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Déliberation - 20250520 01 Approbation conv partenariat installation compostage quartier avec SQY avec Assoc Jardins Cydonia
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20250520 01 Approbation conv partenariat installation compostage quartier avec SQY avec Assoc Jardins Cydonia)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
G
5
n
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
OIGNIERES
Ÿ4
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
—
Publié
le
S
L Gr
DELIBERATION
N°20250520-01
ID
: 078-217801687-20250521-20250520_01-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mai
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt
mai
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
14
mai
2025.
Étaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
—
Maire
M.
Cyril
LONGUÈPEE
{délibérations
n°01
à n°07),
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT,
Mme
Catherine
JUAN
—
Adjoints
au
Maire
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN,
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
M.
Samir
MOUSTAATIF,
Mme
Rahma
M'TIR,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Jamel
TAMOUM,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Leïla
ZENATI
—
Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés :
Mme
Florence
COCART
donne
pouvoir
à
Mme
Eve
MOUTTOU
M.
Cyril
LONGUEPEE
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
(délibération
n°08)
Mme
Aliya
JAVER
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Sandrine
MUTRELLE
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
Mme
Sophie
PIFFARELLY
donne
pouvoir
à M.
Marc
MONTARDIER
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
donne
pouvoir
à Mme
Catherine
JUAN
Étaient
absents
:
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
M.
Olivier
RACHET
est
désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°01
: APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
L'INSTALLATION,
LE
SUIVI
ET
L'ANIMATION
D'UNE
STATION
DE
COMPOSTAGE
DE
QUARTIER
AVEC
SQY
ET
L'ASSOCIATION
LES
JARDINS
CYDONIA
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
la
loi n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et à l'économie
circulaire
(dite
loi AGEC),
qui
impose
aux
collectivités
territoriales
et à leurs
groupements
de
proposer,
à compter
du
1er
janvier
2024,
une
solution
de
tri à la source
et de
valorisation
des
biodéchets
pour
les particuliers
et
les
professionnels ;
Vu
la
compétence
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
Vu
le plan
de
compostage
adopté
par
le conseil
communautaire
de
SQY
en
décembre
2019
;
Vu
la délibération
du
bureau
communautaire
de
SQY
n°
2025-26
du
6 février
2025
portant
habilitation
du
Président
à signer
les
conventions
relatives
au
compostage
de
quartier
;
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2025
Publié
le
S
L
O7
Vu
la
décision
n°20/058/CAB
en
date
du
25/05/2025
portant
approbatiol,
DMERUENSET
Ont
É0eScEn0 DT DE
disposition
de
jardins
pédagogiques
près
du
théâtre
Alphonse
DAUDET
;
Vu
la
décision
n°20/109/CAB
en
date
du
25/05/2025
portant
sur
la
convention
de
partenariat
avec
l'association
«
Les
Jardins
Cydonia
»
pour
le
développement
des
jardins
partagés ;:
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
de
Coignières
de
favoriser
la
réduction
des
déchets
ménagers
par
la
promotion
du
compostage
de
proximité
;
Considérant
la
proposition
de
convention
type
de
partenariat
pour
l'installation,
le
suivi
et
l'animation
d'une
station
de
compostage
de
quartier,
entre
Saint-Quentin-en-Yvelines,
l'association
Les
Jardins
Cydonia
et
la
Commune
de
Coignières
;
Considérant
que
la station
est
déjà
implantée
rue
du
Moulin
à Vent,
parcelle
cadastrée
AR
0024 ;
Considérant
que
l'association
«
Les
Jardins
Cydonia
»
utilise
déjà
l'aire
de
compostage
installée
et que
cette
aire
fait
l'objet
d'un
suivi
annuel
réalisé
chaque
mois
de
mai
par
le
prestataire
mandaté
par
Saint-
Quentin-en-Yvelines ; Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Cyril
LONGUÉPÉE,
rapporteur ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À l'unanimité, ARTICLE
1
-
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
Saint-Quentin-en-Yvelines,
l'association
Les
Jardins
Cydonia
et
la
Commune
de
Coignières,
relative
à
l'installation
antérieure,
au
suivi
et
à
l'animation
de
ladite
station
de
compostage
de
quartier.
ARTICLE
2 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
à signer
la convention
et tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
action.
