Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 190613 Bilan triennal de la consommation despaces
Déliberation - D. 2023 03 05 URBA RA 7 Bilan concertation Arret p
Déliberation - D. 2024 01 06 URBANISME Approbation RA7
Déliberation - D. 2024 01 07 URBANISME Approbation RA8
Déliberation - DEL 2024 0204 Consommation despaces naturels agric
Déliberation - 2024 09 05 Bilan triennal de lartificialisation
Conseil Municipal - DEL 2024 042 Bilan triennal ZAN 2021 2023
Déliberation - D. 2024 05 05 FL Regularisation des amortissements
Déliberation - D. 2024 05 18 DOMAINE Achat parcelle
Déliberation - D. 2023 03 03 Institutions CCF Avenant convention
Déliberation - D. 2024 05 19 URBANISME Bilan triennal de consommation despace 2021 2023
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 05 19 URBANISME Bilan triennal de consommation despace 2021 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024 Reçu en préfecture le 16/07/2024 Es Publié le ID: 031-213101181-20240711-D20240519-DE Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Présents : 22 Absents : 7 Haute-Garonne Suffrages exprimés : 24 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620) Séance 2024/05 du 11 juillet 2024 D. 2024/05-19 — URBANISME — Rapport 2024 relatif à l’artificialisation des sols L'an deux mil vingt-quatre, le 11 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire. Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean- Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, WASTIJER Michel. Absents : ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, ONDERBEKE Gérard, VERDEAU-BORNE Sébastien. Absents excusés : SMIDTS Roberte. Pouvoirs : LE GAC Valérie à JAMME Nathalie, PILIPCZUK Gregory à SIGAL Sandrine. Les conseillers ont été convoqués le 5 juillet 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération. ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire. Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 : Vu les articles L2231-1 et R2231-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols pour Castelnau d'Estrétefonds, établi par « Mon Diagnostic Artificialisation » Madame la Maire précise que la Loi Climat et Résilience engage, au plan national, une trajectoire de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et d'artificialisation des sols destinée à atteindre un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à partir de 2050 ; Cette Loi, complétée et précisée par des dispositions législatives complémentaires et par des décrets d'application, engage les collectivités compétentes en PLU et document en tenant lieu, en l'occurrence la commune, à procéder à l'établissement d'un rapport relatif à l’artificialisation des sols constaté sur les années précédentes, et, ce, au moins tous les 3 ans. Ce rapport devra, à termes, comporter les éléments suivants : 1. La mesure, en nombre d'hectares, de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF), 2. Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, 3. Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, 2 URBANISME / 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols Envoyé en préfecture le 16/07/2024 Reçu en préfecture le 16/07/2024 Publié le En ID: 031-213101181-20240711-D20240519-DE 4. L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans le PLU. Néanmoins, conformément à l'article 4 du Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, pour les rapports établis avant 2031, il n'est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ; Conformément à l'article L2231-1 du code de l'urbanisme, Madame la Maire donne lecture du rapport établi pour le territoire communal qui porte ainsi sur la mesure de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période allant de 2021-2022. Pour 2023, n'ayant pas de données consolidées, la commune s'engage à fournir les résultats ultérieurement. La commune de Fronton et la commune de Rieumes ont accepté de travailler un modèle duplicable pour toutes les communes du département de la Haute-Garonne. Les fichiers fonciers travaillés par le CEREMA apparaissent être la source la plus fiable pour les années 2021 et 2022 complétés des données SITADEL pour l’année 2023. Le législateur encourage ainsi les collectivités à s'appuyer sur des bases de données officielles et communes afin de pouvoir à terme comparer les dynamiques de consommations foncières entre les territoires. Cette recommandation a été rappelée lors de la réunion Personnes Publiques Associées pour la révision générale du PLU. Du travail mené par les deux communes sus-citées avec HGI, il apparaît que les analyses convergent sur les marges d'erreurs identifiées à la fois dans les fichiers fonciers 2021 - 2022 du CEREMA ainsi que dans les données SITADEL 2023. En effet, le travail réalisé par les deux communes en partenariat avec HGI démontre que les fichiers fonciers du CEREMA et les données SITADEL comportent des erreurs importantes et qu'un simple traitement brut de ces données ne permet pas de refléter avec exhaustivité les dynamiques réelles de consommation des ENAF sur le territoire communal entre 2021 et 2023. Par ailleurs, à noter que nombre de pétitionnaires n'ont pas déclaré l'ouverture du chantier (DOC) et tardent à déposer la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) ce qui rend difficilement exploitable la base de données SITADEL et rend inexploitable les fichiers 2023. La commune de Castelnau a aussi engagé un travail de mesure, en nombre d'hectares, de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF), basé sur les déclarations d'ouverture de chantier et les déclarations d'achèvement des travaux. Le résultat de ces travaux montre aussi des différences avec les données issues de « Mon Diagnostic Artificialisation ». Il est donc nécessaire de vérifier et affiner les données disponibles sur «Mon Diagnostic Artificialisation » et compléter ce travail de bilan triennal des fichiers fonciers 2023 au regard de la fiabilité limitée de la donnée. Ce travail ne pouvant être fait dans le délai prévus (24 août 2024), je propose de le reporter à un prochain conseil municipal. Suite à la présentation du rapport, un débat est engagé, afin que les conseillers municipaux s'expriment pour donner leur point de vue ; Après avoir entendu l'exposé de madame la Maire et les conclusions du débat, le conseil municipal, à l'unanimité : - PREND ACTE et ATTESTE de : + __ la présentation du rapport relatif à l'artificialisation des sols établi pour la période +__ la tenue d'un débat au sein de l'assemblée délibérante. - DIT qu'au regard des éléments fournis et analysés, le rapport triennal de la consommation foncière 2021 — 2022 — 2023 n'a pas pu aboutir dans les délais prescrits (24 août 2024) pour des raisons de fiabilité des données officielle et qu'il est nécessaire d'engager un travail plus précis. 2 URBANISME / 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols Envoyé en préfecture le 16/07/2024 Reçu en préfecture le 16/07/2024 Publié le En ID: 031-213101181-20240711-D20240519-DE Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocal, VOUS pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Gitoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative. 2 URBANISME / 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols