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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CG
«
=
w
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en préfecture le 28/11/2022
écoOIGNIERES
bé
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
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ra
ID
: 078-217801687-20221128-20221122_01-DE
DELIBERATION
N°20221122-01
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
novembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-deux
novembre
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
16
novembre
2022.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
-
Maire
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
— Adjoints
au
Maire
M.
Brahim
BEN
MAIÏIMOUN,
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
M.
Nicolas
GROS
DAILLON,
Mme
Catherine
JUAN,
M.
Samir
MOUSTAATIF,
M.
Olivier
RACHET,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
-
Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
Mme
Florence
COCART
donne
pouvoir
à
Mme
Eve
MOUTTOU
Mme
Aliya
JAVER
donne
pouvoir
à M.
Marc
MONTARDIER
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Rahma
M'TIR
donne
pouvoir
à M.
Cyril
LONGUEPEE
Mme
Sandrine
MUTRELLE
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
M.
Maxime
PETAUTON
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
Mme
Christine
RENAUT
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Didier
FISCHER
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à M.
Mohamed
MOKHTARI
Mme
Leila
ZENATI
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
PIFFARELLY
POINT
N°01
: APPROBATION
D'UN
ACCORD
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
SQY
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
PORTANT
SUR
LA
MISE
EN
COMMUN
DE
MATÉRIEL
POUR
L'ORGANISATION
DE
MANIFESTATIONS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L5211-4-
4-1
et L5211-10
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015350-0009
en
date
du
16
décembre
2015
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
du
nouvel
EPCI
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
à
compter
du
1er janvier
2016
à
75
membres ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015358-0007
en
date
du
24
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
et de
la Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien
étendue
aux
communes
de
Maurepas
et de
Coignières,
et
instituant
le
nouvel
EPCI
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
à
compter
du
1er
janvier
2016
;
”
Vu
la
délibération
n°2020-136
du
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2020
fixant
la
composition
du
Bureau
Communautaire
;
Vu
la
délibération
n°2020-70
du
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Communautaire
au
Bureau
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
décembre
2021,
approuvant
le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité,
et
instituant
un
axe
de
mutualisation
des
ressources
destiné
à
favoriser
des
économies
d'échelle
sur
l'ensemble
des
budgets
des
collectivités
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
4
mai
2017,
approuvant
l'accord
de
partenariat
de
mise
en
commun
de
matériel
pour
l’organisation
de
manifestations
entre
SQY
et les
communes
membres
;
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1
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2 Envoyé
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: 078-217801687-20221128-20221122_01-DE
Considérant
que
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
les
communes
membres
disposent
d'un
parc
de
matériel
qu'elles
souhaitent
mettre
en
commun,
afin
d'organiser
au
mieux
les
manifestations
se
déroulant
sur
le
territoire
relevant
de
leur
compétence ;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
est
organisatrice
ou
partenaire
de
manifestations
organisées
sur
le territoire
de
l'agglomération ;
Considérant
que
lors
de
ces
manifestations,
du
matériel
dit
«
événementiel
»
est
déployé
par
la
Communauté
d'Agglomération
et/ou
par
les
communes
de
Coignières,
Élancourt,
Guyancourt,
Les
Clayes-sous-Bois,
Magny-les-Hameaux,
Maurepas,
Montigny-le-Bretonneux,
Plaisir,
Trappes,
La
Verrière,
Villepreux,
Voisins-le-Bretonneux
;
Considérant
que
le
matériel
dont
dispose
chaque
collectivité
peut
être
mutualisé
afin
de
faciliter
l’organisation
des
manifestations
et/ou
de
satisfaire
les
besoins
ponctuels
qui
pourraient
survenir ;
Considérant
qu'il
convient
d'encadrer
cette
mutualisation
par
le
biais
d'une
convention
de
prêt
de
matériel
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
les
communes
de
Coignières,
Elancourt,
Guyancourt,
Les
Clayes-sous-Bois,
Magny-les-Hameaux,
Maurepas,
Montigny-le-Bretonneux,
Plaisir,
Trappes,
La
Verrière,
Villepreux,
Voisins-le-Bretonneux
;
Considérant
que
le
présent
accord
de
partenariat
est
valable
un
an,
reconductible
4 fois
par
tacite
reconduction
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À l'unanimité, ARTICLE
1
—-
APPROUVE
l'accord
de
partenariat
de
mise
en
commun
de
matériel
pour
l'organisation
de
manifestations
entre
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
les
communes
de
Coïignières,
Élancourt,
Guyancourt,
Les
Clayes-sous-Bois,
Magny-les-Hameaux,
Maurepas,
Montigny-le-
Bretonneux,
Plaisir,
Trappes,
La
Verrière,
Villepreux,
Voisins-le-Bretonneux.