Pour
extrait
confor:
Le
Maire,
Didier
FISCHER
Vice-président de la CA de Salit-Quentin-en-Yvelnes
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www
telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
Page
2
sur
2 SAINT QUENTIN
EN YVELINES
Terre d'innovations
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20250521-20250520 01-DE
Convention n° C 42 25 xx
Page 1 / 9
CONVENTION TYPE DE PARTENARIAT
POUR L’INSTALLATION, LE SUIVI ET L’ANIMATION
D’UNE STATION DE COMPOSTAGE DE QUARTIER
Entre les soussignés :
Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), dont le siège est 1, rue Eugène Hénaff – 78192 TRAPPES
CEDEX, représentée par son Président Jean-Michel FOURGOUS, dûment habilité par
délibération N° 2025-26 du Bureau Communautaire en date du 6 février 2025.
Ayant donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER,
Conseiller communautaire délégué à la collecte et à la valorisation des déchets,
Ci-après dénommée « SQY »,
D’une part,
Et :
L’association Les Jardins Cydonia déclarée à la préfecture des Yvelines le 8/11/2019, identifiée au SIRET sous le numéro 88534757500023 et au RNA sous le numéro W78200, et domiciliée 26 rue du Moulin à Vent 78310 COIGNIERES
Représentée par Madame Christine RENAUT, dûment autorisé en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « l’acteur local »
D’autre part,
Et :
La commune de COIGNIERES dont le siège est situé Place de l’Eglise Saint Germain d’Auxerre – CS 70 521 – 78317 COIGNIERES CEDEX et identifiée au SIREN sous le numéro 217801687, représentée par son Maire, Monsieur Didier Fischer dûment habilité par la délibération n°20250520-01 du Conseil municipal du 20 mai 2025
Ci-après dénommée « La Commune »
D’autre part,
Ces cocontractants seront ci-après dénommés « les Parties » Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20250521-20250520 01-DE
2
Exposé préalable :
Dans le cadre de la compétence sur la gestion des Déchets Ménagers et Assimilés qu’exerce SQY et de la politique de prévention des déchets, le Conseil communautaire a initié son premier « Plan Compostage » sur 3 ans en décembre 2019.
Ce « Plan Compostage » prévoit 3 modalités d’accès au compostage de proximité des biodéchets pour les habitants : le compostage individuel, le compostage résidentiel et le compostage de quartier.
Cette dernière modalité, du fait de l’ouverture des stations de compostage à un grand nombre de foyers, nécessite un suivi renforcé. En complément du suivi assuré par SQY, il a donc été décidé d’associer si possible un acteur local pour tout projet d’implantation de station de compostage de quartier. Les retours d’expérience sur ce type de projet indiquent en effet que l’implication d’un acteur local est l’une des conditions indispensables à sa réussite sur le long
terme.
Au travers de ce plan d’action, Saint-Quentin-en-Yvelines recherche en premier lieu la réduction significative et durable de la production des déchets résiduels autour des sites de compostage, mais aussi le développement d’une « culture de la prévention des déchets » chez les habitants et enfin une contribution à la préservation de la qualité des sols de son territoire. L’acteur local trouvera pour sa part dans cette activité l’opportunité de construire une communauté d’habitants-composteurs réunis autour d’un projet à la fois visible et concret de préservation de l’environnement.
Suite à la réalisation d’un diagnostic préalable sur place par un maître-composteur pour s’assurer en amont de la faisabilité du projet : adaptation du site envisagé, dynamique créée autour du projet, dimensionnement des équipements à mettre en œuvre, etc…Les parties se sont rapprochées pour définir les conditions d’installation, de suivi et d’animation d’une station de compostage de quartier, objet de la présente convention.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la coopération entre l’acteur local et la Collectivité pour l’installation, le suivi et l’animation d’un site de compostage de quartier situé rue du Moulin à Vent à COIGNIERES, parcelle AR0024, et de définir les engagements respectifs de chacune des Parties.
Article 2 : Mise à disposition du terrain
La Ville de COIGNIERES autorise l’utilisation du domaine public par l’acteur local lors de la réalisation de ses activités.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La présente convention ne confère pas la propriété commerciale et ne constitue pas un bail commercial. L’acteur local ne pourra en aucun cas se prévaloir des textes régissant la propriété commerciale. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20250521-20250520 01-DE
3
Article 3 – Date d’effet et durée
La convention prendra effet dès sa signature par la dernière des parties.
