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PLU - Règlements - prescription surf 02 03
Compte-Rendu - cr du cm 03 02 22
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Poulx.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 03 02 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 03/02/2022 à 18H30
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 20
NOMBRE DE MEMBRES ABSENTS : 07
NOMBRE DE PROCURATIONS : 06
DATE DE CONVOCATION ET D’AFFICHAGE : Jeudi 27 Janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux et le trois février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Poulx,
régulièrement convoqué s’est réuni, en nombre prescrit par la loi dans la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Patrice QUITTARD, Maire.
Présents outre Monsieur le Maire : COMPEYRON Sylvie, POUSSIN Christian, BRAGUIER Angélique,
SAUGUES Joël, GALLOIS Nho, MALLIER Ève, GUIHERMET Christian, VAN TIEGHEM Philippe, STRUBEL
Armand, MEINEL Sylvie, DARY Jean-Luc, LAUTIER Lisbeth, JOUBINAUX Laurent, BUISSON Frédéric,
ROMERO Alain, PINTOR Alain, BUNOZ Jean-Antoine, LEFORT Éric.
Procurations : FERRER Jean-René à QUITTARD Patrice, AUDIBERT Valérie à SAUGUES Joël, DUMAS
Élisabeth à COMPEYRON Sylvie, STRUBEL Denise à STRUBEL Armand, DONATINI Marjorie à BUNOZ Jean-Antoine, LANGE Ingrid à VIVIET Gilbert.
Secrétaire de séance : Alain ROMERO
Le secrétaire de séance donne lecture des décisions prises par le Maire entre le 1° décembre 2021 et
le 31 Janvier 2022.
N° décision Thématique __ Objet Publication
Attribution marché entretien des espaces 2021/022/DIV Marchés publics verts 03/12/2021
2021/023/DIV Finances virement de crédit 21/12/2021
Contrat de cession spectacle du 2022/001/DIV Autres 31/03/2022 03/01/2022
2022/002/DIV Funéraire vente case n°39 au columbarium 10/01/2022
2022/003/DIV Funéraire vente concession n°82 au cimetière 10/01/2022
D i il 2022/004/DIV emandes de . Demande de subvention au consei 26/01/2022
subventions départemental pour la maison en partage
Monsieur le Maire soumet au vote l'approbation des PV du 2 et du 15 Décembre 2021 qui sont
adoptés à l’unanimité. NOTE DE SYNTHESE N°1
OBJET : ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Sylvie COMPEYRON
EXPOSÉ
Lors de la séance du 15 décembre 2021, le conseil municipal a décidé de ne pas maintenir Monsieur
Armand STRUBEL dans ses fonctions d’adjoint au Maire.
Le conseil municipal disposait alors de 15 jours pour procéder à son remplacement. Ainsi, le conseil
municipal sera composé désormais de 7 adjoints. Toutefois, dans le respect de l'enveloppe globale
allouée, 2 nouveaux conseillers municipaux délégués vont être nommés.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2021/12/15/01 du conseil municipal de Poulx,
Vu le tableau des indemnités annexé à la présente décision,
Considérant l'avis émis lors du pré conseil le mardi 25 Janvier 2022,
Il'est proposé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE de la nouvelle organisation du conseil municipal de Poulx à compter du 1°
Février 2022,
- DE VALIDER la répartition des indemnités entre le Maire, les 7 adjoints et les 4 conseillers municipaux délégués.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à la majorité moins huit
contre (STRUBEL*2, VIVIET*2, PINTOR, BUNOZ*?2, LEFORT) la proposition susmentionnée. NOTE DE SYNTHESE N°2
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU DÉPARTEMENT DU GARD AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE
RAPPORTEUR : Christian POUSSIN
EXPOSÉ
Dans une correspondance adressée au Maire le 22 Novembre dernier, le département du Gard nous
informe de l'éligibilité, au titre de l’année 2022, à une subvention relative au produit des amendes de
police relatives à la circulation routière.
Ainsi, la commune continue à effectuer un maillage à travers diverses stratégies visant à améliorer la
circulation. Les descriptifs et les coûts associés sont annexés à la présente décision.
