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Compte-Rendu - cr cm 9 06 22 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 9 06 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCD

Présents :

MM Mmes BORIES, BELLEVILLE, CHEVALIER, ZANIRATO, LE GOFF ORCET, CLAPOT, DEMARQUETTE MARCHAT, PASTOUREL, BOUT, TAPISSIER, BLAYRAC, BERTHET, TRI (arrive à l'ouverture de la séance), BRUN, ARTHUR, CAROT, SUFFET, DUMAS FILLIERE, NOVARETTI, LEMONT, GAVAZZI, LEPAGE, DANIEL, BUISSON

Procurations :

M. SANCIAUME à M. ARTHUR

M. BONIFAY à Mme BORIES

M. CREPIN à Mme DEMARQUETTE MARCHAT

M. CARRY à M. ORCET

M.TRI à M. PASTOUREL

Mme GALATEAU LEPERE à M. BELLEVILLE

Mme ARNAUD à Mme CHEVALIER

M.RENEVEY à M. ZANIRATO

Mme TORRES à Mme CLAPOT

Séance ouverte à 18 H 00.

Le compte-rendu de la séance du 14 avrif 2022 est adopté à la majorité (6 oppositions). M. SUFFET est désigné en tant que secrétaire de séance.

Rapporteur : Mme LE GOFF

Suite à une révision générale, le plan local d'urbanisme de la ville de Villeneuve Lez Avignon à été approuvé par délibération en date du 2 juillet 2020.

Depuis son entrée en vigueur, à l'occasion de l'instruction de demandes d'autorisations d'urba- nisme, ou d'échanges divers, il est apparu qu'il y avait lieu de procéder à quelques ajustements du règlement graphique (zonage) et du règlement écrit du PLU.

Au regard du caractère très ponctuel et limité de ces rectifications, it a été décidé de retenir et d'engager Une procédure de modification simplifiée.

Les modifications vont permettre :

+D'autoriser une majoration de 80 cm pour les constructions en limite de propriété en zone UA, UB et UC, concernées par les corridors d'écoulement et les secteurs d'accumulation des eaux, +D'autoriser une hauteur de clôture de 1,80 en zones Agricole et Naturelle, au lieu de 1,20 m,

*D'identifier l'hôtel de la Magnaneraie et son parc en tant qu'éléments remarquables des patrimoines bâti, végétal et naturel,

*Et de rectifier une limite de zone prévue lors de la révision mais non mise à jour (erreur matérielle) ;

Le lancement de la procédure de modification simplifiée à été entériné par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 2021.

Dès lors la présente délibération à pour objet de fixer les modalités de mise à disposition du pu-

blic du dossier de modification simplifiée n°[ du PLU.

Ce dernier se compose des pièces suivantes :

‘une notice de présentation de la modification, tenant lieu de complément au rapport de présentation, exposant les modifications apportées et présentant les extraits des règlements écrits et graphiques avant et après modification :

+ le règlement écrit dans sa version modifiée :

+ le règlement graphique (planches de zonage n°1 et 2} dans sa version modifiée :

‘Un extrait du rapport de présentation mentionnant la rectification d'une erreur matérielle ;

+ les avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le projet de modification simplifiée.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions) les principes :

+ du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villeneuve lez Avignon, conformément aux dispositions de l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, soit mis à disposition du public à compter du 27 juin 2022 et jusqu'au 27 juillet

2022 inclus soit une durée d’un mois :

* en mairie auprès du service Urbanisme

* sur le site internet de la ville de Villeneuve Lez Avignon

+ du dépôt des observations émises par le public sur ladresse email suivante :

mairie@villeneuvelezavignon.com

+ de la parution d’un avis au public dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de’ la mise à disposition ainsi que sur les panneaux d'affichage habituels de la mairie ainsi que sur le site internet de la ville, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition et durant toute la durée de cette dernière

+ de la mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie de Villeneuve Lez Avignon, à l'accueil du service Urbanisme aux jours et horaires habituels d'ouverture au public (sous réserve d'événements éventuels liés au Covid-19)

+ de l'envoi des observations par courrier écrit à l'adresse suivante : Mairie de Villeneuve Lez Avignon, 2 rue de la république — B.P 45 — 30404 Villeneuve lez Avignon Cedex

À l'issue de la mise à disposition, les registres seront clos et signés par Mme le Maire. Un bilan de la mise à disposition sera dressé.

