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Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
e
-
“Coicueres]g
Reçu
en préfecture
le 28/11/2022
ÉCO SOLIDAIRE
PAR NATURE
mp
>
Publié
le
TT
ID
: 078-217801687-20221128-20221122_07-DE
DELIBERATION
N°20221122-07
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
novembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-deux
novembre
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
16
novembre
2022.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
-
Maire
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
—
Adjoints
au
Maire
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN,
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
M.
Nicolas
GROS
DAILLON,
Mme
Catherine
JUAN,
M.
Samir
MOUSTAATIF,
M.
Olivier
RACHET,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
-— Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
Mme
Florence
COCART
donne
pouvoir
à
Mme
Eve
MOUTTOU
Mme
Aliya
JAVER
donne
pouvoir
à M.
Marc
MONTARDIER
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Rahma
M'TIR
donne
pouvoir
à M.
Cyril
LONGUEPEE
Mme
Sandrine
MUTRELLE
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
M.
Maxime
PETAUTON
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
Mme
Christine
RENAUT
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à M.
Didier
FISCHER
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à M.
Mohamed
MOKHTARI
Mme
Leila
ZENATI
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
PIFFARELLY
POINT
N°07
: APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
TRIPARTITE
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
GESTION
D'UN
VERGER
PARTICIPATIF
SUR
LE
BASSIN
DU
VAL
FAVRY
A
COIGNIERES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
décembre
2015
actant
de
la
création
de
l'EPCI
Saint-
Quentin-en-Yvelines
;
Vu
la
Délibération
n°2022-59
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
24
mars
2022 ;
Vu
la délibération
n°200505
du
conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020;
Vu
le
projet
de
convention
tripartite
de
partenariat
pour
la
gestion
d'un
verger
participatif
sur
le
bassin
du
Val
Favry
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Environnement
en
date
du
16
novembre
2022
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la gestion
du
verger
partagé
du
Val
Favry,
il est
nécessaire
de
préciser
les engagements
réciproques
de
chacune
des
parties
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Cyril
LONGUEPEE,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
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lement
ID
: 078-217801687-20221128-20221122_07-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À l'unanimité, ARTICLE
1
—-
APPROUVE
la
convention
tripartite
de
partenariat
pour
la
gestion
d'un
verger
participatif
sur
le bassin
du
Val
Favry
à
Coignières.
ARTICLE
2
—
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
tous
les
documents
liés
à
son
application.
Pour
exträit
conforme :
Le
Maire,
Didier
FISÈHER
Vice-préside
“Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant:
http. //www
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
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en
préfecture
le
28/11/2022
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préfecture
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28/11/2022
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ID
: 078-217801687-20221128-20221122_07-DE
rem)
PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
ET
PAYSAGE
Convention
tripartite
de
partenariat
pour
la gestion
d’un
verger
participatif
sur
le
Bassin
du
Val
Favry
à Coignières
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
LA COMMUNE
DE COIGNIERES,
située
Place
de
Saint
Germain
d'Auxerre
78310
Coignières
et
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
217801687
représentée
par
son
Maire,
Didier
FISCHER
habilité
par
la délibération
du
Conseil
municipal
du
22
novembre
2022,
Ci-après
dénommée
«
La
COMMUNE
»
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,
Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale,
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24
décembre
2015,
dont
le siège
est situé
1 rue
Eugène-
Hénaff,
78192
Trappes
Cedex,
identifié
au
SIREN
sous
le
numéro
200
058
782,
et
représenté
par
son
Président,
Jean-Michel
FOURGOUS,
dûment
habilité
par
délibération
n°2022-59
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
24
mars
2022,
Ayant
donné
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Conseiller
communautaire
délégué
aux
Espaces
verts
et à l'Agriculture,
Ci-après
désigné
"SQY
",
D'une
part,
ET: L'ASSOCIATION
LES JARDINS
CYDONIA,
dont
le siège
social
est
situé
Théatre
Alphonse
Daudet,
26
rue
du
Moulin
à vent
78310
Coignières,
enregistrée
au
SIRET
sous
le numéro
88534757500015
(RNA
:
W782009379)
et
représentée
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
Christine
RENAUT,
Ci-après
désignée
«
l’Association
» ou
«
LES
JARDINS
CYDONIA
»,
D'autre
part,
Ou,
par
défaut,
ci-après
désignées
conjointement
par
« les
parties
».
