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Arrêté - arrete modifiant le schema departemental de gestio
Arrêté - arrete regulation de sanglier prefecture
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 12h37 par la commune de Caudecoste.
Lien du pdf (Arrêté - arrete regulation de sanglier prefecture)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
PREFET DE
LOT-ET-GARONNE
ps
Direction
départementale
Fraternité
des
territoires
Arrêté
N° 202,
-DDT-42-040
portant
autorisation
d'opérations
de
régulation
de
sangliers
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment,
les
articles
L424-15,
L.
427-1
à
L.
427-7,
R.
422-
86,R.
422-88
à
KR.
422-89
et
R.
427-1
à
R.
4276;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-180-21
du
29
juin
2010
relatif
aux
règles
de
sécurité
publique
à
observer
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-2024-12-30-00009
du
30
décembre
2024
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
de
Lot-et-Garonne
pour
la
période
du
1%
janvier
2025
au
31
décembre
2029;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
47-2024-09-12-00001
du
12
septembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Henri
BOUYSSES,
directeur
départemental
des
territoires
de
Lot-et-
Garonne,
en
matière
d'administration
générale ;
Vu
la
décision
n°
47-2025-01-31-00002
du
31
janvier
2025
donnant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
;
Vu
la
demande
et
l'avis
en
date
du
15
décembre
2025
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Lot-et-Garonne ;
Considérant
que
des
sangliers
se
remisent
dans
des
friches
situées
en
zone
de
mitage
des
territoires
de
chasse
;
Considérant
le danger
de
sécurité
publique
que
représentent
les
sangliers
;
Considérant
que
la
concentration
et
la
surabondance
de
sangliers
sont
de
nature
à
causer
des
dégâts
et
qu'il
est
nécessaire
de
les
réguler
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
dégâts
sur
les
propriétés
privées,
jardins
ou
terres
agricoles,
et
ainsi
de
réduire
les
effectifs
des
compagnies
de
sangliers
;
Considérant
que,
dans
l'intérêt
général,
au
nom
duquel
ils
agissent,
les
lieutenants
de
louveterie
sont
investis
à
cet effet
de
facultés
particulières,
tel
que
le
droit
de
réaliser
des
opérations
de
régulation
sur
les
propriétés
privées;
Considérant
que
l'autorité
compétente
peut
autoriser
la
régulation
d'animaux
de
toutes
les
espèces,
qu'elles
soient
chassables,
protégées
ou
autres,
pourvu
qu'elles
soient
malfaisantes,
susceptibles
de
causer
des
dommages
aux
biens
où
aux
activités
humaines
ou
à
l'équilibre
faunistique
et
notamment
quand
elles
menacent
la
sécurité,
la
salubrité
et
l'ordre
publics
; Considérant
que
les
opérations
de
régulation
peuvent
être
autorisées
sur
tous
les
types
de
territoire
dans
un
souci
de
préservation
de
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique,
notamment
sur
les
terrains
ayant
fait
l'objet
de
l'opposition
du
propriétaire
au
nom
de
ses
convictions
personnelles
au
regard
de
la
pratique
de
la
chasse
;
Considérant
que
les
opérations
de
régulation
peuvent
être
ordonnées
en
toute
saison,
c'est-
àa-dire
aussi
bien
en
temps
de
chasse
prohibé
que
pendant
la
période
d'ouverture
de
la
chasse.
ARRÊTE
-
Article
1°:
Monsieur
Monsieur
Eric
DULOUARD,
lieutenant
de
louveterie
de
la
2°"°
circonscription,
est
autorisé
à
organiser
et
à
mener
des
opérations
de
destruction
de
sangliers
sur
les
communes
de
FALS,
CUQ
et
CAUDECOSTE,
notamment
sur
la
propriété
de
M.
Gabriel
DABADIE,
chez
qui
les
sangliers
se
remisent.
Dans
le
cadre
de
ces
opérations
de
régulation
de
sangliers,
les
lieutenants
de
louveterie
peuvent
s’adjoindre
les
chasseurs
de
leur
choix.
Chaque
lieutenant
de
louveterie
est
chargé
de
prendre
contact
avec
les
propriétaires
des
lieux
afin
d'organiser
ces
opérations
dans
les
meilleures
conditions.
