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Déliberation - 81 d1640777662520
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 81 d1640777662520)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 20 décembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/12/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/12/2021
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-438
Subvention d'investissement - Ligue Nouvelle Aquitaine de
Tennis
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Valérie BELY-VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX
Excusés :
Madame Noélie FERREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Délibération n° D-2021-438
Direction Animation de la Cité Subvention d'investissement - Ligue Nouvelle Aquitaine de Tennis
Madame Christine HYPEAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ligue Nouvelle Aquitaine de Tennis et son pôle sportif implanté à Niort, en partenariat avec l’Ecole de Tennis de Niort, souhaite dans le cadre des nouvelles pratiques de sports de raquettes, construire deux terrains de padel sur le site situé rue du Pasteur Louis Joubert à Niort.
Cette discipline sportive, en pleine expansion, se pratique sur un terrain de 20x10m en gazon synthétique sablé clôturé au fond et sur les côtés par une paroi vitrée.
Dans le cadre du développement de la pratique, cet équipement permettra de proposer à la fois du tennis et du padel sur une même unité de lieu et répondre à une forte demande sur le territoire.
A ce jour, aucun club de tennis ne dispose de courts de padel sur Niort et son agglomération.
Le projet est estimé à 150 000,00 €.
La Ville de Niort souhaite apporter son soutien à ce projet, à travers une subvention d’investissement d’un montant de 25 000,00 €.
Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est synthétisé dans le tableau ci-dessous :
Plan de financement prévisionnel
Financeurs Montants (en €)
Fédération française de Tennis 60 000,00
Ligue Nouvelle Aquitaine de Tennis 40 000,00
Autres financeurs 25 000,00
Ville de Niort 25 000,00
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 25 000,00 € à la Ligue Nouvelle Aquitaine de Tennis dans le cadre de la construction de deux terrains de padel ;
- approuver la convention entre la Ville de Niort et la Ligue Nouvelle Aquitaine de Tennis ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer et à verser à l’association la subvention afférente conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Christine HYPEAU CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET LA LIGUE NOUVELLE AQUITAINE DE TENNIS
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2021, ci-après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d’une part,
ET
La Ligue Nouvelle Aquitaine de Tennis, représentée par Monsieur Alain MOREAU, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée l’association ou la Ligue, d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux activités d’intérêt général développées par la Ligue conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Elle fixe les droits et obligations de la Ligue dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont attribués par la Ville.
ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE :
Dans le cadre du développement de la pratique, la Ligue souhaite en partenariat avec l’associative sportive de proximité, entreprendre la construction de 2 courts de padel.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET :
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association :
La Ligue assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
La Ligue s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES :
4.1 - Subvention :
Afin de soutenir le projet mentionné à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention d’investissement d’un montant de 25 000 € est attribuée à l’association.
4.2 - Modalités de versement :
Le versement de la subvention sera effectué en une fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière. ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE :
5.1 – Utilisation :
La Ligue s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, la Ligue ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
5.2 – Valorisation :
La Ligue s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles), etc.
ARTICLE 6 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION :
La Ligue s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
ARTICLE 7 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE :
7.1 - Contrôle financier et d’activité :
La Ligue est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
La Ligue produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants : - Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
7.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile. Sur simple demande de la Collectivité, la Ligue devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc. Dans ce cadre, la Ligue s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, la Ligue devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.
ARTICLE 8 – DUREE ET DATE D’EFFET :
La présente convention prend effet à la date de notification à la Ligue. ARTICLE 9 – RESILIATION :
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 10 – LITIGES :
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Christine HYPEAU
La Ligue Nouvelle Aquitaine de Tennis
Le Président
Alain MOREAU