SAINT
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QUENTIN Envoyé
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préfecture
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28/11/2022
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se
ID
: 078-217801687-20221128-20221122_07-DE
Feat
£ PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
ET PAYSAGE
Préambule : Dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
son
projet
de
territoire
inscrit
dans
la
dynamique
du
développement
durable
et
de
la
mise
en
œuvre
de
son
plan
d'actions
agriculture
locale
et circuitscourts
2019-2025,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-
en-Yvelines
s’est
engagée
dans
des
actions
visant,
entre
autres,
à
la
préservation
de
l’environnement
et
de
la
biodiversité,
l'accompagnement
de
projet-citoyens,
la
communication
et
la
sensibilisation
à
l’environnement
etla
promotion
de
pratiques
agricoles
plus
durables.
Dans
cette
perspective,
le
développement
de
projets
d’agriculture
urbaine
sur
des
espaces
verts
dont
SQY
a la gestion,
est
un
axe
qui
a été
retenu
et décliné
en
2019-2020
en
une
étude
de
faisabilité
à
l'issue
de
laquelle
les
abords
du
bassin
du
bassin
du
Val
Favry,
situé
sur
la
commune
de
Coignières
ont
été
sélectionnés.
Les
deux
espaces
identifiés
comme
pouvant
accueillir
un
verger
participatif
et
concernés
par
la
présente
convention
appartiennent
à
la
commune
et
sont
entretenus
par
SQY
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
ils sont
situés
sur
la parcelle
cadastrale
n°AH
40
et correspondent
aux
emprises
figurées
sur
le plan
ci-dessous.
Leurs
surfaces
sont
respectivement
de
2 000
m?
et
1 500
m?
Actuellement,
ce terrain
est
intégré
au
programme
d’entretien
des
espaces
verts
de
SQY
sans
étredestiné
à recevoir
un
aménagement
urbain
particulier.
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QUENTIN
Terre d'innovations Envoyé
en
préfecture
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: 078-217801687-20221128-20221122_07-DE
remets K PATRIMOINE
ENVIRONNEMENT
ET
PAYSAGE
Bénéficiant
d’un
sol
« naturel
»
et
d’une
bonne
exposition
et
emprise,
ce
terrain
a
été
identifié
comme
propice
à
l'aménagement
d’un
verger
participatif
pour :
>
Valoriser
les
rôles
écosystémiques
de
l'arbre
fruitier,
>
Privilégier
les lieux
d'échanges
et d’expérimentation,
>
Sensibiliser
le public
aux enjeux
écologiques
notamment
au travers
d'animations
d’atelierspédagogiques
avec
les écoles
et habitants.
>
Créer
une
dynamique
locale,
permettant
l'implication
des
habitants,
>
Participer
au
développement
de
l’agriculture
urbaine
sous
toutes
ses
formes,
>
Créer
une
zone
de
fraicheur,
ombragée,
autour
du
bassin.
A cette
fin
et afin
de
s'assurer
de
la faisabilité
du
projet
et
de
sa
co-construction
avec
les
habitants,
SQY
a confié
une
mission
d'accompagnement
à
Madame
Landuré-Morel,
conseil
en
arboriculture
fruitière
pour
son
expertise
dans
la création
de
vergers
participatifs.
Cette
mission
d'AMO,
qui
a
débuté
en
septembre
2021
et
se
poursuivra
jusqu’à
fin
2022,
se
compose
des
prestations
suivantes :
Phase
1 - Etude
préalable
: visite
sur
site,
détermination
de
l'emplacement
du
verger,
analyse
de
sol
avec
la
commune
et
SQY.
Phase
2 - Constitution
du
groupe-
Structuration
du
collectif
- 1 visite
sur
site
et 3
ateliers
de
co-construction
de
3h
Atelier
n°1
: Réunion
de
présentation
aux
participants
le 4 décembre
2021
:
- Faire
connaissance
et définir
les
attentes
communes
du
groupe.
- Définir
les
rôles
pour
faire
fonctionner
le Verger
Partagé
(VP)
et permettre
à
chacun
de
trouver
sa
part
d'engagement
et
de
participation
au
VP.