ARTICLE
2
- AUTORISE
M.
ie
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
documents
inhérents.
Pour
extrai
Le
Maire,
Didier
FISC.
Vice-président
-en-Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant:
http://www
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
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ACCORD
DE
PARTENARIAT
ENTRE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
ET
LES
COMMUNES
MISE
EN
COMMUN
DE
MATERIEL
POUR
L'ORGANISATION
DE
MANIFESTATIONS
ENTRE
:
Saint-Quentin-en-Yvelines
(SQY),
dont
le
siège
est
sis
1,
rue
Eugène
Hénaff
BP10118
- 78192
à
Trappes,
représenté
par
Monsieur
Jean-Michel
FOURGOUS,
Président
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines,
dûment
habilité
par
délibération
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
4
mai
2017,
désigné
dans
tout
ce
qui
suit
par
« SQY
»
ET
:
La
Commune
de
COIGNIÈRES
(78310)
dont
le
siège
est
situé
Place
de
l'Église
Saint-Germain-
d'Auxerre,
représentée
par
Monsieur
Didier
FISCHER,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ET
:
La
Commune
d'ELANCOURT
(78990),
dont
le
siège
est
situé
Place
du
Général
de
Gaulle,
représentée
par
Monsieur
Jean-Michel
FOURGOUS,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ET: La
Commune
de
GUYANCOURT
(78280),
dont
le
siège
est
situé
14
rue
Ambroise
Croizat,
représentée
par
Monsieur
François
MORTON,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ET
:
La
Commune
LES
CLAYES-SOUS-BOIS
(78340),
dont
le
siège
est
situé
Place
Charles
de
Gaulle,
représentée
par
Monsieur
Philippe
GUIGUEN
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ET
:
La
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX
(78114),
dont
le
siège
est
situé
1
Place
Pierre
Bérégovoy,
représentée
par
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du Envoyé
en
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: 078-217801687-20221128-20221122_01-DE
ET
:
La
Commune
de
MAUREPAS
(78310),
dont
le
siège
est
situé
2
Place
Auxois,
représentée
par
Monsieur
Grégory
GARESTIER
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ET
:
La
Commune
de
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
(78180),
dont
le
siège
est
situé
66
rue
de
la
Mare
aux
Carats,
représentée
par
Monsieur
Lorrain
MERCKAERT,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ET : La
Commune
de
PLAISIR
(78370),
dont
le
siège
est
situé
2
rue
de
la
République,
représentée
par
Madame
Joséphine
KOLLMANNSBERGER,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ET
:
La
Commune
de
TRAPPES
(78190),
dont
le siège
est
situé
1 Place
de
la
République,
représentée
par
Monsieur
Ali
RABEH,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ET
:
La
Commune
de
LA
VERRIERE
(78320),
dont
le siège
est
situé
2
avenue
des
Noës,
représentée
par
Monsieur
Nicolas
DAINVILLE,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
ET: La
Commune
de
VILLEPREUX
(78450),
dont
le
siège
est
situé
Place
Mendès
France,
représentée
par
Monsieur
Jean-Baptiste
HAMONIC
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ET
:
La
Commune
de
VOISINS-LE-BRETONNEUX
(78960),
dont
le
siège
est
situé
1
Place
Charles
de
Gaulle,
représentée
par
Madame
Alexandra
ROSETTI
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du Envoyé
en
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28/11/2022
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PRÉAMBULE
Le
Conseil
Communautaire,
dans
sa
séance
du
27
avrit
2015
a
approuvé
le
schéma
de
mutualisation
avec
ses
7 communes
membres.