Le plan de financement est arrêté de la manière suivante :
Dépenses
Désignation aie Montant HT %
Fourniture et pose 9 219.58€ 100
Total 9 219.58€ 100
Recettes
Financeurs | É Montant HT 0 %
Commune 4 629.59€ 50
Département du Gard 4 629.59€ 50
Total 9 219.58€ 100
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la correspondance du département du Gard,
Considérant l’avis émis lors du pré conseil le mardi 25 Janvier 2022,
Ilest proposé au conseil municipal :
- DE VALIDER le plan de financement,
- _ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la proposition susmentionnée. NOTE DE SYNTHESE N°3
OBJET : RAPPORT ANNUEL ASSEMBLÉE SPÉCIALE 2020
RAPPORTEUR : Joël SAUGUES
EXPOSÉ
La commune de Poulx détient 1 action au sein de Société Publique Locale (SPL) Aménagement et
Gestion pour l'Avenir du Territoire (AGATE). Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le rapport annuel 2020.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la SPL AGATE,
Vu le rapport annuel 2020 annexé à la présente décision,
Considérant l'avis émis lors du pré conseil le mardi 25 Janvier 2022,
Ilest proposé au conseil municipal :
- DE SE PRONONCER sur le rapport annuel de l’assemblée spéciale de la SPL AGATE.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée. NOTE DE SYNTHESE N°4
OBJET : MISE EN OEUVRE DE MESURES COMPENSATOIRES SUR LE FONCIER COMMUNAL- PERMIS D'AMÉNAGER LAMARQUE
RAPPORTEUR : Joël SAUGUES
EXPOSÉ
Le PLU de notre Commune, dont la dernière modification a été approuvée en date du 18 juin 2020,
intègre le lieu-dit « La Marque » dans un secteur (AUp) dédié à la réalisation d’un programme de
logements comportant un minimum de 30% de logements locatifs sociaux.
Le projet d'aménagement d'ensemble porté par GGL Aménagement faisant l’objet d’une demande
de Permis d'Aménager, déposée en date du 07 septembre 2021 et en cours d'instruction, permettra
la mise en œuvre d'un programme de 80 logements dont 32 aidés, répondant pleinement aux
ambitions du PLU, notamment en termes de production de logements locatifs sociaux (40 % de la
programmation totale) et d'insertion urbaine et architecturale. L'emprise totale de ce projet est
d'environ 2.9 hectares.
Dans le cadre de la conception du projet, GGL Aménagement a conduit des études préalables pour
satisfaire aux exigences environnementales et hydrauliques prégnantes sur ce secteur proche de
sites naturels. Aussi, une expertise écologique a été conduite par le bureau d'étude spécialisé en
Environnement CBE (mandaté par GGL Aménagement) pour permettre la prise en compte des enjeux
écologiques, autres que ceux spécifiquement liés aux sites Natura 2000 à proximité. L'objectif était
de mettre en avant les principaux enjeux écologiques présents sur la zone de projet et sur les milieux
naturels alentour afin de comprendre les impacts attendus, notamment vis-à-vis d'espèces protégées
/ patrimoniales. Par ailleurs, au regard des espèces présentes et des impacts attendus, des
propositions de compensation écologique ont été formulées à l'initiative de GGL Aménagement.
Dans une logique partenariale et afin que ces mesures compensatoires soient les plus adaptées
possibles, la Commune, GGL Aménagement, le cabinet CBE Environnement et le Syndicat Mixte des
Gorges du Gardon (SMGG) -— organisme gestionnaire des sites Natura 2000 en lien avec les Gorges du Gardon- se sont rencontrés et ont échangé à plusieurs reprises :
L'application de mesures compensatoires envisagée au sein des sites Natura 2000 des Gorges du
Gardon, a pris tout son sens au fil des échanges puisqu’une partie des ZPS et ZSC des Gorges du
Gardon est située sur le territoire de notre commune.
L'ensemble des parcelles ci-dessous listées appartiennent à la commune et leur intégration dans une
compensation écologique, qui plus est dans une logique plus globale de gestion en faveur de milieux
ouverts localement (des actions sont menées plus au nord, dans le camp militaire) sont, tout à fait
pertinente. Ceci est d'autant plus vrai que ces mesures vont permettre d'établir une convention avec
un berger pâturant localement (Monsieur ANGEVIN), et ainsi conforter son activité sur la commune
et donc son modèle agro-économique. La mise à disposition à un berger est le gage d’une gestion durable des parcelles communales.
D'un point de vue de la fonctionnalité écologique et tenant compte du lien avec des programmes
similaires en cours localement (favorisant la restauration de milieux ouverts) et portés par le SMGG,
les parcelles au nord du projet se sont donc avérées très favorables d’après le bureau d'étude spécialisé mandaté.
Ces modalités de gestion du milieu permettront une mise à disposition d'espaces propices aux
espèces impactées par le projet sur du long terme. Une période de 12 années a été convenue pour
permettre de lancer une compensation de manière convenable et dans un objectif de pérennité.