Elle est conclue pour une durée d’un an tacitement renouvelable jusqu’à six ans maximum. Elle pourra donnera lieu à une nouvelle convention à la suite des 6 ans.
Article 4 – Engagements de SQY
Le rôle de SQY sera de faciliter la concrétisation du projet de compostage partagé en lui fournissant les moyens qui contribueront à sa pérennité.
4-1 : Accompagnement méthodologique
SQY s’engage à apporter au projet un accompagnement méthodologique et du savoir- faire métier sous la forme suivante et en l’adaptant selon les besoins de l’acteur local :
✓ DIAGNOSTIC :
La réalisation du diagnostic par un maître-composteur afin de valider en amont la faisabilité du projet : adaptation du site envisagé, dynamique créée autour du projet, dimensionnement des équipements à mettre en œuvre etc. Sur la base de ce diagnostic, SQY se réserve le droit de ne pas poursuivre son soutien si elle estime que la viabilité du projet n’est pas assurée.
✓ FORMATION :
Formation des Référents de Site selon le référentiel ADEME à hauteur de 2 référents minimum formés parmi les membres de l’acteur local et/ou les participants. SQY proposera à intervalles réguliers les dates des formations qui se tiendront dans ses locaux. La poursuite du soutien de SQY est conditionnée au fait qu’au moins un référent soit formé avant la session de mise en service des composteurs.
✓ ANIMATION :
Animation de la session de mise en service des composteurs par un maître- composteur.
✓ CONSEILS :
Les conseils d’un maître-composteur à l’occasion de rendez-vous (en moyenne 9 rendez-vous pour qu’un site soit autonome) de suivi sur place pendant l’année qui suit la mise en service. Une fois que le site est déclaré autonome, une visite annuelle sera réalisée afin de conserver le lien et la pérennité du site, ainsi qu’une assistance technique tout au long de la vie qui suit la mise en service par un maître- composteur, sous forme soit d’échanges téléphoniques soit d’échanges d’emails. Ces conseils viseront à atteindre une conduite autonome du processus de compostage dans les règles de l’art par les participants à la fin de la 1ère année de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20250521-20250520 01-DE
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En cas de difficultés, SQY pourra renforcer l’accompagnement en réalisant des visites supplémentaires régulières ou par la présence d’un agent formé afin de soutenir l’action de l’acteur local et des participants.
4-2 Moyens matériels mis à disposition de l’acteur local :
SQY s’engage à apporter au projet les moyens matériels suivants :
✓ Mise à disposition des cellules de compostage en nombre et volume suffisants selon les résultats du diagnostic initial. Une installation-type permettant à 50 foyers de composter leurs déchets fermentescibles sera constituée de 4 composteurs de 1000 litres. Cette installation pourra être révisée à la hausse ou à la baisse en cours de projet selon le nombre de foyers participants.
✓ Mise à disposition d’un bioseau par foyer participant au compostage de quartier.
✓ Mise à disposition de l’acteur local d’un kit permanent d’entretien et du matériel de prêt en fonction des besoins du site (voir liste en annexe 1).
SQY préconise et fournit un contrôle d’accès aux bacs dès lors que sa mise en place est validée par l’acteur local.
La proximité d’une source de broyat est une condition préalable à la mise en place de l’installation d’un site de compostage partagé. Lors de l’installation du site, du broyat sera fourni par SQY. Dans la mesure du possible, l’acteur local se chargera de la fourniture du broyat nécessaire au bon fonctionnement du site. En cas de difficultés, SQY soutiendra l’acteur local dans la recherche et la fourniture de broyat. Le jour de l’installation du site, SQY fournira au acteur local une carte déchets, lui permettant d’accéder aux déchetteries de Montigny-le-Bretonneux et Élancourt afin de récupérer du broyat. SQY informera l’acteur local lorsque du broyat sera disponible en déchetterie.
SQY assure la mise à disposition de pièces de rechanges pour permettre l’entretien des composteurs dans le cadre de la garantie normale du matériel. Cette garantie est portée par SQY qui reste propriétaire de tout le matériel pendant la durée de la présente convention.
Tout souhait de modification devra être préalablement validé ou fait par SQY.
4-3 : Moyens de communication
SQY met à disposition de l’acteur local les outils et supports de communication nécessaires (panneaux signalétiques, affiches, flyers, etc.).
