Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 21 RAA spécial DCPPAT du 21 Avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 21 RAA spécial DCPPAT du 21 Avril 2021 Document publié le Mercredi 21 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 21 RAA spécial DCPPAT du 21 Avril 2021)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 21 Avril 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 21 Avril 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2021-41 15.04.2021

Arrêté préfectoral complémentaire imposant des

prescriptions complémentaires à la société

Equinix France, relatives au centre de stockage et

de traitement de données (Data center) situé 9,

avenue du Maréchal Juin, à Meudon

3

DCPPAT

N° 2021-45 19.04.2021

Arrêté préfectoral complémentaire modifiant

l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23

avril 2007, autorisant le Syctom, l’agence

métropolitaine des déchets ménagers, à exploiter

un centre de tri et de valorisation énergétique de

déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé

47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-

Moulineaux3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-41 du 15 avril 2021, imposant des prescriptions complémentaires à la société Equinix France, relatives au centre de stockage et de traitement de données (Data center)

situé 9, avenue du Maréchal Juin, à Meudon

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1, L.122-1-1, L.123-1 à L.123-18, L.181-1 à L.181-27, L.214-1 à L.214-3-1, L.229-6 à L.229-11-1, R.122-9, R.123-1 à R.123-27, R.181-1 à R.181-52, R.214-1 à R.214-56 et R.229-5 à R.229-21,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le code de l’énergie, et notamment son article L.311-1,

Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-123 du 16 juillet 2019 autorisant la Société Bouygues Immobilier à exploiter un centre de stockage et de traitement de données (Data center) 9, avenue du Maréchal Juin, à Meudon,

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n° 2021-22 du 25 février 2021 autorisant la société Equinix à exploiter le centre de stockage et de traitement de données (Data center) situé 9, avenue du Maréchal Juin, à Meudon et actualisant le montant des garanties financières à constituer,4

Vu le porter à connaissance de la société Equinix France référencé 2008EN1D10000011 – EN1D1/20/415 – V4, reçu en préfecture le 11 février 2021, présentant des modifications du projet de centre de stockage et de traitement de données (Data center) situé 9, avenue du Maréchal Juin, à Meudon, réglementé par l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-123 du 16 juillet 2019 et par l’arrêté préfectoral DCPPAT 2021-22 du 25 février 2021 précités,

Vu le rapport de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de- France (DRIEE) en date du 26 mars 2021, estimant la modification apportée au projet notable mais non substantielle,

Vu le rapport précité, proposant d’imposer à la société Equinix France, exploitant du centre de stockage et de traitement de données, des prescriptions complémentaire de préservation de la biodiversité,

Considérant que la société Equinix France dispose des capacités techniques et financières pour exploiter un centre de stockage et de traitement des données,

Considérant que le site n’est pas encore mis en service,

Considérant que le site est réglementé par l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-123 du 16 juillet 2019 et par l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-22 du 25 février 2021 et concerne :

- les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement suivantes :

3110 : Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW. Autorisation,

1185-2-a : Fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009. Emploi dans des équipements clos en exploitation : Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg. Déclaration, avec contrôles périodiques,

2925 : Ateliers de charge d’accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable étant supérieure à 50 kW. Déclaration,

4734-1-c : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : [...] gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris)[...]. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés, la quantité totale susceptible d'être présente dans les installations supérieure ou égale à 250 t au total, mais inférieure à 1000 t au total. Déclaration, avec contrôles périodiques,

- la rubrique de la nomenclature de la loi sur l’eau concernée par le projet :

2.1.5.0 : Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. Déclaration,5

- l’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre imposée par l’article L.229-6 du code de l’environnement,

- l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité visée à l’article L.311-1 du code de l’énergie,

Considérant que la modification apportée au projet est notable, mais non substantielle,

Considérant la découverte de l’espèce d’insecte protégé « Oedipode turquoise » sur le terrain accueillant le centre de stockage et de traitement de données de Meudon,

Considérant la nécessité de protéger ces individus,

Considérant la disponibilité d’un terrain voisin du centre de stockage et de traitement de données propice à accueillir ces individus lors des phases de travaux du centre de stockage et de traitement de données,

Considérant la nécessité de reconstituer un habitat pour ces individus et de le pérenniser lors de l’exploitation du centre de stockage et de traitement de données,

Considérant qu’il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine

ARRETE

ARTICLE 1 : Champ d’application

La société Equinix France, dont le siège social est situé au 114, rue Ambroise Croizat à Saint- Denis (93200), représentée par son directeur, est autorisée à exploiter le centre de stockage et de traitement des données situé 9, avenue du Marechal Juin, à Meudon.

