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Arrêté - arrete modifiant les dispositions reglementaires du sdgc chevrotine
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Caudecoste.
Lien du pdf (Arrêté - arrete modifiant les dispositions reglementaires du sdgc chevrotine)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE
LOT-ET-GARONNE
Direction
départementale
Fraternité
des
territoires
Arrêté
N°
modifiant
les dispositions
réglementaires
du
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
de
Lot-et-Garonne
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.420-1,
L.421-5,
L.425-1
à
L.425-3-1,
et
R.425-1
et
D.425-1-A.
Vu
le
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Daniel
BARNIER
en
qualité
de
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
07
juin
2024
portant
autorisation
de
l'emploi
de
chevrotines
pour
le
tir
du
sanglier
en
battues
collectives
pour
les
saisons
cynégétiques
2024-2025,
2025-2026
et
2026-2027 ; Vu
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
de
Lot-et-Garonne
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°47-2018-07-16-002
le 16
juillet
2018 ;
Vu
la
nécessité
de
modifier
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
pour
prendre
en
compte
l'arrêté
ministériel
du
7 juin
susvisé
;
Vu
les
échanges
et
les
propositions
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
consultée
par
voie
électronique
du 08
juillet
2024
au
11 juillet
2024;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
consultée
par
voie
électronique
du
17
juillet
2024 ;
Vu
la consultation
du
public
tenue
du
23 juillet
2024
au
16
août
2024
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
;
Considérant
la nécessité
de
maintenir
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant
l'abondance
des
sangliers
en
tout
point
du
territoire
départemental
et ce
malgré
la mise
en
œuvre
d'actions
de
chasse
soutenues
depuis
plusieurs
mois.
47-2024-09-02-00001 ARRÊTE
- Article
1°:
Dans
la
partie
4
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
Lot-et-
Garonne
approuvé
le 16
juillet
2018,
relatif
à
la sécurité
des
chasseurs
et
des
non
chasseurs,
la
rédaction
du
chapitre
4.1,
second
paragraphe,
Politique
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
est
modifié
comme
suit :
L'organisateur
des
chasses,
régulièrement
dénommées
"battues",
est,
généralement,
le
président
de
la
société
de
chasse
ou,
parfois,
une
personne,
le
"chef
de
battue",
qu'il
a
désignée
pour
ses
compétences
particulières.
Autre
élément
favorisant,
pour
la
chasse
du
chevreuil,
le tir
à
la
grenaille
est
très
largement
préféré
au
tir
à
balle.
Le
département
de
Lot-
et-Garonne
présente
des
formations
de
forte
densité
végétale
ou
des
secteurs
à
densité
importante
en
matière
d'infrastructures
ou
de
constructions,
un
habitat
rural
dispersé
et
un
réseau
routier
dense,
ainsi
qu'un
maillage
de
voies
de
circulation
pédestre,
équestre
et
nautique
très
développé.
L'occupation
par
le
sanglier
des
friches
et
fourrés
en
zones
semi-
urbanisées
ou
industrielles
vient
également
créer
une
situation
nouvelle.
L'utilisation
de
munitions
de
type
chevrotine
pour
la
chasse
collective
du
sanglier,
dans
le
respect
des
conditions
d'utilisation
définies
par
l'autorité
administrative,
peut
permettre
d'y
améliorer
l'efficacité
de
la
chasse
et
les
conditions
de
sécurité
de
son
exercice.
Dans
la
partie
4.
Sécurité
des
chasseurs
et
des
non-chasseurs,
il
est
ajouté
au
chapitre
4.2
Mesures
réglementaires,
le sous-chapitre
suivant
:
Disposition
à caractère
réglementaire
concernant
l'utilisation
de
la chevrotine
Le
président
de
la
société
de
chasse
ou
"chef
de
battue,"
est
seul
habilité
à
permettre
l'utilisation
de
la
chevrotine
dans
le
cadre
de
la
battue
ou
chasse
collective
au
sanglier
qu'il
dirige.
Il
peut
définir
des
conditions
d'utilisation
particulières
visant
à
en
assurer
la
sécurisation,
qui
peuvent
consister
à
définir
des
lieux,
des
angles
ou
des
distances
de
tir
spécifiques
ou
à
restreindre
la
gamme
des
chevrotines
utilisables
au
nombre
de
grains
qu'il
précise.
Il
peut
également
désigner
des
participants
qui
sont
seuls
autorisés
à
faire
usage
de
cette
munition.
Le
nombre
de
chevrotines
tirées
par
battue
est
consigné
dans
le
carnet
de
chasse
ou
tout
autre
registre
en
tenant
lieu.
Cette
information
est
transmise
annuellement
à
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
avec
le
bilan
de
fin
de
saison.
- Article
2
: Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
ainsi
modifié
est
approuvé.
- Article
3 :
Il est
applicable
sur
l’ensemble
du
territoire
départemental
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
|| est
opposable
aux
chasseurs
et
aux
sociétés,
groupements
et
associations
de
chasseurs
qui
exercent
leur
activité
cynégétique
sur
le
territoire
départemental,
ainsi
qu'aux
associations
de
chasse
communales
agréées
et
associations
intercommunales
de
chasse
agréées.
-
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Marmande
-
Nérac,
le
sous-préfet
de
Villeneuve-sur-Lot,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
territorial
de
l'office
national
des
forêts,
le
président
de
la
fédération départementale
des
chasseurs
de
Lot-et-Garonne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ainsi
que
toute
autorité
habilitée
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
/
BARNIER
Voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des
recours
suivants :
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Cabinet,
Service
des
sécurités,
Bureau
de
la
sécurité
intérieure,
place
Verdun,
47920
Agen.
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur-
Place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08.
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
2 septembre 2024