Il
s'assure
que
les
droits
des
propriétaires
sont
respectés.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
lieutenant
de
louveterie
désigné
ci-dessus,
les
battues
ou
missions
particulières
dont
il a
la
charge
pourront
être
confiées
à
l’un
quelconque
des
autres
lieutenants
de
louveterie
du
département.
Article
2:
Les
opérations
de
régulation
autorisées
visent
à
rechercher
et
à
chasser
les
sangliers
dans
et
à
partir
des
lieux
définis
à
l’article
1 du
présent
arrêté,
puis
à
en
poursuivre
la
chasse
autant
que
nécessaire,
y
compris
pour
les
tuer,
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
de
Fals
mais
également
de
Cugq
et
Caudecoste
si
nécessaire.
Ces
opérations
de
régulation
visent
à
détruire
les
sangliers
en
battues
collectives,
à
l’affüt
ou
à
l'approche,
y
compris
à
l’aide
d'arcs,
dans
le
respect
strict
de
l'arrêté
relatif
aux
règles
de
sécurité
publique.
Les
chasseurs
ont
l'obligation
d'identifier
avec
certitude
les
animaux
avant
tout
tir.
Le
tir fichant,
de
courte
distance,
est
obligatoire.
Les
chasses
collectives
sont
organisées
par
le
lieutenant
de
louveterie,
qui
reste
porteur
de
ses
commission
et
insigne,
justifiant
de
sa
qualité,
et
du
présent
arrêté.
Le
lieutenant
de
louveterie
fixe
le
nombre
et
désigne
les
tireurs,
piqueurs,
traqueurs
et
assistants
en
charge
des
chiens
ou
de
la
sécurisation
des
opérations
à
proximité
des
voies
de
circulation
routière.
Pendant
les
opérations,
le
port
d'une
veste
où
d'un
gilet
fluorescent
visible
est
obligatoire
pour
tous
les
participants
à
la
battue.
Les
opérations
sont
conduites
en
tout
lieu,
y
compris
sur
des
territoires
interdits
à
la
chasse.
Chaque
opération
doit
être
arrêtée
au
plus
tard
jusqu’à
une
heure
après
le
coucher
du
soleil.
La
poursuite
et
la
recherche
d'éventuels
animaux
blessés
seront
effectuées
rapidement
à
la
suite
de
chaque
opération,
à
l'aide
de
chiens
de
sang. -
Article
3:
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
jusqu'au
31
janvier
2026
inclus,
conformément
aux
prescriptions
définies
dans
le
présent
arrêté.
- Article
4
: Pour
des
raisons
de
sécurité,
l'accès
à
la
zone
de
chasse
restera
interdit
à
toute
personne
qui
n'aura
pas
été
expressément
identifiée
sur
le
carnet
de
battue.
En
outre,
toute
personne
qui
tenterait
de
s'opposer
au
déroulement
des
interventions
administratives
en
usant
de
menaces
ou
de
violences
ou
en
commettant
tout
autre
acte
d'intimidation
à
l'encontre
d'un
lieutenant
de
louveterie
ou
d'un
participant
à
la
battue
administrative
s'exposerait
aux
poursuites
judiciaires
prévues
aux
articles
433-3
et
433-3-1
du
Code
pénal.
Enfin,
la
pose
de
panneaux
de
signalisation
temporaire
sur
l'accotement
ou
à
proximité
immédiate
des
voies
publiques
est
réalisé
avant
tout
commencement
effectif
de
l'action
de
chasse,
le
jour-même.
Le
retrait
des
panneaux
intervient
le
même
jour,
une
fois
l'action
de
chasse
terminée.
-
Article
5:
Les
animaux
peuvent
être
détruits
à
balles,
mais
les
chasseurs
pourront
être
autorisés
par
le
lieutenant
de
louveterie
à
tirer
avec
de
la
chevrotine,
ou
des
cartouches
à
grenailles
de
plomb
n°
1
de
la
série
de
Paris,
ou
un
substitut
de
plomb
à
moins
de
100
mètres
d'un
cours
d'eau
ou
plan
d'eau,
pour
des
tirs
à
courte
distance.
Sont
également
autorisés
pour
le
déroulement
de
ces
opérations:
arc,
flèches,
fusil,
carabine,
modérateur
de
son,
téléphone
portable,
talkie-walkie,
systèmes
de
GPS
de
suivi
des
chiens,
et
de
tous
autres
systèmes
de
communication
ainsi
que
tous
les
moyens
appropriés.