- Définir
un
agenda
Atelier
n°2
: Design
du
verger
le 8 janvier
2022
: élaborations
des
plans
et choix
de
végétaux. Atelier
n°3
: Gouvernance
le 5 février
2022
: gestion
et animation
du
verger
par
le
groupe
de
participants
à la fin
de
la
mission
de
Madame
Landuré-Morel.
Phase
3-
Restitution
du
plan
de
plantation
et
du
calendrier
de
réalisation
Phase
4,
5,
6,
7
- Achats
des
végétaux,
fourniture
substrats.
Phase
8 - Conduite
du
chantier
de
plantation
avec
les
participants,
le
12
février
2022
Phase
9-
Suivi
de
l’entretien
et animation (5
journées)
de
mars
à l’automne
2022
Lors
de
l’atelier
3
sur
la gouvernance,
le
groupe
participant
a opté
pour
que
l’activité
« verger
» soit
portée
par
l’association
«
Les Jardins
Cydonia
»
présente
sur
Coignières
créée
en
2019
pour
la mise
en
place
des
jardins
partagés
et toute
activité
locale
pour
la protection
de
la biodiversité
et
pour
le développement
de
la résilience
alimentaire
sur
le territoire.
Les
parties
se
sont
rapprochées
afin
de
définir
dans
une
convention,
les
modalités
de
SAINT
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3
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QUENTIN Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
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lement
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: 078-217801687-20221128-20221122_07-DE
Frame)
PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
ET
PAYSAGE
mise
en
œuvre
et
de
suivi
du
verger
participatif.
L'objectif
de
la mission
confiée
par
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
la commune
de
Coignières
à l'association
«
Les Jardins
Cydonia
» dans
un
esprit
de
coopération,
est
d'assurer
la conduite
et
l’animation
du
verger
participatif
de
manière
à en
prendre
soin
dans
la durée
et
à le faire
fructifier.
Ceci
exposé,
il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit.
ARTICLE
1. Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
:
M
D'autoriser
l'occupation
d’une
partie
soit
3
500
m?
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
40pour
l'aménagement
d’un
verger
participatif
avec
l'association
«
Les
Jardins
Cydonia
».
m
De
définir
les
engagements
réciproques
des
parties
selon
lesquels
SQY
et
la
commune
autorisent
à faire vivre
un
verger
d'arbres
fruitiers
de
variétés
diverses
et si
possible
d’ile-de-France
et/ou
conservatoires,
par
la
plantation,
l'entretien,
l'animation,
et
toutes
manifestations
en
relation
avec
ce
verger.
Lors
des
ateliers
publics
du
4
décembre
2021,
8 janvier,
5 février
et
12
février
2022,
il a
été
acté
que
«
Les
Jardins
Cydonia
»
assurerait
la conduite
du
verger
dès
sa
création,
en
fédérant
l’ensemble
des
participants
recensés
pour
la
gestion
et
l’animation
du
verger,
dans
les termes
de
la
présente
convention.
Ses
actions
seront
conjointes
avec
la
mission
de
Mme
Landuré
-Morel
jusqu'à
la fin
de
cette
mission.
A
l'issue
de
la mission
confiée
à
Madame
Landuré-Morel,
l'association
se
chargera
de
la
conduite
et de
l'animation
du
verger
participatif.
ARTICLE
2. Autorisation
d'occupation
de
l’espace
public
communautaire
La
commune
et
SQY
autorisent
l'Association
qui
accepte,
à occuper
à titre
temporaire,
précaire
et révocable
une
dépendance
de
leur domaine
public,
ci-après
désignée
à
l’article
3.
La
présente
autorisation
est
régie
par
les
articles
L.
2122-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatifs
à l'occupation
privative
du
domaine
public. L'Association
ne
peut
en
aucun
cas
revendiquer
le
bénéfice
des
dispositions
du
statut
des
baux
commerciaux
tel
qu'il
résulte
des
articles
L.
145-1
du
Code
de
commerce
et
des
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en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
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: 078-217801687-20221128-20221122_07-DE
erk
PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
ET PAYSAGE
articles
23-1
et
suivants
du
décret
du
30
septembre
1953
et
des
textes
subséquents
et
du
statut
des
baux
ruraux
résultant
des
articles
L.411-1
et suivant
du
Code
rural
et de
ta
pêche
maritime.