Mme le Maire présentera le bilan de la mise à disposition du public devant le conseil Municipal qui en délibérera, et adoptera le projet de Modification Simplifiée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

La présente délibération sera notifiée au Préfet du Gard, elle sera affichée en mairie pendant le défai d’un mois, et la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département.La présente délibération est exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

Interventions Mme LEPAGE, M. LEMONT

Réponses Mme BORIES

+ se

Rapporteur : Mme LE GOFF

Dans une volanté de mettre en œuvre l'emplacement réservé E3, qui constitue une servitude des- tinée à réserver du foncier en vue de l'élargissement du boulevard Léon Gambetta, la commune de Villeneuve lez Avignon souhaite acquérir la parcelle CW277 (anciennement CW89) sise 3 boule- vard Léon Gambetta à Villeneuve lez Avignon.

Par courrier en date du ler février 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL propriétaire de 21 lo- gements sociaux et la société CDC HABITAT propriétaire de 36 logements ont accepté de céder à l'euro symbolique cette bande de terrain.

If est à préciser que cette parcelle est d'une superficie totale de 159.m2 et est située en zone mixte composée principalement d'habitat mais pouvant accueillir des activités tertiaires (UBb) du

Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à

180 000 € hors taxe.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

+ l'acquisition de la parcelle CW277 sise 3 boulevard Léon Gambetta à l'euro symbolique auprès des propriétaires

e la signature par Madame le maire de tous documents utiles à cette acquisition

+ de la prise en charge des frais afférents à cette opération

Les modalités seront réalisées par acte notarié.

Intervention Mme DANIEL

Réponse Mme BORIES

Le S Fes Rapporteur : Mme LE GOFF Dans une volonté de mettre en œuvre l'emplacement réservé A20, qui constitue une servitude destinée à réserver du foncier en vue de l'élargissement de la voirie, la commune de Villeneuve lez

Avignon souhaite acquérir les parcelles CV328 et CV329 (anciennement CV147) sises 10 chemin

du Mourion à Villeneuve lez Avignon.

Les consorts DE LA CRUZ ont accepté de céder ces parcelles à 200 euros par m? soit un montant

total de 27 200 euros.

Elles sont d’une superficie totale de 136 m2 et sont situées en zone mixte d'accueil du dévetoppe- ment résidentiel (UAa) du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Conformément à la Charte des domaines, France Domaine n'a pas estimé ce bien car inférieur à 180 000 € hors taxe.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

* l'acquisition des parcelles CV328 et CV329 moyennant 27 200 euros auprès des consorts DE LA CRUZ- la signature par Madame le maire de tous documents utiles à cette acquisition

+ la prise en charge des frais afférents à cette opération

Les modalités seront réalisées par acte notarié.

Rapporteur : Mme LE GOFF En application des dispositions

légales susvisées, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la

commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Écat si la commune renonce à exercer ses droits.

Sont considérés comme n'ayant pas de maître, les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté

En l'espèce, après recherches auprès des services de publicité foncière la parcelle cadastrée CX20 {terrain non bâti) sise plaine du Mourion d'une superficie de 980m2 appartient à :

Jacques GOUNET Né le 2 octobre 1898 Décédé le 6 août 1991 !

[Henri Alphonse Jacques NE le 26 avril 1903 Date de décès inconnue

:CANONGE .

Simone Elisabeth dit INée le 13 janvier 1906 Décédée le 9 décembre 1991

LEMOINE |

Après recherches auprès de l'état civil, aucun acte de naissance n'a pu être délivré pour le dénom- mé Henri Alphonse jacques CANONGE.

