Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l
Arrêté - Arrete du 3 avril 23 reconnaissance catastrophe na
Arrêté - ARRETE MINISTERIEL RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATU
Arrêté - Arrete du 22 avril 2025 portant reconnaissance de
Arrêté - Arrete du 3 mars 2026 portant reconnaissance de le
Arrêté - arrete portant reconnaissance catastrophe naturell
Arrêté - Arrete de reconnaissance de letat de catastrophe n
Arrêté - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DE LETAT DE CATASTRO
Arrêté - ARRETE PORTANT RECONNAISSANCE DE LETAT DE CATASTRO
Arrêté - arrete du 14112023 reconnaissance catastrophe natu
Arrêté - 1776173599 Arrete du 3 avril 2026 portant reconnaissance de letta de catastrophe naturelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vasselay.
Lien du pdf (Arrêté - 1776173599 Arrete du 3 avril 2026 portant reconnaissance de letta de catastrophe naturelle)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
14
avril
2026
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
4
sur
105
Décrets,
arrêtés,
circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Arrêté
du
3
avril
2026
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
NOR
: INTE2609024AÀ
Le
ministre
de
l’intérieur,
le
ministre
de
l’économie,
des
finances
et de
la
souveraineté
industrielle,
énergétique
et
numérique,
la
ministre
des
outre-mer
et
le
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics,
Vu
le
code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L.
122-7,
L.
125-I
à
L.
125-7,
D.
125-I
à
D.
125-6
et
A.
125-2
et
suivants
;
Vu
les
avis
rendus
le
31
mars
2026
par
la
commission
interministérielle
instituée
par
les
articles
L.
125-1-1
(ET)
et
D.
125-3
et
suivants
du
code
des
assurances,
Arrêtent
:
Art.
1%.
-
En
application
du
code
des
assurances,
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ont
été
examinées
pour
les
dommages
causés
par
les
chocs
mécaniques
des
vagues,
les
inondations
et
coulées
de
boue,
les
inondations
par
remontée
de
nappe
phréatique,
les
mouvements
de
terrain,
les
séismes,
les
vents
cycloniques
et
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sois.
Les
communes
faisant
l’objet
d’une
constatation
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
recensées
en
annexe
I du
présent
arrêté,
pour
le
phénomène
et
aux
périodes
indiqués.
‘
Les
communes
dont
les
demandes
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
sont
rejetées
sont
recensées
en
annexe
IT
du
présent
arrêté,
pour
le
phénomène
et
aux
périodes
indiqués.
Art.
2.
—-
L'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
par
arrêté
peut
ouvrir
droit
à la
garantie
des
assurés
contre
les
effets
des
catastrophes
naturelles
sur
les
biens
faisant
l’objet
des
contrats
d’assurance
visés
au
code
des
assurances,
lorsque
les
dommages
matériels
directs
qui
en
résultent
ont
eu
pour
cause
déterminante
l’effet
de
cet
agent
naturel
et
que
les
mesures
habituelles
à prendre
pour
prévenir
ces
dommages
n’ont
pu
empêcher
leur
survenance
ou
n’ont
pu
être
prises.
En
outre,
si
l'assuré
est
couvert
par
un
contrat
visé
au
code
des
assurances,
l’état
de
catastrophe
naturelle
constaté
peut
ouvrir
droit
à la
garantie
précitée,
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
d’assurance
correspondant.
Art.
3.
—-
La
franchise
applicable
est
modulée
en
fonction
du
nombre
de
constatations
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
intervenues
pour
le même
risque
au
cours
des
cinq
années
précédant
la date
de
signature
du
présent
arrêté
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
125-2
et
D.
125-5-9
du
code
des
assurances.
Le
nombre
de
ces
constatations
figure
dans
l’annexe
L.
Il
prend
en
compte
non
seulement
les
constatations
antérieures
prises
pour
un
même
risque,
mais
aussi
la
présente
constatation.
Art.
4,
-
La
décision
des
ministres
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
dans
les
conditions
et les
délais
prévus
par
les
articles
LE.
411-1
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
l’article
D.
125-1-2
du
code
des
assurances.
Elle
peut
également
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
par
les
communes
ayant
sollicité
la
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
des
ministres
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et par
les
autres
personnes
intéressées,
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Les
documents
administratifs
préparatoires
aux
décisions
de
reconnaissance
ou
de
non
reconnaissance
d’une
commune
en
état
de
catastrophe
naturelle,
notamment
les
rapports
d'expertise,
sont
communicables,
sur
demande,
auprès
du
service
déconcentré
de
l’Etat
dans
le
département
en
charge
de
l’instruction
des
demandes
communales
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
D.
125-1-1
du
code
des
assurances.
Les
communes
qui
ont
déposé
leur
demande
de
reconnaissance
de
manière
dématérialisée
peuvent
également
accéder
directement
à
l’ensemble
des
documents
administratifs
préparatoires
en
consultant
leur
demande
dans
l'application
informatique
iCatNat
(https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art.