L'Association
s’oblige
à
quitter
les
lieux
occupés
à
la
date
désignée
à
l’article
5
sans
chercher
à
s’y maintenir
sous
quelque
prétexte
que
ce
soit,
et
sans
aucune
indemnité
d’éviction
pouvant
compenser
cette
absence
de
renouvellement.
Ladite
occupation
répondant
à
l’une
des
dérogations
de
l’article
L.2125-1
CGPPP,
l'autorisation
est
délivrée
à titre
gratuit.
La
parcelle
devra
rester
libre
d'accès
aux
usagers
du
bassin
du
Val
Favry.
Seules
des
clôtures
légères
de
type
ganivelle
seront
autorisées
pour
délimiter
l’espace
du
verger.
ARTICLE
3.
Engagements
de
la commune
et de
SQY
La
commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
l'Association
une
emprise
de
terrain
d'environ
3
500
m?
située
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AH490
telle
que
définie
en
annexe
1 et
sur
laquelle
Un
verger
participatif
est
aménagé.
La
commune
et
SQŸY
autorisent
l'Association
à
nouer
des
partenariats
avec
d’autres
personnes
physiques
ou
morales
partageant
la
même
activité
de
développement
de
verger
et de
sensibilisation
à l’environnement
et
à l’agriculture
locale.
SQY
s'engage
à soutenir
les
activités
de
l'Association
et à mettre
en
œuvre
les
actions
suivantes
:
e
Procéder
au
fauchage
du
verger
selon
les
principes
de
gestion
différenciée
et
selon
le
plan
de
coupe
fourni
par
l'association
et
annexé
à
la
présente
convention.
e
Coordonner
les
opérations
de
fauchage
entre
les
techniciens
de
SQY
en
charge
de
la
surveillance
des
interventions
et
l’Association
avec
organisation
d’un
rendez-vous
sur
site
de
manière
à
prévenir
tout
risque
de
nuisance
ou
de
dégradation
portant
atteinte
au
verger.
En
cas
de
non-respect
des
conditions
d'exécution
préalablement
définies
avec
les entreprises
missionnées
par SQY,
les
pénalités
prévues
aux
marchés
de
travaux
publics
seront
appliquées.
°
Assurer
un
arrosage
selon
les
besoins
durant
2 ans
pour
assurer
la bonne
reprise
des
végétaux
à partir
de
la plantation.
e
Ramasser
par
piquage
les
déchets
liés
à
l’activité
de
loisirs
du
site
et
faire
le
vidage
des
corbeilles
aux
fréquences
prévues
dans
les
marchés
contractés
par
SO.
e
Communiquer
sur
les
différentes
actions
mises
en
place
par
l’Association,
et
notamment
relayer
auprès
du
public
les
actions
d’animation,
de
formation,
de
SAINT
QUENTIN
P:
5
13
CS
EN YVELINES Terre d'innovations Envoyé
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Terre d'innovations
A
O
PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
ET
PAYSAGE
chantiers
participatifs
éventuels,
à
condition
d'être
prévenu
dans
un
délai
raisonnable
de
minimum3
semaines.
e
Accompagner
l'Association
pour
identifier
toute
solution
visant
à
faciliter
la
conduite
et l'animation
du
verger
(entreposage
des
outils,
arrosage,
intervention
des
entreprises..).
e
Mettre
à disposition
de
l'Association
les
moyens
matériels
indispensables
au
bon
déroulement
de
ses
campagnes
d'animation
et
de
sensibilisation
et
assurer
des
opérations
d'entretien
(pour
exemple
: remplacement
des
ganivelles..)
et
de
maintenance
{pour
exemple
: remplacement
des
végétaux
).