Article 5 – Engagements de l’acteur local
5-1 : Animation
Le rôle de l’acteur local et/ ou des référents est d’assurer l’animation de proximité et l’entretien courant du site de compostage de quartier sans se substituer aux compétences et aux prérogatives des collectivités concernées par ce projet. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20250521-20250520 01-DE
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Pour cela, l’acteur local s’engage à aider les référents volontaires à assurer l’animation du
lieu au travers des activités suivantes :
✓ Recrutement des utilisateurs du composteur de quartier.
✓ Gestion du stock de bioseaux (1 par foyer), de la signature par les utilisateurs d’une
charte et de la tenue d’un registre des foyers utilisateurs.
✓ SQY et le prestataire maître-composteur pourront demander l’accès à ces données
pour le suivi du site et calculer les quantités détournées de l’incinération entre autres.
✓ L’acteur local gèrera aussi le contrôle d’accès aux composteurs soit par la mise en
place de permanences, soit en fournissant le code du cadenas aux usagers du
composteur.
✓ Information des utilisateurs sur les types de déchets à apporter, sur l’utilisation des composteurs (mélange humide / sec), etc.
✓ Organisation des temps forts du site (transfert, criblage…) et invitation des utilisateurs à y participer.
Plus largement l’acteur local pourra organiser, d’autres activités destinées à un public plus large, notamment :
- Echanges pédagogiques : information et animation sur l’activité de compostage auprès des élèves des écoles, des associations, des conseils de quartiers, des riverains.
- Activités et conférences visant à faire connaître le compostage partagé au public.
L’acteur local mènera ses activités dans le souci de ne pas gêner le voisinage, notamment lorsque celles-ci auront lieu en soirée.
5-2 : Entretien
Par l’intermédiaire des référents, l’acteur local apportera son aide aux référents pour assurer
l’entretien courant du site au travers des tâches suivantes :
✓ Assurer un contrôle régulier de la qualité des apports de déchets des foyers volontaires
et faire un rappel si besoin des bonnes pratiques
✓ Assurer le fonctionnement régulier du site de compostage : griffage des apports, brassages réguliers, gestion du stock de la matière sèche, transferts du compost dans
les cellules de maturation, tamisage du compost.
✓ Distribution gratuite du compost mûr et criblé aux foyers volontaires lors de journées d’animation dédiées à cette activité. L’acteur local devra alors obligatoirement valoriser ledit compost à proximité du site afin qu’il soit utilisé dans les règles de l’art.
✓ Informer SQY des besoins d’interventions de réparation des composteurs. Dans ce cas, l’acteur local et/ou les référents, devront utiliser les pièces de rechanges mises à disposition par SQY. Les opérations de maintenance devront être réalisées en priorité
par SQY.
✓ Préserver la propreté du site. Une attention particulière sera portée aux dépôts de sacs de déchets fermentescibles au pied des composteurs ainsi qu’au stockage des Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20250521-20250520 01-DE
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accessoires. Une photographie du site dans son état initial sera prise au lancement du projet, l’acteur local veillant à ce que l’aspect général du site reste conforme à son aspect initial.
✓ Transmission rapide d’information à SQY ou la commune en cas de présence de dépôts sauvages afin d’enclencher une remise en état dans les meilleurs délais.
✓ Tenir informée SQY de toutes difficultés rencontrées par l’acteur local ou départ de référent afin qu’un accompagnement soit défini conjointement.
Article 6 – Engagement de la commune
En cas de mise à disposition d’un terrain par la commune, une annexe 2 à la présente convention listera les aménagements complémentaires (ex : mise à disposition d’un local ou de broyats) mis à disposition de l’acteur local et leurs conditions d’utilisation.
Article 7 – Modalités financières
Le prêt de matériel et les prestations apportés par SQY sont consentis à titre gratuit. De même, l’occupation du site sera gratuite conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, compte tenu du caractère non lucratif de l’activité de l’acteur local et de l’intérêt public local présenté par son projet.
Les frais liés à l’animation éventuelle du site seront à la charge de l’acteur local.
Article 8 - Conditions particulières de sécurité
L’acteur local apportera son soutien aux référents volontaires pour assurer le bon entretien et le bon fonctionnement du site de manière à ce qu’il n’y ait aucune mise en danger ni gêne causée aux usagers du site du fait de la présence de ces installations.