Au regard des informations mentionnées par les services du cadastre, ce dernier serait né le 26 avril 1903, selon l'institut national d'écude démographique l'espérance de vie des hommes nés à cette période est de 45 ans, par conséquent le décès trentenaire est présumé.

Après recherches, la commune n'a pas eu connaissance d'une succession ouverte au nom de ces

propriétaires.

Une enquête préalable a été diligentée auprès des services des domaines afin de savoir si le bien a fait l'objet « d'un envoi en possession » par l'Etat. Par réponse en date du 17 mai 2022, le pôle de Gestion des Patrimoines Privés 34 a indiqué ne pas avoir de successions vacantes à ces noms.

Considérant que les propriétaires sont décédés depuis plus de trente ans et qu'aucun successible n'a pris la qualité d'héritier.

Ce bien revient par conséquent de plein droit et gratuitement à la commune.

C'est pourquoi, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- l'incorporation de ce bien de plein droit et à titre gratuit dans le domaine privé communal

- la signature par Madame le maire de tous les actes afférents à cette acquisition

- la prise en charge des frais afférents à cette opération

Les modalités seront réalisées par acte notarié

Interventions Mme DANIEL, M: LEMONT

Réponses Mme BORIES Rapporteur : M. ZANIRATO Le décret n°36-151 du 27 janvier 1956 qui définissait les niveaux de Redevances d'occupation du domaine public concernant l'électricité a été remplacé par le décret n°202-409 du 26 mars 2002. Il s’agit d'une redevance due par le. concessionnaire aux communes disposant d'ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cette redevance est fonction du nombre d'habitant et du dernier index ingénierie connu au 1° janvier de l'année concernée dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R.233-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales. L'année 2022 constituant la dix-neuvième année d'application du dispositif de revalorisation de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, depuis la parution du décret n°202-409 du 26 mars 2002, Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes : - du calcul de la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au !* janvier 2022 + du montant de la redevance pour occupation du démaine public au taux maximum prévu - selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au journal officiel de la République française, soit un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule du décret précité {pour information la formule appliquée pour 2022 est (0,381 x population — | 204 €) X1,4458) + de la revalorisation de ce montant automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier Rapporteur : Mme BORIES Afin d'effectuer la mise à jour de la grille des effectifs du personnel communal concernant les avancements de grade ainsi que les nominations suite à la réussite aux concours de certains agents, le conseil municipal adopte à la majorité (3 oppositions) le principe de la modification de cette dernière par les créations ci-dessous : el poste de rédacteur 1 poste de rédacteur principal 2°" classe +4 postes d’adjoint administratif principal 1° classe »1 poste de brigadier-chef principal «1 poste d'ETAPS principal |°" classe el poste de technicien principal 1° classe EH poste d'adjoint technique principal ** classe TNC 20 h +1 poste d’adjoint technique principal 2" classe TNC 28 h +3 postes d’adjoint technique principal 1°* classe Intervention Mme DANIEL Réponse Mme BORIES EE ‘ de

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Les articles L251-5 et L251-9 du Code Général de la Fonction publique prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé localement dans chaque collectivité où établissement employant au moins 50 agents et qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité employant au moins 200 agents en lieu et place du CHSCT et du CT.

Considérant que les effectifs des titulaires, stagiaires, et des contractuels de droit public et de droit privé de la mairie de Villeneuve Lez Avignon arrêtés au ler janvier 2022 s'élèvent à 208 agents, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

* la création d'un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve Lez Avignon

+ l'institution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial

+ l'information auprès de Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gard de la création de ce Comité Social Territorial local

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de 2023.

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Par délibération du 28 Juin 2018, nous avions procédé aux élections professionnelles pour un mandat de 4 ans qui arrive à son terme cette année. Des nouvelles élections se tiendront par conséquent le 8 décembre 2022.