En
cas
d'utilisation
de
la
chevrotine,
le
lieutenant
de
louveterie
fera
part,
notamment,
de
l'obligation
de
procéder
à
des
tirs
de
courte
distance
(20
mètres
maximum),
et
de
l'interdiction
d'employer
la
chevrotine
de
plombs
à
moins
de
100
mètres
des
zones
humides.
- Article
6
: Le
lieutenant
de
louveterie
est
porteur
de
ses
commission
et
insigne,
justifiant
de
sa
qualité,
et
du
présent
arrêté.
Il organise
et
dirige
personnellement
ces
opérations.
Il
fixe
le
nombre
de
chasseurs
et
désigne
les
tireurs,
piqueurs,
traqueurs
et
assistants
en
charge
des
chiens
ou
de
la
sécurisation
des
opérations
à
proximité
des
voies
de
circulation
routière.
Le
lieutenant
de
louveterie
définit
les
postes
donnés
à
chaque
participant.
Le
lieutenant
de
louveterie
s'assure
que
les
chasseurs
sont
munis
du
permis
de
chasser
visé
et
validé
pour
la
campagne
en
cours
et
pour
le
département
de
Lot-et-Garonne,
mais
également
qu'ils
sont
en
possession
de
leur
attestation
d'assurance
valide,
et
qu'ils
sont
équipés
d'armes
et
de
munitions
réglementaires.
Il
donne
des
consignes
générales
ou
particulières
de
nature
à
rendre
tout
tir
sécurisé
et
fichant,
tant
pour
les
participants
que
pour
les
tiers,
chaque
participant
ayant
l'obligation
d'identifier
avec
certitude
les
animaux
avant
tout
tir.
Le
choix
de
la
munition
étant
laissé
à
l'appréciation
du
lieutenant
de
louveterie,
le
cas
échéant,
il devra
alerter
les
participants
à
la
battue
des
risques
de
déviations
latérales
liés
à
l'emploi
de
munition
de
type
«
chevrotine
».
Le
lieutenant
de
louveterie
décide
et
annonce
ou
fait
annoncer
la
fin
des
opérations
de
régulation,
poste
et
déposte
les
tireurs.
Pendant
les
opérations,
le
port
d'une
veste
ou
d'un
gilet
fluorescent
visible
est
obligatoire
pour
tous
les
participants
à
la
battue.
-
Article
7:
Le
lieutenant
de
louveterie
est
chargé
d'assurer
le
contrôle
et
le
suivi
des
opérations.
Il en
rédigera
un
compte-rendu
dans
le
carnet
de
battue.
Il envoie
également
ces
éléments
au
plus
tard
le
15
février
2026
à
la
direction
départementale
des
territoires,
1722
avenue
de
Colmar,
47916
Agen
Cedex
9,
à
l'attention
de
Mme
Marie-Noëlle
LATERRE
(marie-
noelle.laterre@lot-et-garonne.gouv.fr). - Article
8
: La
destination
des
animaux
abattus
sera
fixée
par
les
lieutenants
de
louveterie
qui
pourront
les
remettre
aux
personnes
victimes
de
dégâts,
ou
aux
sociétés
de
chasse
concernées
territorialement
ou
à
tout
autre
personne
de
leur
choix.
En
cas
de
refus,
les
2
animaux
sont
remis,
contre
reçu,
à
l'équarrissage
par
les
soins
des
lieutenants
de
louveterie
- Article
9
: Le
lieutenant
de
louveterie
doit
prévenir
au
moins
24
heures
à
l'avance
de
la
date,
de
l'heure,
et
du
lieu
de
rendez-vous,
pour
chaque
battue
collective
ou
tir
d'affôt,
le
directeur
départemental
des
territoires
adjoint,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Lot-et-Garonne,
ainsi
que
le
chef
de
brigade
de
gendarmerie
concernée.
- Article
10
: Les
infractions
ou
le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
constatés
au
cours
d'une
des
opérations,
doivent
donner
lieu
à
des
procès-verbaux
dressés
par
le
lieutenant
de
louveterie.
- Article
11:
Le
directeur
départemental
des
territoires
adjoint,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Lot-et-Garonne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
maires
concernés,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Agen,
le 16
décembre
2025
Le
chef
du
servié
ironnement,
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des
recours
suivants :
*_un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08.
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
wuww.telerecours.fr
+
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).