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Déliberation - Delib 2022 06 09 D02 Finances PretCA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Piquecos.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 06 09 D02 Finances PretCA)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE PIQUECOS
KM A CE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022_06_09_DO2
L'an deux mil vingt-deux et le 9 juin à 19h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi (art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du Conseil de la commune, sous la
présidence de Madame le Maire, Christèle GARCIA.
Date de convocation du conseil municipal : le 2 juin 2022.
Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, comportant les projets de
délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, MAURIAL Audrey,
SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADIJI Valérie, et MM. DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER
Sylvain, MELO Vitor.
Absents excusés : Mme RABAULT Valérie, M. AILHAS Jean-Marc.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. AILHAS Jean-Marc donne pouvoirà Mme MAURIAL Audrey
Composition légale du conseil municipal : 11
e Nombre de conseillers en exercice : 11
e Nombre de conseillers présents : 9
e Nombre de conseillers représentés : 1
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19h30.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigner M. DOMPEYRE Alexis en qualité de secrétaire
de séance.
Objet : Finances — Demande d’autorisation pour d’un prêt pour le
financement de restes à charges des travaux d'aménagement d’espaces
publics mutualisés et des études d’un lieu à usages multiples
ADOPTE
Votants : 10 | Abstention(s) : O | Exprimés : 10 | Pour : 10 | Contre : 0
VU les sommes des restes à charges pour les travaux terminés récemment et à venir ;
VU les fonds actuels disponibles en trésorerie ;
VU l’environnement économique actuel et la montée rapide des taux d'intérêts pratiqués exposés par
M. DOMPEYRE, 1°’ Adjoint.
VU le budget de la commune de PIQUECOS, voté et approuvé par le conseil municipal le 14 avril 2022
et visé par l'autorité administrative le 25 avril 2022.
VU l'offre de financement et les conditions générales proposées par la banque Crédit Agricole dont
les principales caractéristiques du contrat de prêt sont :
CELLÉLLLLLLLETE)
Délais et voies de recours: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20220609-2022_09_06_D2-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022 ux|@’intérêts Durée du contrat de Échéances
me prove prêt
110 000 € 1.74% 15 ans 8 395.18 €
110 000 € 1.74% 20 ans 6 559.63 €
Considérant la possibilité pour la commune de supporter un emprunt;
Considérant les propositions d'emprunt proposées par la banque Crédit Agricole ;
Mme le Maire propose de faire un emprunt pour ne pas épuiser toutes les réserves de trésorerie de la
commune, notamment pour finaliser le paiement des travaux d'aménagement d'espaces publics
mutualisés restant à charge mais aussi pour couvrir le montant des études d’un lieu à usages multiples.
ENTENDU L’EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
> DÉCIDE à l'unanimité de contracter le prêt auprès de la banque Crédit Agricole selon les
conditions suivantes :
ARTICLE 1°: La commune de PIQUECOS contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt ;
ARTICLE 2 : Caractéristiques de l'emprunt
Objet : financement des restes à charges des travaux d'aménagement d'espaces publics
mutualisés et des études d’un lieu à usages multiples
Montant : 110 000 €
Durée de l'amortissement : 20 ans.
Taux : 1.74 % fixe
Périodicité : Annuité à échéance constante
Frais de dossier : 300 €
ARTICLE 3 : La commune de PIQUECOS s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
ARTICLE 4 : La commune de PIQUECOS s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l'emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des
contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.
> CHARGE je maire d'exécuter la présente décision ;
> DONNE MANDAT Mme le maire pour signer de toutes les pièces y afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Christèle GARCIA
Certifié exécutoire,
les formalités de publicité ayant été effectuées le:
et la délibération ayant été reçue en Préfecture le :
KEXKEEEEREXÉX
Délais et voies de recours: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20220609-2022_09_06_D2-DE
Reçu le 04/07/2022
Publié le 04/07/2022