ARTICLE
4. Engagements
de
l’association
«
Les Jardins
Cydonia
»
L'Association
devra,
tout
en
poursuivant
l'objectif
d'amélioration
du
cadre
de
vie
du
naturel
du
site
naturel fairevivre
ce
verger
et
mettre
en
œuvre
les
actions
principales
suivantes
:
e
Assurer
le
partage
de
connaissance
entre
les
intervenants
pour
leur
permettre
d'apporter
aux
végétaux
les soins
nécessaires
;
e
Proposer
pour
validation
à
la
commune
et
à
SQŸY
l’organisation
d'ateliers
pédagogiques
de
sensibilisation
auprès
des
écoles
et/ou
du
grand
public
dont
le
nombre
sera
défini
lors
des
points-bilan
;
e
Procéder
aux
soins
nécessaires
au
maintien
en
bonne
santé
des
plantations
;
e
Effectuer
la taille
et
l’entretien
de
l’ensemble
des
arbres
constituant
le verger
;
e
Gérer
le stock
d'outils
mis
à sa
disposition
;
e
Assurer
la propreté
de
l'espace
en
ramassant
les déchets
générés
par
son
activité
;
e
Ne
pas
installer
de
mobilier
technique
(cabanon,
coffre
de
rangement,
clôture)
ou
d’agrément
(bancs,
tables,
pergola)
autres
que
ceux
prévus
dans
le
projet
sans
l’accordexpresse
de
la commune
et
de
SQY
;
e
Respecter
une
gestion
écologique
du
lieu,
son
rôle
étant
de
faire
prendre
conscience
à tous(enfants,
parents,
membres,
….)
de
la
biodiversité
de
la
nature,
de
la nécessité
de
la
protéger,
de
la
respecter,
de
l'entretenir
et
d'apprécier
cette
nature
;
e
Respecter
les
aménagements
qui
pourront
être
mis
en
place
par
SQY,
comme
unpanneau
informatif
à l’entrée
du
verger
;
INT
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13
QUE
IN
EN
YVELINES
Terre d'innovations Envoyé
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“rame
PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
ET
PAYSAGE
e
informer
régulièrement
la commune
et SQY
de
l’activité
sur
le verger
(points
de
suivis
2 fois
par
an)
dans
lecadre
du
comité
de
pilotage
décrit
à
l’article
10
;
e
Tenir
l’agglomération
et
la commune
informées
3 semaines
en
amont
de
toutes
les
activités
ouvertes
au
public
(animation,
formation,
chantier
participatif...),
afin,
notamment
que
la
commune
et
SQY
puissent
assurer
le
relais
de
communication
auprès
des
habitants. ;
e
Elle
devra
également
informer
SQY
et
la
commune
sans
délai
de
toutes
les
difficultés
ou
dégradations
qu’elle
pourrait
rencontrer
dans
la gestion
du
verger,
y
compris
avec
les
autres
intervenantspotentiels.
L'usage
de
produits
phytosanitaires
issus
de
la chimie
de
synthèse
et dangereux
pour
la
faune
auxiliaire
et
l’environnement
sera
donc
proscrit.
Aucun
pesticide,
aucun
désherbant
n’est
admis
au
sein
du
verger.
L'Association
devra
organiser
les
activités
du
verger
de
manière
à se
prémunir
de
toutes
réclamations
faites
par
les voisins
ou
les tiers.
Notamment
pour
les
travaux
utilisant
des
matériels
bruyants,
elle
s'engage
à
respecter
les
règles
en
vigueur
sur
le département
des
Yvelines,
comme
cela
est
prévu
par
l'arrêté
préfectoral
n°2012346-0003
en
date
du
11
décembre
2012
pour
les travaux
de
bricolage
{article
10)
-
Les jours
ouvrables
de
8h30
à 12H
et
de
14h
à
19h30
-
Les
samedis
de
9hà
12h
et de
15h
à
19h
-
Les
dimanches et
jours
fériés
de
10hà
12H
Toutes
activités
de
nature
commerciales
et
publicitaires
sans
quelconque
rapport
avec
le
verger
participatif
sont
interdites.
L'Association
pourra
faire
intervenir
d’autres
associations
qui
œuvrent
pour
l’agriculture
urbaine,
sous
réserve
de
l’obtention
de
l’autorisation
expresse
et
préalable
de
la commune
et
de
SOY.
L'organisation
de
rassemblements
festifs
(fête
de
l’environnement
par
exemple)
en
rapport
avec
l’activité
du
verger
devra
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
à SOY
ainsi
qu’une
demande
d'utilisation
de
l'Espace
Public
sur
le site
de
SQY
https://peps.sqv.fr/e-services/utilisations-ep/Pages/Formulaire-demande-utilisation- espace-public.aspx ARTICLE
5.
Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’1
an
à
compter
de
sa
date
de
notification
à l'Association.
Elle est
renouvelable
par tacite
reconduction
pour
une
durée
identique
sans,
toutefois,
pouvoir
excéder
une
durée
totale
de
5
ans.
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FramS
PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
ET PAYSAGE
Les
parties
pourront
toutefois
proroger
ce
délai
par
avenant.
Ladite
prorogation
doit
impérativement
être
sollicitée
par
l'Association,
six
mois
avant
le
terme
fixé
à
l'alinéa
précédent,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
étant
rappelé
que
l’Association
ne
bénéficie
d'aucun
droit
requis
à
cette
prorogation.
ARTICLE
6.
Destination
Le
terrain
mis
à
disposition
accueillera
un
verger
dont
l'Association
assurera
la
conduite
et l'animation.
L'Association
ne
pourra
affecter
les lieux à aucune
autre
destination
que
celle
prévue
à la
présente
convention.
En
outre,
toute
modification
importante
des
lieux
ou
des
clauses
d'exécution
de
la
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
ARTICLE
7. Composition
de
l’association
A
la
signature
de
la
présente
convention,
l'Association
communiquera
à
SQY
la
composition
des
membres
participants
de
son
bureau
et devra
l’informer
de
tout
changement.
L'Association
devra
également
désigner
un
interlocuteur
principal
garant
de
la
coordination
avec
SQY
et
prévenir
en
cas
de
remplacement
de
la personne
affectée
au
suivi
de
la convention.
ARTICLE
8. Jouissance
L'Association
s'engage
à maintenir
le verger
en
bon
état
d'entretien
et de
propreté.
L'accès
et le stationnement
de
véhicules
privés
dans
l’enceinte
du
verger
est
strictement
interdit,
de
même
que
dans
l'enceinte
du
site
de
Val
Favry.
Toutefois,
dans
le
cadre
de
l’entretien
du
verger,
une
demande
d’accès
par
véhicule
au
plus
près
du
Verger
pourra
être
faite
auprès
des
services
de
la
commune
et
copie
à
SQY
(Exemple
: livraison
d’amendement,
de
paillage)
afin
de
faciliter
le transport
de
charges
lourdes.
Cette
demande
devra
être
faite
au
moins
15
jours
avant
la date
d'intervention.
Un
premier
état des
lieux
d'entrée
à la date
de
signature
de
la convention
et un
état
des
lieux de
sortie
contradictoires
seront
effectués
en
présence
de
SQY,
de
la
commune,
de
l'Association
ou
de
son
représentant,
qui
donnera
lieu
à l'établissement
d’un
procès-verbal.
A
l'échéance
de
la
convention
ou
en
cas
de
résiliation,
l'Association
devra
avoir
libéré
le
bien
de
toute
occupation
et
restituer
le
terrain
dans
un
état
au
moins
équivalent
à
l’état
initial,
à
savoir
des
végétaux
à minima
en
nombre
initial
et
en
état
végétatif
correct,
un
terrain
engazonné
libre
de
tout
matériel
ou
matériaux
destinés
à l'entretien
du
verger,
hors
ceux
constitutifs
du
verger.
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UE
N
É
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reamS
PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
ET
PAYSAGE
Pendant
l'exécution
de
la convention
et
en
fonction
de
l’avancement
du
chantier
de
plantations,
un
état
des
lieux
pourra
être
mis
à jour
pour
tenir
compte
de
l’évolution
du
site.
A
l'échéance
de
la
convention
ou
en
cas
de
résiliation,
l’Association
devra
avoir
libéré
le
bien
de
toute
occupation
et
restituer
le
terrain
dans
un
état
au
moins
équivalent
à
l’état
initial,
à
savoir
végétaux
à
minima
en
nombre
initial
et
en
état
végétatif
correct,
terrain
engazonné
libre
de
tout
matériel
ou
matériaux
destinés
à l'entretien
du
verger,
hors
ceux
constitutifs
du
verger.
ARTICLE
9.