Elle est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires applicables au centre de stockage et de traitement de données imposées par l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-123 du 16 juillet 2019 autorisant la société Bouygues Immobilier à exploiter un centre de stockage et de traitement de données (data center) 9, avenue du Maréchal Juin à Meudon, ainsi qu’aux dispositions de l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-22 du 25 février 2021 et à celles du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Liste des installations classées pour la protection de l’environnement

Le premier tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-123 du 16 juillet 2019 est modifié par le présent tableau :6

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation autorisée

3110 A Combustion de combustibles dans

des installations d'une puissance

thermique nominale totale égale

ou supérieure à 50 MW

19 groupes électrogènes en

fonctionnement (fioul domestique)

dont 2 en secours.

Puissance thermique totale :

133 MW thermiques (MWth)

installés et en fonctionnement

simultané 119 MWth

1185-2-a DC

Emploi de gaz à effet de serre

fluorés visés à l’annexe I du

règlement (UE) n°517/2014

relatif aux gaz à effet de serre

fluorés et abrogeant le règlement

(CE) n° 842/2006 ou substances

qui appauvrissent la couche

d’ozone visées par le règlement

(CE) n° 1005/2009

Emploi dans des équipements

clos en exploitation.

12 groupes froids au R513A :

6840 kg,

11 DX condenser et 5 DX Pipe au

R410a : 263.5 kg

47 DX condenser et 2 DX Pipe au

R32 : 428.1 kg

Quantité totale de fluide :

7 532 kg

2925 D Ateliers de charge

d'accumulateurs

16 chaines ondulées, dont 2

chaines en redondance, avec 7

modules de puissance de charge de

400 kW par chaine, dont 1 module

en redondance.

Puissance totale en

fonctionnement normal : 4480 kW

de puissance maximale de

chargeur.

4734-1-c DC

Stockage de produits pétroliers

spécifiques et carburants de

substitution (Fioul domestique)

Pour les cavités souterraines et les

stockages enterrés

8 cuves enterrées de fioul

domestique de 83 m³

Quantité totale de fioul de 664

m³ soit 565 tonnes

ARTICLE 3 : mesures de réduction et de compensation de l’impact du projet sur la faune et la flore

L’article 2 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-123 du 16 juillet 2019 est complété par un point 2.1.4 défini ci-après :

Article 2.1.4 : Mesures de réduction et de compensation de l’impact du projet sur la faune et la flore7

L’exploitant met en œuvre les dispositions de préservation de la faune et de la flore conformément aux engagements pris dans le document « Porter à connaissance de la modification d’une installation classée pour la protection de l’environnement » du 01/02/2021, et notamment :

 en phase chantier :

o la phase préparatoire du chantier est réalisée pendant la période active de

l’espèce Oedipode Turquoise ;

o la fauche et le décapage du site sont réalisés suffisamment lentement et de

manière dirigée ;

o la clôture à l’Ouest du chantier est bâchée pour éviter le retour des insectes

vers le chantier en phase travaux ;

o la zone travaux est balisée ;

 En phase exploitation :

o des refuges pour la faune sont mis en place et sont entretenus ;

o un suivi écologique est réalisé par un écologue. Ce suivi comprend notamment

un inventaire des populations d’Oedipode turquoise.

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments démontrant les mesures réalisées et notamment les rapports relatifs au suivi écologique de l’écologue.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise:

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44,

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Meudon du projet et peut y être consultée,

2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Meudon du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;8

3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38, à savoir : Meudon, Bièvres, Châtenay- Malabry, Chaville, Clamart, Jouy-en-Josas, Le Plessis-Robinson, Sèvres, Verrières-le- Buisson, Vélizy-Villacoublay, Viroflay, établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest et Vallée Sud Grand Paris, communautés d'agglomération de Versailles Grand Parc et de Paris-Saclay ;

4° l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Meudon, le directeur de l'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-45 du 19 avril 2021, modifiant l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007, autorisant le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions des articles L.512-7 à L.512-7- 7, L.512-8 à L.512-13 et R.512-46-1 à R.512-54,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l’arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,9

Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co- incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux relevant de la rubrique 2771 en autorisation,

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines,

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement, 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007, autorisant le SYCTOM, l’agence métropolitaine des déchets ménagers (Syctom), à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,

Vu l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2009-177 du 17 décembre 2009 modifiant les articles 3.2.7, 4.3.9, 7.3.2, 8.4.2, 9.2.3.1.2 et 9.2.4.1 de l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,

Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2011-121 du 6 juillet 2011 modifiant les articles 1.2.1, 1.3.2, 4.1.1, 7.3.2 et 7.3.4 de l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,

Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2011-193 du 20 octobre 2011 modifiant l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,

Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2013-142, du 5 août 2013, imposant à la Société TSI de fournir une étude technico-économique proposant des actions de réduction des prélèvements et des rejets à mettre en œuvre de façon progressive en cas de sécheresse, de manière à atteindre notamment une diminution des prélèvements de 20 %, dans un délai de 5 mois, pour son site situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,10

Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2013-148, du 20 août 2013, modifiant l’arrêté préfectoral DRE n° 2013-142 du 5 août 2013, imposant à la Société TSI de fournir une étude technico- économique proposant des actions de réduction des prélèvements et des rejets à mettre en œuvre de façon progressive en cas de sécheresse, de manière à atteindre notamment une diminution des prélèvements de 20 %, dans un délai de 5 mois, pour son site situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,

Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2013-232 du 23 décembre 2013, modifiant les articles 1.2.1, 1.3.2, 3.2.7, 7.3.1, 7.7.3, 7.7.5.1, 8.1.1, 8.1.2, 8.1.3.1 et 8.1.4 de l’arrêté d’autorisation DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007 modifié, autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés à Issy-les-Moulineaux, 47 à 103, quai Franklin Roosevelt (prise en compte de l’installation d’un tiers, de l’évacuation fluviale des journaux, revues et magazines et emballages ménagers et de la reconversion de la ligne des encombrants au profit d’une augmentation de la capacité de tri de la collecte sélective),

Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2014-239 du 21 octobre 2014 instaurant des garanties financières que la Société TSI doit constituer dans le cadre de l’exploitation d’un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés à Issy-les-Moulineaux, 47 à 103, quai Franklin Roosevelt,

Vu l’arrêté préfectoral DRE n° 2016-194 du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-60 du 23 avril 2007 autorisant la Société TSI à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur un terrain situé 47 à 103, quai Franklin Roosevelt, à Issy-les-Moulineaux,

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-157 du 18 septembre 2019, imposant au Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, des prescriptions relatives à l’actualisation du montant des garanties financières, dans le cadre du changement d’exploitant des installations classées anciennement exploitées par la société TSI, situées au 47-103 quai Franklin Roosevelt à Issy-les-Moulineaux et soumises à autorisation

Vu le courriel en date du 23 novembre 2020 par lequel le Syctom a transmis un dossier de modification du mode de gestion des mâchefers produits par l’installation d’incinération d’ordures ménagères Isséane située à Issy-les-Moulineaux, 47-103, quai franklin Roosevelt,

Vu le rapport en date du 28 décembre 2020 de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France, indiquant que l’exploitant prévoit d’évacuer les mâchefers, pour partie par voie fluviale vers l’installation de maturation et d’élaboration (IME) de la société Remex, Heros Sluiskil située aux Pays-Bas, et pour partie par voie fluviale ou routière vers une IME de la société Eurovia Vinci, qui dispose d’installations situées à Saint-Ouen-l’Aumône (SPL), Gonfreville-l’Orcher (MBS) et Caen (SMC),

Vu le rapport précité, qui précise que la voie fluviale sera utilisée pour le transfert des mâchefers vers les Pays-Bas, et privilégiée pour le transfert des mâchefers vers les installations françaises, la voie routière restant choisie en période de crue,

Vu le courrier en date du 21 janvier 2021, informant l’exploitant des propositions formulées par madame la cheffe de la DRIEE et de la faculté qui lui était réservée d’être entendu par le Coderst,11

Vu l’avis formulé par le Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 4 février 2021,

Vu le courrier du 19 février 2021, communiquant le projet d’arrêté à l’exploitant, établi au regard de l’avis rendu par le Coderst et l’informant de la possibilité de formuler sur celui-ci, dans un délai de 15 jours, d’éventuelles observations,

Vu l’absence d’observation de l’exploitant,

Considérant que le Syctom, l’Agence métropolitaine des déchets ménagers, souhaite modifier le mode de gestion des mâchefers de l’Unité de Valorisation Énergétique d’Issy-les- Moulineaux,

Considérant que la modification ne relève pas de la procédure d’évaluation environnementale et qu’elle n’est pas de nature à entraîner des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, ni à présenter des risques nouveaux ou des effets dominos sur les installations existantes,

Considérant que la modification est notable mais non-substantielle au sens de l’article R.181- 46 du code de l’environnement,

Considérant qu’il convient de modifier les prescriptions d’exploitation des installations afin d’encadrer le nouveau mode de gestion des mâchefers,

Considérant qu’il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les articles 1.2.1, 5,1,8 et 9.2.4.2 de l’arrêté préfectoral n° 2007-60 du 23 avril 2007, sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.