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
décembre
2015
a
institué
le
nouvel
EPCI
dénommé
Saint-
Quentin-en-Yvelines
à
compter
du
1°
janvier
2016,
élargissant
le
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
aux
communes
de
Maurepas,
Coignières,
Villepreux,
Plaisir
et
les
Clayes-sous-
Bois. Par
délibération
en
date
du
20
juin
2016,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité,
et
institué
un
axe
de
mutualisation
des
ressources
destiné
à
favoriser
des
économies
d'échelle
sur
l'ensemble
des
budgets
des
collectivités.
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
les
communes
membres
disposent
d'un
parc
de
matériel
qu'elles
souhaitent
mettre
en
commun,
afin
d'organiser
au
mieux
les
manifestations
se
déroulant
sur
le
territoire
relevant
de
leur
compétence.
La
mutualisation
du
prêt
de
matériel
et
événementiel
est
un
outil
de
gestion
et
de
rationalisation
des
projets
à
l'échelle
du
territoire
permettant
:
+ D'organiser
au
mieux
et
équitablement
le
prêt
de
matériel
en
fonction
des
demandes;
+ De
maintenir
le
matériel
en
bon
état
et de
prévenir
tout
risque
lié
à
son
utilisation:
+ De
mutualiser
des
compétences
en
vue
de
réalisations
de
terrain.
Les
communes
et
SQY
acceptent
de
se
prêter
mutuellement
et
à
titre
gracieux
les
moyens
logistiques
en
leur
possession
(barrières,
tentes,
tables,
chaises,
portants,
grilles
caddies.…..)
ainsi
que
le
matériel
scénique
(plateau,
lumière,
son
et
vidéo...)
afin
de
permettre
la
tenue
de
manifestations
culturelles,
sportives
ou
événementielles
dans
les
meilleures
conditions
techniques.
Les
communes
et
SQY
peuvent
bénéficier
de
l'expertise
et
des
compétences
présentes
au
sein
des
services
événementiels
communaux
et
de
SQY,
afin
de
réaliser
des
études
de
faisabilité,
d'établir
des
diagnostics
ou
conseils
liés
aux
réalisations
événementielles.
Des
équipes
de
terrains
pourraient-être
constituées
en
vue
de
réalisations
opérationnelles.
Pour
garantir
la
réussite
de
ce
projet
et
formaliser
une
pratique
déjà
éprouvée,
il
est
nécessaire
pour
les
acteurs
d'avoir :
+ Une
cohérence
du
planning
événementiel
territorial;
+ Une
boîte
à outils
commune
allant
de
l'acte
juridique
jusqu'à
la fiche
de
prêt;
+ Une
coordination
du
réseau
des
acteurs. ARTICLE
1
: Accord
de
partenariat
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
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28/11/2022
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Le
présent
accord
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
coopération
entre
SQY
et
les
communes,
relatives
à
la
mise
en
commun
des
moyens
matériels
et
de
ressources
dans
le
cadre
de
l’organisation
des
manifestations
et
événements.
Principe
des
différentes
actions
de
l'accord
de
coopération :
ETAPE
3
ETAPE
2
ETAPE
1
Service
mutualisé
événementiel
Communes
/ Agglomération
"une
équipe
au
service
de
tous"
Groupement
de
commandes
Parc
matériel
Mise
à disposition
de
personnel
expert
Harmonisation
d'un
calendrier
événementiel
partagé
PRÊT
DE
MATÉRIEL
Principe
de
réciprocité
Echange
de
service
[III]
Cet
accord
de
coopération
pose
à
minima
les
principes
de
la
mise
en
commun
du
matériel)
dont
les
modalités
sont
décrites
dans
le
présent
accord.
