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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Direction
Départementale
de l'Equipément
et de
l'Agriculture
€
Haute-Savoie
|
.
|
‘
‘
pi
|
CC
.
LT
E
<È
_
.
‘
ST
S
F
a
,
(
Lo
À
; NS
Fo
PLAN
LOCAL
D
URBANISME
&
S
a
Lo
eS
:
a
COMMUNE
: CHATILLON
SUR
CLUSES
LISTE
DES
SERVITUDES
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
AFFECTANT
L'OCCUPATION
DES
SOLS
juin
2009
Service
Aménagement
et
Risques
- Cellule
Planification ‘ Texte
quil'a
marées,
des
lacs
et
des
cours
d'eau
en
faveur
des
concessionnaires
d'ouvrages.
Servitude
de
submersion
{droit de
submerger
les
berges)
et
d'occupation
témporaire
(droit
pour
le
concessionnaire
d'une
usine
de
plus
de
10000
KW
d'occuper
temporairement
tous terrains sauf attenants
aux
habitations)
Servitude
d'acqueduc.
CHUTE
DE
PRESSY
supporter
sur
ses
propriétés
(comprises
dans
le
périmètre
défini
par
l'acte
de
concession)
l'établissement
de
retenue
et
de
prise
d'eau,
des
canalisations
d'adduction
ou
de
fuite
ainsi
que
les
canalisätiôns
d'évacuation
d'eaux
usées.
Le
concessiannaire
est
investi
de
ces
droits
par
le
Décret
de
*
concession.
\
Charbon
Intitulé
de
‘
itud
Limitations
administratives
au
droit
de’
Ministè
:
Direction
Référence
au
texte
ntitulé
de {a
servitude
propriété
correspondantes
inistère
concerné
concernée
institué
législatif
AC2
PROTECTION
DES
SITES
INSCRITS
Consultation
de
l'Architecte
des
Ecologie
et
SDAP
S.L.
du
28.02.1944
art.
L.341.1
et
suivants
Inscrits
\
Bâtiments
de.France
pour
tous
travaux
développement
durable
°
‘
du
Code
de
Fo
modifiant
l'aspect
du
site.
l'Environnement
Colline
du
Cuar
avec
les
ruines
du
=
*châfeau,
l'église
et
la
mairie
au
pied
.
de
{a
colline.
*AS1
CONSERVATION
DES
EAUX
:
Périmètre
de
protection
immédiat
:
Santé
DDASS
ARRETE
DUP
du
Art.
L 20
du
Code
de
ta
potables
Servitude
résultant
de
l'instauration
de
interdiction
de
toute
activité.
Périmètre
25/03/1992
Santé
modif.
par
art 7
périmètres
de
protection
des
eaux
de
protection
rapproché:
soumis
à
-
(loi
du
16.12.64
modif.
potables,
.
réglementation.
Périmètre
de
protection
par
décrets
de
1967
et
éloigné
:souris
à
réglementation.
1989)
Obligation
pour
le
propriétaire
d'un
terrain
situé
dans
le
périmètre
de
protection
de
satisfaire
aux
conditions
prescrites
par
l'acte
déclaratif
d'utilité
Se
publique.
:
Captage
de
"Roch"
alimentant
la
__
commune
de
Thyez
12
Servitudes
relatives
à
l'utilisation
des
Obligation
pour
le
propriétaire
de
Industrie
Gaz,
Electricité
et
Décret
du
27/04/1956
Loi
du
16.10.1919
modifiée
213 de
«
Limitations
administratives
au
droit
de
.,.
à
:
Direction
-
Texte
qui
Fa
Référente
au
texte
intitulé
de
la
servitude
propriété
correspondantes
Ministère
coñcerné
concernée
institué
législatif
4
ELECTRICITE
:Servitudes
relatives
à
Servitudes
d'ancrage,
d'appui,
de
Industrie
D.RLR.E.
DUP
du
17/09/1985
Art.
42
modifié
de
la
Loi
l'établissement
de
canalisations
surplomb
pour
les
lignes
aériennes,
de
DUP
du
30/08/1988
du
15.6.1906
Décret
n°
électriques.”
fréfonds
pour
les
lignes
souterraines,
70-492
du
11
juin
1970
.
d'élagage,
d'ébranchage
et
d'abattage
modifié
Arrêté
des
arbres,
de
passage
des
agents
interminis
du
7
RTE.
Obligation
pour
tous
maîtres
02.04.1991
ou
d'ouvrage
de
travaux
(clôtures
où
47.5.2001
constructions)
d'adresser
à
RTE
une
-
demande
de
renseignements
(DR)
_
{délai
de
réponse
:
4
mois)
puis
si
le
projet
est
considéré
par
RTE
comme
étant
à
proximité
de
son
ouvrage,
obligation
pour
l'exécutant
des
travaux-
d'adresser
une
DICT.
(délai
de
réponse:10
jours)
- (cf.
note
‘
d'information
relative
aux
lignes
et
canalisations
électriques
jointe
à
la
liste
des
servitudes).
Ligne
à 2
circuits
de
63KV
PRESSY/TANINGES
:
MORZINE/PRESSY/TANINGES
k
PM1
Servitude
résultant
des
Plans
de
interdiction
de
construire
dans
les
Agricuiture
DBAF/RTM
AP
n°
1381-2004
Loi
82.600
du
Prévention
des
Risques
naturels
zones
rouges
(risques
élevés)
-
du
28
juin
2004
13.7.1982
Art.
3.1
1er
prévisibles
(P.P.R.}
***
VOIR
Autorisations
de
construire
sous
alinéa
Décret
du
DOSSIER
PPR
(ou
PER
selon
réserve
du
réglement
du
P.P.R.
dans
3.5.1984
Décret
du
l'ancienne
dénomination
- cf
décret
du
les
zones
bleues
(risques
modérés).
5.10.1995
5.10.95-). PPR
concernant
les risques
inondations
et crues
torrentiellés
liées à la rivière
Giffre
3/3.