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Déliberation - D. 2024 01 07 URBANISME Approbation RA8
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 01 07 URBANISME Approbation RA8)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 18/02/2024 Es
Publié le
ID: 031-213101181-20240213-D20240107-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 16 Absents : 13 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/01 du 8 février 2024
D. 2024/01-07 — URBANISME — Approbation RA8
L'an deux mil vingt-quatre, le huit février à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc,
CURIAL Sylvain, FORTIER Jean-Claude, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents : ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, LABRUNE René, PILIPCZUK Gregory. Absents excusés : MOINE Magali, SMIDTS Roberte, WASTJER Michel.
Pouvoirs : ARNAUD Olivier à SAURA Olivier, DIU Sandrine à BINET Pascale, DUSSART Vincent à SIGAL Sandrine, LACALMONTIE Marie-Thérèse à BRUN Dante, LE GAC Valérie à ABAD-LAHIRLE Nadine.
Les conseillers ont été convoqués le 1er février 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. VERDEAU-BORNE Sébastien est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-33, L. 153-34, L.153-21 et L. 153-22 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2022 ayant prescrit la révision « allégée » n°8 du PLU et précisé les objectifs et modalités de concertation ;
Vu l'avis n°2023AC016 de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe d'Occitanie) du 3 février 2023, rendu en application de l'article R104-35 du code de l'urbanisme, dispensant d'évaluation environnementale la révision « allégée » n°8 du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2023 ayant arrêté le projet de révision < allégée » n°8 du PLU et tiré le bilan de la concertation ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) recueillis par courrier et lors de la réunion
d'examen conjoint organisée le 24 mai 2023, conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l'Urbanisme, qui se concluent par :
+ Un avis réputé favorable pour la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, excusée pour la réunion d'examen conjoint et ayant précisé par mail du 15 mai 2023 ne pas avoir de remarque sur le dossier,
+ Un avis réputé favorable pour la chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne, excusée pour la réunion d'examen conjoint et ayant précisé par mail du 17 mai 2023 ne pas avoir de remarque sur le dossier,
+ Un avis réputé favorable pour la Région Occitanie, excusée pour la réunion d'examen conjoint,
° Un avis favorable de la Communauté de Communes du Frontonnais exprimé par courrier en date du 17 mai 2023, assorti de deux observations portant sur :
2 URBANISME / 2.1 Documents d'urbanisme
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 18/02/2024
Publié le
ID: 031-213101181-20240213-D20240107-DE
© Des explications quant aux nomenclatures des constructions autorisées ou pas dans la zone Nes, notamment par rapport aux installations sportives,
© La correction d’une petite erreur matérielle sur un emplacement réservé, dont le numéro est repéré à plusieurs reprises au plan de zonage,
° Un avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne exprimé par courrier en date du 17 mai 2023,
+ Un avis favorable du syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain exprimé par courrier en date du 25 mai 2023,
*__ Un avis favorable des services de l'Etat exprimé lors de la réunion d'examen conjoint et confirmé par courrier en date du 5 juillet 2023, assorti de deux réserves :
o Mieux préciser et détailler les aménagements qui sont prévus sur ce site ainsi que les attendus de l'OAP dans le dossier de révision allégée,
© Préciser et adapter le règlement de la zone Nes afin de limiter les possibilités de construction pour la guinguette aux seules installations ayant bénéficier du permis précaire.
° Un avis favorable du Département de la Haute-Garonne exprimé par courrier en date du 11 août 2023 assorti d'observations visant des aménagements routiers à envisager, mais qui sont indépendants et hors site de l’objet de la révision allégée.
+ Un avis favorable de la part de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), émis le 15 juin 2023, assorti d'une recommandation portant sur le besoin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de stationnement sauvage sur les espaces cultivés voisins.
Vu l'arrêté du maire en date du 12 septembre 2023 soumettant à enquête publique le projet de révision « allégée » n°8 du PLU, tel qu'arrêté par le conseil municipal, du 11 octobre 2023 au 13 novembre 2023
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 novembre 2023 donnant un avis favorable au projet de révision allégée n°8 du PLU.
Madame la Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée » n°8 du PLU et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.
Considérant que la Commune entend répondre favorablement aux différentes observations et réserves exprimées et que celles-ci engendrent les corrections suivantes au dossier de révision allégée n°8 du PLU en vue de son approbation :
+ Notice explicative :
© Des compléments et précisions sont apportées visant à mieux présenter les aménagements du site et le parti-pris de l'OAP,
° Règlement graphique :
o L'erreur matérielle visant l'étiquette d'un emplacement réservé est corrigée
+ Règlement écrit :
© Une limitation des possibilités de construction au sein de la zone Nes afin de simplement conforter et pérenniser les installations de la guinguette.
Considérant que les observations formulées par le conseil départemental et par la CDPENAF sont bien prises en compte mais n’engendrent pas de changements dans le dossier de révision allégée du PLU. Considérant que le projet de révision « allégée » n°8 du PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme (CU).
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide : - d'approuver la révision « allégée » n°8 du Plan Local d'Urbanisme, telle qu'elle est annexée à cette délibération.
2 URBANISME / 2.1 Documents d'urbanisme
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 18/02/2024 Es
Publié le
ID: 031-213101181-20240213-D20240107-DE
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du CU, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l'article L.153-23 du CU, la présente délibération et le PLU seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération deviendra exécutoire :
+ après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; + et sa transmission à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Conformément à l'article L.153-22 du CU, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
2 URBANISME / 2.1 Documents d'urbanisme
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 18/02/2024
pui En ID: 031-213101181-20240213-D20240107-DE