Cet
accord
ouvre
des
perspectives
d'actions
«
à
la
carte
»
et
à
« géométrie
variable
»
selon
le
souhait
des
communes
sur
une
mutualisation
plus
développée
(mutualisation
de
ressources,
groupements
de
commandes,
service
évènementiel
mutualisé...)
qui
devront
faire
l'objet
de
conventions
spécifiques
ou
d'avenants
au
présent
accord
de
partenariat. Envoyé
en
préfecture
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28/11/2022
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ARTICLE
2
: Mise
en
commun
de
matériel
Le
présent
accord
de
partenariat
précise
les
modalités
et
les
conditions
de
mise
en
commun
de
matériel
entre
les communes
et SQY.
Le
présent
accord
de
partenariat
a
pour
objet
:
+ D'organiser
au
mieux
et
équitablement
le
prêt
de
matériel
en
fonction
des
demandes
+ De
maintenir
le
matériel
en
bon
état
et
de
prévenir
tout
risque
lié
à son
utilisation.
Les
parties
acceptent
de
se
prêter
mutuellement
et
à titre
gracieux
:
-les
moyens
logistiques
en
leur
possession
(tables,
chaises,
barrières,
tentes,
portants
vestiaires,
grilles
d'exposition),
-le
matériel
scénique
(plateau,
lumière,
son
et
vidéo...)
afin
de
permettre
la
tenue
de
manifestations
culturelles,
sportives
ou
événementielles
dans
les
meilleures
conditions
techniques.
ARTICLE
3
: Durée
de
l’accord
de
coopération
Le
présent
accord
est
valable
un
an,
renouvelable
quatre
fois
par
tacite
reconduction,
sans
pouvoir
excéder
5 ans.
Elle
prendra
effet
à
la date
de
signature
de
l'ensemble
des
parties.
ARTICLE
4
: Modalités
des
prêts
consentis
Le
matériel
prêté
doit
être
en
ordre
de
marche
et
conforme
à
la
législation,
aux
textes
réglementaires
et
aux
normes
en
vigueur.
L'emprunteur
devra
s'assurer
que
le
lieu
d'utilisation
du
matériel
et
les
conditions
météo
offrent
la
possibilité
de
son
utilisation
en
toute
sécurité,
il
devra
en
outre
s'acquitter
des
démarches
administratives
imposées
par
la
règlementation
auprès
des
autorités
(demandes
d'autorisation
auprès
du
Maire
et/ou
de
la
Préfecture
selon
l’article
GN6
de
l'arrêté
du
25/06/1980
et/ou
l'article
CTS31
de
l'arrêté
du
23/01/1985)
ARTICLE
4.1
: Référent
Le
référent
est
un
interlocuteur
identifié
et
repéré
qui
sera
le
seul
interlocuteur
pour
toute
demande
de
prêt
de
matériel.
C'est
un
facilitateur
de
l'accomplissement
des
démarches.
Chaque
contractant
désignera
un
référent
unique
désigné
à
l'annexe
|.
En
cas
de
changement
de
référent,
chaque
cocontractant
sera
informé
des
nouvelles
coordonnées. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Publié le
se
ID
: 078-217801687-20221128-20221122_01-DE
ARTICLE
4.2
: Demandes
de
prêt
Les
communes
seront
invitées
à
participer
à
une
réunion
annuelle
de
coordination,
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines.
Au
cours
de
cette
réunion,
les
demandes
de
mise
à
disposition
de
matériel
seront
analysées
et
organisées
dans
un
planning
partagé.
La
liste
de
matériel
mise
en
commun
sera
établie
obligatoirement
(Annexe
Il)
et
communiquée
aux
participants,
puis
mise
à jour
chaque
année
à
l'issue
de
cette
rencontre
annuelle. Les
demandes
planifiées
lors
de
cette
réunion
seront
prioritaires.
Les
prêts
seront
ensuite
accordés
en
fonction
de
l’ordre
d'arrivée
des
demandes,
du
nombre
de
prêts
accordés
à
chaque
commune
pour
une
organisation
équitable,
(système
de
comptabilisation
à
mettre
en
place
conjointement).