A cet effet, l’acteur local veillera à prendre particulièrement en compte les préconisations de la Circulaire du 13 décembre 2012 relative au « mode de fonctionnement des installations de compostage de proximité ».
Article 9 – Assurance et responsabilité
L’acteur local devra fournir chaque année une attestation d’assurance à SQY couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités.
En cas de dommage causé aux personnes et aux biens, du fait de son activité, de ces installations, de son personnel ou du public reçu, la responsabilité pourra être partagée entre SQY et l’acteur local.
Article 10 - Caractère personnel de la mise à disposition
Les moyens mis à disposition par SQY au acteur local dans le cadre de la présente convention sont affectés exclusivement au site de compostage. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20250521-20250520 01-DE
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L’acteur local ne pourra en aucun cas mettre ces moyens à disposition d’un tiers, que ce soit à titre temporaire ou permanent, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable de SQY.
ARTICLE 11 – Résiliation de la convention
La convention peut être résiliée avant terme à l’initiative de l’une des Parties sous la condition du respect d’un préavis de trois mois. Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d'indemnités de compensation.
La convention sera résiliée de plein droit et sans délai en cas de dissolution ou en cas de condamnation pénale de l’acteur local.
La convention sera également résiliée de plein droit et sans délai en cas de manquement grave et manifeste d’une des parties à ses obligations, telles que stipulées dans le présent document, notamment en cas d’atteinte à l’environnement ou au site concédé et en cas de non-respect des conditions de sécurité.
En cas d’un tel manquement, et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l’acteur local devra restituer l’ensemble des matériels et outils de SQY restant en sa possession dans les quinze jours suivant le commandement du représentant de SQY, la convention sera résiliée sans que l’acteur local puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
La résiliation sera notifiée au acteur local par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’issue de la convention, quel qu’en soit le motif, outre la restitution du matériel et des outils appartenant à SQY, l’acteur local devra s’assurer de la remise des lieux dans l’état de propreté proche de celui qu’il a trouvé au moment de l’installation des bacs (par exemple : le compost issu du bac de maturation ou le stock de matière sèche à proximité doit être enlevé). Les aménagements spécifiques réalisés dans le cadre de la création du site sont exclus de cette remise en état.
Article 12- Litiges
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler à l’amiable toutes difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution ou de la cession de la présente convention. Faute d’y parvenir, elles pourront saisir la juridiction compétente dont relève L’acteur local ou Saint-Quentin-en-Yvelines.
Fait en 3 exemplaires,
Fait à Fait à
Le Le
Pour l’acteur local Pour la Mairie Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le S L O7
ID : 078-217801687-20250521-20250520 01-DE
8
Fait à Trappes
Le
Pour Saint-Quentin-en-Yvelines
PJ : Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3 Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le
ID : 078-217801687-20250521-20250520 01-DE
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Annexe 1 : Mise à disposition du matériel nécessaire à l’entretien du site de
compostage et la production du compost.
Cocher les outils concernés par le prêt
OUTILS EN MISE A DISPOSITION PERMANENTE
Fourche bêche
Thermomètre
Tige aératrice
Râteau compact
Aérocompost Leborgne,
Cadenas à la demande de l’Association,
Système de retenue du couvercle (contre vent),
OUTILS EN PRET ( à récupérer sur rendez-vous au centre technique communautaire, 4 rue des charmes 78190 Trappes )
Tamis
Bâche
Croc Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
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ANNEXE 2 : AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
Le service Espace Verte de la commune de Coignières pourra mettre à disposition de l’association du broyat en fonction des coupes d’arbres. L’association en sera informée en amont. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
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MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Mrsuase France MT
Direction
de l'information
ei sémisrenre
Prévention des risques
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Direction générale de la prévention des risques
Service de la prévention des nuisances
et de la qualité de l'environnement
Département politique de gestion des déchets
Bureau de la planification
et de la gestion des déchets
Circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité
NOR: DEVP1241386C
(Texte non paru au Journal officiel)
Résumé: la présente circulaire appelle l'attention des préfets sur le développement des différentes modalités de traitement des biodéchets par compostage de proximité. Elle précise le cadre tech- nique et organisationnel dans lequel ces opérations de compostage doivent être mises en place et conduites pour réunir les meilleures conditions d'efficacité, de pérennité et de protection de l'envi- ronnement. Elle cible en priorité les installations qui ne sont pas concernées par le règlement sani- taire départemental, c'est-à-dire celles dont le volume instantané est inférieur à 5 m° et dont le compost est utilisé sur place par ses producteurs.