En application de l'article 30 du décret n° 2021-57 du 10 mai 2021, après consultation des organisations syndicales du ler juin 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin, le conseil municipal doit fixer le nombre de représentants du personnel.

Iles rappelé :

- qu'un Comité Social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.

+ qu'une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail est instituée au sein du Comité Social Territorial dans chaque collectivité et établissement public employant plus de 200 agents au moins

- que notre effectif apprécié au 1” janvier 2022, servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel, est de 208 agents (titulaires et contractuels)

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

Pour le Co: é Social Territo

* du nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial à 5

et en nombre égal de représentants suppléants

* du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel. Ce nombre est donc fixé.à 5 pour les

représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal de représentants suppléants- du recueil par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de fa collectivité. Dans ce cas, l'avis du CST résultera de Favis du collège des représentants du personnel et de

l'avis du collège des représentants de la collectivité

+ de l'autorisation pour l'autorité territoriale d'ester en justice avec éventuellement l'aide d'un avocat, pour tout litige lié aux élections professionnelles

Pour la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de

travail instituée au sein du Comité Social Territorial :

+ du nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée à 5 et en nombre égal de représentants suppléants

+ du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité au sein

de la Formation Spécialisée égal à celui des représentants titulaires du personnel, Ce

nombre est donc fixé à 5 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal pour les représentants suppléants

“de l'autorisation au sein de la formation spécialisée du recueil de l'avis des représentants de fa collectivité

+ de l'autorisation pour l'autorité territoriale d'ester en justice avec éventuellement l'aide d'un avocat, pour tout litige lié aux élections professionnelles

La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.

intervention Mme LEPAGE

Réponse M, BELLEVILLE, Mme BORIES

É fe ra Pienfètre l'E Rapporteur : M. ZANIRATO La mairie de VILLENEUVE LEZ AVIGNON à décidé depuis juin 2021 de mettre ne place un service

Prévention, santé sécurité et bien-être au travail, composé d'un conseiller prévention et d’une assistante de prévention soit l'équivalent d'un ETP Celui-ci est rattaché au service RH, afin d'accompagner l'ensemble des actions menées dans le but de favoriser l'amélioration des conditions de travail.

Dans cette perspective, il a notamment été proposé que chaque chef de service organise une journée de cohésion annuelle avec son équipe, dans un cadre extérieur au contexte de travail afin d'améliorer les relations entre les membres du service et de lutter contre les risques psycho- Sociaux.

La participation de là commune aux frais engagés est fixée à 25,00 euros pour chaque agent participant à cette journée de cohésion annuelle. Cette participation sera revue en 2023 selon les possibilités budgétaires et la volonté municipale après avis du comité technique paritaire.

Pour toutes les actions dont le coût unitaire par agent dépasse 25,00 euros ou pour lesquelles le coût unitaire est inférieur à 25,00 euros et que le prestataire n'accepte pas d'être payé par mandat administratif, les agents devront faire l'avance sur leurs fonds personnels.

Pour permettre le remboursement rapide des frais divers avancés par les agents participants, il est donc nécessaire de créer une régie d'avance.

Cette régie est installée à la mairie de Villeneuve lez Avignon au sein du service Prévention, santé et bien-être au travail.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à | 200 €.

Les dépenses de cette régie seront payées selon le mode de règlement suivant :

- numéraires Le régisseur sera tenu de verser auprès du service financier de la commune la totalité des pièces justificatives des dépenses payées une fois par trimestre et lors de sa sortie de fonction. Les régisseurs (titulaire et suppléant) sont désignés par arrêté municipal pris sur avis conforme du comptable.

Le régisseur sera, au vu de son montant de dépenses, dispensé d'affiliation à l'Association Française

de Cautionnement Mutuel.

Le régisseur percevra une indemnité pour les périodes durant lesquelles il assurera le

fonctionnement de la régie via son IFSE.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la création par Madame le maire de la régie d'avance santé et bien-être au travail.