L'emprunteur
sollicitera
le
prêteur
par
courrier
électronique
ou
via
l’espace
informatique
dédié,
au
plus
tôt
6
mois
avant
et
au
plus
tard
1
semaine
avant
l'opération,
en
joignant
obligatoirement
la fiche
de
demande
de
prêt
de
matériel.
Toute
demande
présentée
hors
délai
sera
étudiée,
mais
pourra
être
rejetée.
La
demande
doit
préciser
la
durée
souhaitée
du
prêt,
le
motif
et
le
lieu
d'utilisation,
ainsi
que
le
nom
de
l'organisateur.
Le
prêteur
fait
part
de
sa
réponse,
par
retour
de
courrier
électronique
dans
les
72
h
suivant
la demande. ARTICLE
4.3
: Caducité
du
prêt
Lorsqu'un
matériel,
ayant
fait
l’objet
d'une
fiche
de
prêt,
tombe
en
panne
ou
dysfonctionne,
le
prêteur
s'engage
à
prévenir
l'emprunteur
dans
les
plus
brefs
délais,
pour
permettre
à
celui-ci
de
trouver
un
matériel
de
remplacement.
Le
prêt
devient
caduc
de
fait
et
en
tout
état
de
cause,
le
prêteur
ne
peut
nullement
être
tenu
responsable
des
conséquences
de
cette
caducité.
ARTICLE
4,5
: État
du
matériel
/ Etat
des
lieux
Le
prêteur
s'engage
à
fournir
du
matériel
en
bon
état
accompagné
de
sa
documentation
technique,
dernier
rapport
de
maintenance
et
de
vérification,
le
cas
échéant,
les
procès-
verbaux
de
réaction
au
feu.
Le
matériel
mis
à disposition
est
réputé
prêté
en
bon
état
de
propreté
et
de
fonctionnement.
Une
fiche
de
prêt
comprenant
la
fiche
d'état
des
lieux
du
matériel
est
associée
obligatoirement
à
chaque
emprunt.
Elle
est
renseignée
et
signée
par
le
représentant
de
l'emprunteur
lors
de
la
mise
à disposition
et du
retour
du
matériel.
lle
précise
le
type
de
matériel,
les
accessoires
éventuels,
la
durée
du
prêt,
les
dates
d'emprunt
et
de
remise.
A
cette
fiche
de
prêt
sera
annexé
un
état
des
lieux
du
matériel
et
un
inventaire
des
accessoires
et
consommables
qui
sera
établi
contradictoirement
au
moment
de
la
mise
à
disposition
du
matériel
et
en
fin
de
mise
à disposition
6 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
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eo
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: 078-217801687-20221128-20221122_01-DE
ARTICLE
4.6
: Transport
/ installation
Le
transport
est
à
la
charge
de
l'emprunteur
qui
s'engage
à
utiliser
un
véhicule
adapté
au
type
de
matériel
prêté.
Exceptionnellement,
si
l'emprunteur
n’a
pas
les
moyens
de
réaliser
le
transport
du
matériel
dans
de
bonnes
conditions,
et
si
le
matériel
nécessite
une
compétence
spécifique,
le
transport
et
l'installation
seront
assurés
par
le
prêteur.
Le
personnel
déployé
à cet
effet,
doit
être
habilité
et
assuré.
Le
non-respect
de
cet
article
pourra
entrainer
la suspension
du
prêt.
ARTICLE 5
: Conditions
d'utilisation
L'emprunteur
s'engage
à
ne
pas
apporter
de
modifications
physiques
(modification
de
configuration
matérielle,
ajout
de
composants...)
ou
pratiques
(paramétrage,
installation
de
logiciels.)
au
matériel
prêté.
Pendant
toute
la
durée
du
prêt
du
matériel,
l'emprunteur
s'engage
à
utiliser
le
matériel
emprunté
exclusivement
selon
sa
destination.
L'utilisation
du
matériel
devra
se
faire
dans
le
respect
des
instructions
transmises
lors
de
l'enlèvement
du
matériel.