Catégorie : mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre de la réglementation, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge.
Domaine: écologie, développement durable
Mots clés liste fermée: Déchets, Environnement.
Mots clés libres : compostage -— gestion de proximité- biodéchets - déchets de cuisine - valorisation des déchets - tri à la source des déchets.
Références :
Articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement;
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Date de mise en application : immédiate.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de nee aux préfets de région, préfets de département, préfet de police, préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement; direction de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement; direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie; direction départementale de la protection des populations; direction départe- mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations; direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon) (pour exécution); direction régionale et inter- départementale de l'équipement et de l'aménagement (pour information).
Le compostage de proximité et les objectifs du Grenelle de l'environnement La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « loi Grenelle 1 », fixe plusieurs objectifs en matière de prévention de la production de déchets et de recyclage des déchets produits. C'est ainsi notamment que: _- 2 production par habitant d'ordures ménagères et assimilées doit être réduite de 7 % sur une période e cinq ans;
— la quantité de déchets partant en incinération ou en stockage doit diminuer de 15 %;
MEDDE - METL n° 2012/24 du 10 janvier 2013, Page 100.
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Annexe 3 : Circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
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b | MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE EE 5 À MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Mr Pace
EE a MRETETENTN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction de l'information et sdministratie
— le recyclage matière et organique doit être fortement augmenté, passant de 24 % en 2004 à 35 % en 2012, puis à 45 % en 2015;
— concernant les déchets organiques, outre l'obligation de valorisation des biodéchets des gros produc- teurs, la priorité doit être mise sur le compostage domestique et, d'une manière plus générale, sur le compostage de proximité.
Par ailleurs, la tarification du service public de traitement des déchets doit devenir incitative de façon que la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prennent en compte les volumes ou les quantités de déchets produits.
Le développement de la gestion sur place des biodéchets produits par les ménages ou par les établisse- ments peut largement contribuer à répondre aux objectifs ci-dessus, qu'il s'agisse du compostage domes- tique ou du compostage partagé des biodéchets ménagers, précédemment dénommé compostage semi- collectif (en pied d'immeuble, de quartier.) ou du compostage autonome en établissement, notamment pour les déchets de la restauration.
C'est ainsi que le plan national de soutien au compostage domestique, lancé en 2006 par l'ADEME à la demande du ministère de l'écologie, a été élargi à l'ensemble des modalités de gestion de proximité des biodéchets, pour lesquelles l'ADEME dispose maintenant de soutiens financiers qu'elle met en œuvre dans le cadre de sa politique d'aide aux plans et programmes de prévention. Les biodéchets représentent en effet 32 % des ordures ménagères, soit près de 100 kg par habitant sur une année, et le compostage de proximité constitue le moyen le plus simple pour réduire fortement la quantité de déchets potentiellement soumise à la tarification incitative qui doit être mise en place.
Le cadre réglementaire applicable au compostage de proximité
Si le développement du compostage domestique ne soulève pas de question réglementaire parti- culière, le compostage partagé ainsi que le compostage sur site par des établissements producteurs de biodéchets peuvent nécessiter des précisions quant à leur encadrement. Du fait des quantités traitées, qui peuvent aller de 1 t/an pour un compostage en bac dans une petite copropriété ou une petite cantine à près de 100 t/an pour du compostage en andain, ces instal- lations ne sont pas classées: le seuil bas de la rubrique ICPE n° 2780-2 applicable à l'activité compostage de ce type de déchets est en effet de 2 t/j, soit plus de 700 t/an. Seul l'article n° 158 du règlement sanitaire départemental (RSD) relatif aux dépôts de matière fermentescible s'applique lorsque le volume de matières en cours de traitement dans l'installation dépasse 5 mètres cubes. La majorité des installations traite aujourd'hui un volume inférieur au seuil du RSD, ce seuil corres- pondant à l'apport de plus de cinquante familles en compostage partagé. Lorsque le règlement sanitaire départemental s'applique à une installation, ses prescriptions se révèlent en outre peu adaptées à l'encadrement du compostage: c'est le cas, en particulier, de la règle d'éloignement de 200 mètres des habitations et immeubles occupés par des tiers. À l'inverse, aucune prescription du RSD ne concerne les modalités de conduite de l'installation dans une pers- pective de limitation des nuisances et de ses impacts sur l'environnement. Le compostage de proximité est amené à traiter principalement des déchets de cuisine et de table, qui constituent des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement communautaire (CE) n° 1069/2009. Or, ce règlement et son règlement d'application (UE) n° 142/2011 prévoient notamment, dans le cas général, que le compostage de ces sous-produits animaux comporte une phase d'hygié- nisation à 70 °C pendant une heure et soit effectué dans une installation dotée d'un agrément sani- taire.