Madame le maire et le comptable public assignataire de la commune de Villeneuve les Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Intervention Mme LEPAGE

Réponse Mme BORIES

Rapporteur : M. ZANIRATO

Conformément à la convention conclue avec la ville le 2 janvier 2019, la société GRAND DELTA HABITAT à acquis un ensemble immobilier composé de 5 logements collectifs, place du Mont Serein, en vue de réaliser une opération locative de logements sociaux.

Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 676 583.00 euros.

Pour financer cette acquisition, la Caisse des dépôts et consignations est en mesure d'accorder à GRAND DELTA HABITAT les prêts suivants :

*PLUS Travaux d'un montant de 237 042.00 euros au taux de 1.10% sur 40 ans,

ePLUS Foncier d’un montant de 109 484.00 euros au taux de 0.76% sur 60 ans,

PLAI Travaux d’un montant de 156 015.00 euros au taux de 0.30% sur 40 ans,

*PLAI Foncier d’un montant de 81 221.00 euros au taux de 0.76% sur 60 ans,

*PHB 2.0 d'un montant de 32 500.00 euros au taux de 0.36% sur 40 ans dont 20 ans de différé

d'amortissement au taux de 0%.

L'obtention de ces prêts est subordonnée à l'octroi de la garantie de la commune. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales 3 Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 127623 en annexe signé entre Grand Delta Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

ARTICLE |

La commune de Villeneuve lez Avignon accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le

remboursement d’un prêt d'un montant total de 616 262.00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon :les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 127623, constitué de 5 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.ARTICLE 2

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de. celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

ARTICLE 3

La commune s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- là garantie de la commune à GRAND DELTA HABITAT

- l'autorisation pour Madame le maire d'intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre

la Caisse des Dépôts et Consignations et GRAND DELTA HABITAT

Ÿ Rapporteur :M. Le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG 30) permet aux communes n'ayant pas

transféré leur maîtrise d'ouvrage « éclairage public et travaux neufs » de le solliciter pour Pattribution des subventions afférentes.

Toutefois, pour qu’un projet puisse être financé par le SMEG, les travaux doivent concerner les champs suivants :

+ Renouvellement de lanternes à LED ou d'extensions de points lumineux à LED,

+ installation de mâts solaires liés à des lanternes LED,

+ Mise en place d’horloges astronomiques permettant la réalisation d'économie d'énergie.

Le calcul des aides s'établit sur la combinaison strate de la population / reversement de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) reversée. Pour notre commune les paramètres sont les suivants :

TCFE Plafond/Habitants [Plafond [Aide maxi versée parPart SMEG/Plafond

subventionnable le SMEG subventionnable

0% 8 000 — 19 999 120 000,00 € 20 000 € 20%

La voie concernée par la présente demande est la suivante :

- La RD 177.

Le coût total des travaux est estimé à 58 035 € HT.

Par conséquent, le montant du financement sollicité au SMEG, sur une base de 20%, est de 1F 600 €.

Il est également précisé que le matériel utilisé pour l'extension étant éligible aux Certificats d'Economie d’Energie (C.E.E.), ces travaux donneront lieu à des C.F.E. qui seront ensuite valorisés auprès d'un obligé par le SMEG pour le compte de la commune. Le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

+ des travaux d'extension d'éclairage public à la hauteur de la RD 177,

+ de la demande de financement de cette opération au SMEG 30 à hauteur de 20% pour un montant de 11 600 €,

- de la signature par Madame le maire de tout document relatif à cette demande de financement.

À Pinitiative d'Yvan LATARD, ancien footballeur de haut niveau et Président, l'association « Ton

jour, Ton rêve » réunit tout au long de l'année des passionnés du football et du rugby.

L'association organise chaque année un tournoi sportif à vocation caritative, rassemblant des équipes de ces deux disciplines. Les fonds collectés permettent de financer le rêve d’un enfant atteint d’une maladie rare et/ou orpheline ou d'un handicap.