Concernant
les
structures
(tentes)
: le
montage,
la
mise
en
œuvre
et
le
démontage
du
matériel
devront
être
encadrés
et/ou
effectués
en
fonction
de
la
catégorie
de
matériel
par
des
personnes
habilitées,
et
au
vu
des
documents
règlementaires
à disposition
et/ou
fournis.
L'utilisation
du
matériel
scénique
nécessitera
la
présence
d'un
régisseur
de
métier
exerçant
sa
compétence
dans
le
domaine
requis
—
son
nom
devant
figurer
sur
les
documents
de
prêt.
Concernant
le
matériel
scénique,
l'emprunteur
aura
à
sa
charge
le
matériel
consommable
permettant
son
fonctionnement
(ampoules,
lampes,
carburant,
piles,
gélatines..…).
L'emprunteur
s'engage
à
ne
pas
marquer
le
matériel
prêté
même
de
façon
provisoire,
à
ne
pas
enlever
ou
modifier
les
inscriptions
portées
sur
le
matériel
(code-barres,
marquage...).
ARTICLE
6
: Destination
—
Sous-location
L'emprunteur
ne
pourra
céder
le matériel
ou
ie sous
louer.
Si
l'emprunteur
emprunte
pour
un
tiers,
l'emprunteur
reste
seul
responsable
du
matériel
Le
matériel
doit
être
utilisé
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'agglomération
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines. Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
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se
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: 078-217801687-20221128-20221122_01-DE
ARTICLE
7
: Responsabilités
/ Assurance
Tous
les
matériels
empruntés,
quelle
que
soit
leur
nature
(mobiliers,
barrières,
tentes,
son
et
lumière,
électronique,
etc),
sont
sous
l'entière
responsabilité
de
l'emprunteur
dès
qu'il
en
aura
pris
possession.
Il devra
rendre
le
matériel
dans
le
même
état
qu’au
moment
de
l'emprunt.
En
cas
de
sinistre
subi
par
le matériel
:
Quelque-soit
la
nature
du
sinistre,
l'emprunteur
devra
le
restituer
réparé
ou
remplacé
à
l'identique
(en
ayant
le
choix
de
faire
ou
pas
intervenir
une
assurance).
En
cas
de
sinistre
causé
sur
des
tiers
par
le
matériel
:
L'emprunteur
devra
avoir
vérifié
auprès
de
son
assurance
responsabilité
civile
qu'il
est
bien
couvert
pour
l’utilisation
du
matériel.
Il
devra
communiquer
au
prêteur
et
à
sa
demande,
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
garantissant
l'utilisation
du
matériel.
En
cas
d'utilisation
du
matériel
par
une
tierce
personne
morale
:
L'emprunteur
restera
responsable
pour
tout
dommage
subi
par
le
matériel
(cf
paragraphe
précédent). Il
devra
vérifier
que
la
personne
morale
utilisatrice
est
en
capacité
de
le
faire
et
lui
demander
de
fournir
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
pour
cette
utilisation.
Ceci,
afin
que
l'emprunteur
et
le
préteur
soient
dégagés
de
toute
responsabilité
vis-à-vis
des
tiers
en
cas
de
dommage
causé
par
le matériel.
En
cas
de
dégradation
du
matériel,
l'emprunteur
s'engage
à
rembourser
au
prêteur,
sur
présentation
de
la
facture,
le
prix
de
la
réparation.
En
cas
de
non
restitution
ou
de
destruction
du
matériel
prêté,
l'emprunteur
s'engage
à
rembourser
au
prêteur
la
valeur
de
remplacement
de
ce
matériel. ARTICLE
8
: Clause
d'exclusion
En
cas
de
non-respect
par
l’un
des
cocontractants
de
ses
obligations
résultant
du
présent
accord
de
partenariat,
il pourra
être
exclu
du
présent
dispositif.
Cette
exclusion
sera
prononcée
suite
à
une
première
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Fait
sur
20
pages
(et
3
annexes)
en
trois
exemplaires
Le
Saint-Quentin-en-Yvelines Jean-Michel
FOURGOUS
Président
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,