Il est toutefois considéré que la règle ci-dessus ne s'applique pas aux petites installations de compostage de proximité, qui traitent de faibles quantités de ces matières et dont le compost n'est pas mis sur le marché. Cette dérogation, qui doit être actée par une autorisation des autorités compétentes (1), figure dans la version en cours de modification du règlement (UE) n° 142/2011.
Les guides sur le compostage de proximité
A la demande du ministère de l'écologie, l'ADEME a publié deux guides méthodologiques sur le compostage de proximité: un guide sur le compostage partagé et un guide sur le compostage autonome en établissement, qui proposent un cadre technique et organisationnel pour la mise en place d'opérations de compostage de proximité et pour gestion des installations. Ces guides sont disponibles sur le site Internet de l'ADEME.
Il en ressort une liste de conditions nécessaires au fonctionnement satisfaisant d'une installation.
(1) En France, l'autorisation compétente est le ministère en charge de l'agriculture : la DGAL, à ce jour, n'a pas indiqué de volume seuil pour ces petites quantités de seuls déchets de cuisine et de table.
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Reçu en préfecture le 21/05/2025
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EL MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE 2 MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Mmehases RE REXTETTN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Orection de l'information
et sdministratne
Les conditions principales sont les suivantes :
— nécessité que la structure responsable de l'installation soit clairement identifiée: collectivité, bailleur, copropriété, association...;
— déclaration préalable de l'installation au service urbanisme de la collectivité ; - nécessité que le site soit supervisé par une organisation compétente ou par un maître composteur dûment formé à cet effet, susceptible d'intervenir en cas de dysfonctionnement; — identification d'un ou plusieurs référents locaux nommément désignés ayant suivi une formation adéquate, chargés du suivi et de la surveillance du site ;
— implantation du composteur à une distance suffisante des habitations et des portes et fenêtres d'établissements recevant du public, pour limiter les troubles de voisinage ; - tenue d'un registre comportant la date et les conditions de réalisation des principales opéra- tions: retournements, vidage, récupération du compost...;
- réalisation et archivage d'un bilan annuel synthétique comportant des informations sur les esti- mations relatives aux quantités traitées et au nombre de ménages participants, sur les princi- pales opérations effectuées, sur les problèmes rencontrés et les solutions apportées ; —- présence obligatoire d'une signalétique indiquant les références des responsables, les consignes concernant les conditions de dépôt et de brassage des biodéchets, la liste des déchets acceptés et des déchets refusés... ;
— nécessité que le site soit tenu dans un bon état de propreté et d'entretien; — présence obligatoire sur le site d'une réserve de matière carbonée structurante à ajouter aux apports de biodéchets (broyat de bois, par exemple);
- mise en place d'une organisation assurant un approvisionnement régulier et pérenne de matière carbonée structurante en quantité suffisante ;
— limitation de l'usage du compost au(x) seul(s) producteur(s).
Ces règles sont applicables aux installations de compostage partagé, quelle que soit leur taille, ainsi qu'aux installations de compostage en établissement.
Leur respect doit permettre, dans le cas général, à une installation de compostage de fonctionner de façon satisfaisante sans risque pour l'environnement et sans occasionner de nuisances sur le voisinage.
Je vous demande d'en informer les maires de votre département ainsi que les responsables des collectivités dans lesquelles sont mises en place des opérations de compostage de proximité pour qu'ils s'assurent de la mise en œuvre et du respect des règles précisées ci-dessus. Je vous saurais gré de me tenir informé de toute difficulté dans l'application de la présente circulaire.
Fait le 13 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, Le secrétaire général, L. MicHer V. MazAURIC
MEDDE - METL n° 2012/24 du 10 janvier 2013, Page 102.
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