Ainsi, si des travaux sont prévus sur 12 ans pour cette compensation écologique, l'objectif est
d'inscrire cette gestion des milieux sur du long terme, toujours dans une continuité partenariale entreprise par la commune de Poulx (propriétaire) et le SMGG (gestionnaire de ces milieux, en lien
avec les bergers locaux).
L'emprise des parcelles communales sur lesquelles doivent s'inscrire les mesures compensatoires et
s'établir une convention de gestion s'étend sur environ 7 hectares pour un projet d'aménagement
d'ensemble répondant à l'intérêt commun d'environ 2.9 hectares.
La Commune de Poulx est satisfaite du travail collaboratif mené entre les différents partis et propose
de soumettre à la délibération de son Conseil Municipal l'application de mesures compensatoire,
dans le cadre de la séquence ERC (Eviter — Réduire — Compenser) conjointe à la réalisation du lotissement « La Marque », sur les parcelles communales suivantes :
Référence cadastrale Surface parcellaire {m°) Surface intégrée aux mesures
compensatoires (m*)
Section N°
AN 5 15679 12962
AN 10 433 428
AN 11 804 799
AN 12 3722 3722
AN 13 197 196
AN 14 4192 4189
AN 31 5657 4793
AN 32 2892 2892
AO 42 13136 13136
AO 43 612 605
AO 45 12500 4778
AP 30 11112 6988
AP 92 39156 15320
TOTAL 110092 70808
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement,
Considérant l'avis émis lors du pré conseil le mardi 25 Janvier 2022,
Il'est proposé au conseil municipal :
- _ D’ACCEPTER les mesures compensatoires décrites dans la présente décision,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à la majorité moins six
contre (VIVIET*2, PINTOR, BUNOZ*2, LEFORT), deux abstentions (STRUBEL*2) la proposition
susmentionnée. a NOTE DE SYNTHESE N°5
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION
LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) CRÉÉE ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION NIMES MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE POULX
RAPPORTEUR : Nho GALLOIS
EXPOSÉ
Il s'agit de désigner un membre titulaire et un membre suppléant au sein de la CLETC créée entre la
communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et la commune de Poulx.
Se portent candidats :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Nho GALLOIS Patrice QUITTARD
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2001-362-1 du 28 décembre 2001 portant création de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole,
Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges créée entre la
Communauté d'agglomération Nîmes Métropole et ses communes membres est chargée d'évaluer
les transferts de charges entre l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que cette commission, créée par l'organe délibérant de l’EPCI, est composée de
membres des conseils municipaux des communes membres, chaque commune disposant d’au-moins
un représentant,
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des membres appelés à siéger au sein de la
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges créée entre la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole et ses communes membres,
Considérant l'avis émis lors du pré conseil le mardi 25 Janvier 2022,
Ilest proposé au conseil municipal :
- DE DÉSIGNER Nho GALLOIS comme titulaire et Patrice QUITTARD comme suppléant au sein
de la CLETC.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la
proposition susmentionnée. NOTE DE SYNTHESE N°6
OBJET : OUVERTURE DE CRÉDITS EN SECTION D'INVESTISSEMENT-BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA
COMMUNE DE POULX
RAPPORTEUR : Nho GALLOIS
EXPOSÉ
Lors de la séance du 2 décembre dernier, le conseil municipal de Poulx a adopté une délibération
autorisant une ouverture de crédit en section d'investissement à hauteur de 25% du BP 2021.
Dans une correspondance du 8 décembre 2021, Madame la Préfète nous demande de retirer cette
délibération, au motif que « la délibération ne peut prendre les restes à réaliser, qui ne sont pas des crédits ouverts en 2021 »
Pour mémoire, les délibérations pour les exercices 2020 et 2021 avaient été rédigées de manière
identiques et n’avaient fait part d'aucune injonction du contrôle de légalité de la Préfecture.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Pour l’année 2022, l'ouverture de crédits se présente de la manière suivante :
Engagé
21/12/21 25%N-1 Ouverture N
4 622; 6e 34 000,00 € 70 375, 00e
173 328 15 €| _1500,00 €
_ 1825 250, 00 € 74 744,04 € 255 000,00 € 392 562, 50€ 40350,00€ PROPOSITION
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature comptable M14,
Considérant l'avis émis lors du pré conseil le mardi 25 Janvier 2022,
Ilest proposé au conseil municipal :
- D’AUTORISER l'ouverture de crédit en investissement au titre de l’année 2022,
- DE RAPPORTER la délibération 2021/12/02/17 du conseil municipal de Poulx.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité la proposition susmentionnée.
Pour extrait con
Le Maire,