Rubrique Alinéa A,

E,D

Libellé de la rubrique (activité) Nature de

l’installation

Seuil

de

classem

ent

Volume

autorisé

sur site

2713 2 D Installations de transit, regroupement, tri

ou préparation en vue de réutilisation de

métaux ou de déchets de métaux non

dangereux, d'alliage de métaux ou de

déchets de métaux non dangereux, à

l'exclusion des installations visées aux

rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.

Tri/transit/

regroupement

> 100

m2 mais

< 1000

m2

160 m212

2714 1 E Installation de transit, regroupement, tri

ou préparation en vue de réutilisation de

déchets non dangereux de

papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,

textiles, bois, à l'exclusion des

installations visées aux rubriques 2710,

2711 et 2719.

Tri/transit/

regroupement

> 1000

m3

5000 m3

2716 2 DC Transit, regroupement, tri ou préparation

en vue de réutilisation de déchets non

dangereux non inertes, à l'exclusion des

installations visées aux rubriques 2710,

2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.

Centre de tri > 100

m3 mais

< 1000

m3

675 m3

2771 A Installation de traitement thermique de

déchets non dangereux, à l'exclusion des

installations visées à la rubrique 2971 et

des installations consommant comme

déchets uniquement des déchets

répondant à la définition de biomasse au

sens de la rubrique 2910.

Incinération 510 000

t/an

3520 a A Élimination ou valorisation de déchets

dans des installations d’incinération ou

des installations de co-incinération des

déchets

Incinération 3 t/h 61 t/h (2

fours de

30,5 t/h)

2910 A.2 DC Installations de combustion 1 groupe électrogène

> 2

MW

mais <

20 MW

2,2 MW

A (Autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration) ou DC (Déclaration soumis à contrôle périodique)

Article 5.1.8 Élimination des mâchefers

A/ Les mâchefers issus des fours seront stockés dans la fosse à mâchefers d’une capacité de 2 000 m³ avant évacuation.

Ces mâchefers seront identifiés par lot selon une périodicité mensuelle.

Il est interdit de procéder à :

 un mélange de MIDND issus de lots périodiques différents ;

 une dilution de MIDND avec d'autres substances ou objets ;

 une stabilisation de MIDND.

B/ Les conditions d’élimination des mâchefers tiennent compte notamment de la fraction soluble et des teneurs en métaux lourds dans les lixiviats de ces déchets, mesurées selon les normes en vigueur.

Dans le cas où l'IME est localisée à l'étranger (Pays-Bas), la gestion des mâchefers devra être réalisée dans le respect de la réglementation locale.13

C/ En sortie du site d'Isséane, chaque lot fera l'objet d'analyses de la teneur intrinsèque en éléments polluants (COT, BTEX, PCB, hydrocarbures, HAP, dioxines et furannes) par un organisme tiers compétent dans un délai d'un mois à compter de la constitution d'un échantillon, conformément à l'arrêté du 18 novembre 2011.

Article 9.2.4.2 Traçabilité des mâchefers

L’exploitant tient à jour et transmettra chaque trimestre à l’Inspection des Installations Classées un registre d’exploitation relatif aux mâchefers rapportant, à minima, les informations suivantes :

 les quantités de mâchefers évacuées, le transporteur, leur destination, et les filières

d’élimination/valorisation retenues.

 l’identification exacte de la société assurant la valorisation, le pré-traitement ou

l’élimination,

 les résultats des analyses de la teneur intrinsèque en éléments polluants,

 les documents Cerfa relatifs au transport transfrontalier, complétés par l'ensemble des

acteurs dans le cas du traitement des mâchefers par une IME en dehors du territoire français.

 Les résultats d’analyses du comportement à la lixiviation dans le cas du traitement des

mâchefers par une IME en France.

Dans le cas où les mâchefers seraient traités en dehors du territoire français, un plan relatif aux transferts de déchets, prévu à l'article 50 paragraphe 2 bis du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006, doit être établi préalablement.

Chaque transport de mâchefers en dehors du territoire français est accompagné du Cerfa n°14131.01 dûment rempli.

Ces documents complétés par l'ensemble des parties (transporteurs, exploitant de l’IME) seront conservés par l'exploitant pendant une durée d'au moins dix ans.

ARTICLE 2 :

Un nouvel article 5.1.9 est inséré au chapitre 5.1 de l’arrêté préfectoral n° 2007-60 du 23 avril 2007 :

Article 5.1.9. Principe de proximité et bilan carbone

Tous les 2 ans, l’exploitant réévalue le choix de l’IME au regard du II de l’article L.541-1 du code de l’environnement. À cette occasion il réalise, a minima, un bilan carbone lié au transport de son mode de gestion des mâchefers.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :14

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 4 : Notification

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l’environnement.

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 29 : Publication

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire d’Issy- les-Moulineaux, monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON15

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL16

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/