Responsabilités
- Assurances
Ilest
à
noter
que
l'Association,
est
seule
responsable
de
toutes
les
conséquences
des
activités
de
conduite
et
d'animation
du
verger,
objet
des
présentes,
et
de
tous
les dommages,
quels
qu'ils
soient,
pouvant
être
causés
par
les
activités
pour
laquelle
la présente
convention
est
passée
à un
tiers ou
à SOY,
à moins
qu'elle ne prouve
que
ces dommages
ont
eu
lieu
par
la faute
de
SQY.
SQY
ne
garantit
pas
l'Association
et par
conséquent
décline
toute
responsabilité
notamment
dansles
cas
suivants
:
a)
En
cas
de
vol,
cambriolage
ou
autres
actes
délictueux,
et
généralement
de
toustroubies
apportés
par
des
tiers
par
voie
de
fait
;
b)
En
cas
d'accident
pouvant
survenir
dans
les
lieux
dans
le cadre
des
activités
organisées
parl'Association
;
c}
Dans
le
cas
où
les
lieux
sont
inondés
ou
envahis
par
les
eaux
pluviales
ou
autres
fuites.
L'Association
devra
s'abstenir
de
tout
ce
qui
pourrait
nuire
aux
lieux
et veiller
à ce
que
la
tranquillité
des
lieux ne
soit troublée
en
aucune
manière,
de
son
fait ou
de
celui
de
ses préposés
et en
assurer
le bon
ordre
(ex
: matériel
ramassé),
la
propreté
(ex
: déchets
de
l’activité
évacués),
l'hygiène,
le
service,
la
sécurité
(ex
: défaillance
d’une
installation)
et
n’exercer
aucune
activité
bruyante
ou
gênante
en
dehors
des
horaires
mentionnés
à l'article
4.
L'Association
s'engage
à
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
auprès
d’une
assurance
notoirement
solvable.
Elle
doit
maintenir
et
renouveler
ces
assurances
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation,
acquitter
régulièrement
les
primes
et
cotisations
et
en
justifier
à
toute
réquisitionde
SQY
L'Association
renonce
irrévocablement
à tout
recours
contre
SQY.
L'Association
fournit
la ou
les attestations
d'assurance,
au
plus tard
à la signature
de
la convention.
SAINT
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Fée
[ PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
ET
PAYSAGE
ARTICLE
10.
Compte-rendu
annuel
d'activité
et échanges
d’information
avec
SQY
Article
10-1
Comité
de
pilotage
Afin
d’assurer
le
suivi
de
conduite
et
d'animation
du
verger
participatif,
un
comité
de
pilotage
composé
de
4
représentants
maximum
des
chaque
parties
signataires
sera
mis
en
place
en
concertation
avec
l’Association
qui
se
réunira
2
fois
par
an
pour
échanger
sur
les
actions
mise
en
place,
les
difficultés
rencontrées,
les
axes
d'amélioration
à envisager
et
planifier
les
animations.
Les
servicestechniques
des
communes
pourront
être
conviés
ponctuellement
à
certains
comités
de
pilotage
afin
d'exprimer
leur
retour
d'expérience
auprès
des
élus.
En
fonction
des
besoins
exprimés
par
l'Association,
SQY
étudiera
les demandes
de
matériels
ou
de
plantations
à renouveler
afin
d’allouer
un
budget
annuel
pour
répondre
aux
sollicitations
de
l'Association
ou
fera
procéder
directement
aux
commandes.
Chaque
comité
de
pilotage
donnera
lieu
à l’établissement
d’un
compte-rendu
qui
sera
diffusé
parSQY
à
l’ensemble
des
participants.
En
fonction
de
l'avancement
du
chantier
de
plantations,
l’état
des
lieux
du
site
sera
mis
à
jour
et
annexé
au
compte-rendu
du
comité
de
pilotage.
Article
10-2
Bilan
annuel
Avant
l’expiration
de
chaque
période
annuelle,
l'Association
remettra
à SQY
et à
la
commune,
un
rapport
écrit
indiquant
le bilan
de
ses
actions
et
intégrant
notamment
les éléments
suivants
:
Un
état
des
végétaux
(notamment
végétaux
morts
ou
dépérissant)
;
Le
nombre
d'arbres
plantés,
(le
cas
échéant)
;
La
nature
des
travaux
effectués
:
Les
problèmes
ou
difficultés
rencontrés
;
Le
nombre
de
personnes
présentes
régulièrement
et
ponctuellement
;
Le
nombre
d'ateliers
tenus
sur
le site
;
Les
animations
effectuées.
