particulière entre la Commune et l'Association.
L'Association ne pourra céder tout où partie de son droit à la présente mise à disposition.
Par ailleurs, l’Association fera à la Commune, à la fin de la convention, soit au 31 décembre 2026, le
compte-rendu de son activité.
ARTICLE 6 :
L'accès aux bâtiments est exclusivement réservé aux membres de l'Association et autorisé dans le cadre de l’activité précisée ci-dessus.
ARTICLE 7 :
L'utilisation du bâtiment dans le cadre ci-dessus évoqué se fera dans les créneaux horaires suivants :
Tous les mardis de 17 h 00 à 20 h 30.
I! fera l’objet d’une concertation systématique entre la Commune et l’Association.
Toute autre utilisation par des tiers de l'équipement désigné ci-dessus devra faire l’objet d’une
autorisation particulière et expresse de la Commune en concertation avec l’Association.
ARTICLE 8 :
L'Association s'engage à faire respecter les règles de sécurité notamment en ce qui concerne l'accès
des personnes.
Elle devra veiller à respecter les consignes suivantes :
- Reconnaître la position des issues et des moyens de secours (extincteurs...), en arrivant dans
la salle. Cette disposition s'adresse plus particulièrement aux membres.
- S'assurer de la présence d’extincteurs et signaler immédiatement à la Commune toute carence ou dégradation.
- Ne pas installer de chaises, de tables ou tout autre objet notamment devant les issues de
secours.
- Ne pas fermer à clé les issues de secours. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le FRE L 9
Publié le 22/03/2023
ID : 058-215802786-20230321-N2023_018-DE
En cas d'incendie, il faudra :
- Signaler le danger à la Mairie ou l’adjoint de permanence.
- Se diriger vers l'issue d'évacuation la plus proche et refermer les portes.
- S'assurer que tous les occupants ont évacué les lieux.
- Téléphoner au service d'incendie et de secours (18).
ARTICLE 9:
L'Association ne pourra réaliser de travaux comportant modification, agrandissement ou
amélioration de l'installation mise à disposition.
ARTICLE 10 :
L'Association s'engage à :
- Utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
- Veiller à la bonne utilisation de l'équipement mis à sa disposition. Par conséquent, elle ne
pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse le détériorer et devra, à peine d’être
personnellement responsable, avertir la Commune, sans retard, de toute atteinte qui serait
portée à sa propriété.
= Aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière.
- Assurer l’entretien du bâtiment après chaque utilisation.
l'est rappelé que l’usage du tabac est interdit à l’intérieur des locaux.
La Commune s'engage à :
- Maintenir l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
- Prendre en charge dans le cadre de l’entretien lourd de l’équipement.
- Les travaux de maintenance des équipements annexes tels que portes, éclairage (intérieur et extérieur) et procéder, si besoin est, à leur remplacement.
- Supporter la maintenance du bâtiment mis à la disposition de l'Association et à prendre en
charge toutes les réparations y afférent, y compris celles intéressant le gros œuvre.
- Prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau.
- Assurer le gardiennage de l'équipement.
ARTICLE 11 :
La Commune s'engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l'équipement.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’Association déclare avoir souscrit une police d'assurance
couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement, au cours
de l’utilisation du local mis à disposition.
Cette assurance responsabilité civile professionnelle a le n° 402738040001 souscrite le 1° janvier
2023 auprès de GROUPAMA avec les garanties responsabilités vie associative et responsabilité
propriétaire ou occupant d’un immeuble.
L'Association, s'engageant à jouir des lieux paisiblement et conformément à leur affectation, est
responsable pécuniairement de toute détérioration liée à ses utilisateurs.
ARTICLE 12 :
L'équipement, décrit à l’article 2, est mis à la disposition de l'Association moyennant une location. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le 22/03/2023 S L Gr
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L'Association s’acquittera de toutes les taxes liées à ses activités. La Commune s’acquittera de toutes
les impositions et taxes normalement dues par le propriétaire.
La Commune concède à l'Association, sous réserve d’une autorisation préalable, un droit d'affichage
publicitaire dans l'équipement. L'accord de la Commune devra être sollicité avant toute mise en
place d’un dispositif d’accroche.
ARTICLE 13 :
Les agents de la Commune sont libres d'accéder à l'équipement, notamment aux compteurs, et de
vérifier à tout moment l’existence et la consistance du bien mis à disposition.
Le Maire peut à tout moment, et notamment pour des raisons de sécurité, mettre Un terme à
l’utilisation de l'équipement. Toute difficulté liée à l’utilisation de l'équipement mis à disposition
devra être portée sans délai à la connaissance de l’élu référent.
Le contrôle de l'entretien du bâtiment et d’une utilisation conforme sera assuré par la Commune.
ARTICLE 14 :
La présente convention pourra être dénoncée :
Par la Commune, à tout moment, si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux
obligations contractées par les parties, où dans des conditions contraires aux dispositions
prévues par ladite convention, ou encore si la Commune décidait de conférer une autre
vocation à ce bâtiment; la notification en serait faite par lettre recommandée avec avis de
réception.
Par l’Association, par cause de force majeure dûment constatée et signifiée au Maire, à tout
moment par lettre recommandée.
Sans autre demande particulière, l'Association s'engage dès lors à libérer les locaux dans un
délai de deux mois à compter de la dénonciation de la convention, à rendre à la Commune
toutes les clés du local.
ARTICLE 15 :
En cas de différend, et avant tout contentieux, l'Association et la Commune s'engagent à rechercher
une solution amiable.
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de DIJON sera seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention.
ARTICLE 16 :
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord, fera l’objet d’un avenant.
L'Association (1)
(1) Signature précédée de la mention « Lu et Approuvé »
Fait à SERMOISE SUR LOIRE, le 21 mars 2023
Le Maire,
Manuel DE JESUS