5.
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française. 14
avril
2026
JOURNAL
OFFIÉIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
4 sur
105
Fait
le
3
avril
2026.
Le
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle,
énergétique
et
numérique,
Pour
le
ministre
et
par
délégation
:
Le
sous-directeur
des
assurances
de
la
direction
générale
du
Trésor,
P.
GUYoNNET-DUPERAT
Le
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics,
Pour
le
ministre
et
par
délégation:
L'adjoint
au
sous-directeur
de
la
5°
sous-direction
de
la
direction
du
budget,
S.
DouMeEIx
Le
ministre
de
l’intérieur,
Pour
le
ministre
et
par
délégation:
L’adjointe
au
directeur
général
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
À.
BADONNEL
La
ministre
des
outre-mer,
Pour
la
ministre
et
par
délégation :
L'adjointe
à
la
directrice
générale
des
outre-mer,
F.
GHILBERT Département
Commune
Phénomène
naturel
Date
de
début
de
la
période
de
reconnaissance
Date
de
fin
de
la
période
de
reconnaissance
Nombre
de
reconnaissances
au
cours
des
5
dernières
années
hors
PPRN
{article
3
de
l'arrêté)
Motivations
de
la
décision
Cher
Thauvenay
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la sécheresse
et à la
réhydratation
des
sols
01/01/2025
31/12/2025
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
et
des
critères
géotechniques
et
météorologiques
détaillés
par
la circulaire
n°
IOME2322937C
du
29.04.2024.
Le
critère
géotechnique
est
satisfait:
la présence
d'argiles
sensibles
au
phénomène
de
sécheresse
et
de
réhydratation
des
sols
est
avérée
dans
plus
de
3 %
du
territoire
communal.
Le
critère
météorologique
est
satisfait
: au
moins
une
commune
limitrophe
a subi
un
épisode
anormal
ou
une
succession
anormale
d'épisodes
de
sécheresse
et de
réhydratation
des
sols.
Cher
Touchay
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
01/01/2025
31/12/2025
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
et
des
critères
géotechniques
et
météorologiques
détaillés
par
la
circulaire
n°
IOME2322937C
du
29.04.2024.
Le
critère
géotechnique
est
satisfait
: la présence
d'argiles
sensibles
au
phénomène
de
sécheresse
et
de
réhydratation
des
sols
est
avérée
dans
plus
de
3 %
du
territoire
communal.
Le critère
météorologique
est satisfait: l'indice d'humidité
des
sols de la
commune
présente
une
période
de
retour
supérieure
à 10
ans.
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la sécheresse
et à la
réhydratation
des
sols
01/01/2025
31/12/2025
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
et des
critères
géotechniques
et météorologiques
détaillés
par
la circulaire
n°
IOME2322937C
du
29.04.2024.
Le
critère
géotechnique
est
satisfait:
la présence
d'argiles sensibles
au
phénomène
de
sécheresse
et
de
réhydratation
des
sols
est
avérée
dans
plus
de
3 %
du
territoire
communal.
Le
critère
météorologique
est
satisfait
:
au
moins
une
commune
limitrophe
a subi
un
épisode
anormal
ou
une
succession
anormale
d'épisodes
de
sécheresse
et de
réhydratation
des
sols.
Corrèze
Allassac
Mouvements
de
terrain
différentiel
consécutifs
à la sécheresse
et à la
réhydratation
des
sols
01/01/2025
31/12/2025
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
et des
critères
géotechniques
et météorologiques
détaillés
par
la
circulaire
n°
lOME2322937C
du
29.04.2024.
Le
critère
géotechnique
est
satisfait
: la présence
d'argiles
sensibles
au
phénomène
de
sécheresse
et
de
réhydratation
des
sols
est
avérée
dans
plus
de 3 %
du territoire
communal.
Le critère météorologique
est satisfait : l'indice d'humidité
des sols de la
commune
présente
une
période
de
retour
supérieure
à
10
ans.
Corrèze
Saint-Pantaléon-de-
Larche
Mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
01/01/2025
31/12/2025
L'intensité
anormale
du
phénomène
est
analysée
au
regard
des
données
et
des critères
géotechniques
et
météorologiques
détaillés
par
la
circulaire
n°
IOME2322937C
du
29.04.2024.
Le critère géotechnique
est satisfait: la présence
d'argiles sensibles
au
phénomène
de
sécheresse
et
de
réhydratation
des
sols
est
avérée
dans
plus
de 3 %
du
territoire communal.
Le
critère
météorologique
est
satisfait
:
au
moins
une
commune
limitrophe
a subi
un
épisode
anormal
ou
une
succession
anormale
d'épisodes
de
sécheresse
et de
réhydratation
des
sols.
9cOC IHAB ÿL ASIVONVHA 300114Nd434 V1 20 13191410 IVNANOT GOL ANS ÿ 91X8 1