ARTICLE
11.
Résiliation
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
par
arrivée
du
terme,
telle
que
mentionnée
à
l’article
5,
l'autorisation
d'occupation
sera
caduque
de
plein
droit
sans
que
l’Association
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
ni
à
un
quelconque
maintien
dans
les
lieux
à quelque
titre
que
ce
soit.
SAINT
QUENTIN
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“eam)
PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
ET
PAYSAGE
Article
11-1
Résiliation
anticipée
La
possibilité
est
également
ouverte
à
la
commune
et/ou
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
à
l'Association
de
mettre
fin
à
l’autorisation
à tout
moment
et
d’un
commun
accord,
à
l'issue
d’un
préavis
d’un
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à l’autre
partie
et accepté
par
l’autre
partie
sans
qu'aucune
restitution
de
frais
engagés
par
l'Association
ou
demande
d’indemnité
ne
lui soit
versée.
Article
11-2
Résiliation
unilatérale
SQY
peut
mettre
fin
unilatéralement
à la présente
autorisation.
-
Soit,
en
cas
d’inexécution
par
l'Association
de
l’une
quelconque
de
ses
clauses
et
conditions,
un
(1}
mois
après
réception
d’une
mise
en
demeure
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet.
SQY
notifie
la résiliation
à l’Association
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postal
ou
remise
en
main
propre
contre
récépissé.
-
Soit
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postal
ou
remise
en
main
propre
contre
récépissé,
en
respectant
un
préavis
d’un
mois.
Cette
résiliation
n’entraine
pas
droit
à indemnisation
de
l’Association.
ARTICLE
12.
Clause
pénale
Si
l'Association
déchue
de
tout
droit
ne
libère
pas
les
lieux
à
la
date
fixée à
l’article
5,
ou
résiste
à une
ordonnance
d'expulsion
ou
obtient
des
délais
pour
son
départ,
il devra
verser
50
€ par
jour
deretard,
outre
les taxes,
ceci jusqu'à
complet
déménagement.
Ilest
précisé
que
ces
conditions
ne
sont
pas
cumulatives
mais
bien
alternatives.
Cette
indemnité
est
destinée
à dédommager
SQY
du
préjudice
provoqué
par
l'occupation
abusive
des
lieux
mis
à disposition.
ARTICLE
13.
Règlement
des
litiges
Faute
d'accord
amiable
entre
les
parties,
tout
différend
qui
viendrait
à
naître
à
propos
de
la
validité,
de
l'interprétation
et
de
l’exécution
de
la
présente
convention
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
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lement
ID
: 078-217801687-20221128-20221122_07-DE
rem)
PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
ET PAYSAGE
ARTICLE
14.
Publicité
- Enregistrement
La
présente
convention
est
exonérée
des
formalités
d'enregistrement.
ARTICLE
15.
Annexes
Les
parties
reconnaissent
expressément
avoir
pris connaissance
préalablement
à la
signature
de
laprésente
convention
des
annexes
suivantes :
B
Annexe 1 :
Plan
de
situation
M
Annexe
2:
o
Principes
de
gestion
écologique
et
de
biodiversité
à
consulter
depuis
:https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr/services-et-vie-
pratique/s-informer-
sur-
les-services-publics/gestion-des-espaces-publics/gestion-ecologique-
des-espaces-verts#scroliNav-1 o
Charte
de
l’arbre
: https://www.saint-quentin-en-
yvelines.fr/sites/default/files/2019-07/Charte_de_!_Arbre.pdf M
Annexe
3 : Plan
de
gestion
du
fauchage
proposé
par
l'Association.
Fait
à Coignières,
Fait
à Coignières,
Le
Le
Pour
LES
JARDINS
CYDONIA
Pour
la
Mairie
Fait
à Trappes
Le Pour
Saint-Quentin-en-Yvelines 12
U
IN
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sur
13
EN
YVELINES Terre d'innovations Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2022
Publié le
=
ID
: 078-217801687-20221128-20221122_07-DE
ANNEXE
1
: plan
de
localisation
du
verger
participatif
sur
le bassin
du
Val
Favry
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