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Document publié le Vendredi 5 février 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 81 d1454922524597)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 5 février 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 26/01/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 08/02/2016
SEANCE DU 1 FÉVRIER 2016
Délibération n° D-2016-38
Marchés de contrôles et vérifications périodiques - Convention
de groupement de commandes entre la Ville de Niort et le
Centre Communal d'Action Sociale
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Jacques ARTHUR, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Christine HYPEAU, Madame Yvonne VACKER, Madame Agnès JARRY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Marie-Chantal GARENNE, Madame Catherine REYSSAT, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX
Excusés :
Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 1 février 2016
Délibération n° D-2016-38
Direction Patrimoine et Moyens Marchés de contrôles et vérifications périodiques - Convention de groupement de commandes entre la
Ville de Niort et le Centre Communal d'Action Sociale
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort doit obligatoirement mettre en œuvre des contrôles techniques périodiques et des vérifications périodiques pour tous les ouvrages de son patrimoine dans les domaines suivants :
- les installations électriques, l’éclairage de sécurité et les moyens de secours ; - les installations de chauffage, traitement de l’air, du gaz et des appareils de cuisson ; - les ascenseurs, les portes, les portails automatiques et les moyens de levage.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Niort, a les mêmes prérogatives sur son patrimoine.
La Ville dispose de marchés qui arrivent à échéance le 4 juin prochain.
Aussi, afin de disposer de nouveaux marchés après cette échéance, une nouvelle consultation va être lancée pour la période allant du 4 juin 2016 au 31 décembre 2018.
Il convient aujourd’hui de se prononcer sur la constitution et la convention relative à un nouveau groupement de commandes entre la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale. La Ville de Niort sera le coordonnateur de ce groupement pour les missions de « passation » et de « notification » des marchés.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville de Niort et le Centre Communal d’Action Sociale de Niort pour la passation des marchés à bons de commande relatifs aux contrôles et vérifications périodiques des bâtiments pour la période du 4 juin 2016 au 31 décembre 2018 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES CONTROLES ET VERIFICATIONS PERIODIQUES
conformément à l'article 8 du code des marchés publics
Page 1 sur 5
Il est constitué un groupement de commandes entre les Collectivités territoriales et les Etablissements publics désignés ci-dessous :
La Ville de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 1er février 2016,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Niort, représenté par son Président, agissant en application de la délibération du ............................, CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES CONTROLES ET VERIFICATIONS PERIODIQUES
conformément à l'article 8 du code des marchés publics
Page 2 sur 5
SOMMAIRE
Article 1- Objet du groupement ....................................................................................................... 2 Article 2 – Durée du groupement .................................................................................................... 2 Article 3 – Désignation et mission du coordonnateur ...................................................................... 2 3-1. Désignation du coordonnateur ............................................................................................. 2 3-2. Missions du coordonnateur .................................................................................................. 2 3-2-1 – Missions de base ............................................................................................................ 2 3-2-2 – Missions Complémentaires si le coordonnateur n'est pas chargé de l'exécution [sans objet si 3-2-3] .............................................................................................................................. 3 3-2-3 – Missions si le coordonnateur est chargé de l'exécution du/des contrats .......................... 3 Article 4 – Obligations des membres du groupement ...................................................................... 3 Article 5 – Commission d’appel d’offres .......................................................................................... 4 Article 6 – Capacité à ester en justice ............................................................................................. 4 Article 7 – Substitution du coordonnateur........................................................................................ 4 Article 8 – Indemnisation du coordonnateur .................................................................................... 4 8.1. Frais de procédure ............................................................................................................... 4 8.2. Frais de justice ..................................................................................................................... 4 Article 9 – Exécution comptable du ou des contrat(s)...................................................................... 4 Article 10 – Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ................................. 5 10-1. Adhésion ............................................................................................................................ 5 10-2. Retrait ................................................................................................................................ 5
Article 1- Objet du groupement
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commandes pour l’achat de prestations de contrôles et vérifications périodiques sur la période 2016 et 2018 inclus.
Article 2 – Durée du groupement
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l'article 3 ci-dessous.
Article 3 – Désignation et mission du coordonnateur
3-1. Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Niort. Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.
3-2. Missions du coordonnateur
Ses missions se limitent à la gestion de la passation, la signature et la notification (Missions de base) du ou des contrats.
3-2-1 – Missions de base
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur assure les missions suivantes :
• • • • organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement, • • • • définition des prestations, CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES CONTROLES ET VERIFICATIONS PERIODIQUES
conformément à l'article 8 du code des marchés publics
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• • • • recensement des besoins,
• • • • choix de la procédure,
• • • • rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, • • • • rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
• • • • expédition ou mise à disposition des dossiers aux candidats,
• • • • centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, • • • • réception des candidatures (1er temps en procédure restreinte) et des offres, • • • • convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres si besoin et rédaction des procès-verbaux,
• • • • analyse des offres et négociations, le cas échéant,
• • • • présentation du dossier et de l'analyse en CAO, le cas échéant, • • • • information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), • • • • rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, • • • • constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point, signature, …), • • • • transmission si besoin au contrôle de légalité avec le rapport de présentation, • • • • notification,
• • • • information au Préfet,
• • • • rédaction et publication de l’avis d’attribution,
Par la présente convention, les membres autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.
3-2-2 – Missions Complémentaires si le coordonnateur n'est pas chargé de l'exécution
• Si le coordonnateur n'a pas l'exécution du marché, ou de l'accord cadre, l'exécution du marché ou de l'accord-cadre conclu est assurée par chacun des membres pour ce qui le concerne. • Même si le coordonnateur n'a pas dans ses missions l'exécution, il intervient pour les étapes suivantes :
Passation des avenants, lorsqu’ils concernent l'ensemble des membres du groupement. Assistance en cas de litige avec le titulaire.
Reconduction.
3-2-3 – Missions si le coordonnateur est chargé de l'exécution du/des contrats
Sans objet
Article 4 – Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiche de recensement, - participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, Règlement de la consultation, participation au Comité technique),
- exécuter le(s) contrat(s) à intervenir à hauteur de ses besoins ci-après définis (en € HT) : o Ville de Niort : minimum 67 200, maximum 120 000 pour la durée initiale du marché (soit 1 an ½) et minimum 45 500, maximum 81 000 (reconduction un an) o CCAS : minimum 800, maximum 2 250 pour la durée initiale du marché et minimum 750, maximum 2 000 par an (reconduction un an)
- respecter les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur, CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES CONTROLES ET VERIFICATIONS PERIODIQUES
conformément à l'article 8 du code des marchés publics
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- inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et à assurer l’exécution comptable du ou des contrats qui le concerne(nt), - informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrats ; le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
Article 5 – Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article 8 VII du Code des Marchés Publics (CMP), la Commission d’Appel d’Offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrats afférent(s) à la présente convention sera celle du coordonnateur.
Article 6 – Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 7 – Substitution du coordonnateur
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.
Article 8 – Indemnisation du coordonnateur
8.1. Frais de procédure
Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
8.2. Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le ou les contrats afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 9 – Exécution comptable du ou des contrat(s)
sans objet CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES CONTROLES ET VERIFICATIONS PERIODIQUES
conformément à l'article 8 du code des marchés publics
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Article 10 – Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement
10-1. Adhésion
L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur. Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.
10-2. Retrait
Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation. Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
_____________
Fait en 2 exemplaires, à ………….., le ………………………
Pour le Centre Communal d’Action Sociale Pour la Ville de Niort (coordonnateur)
M. ……. M. …….