Cette année, l’association se mobilise pour Arthur, enfant de 2 ans, qui est né avec une aplasie bilatérale, malformation sur les 2 oreilles, une maladie encore méconnue qui touche un enfant sur 15 000 en France.

Atteint de surdité moyenne et appareillé depuis ses 2 mois, Arthur entend aujourd'hui par vibration osseuse à cinq décibels près. Une intervention chirurgicale est possible mais ne se pratique qu'aux Etats Unis.

La manifestation de mobilisation, qui s'est déroulée le 21 mai 2022 à Rochefort du Gard, a pour but d'aider Arthur à réaliser son rêve :« Entendre sans appareil ».

Dix agents de la mairie de Villeneuve lez Avignon ont souhaité participer à cette opération et ont

sollicité la commune pour la prise en charge des frais de participation au tournoi, d'un montant de 10 € par personne.

Pour les soutenir dans cette cause au sein de laquelle les élus de la commune, comme de tout le canton, sont déjà fortement impliqués, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe du versement d'une subvention exceptionnelle de 100 € au profit de l'association « Ton jour, Ton rêve », somme qui sera imputée au compte 65/6574-51 1, subventions caritatives.

RS Rapporteur : M. ZANIRATO

Lors de l'approbation du budget primitif 2022, nous avons adopté les enveloppes allouées aux

subventions destinées aux associations.

+ subventions à caractère sportif : 70 000,00 €

+ subventions à caractère culturel : 58 000,00 €

+ subventions à caractère scolaire : 18 000,00 €

- subventions à caractère caritatif : 50 000,00 €

+ subventions diverses : 20 000,00 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité (6 abstentions) le principe de la répartition des

subventions comme figurant aux tableaux transmis, à savoir :

* subventions à caractère sportif :7|: 500,00 €

subventions à caractère culturel : 64 1 10,00 €

+ subventions à caractère scolaire : 17 692,00 €

+ subventions à caractère caritatif : 52 190,00 €

subventions diverses : 14 450,00 €Conformément à la réglementation Mme BOUT et M. PASTOUREL

ne participent pas au vote et quittent la salle

interventions Mme NOVARETTI, M. LEMONT

Réponses Mme BORIES

Rapporteur : M. ZANIRATO

La commune prévoit, au moment du vote du budget primitif, l'affectation d’enveloppes prévisionnelles destinées à la couverture des dépenses éväluées en début d'année et à la réalisation de certaines opérations d'investissement.

Ces estimations peuvent subir quelques ajustements quant à leurs inscriptions budgétaires du fait d'imprévus survenus au cours de l'exercice ou de réalisations plus importantes que prévues. Ainsi, il convient de procéder à ces rectifications afin de mettre en adéquation les prévisions budgétaires avec le réel.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Le chapitre 73 « Impôts et taxes » est abondé de 290 945.00 € :

La nature 73111 « Taxes foncières » est abondé de 290 945.00 € afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires au produit attendu de fiscalité directe locale tel qu’il ressort de l'état fiscal de vote des taux.

En effet, l’état fiscal 1259 portant notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022 n'étant pas parvenu avant l'émission du budget primitif 2022 de la commune, le produit fiscal inscrit dans le document budgétaire reposait sur une estimation,

De la même manière que pour les taxes foncières et d'habitation, le chapitre 74 « Dotations et participations » est crédité de 59 381.00 €, afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires et les montants de dotation forfaitaire, de dotation nationale de péréquation et des allocations compensatrices notifiés.

DEPENSES

Le chapitre 65 « Charges de gestion courante » est augmenté de 31 220.00 € afin de mettre en adéquation les inscriptions budgétaires et les participations aux syndicats intercommunaux, ainsi que pour abonder l’enveloppe des subventions aux associations.

Le chapitre 022 « Dépenses imprévues » est crédité de 339 106.00 € afin d’équilibrer ces virements.

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

Le chapitre 041 « Opérations patrimoniales » nature 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés » est abondé de 51 405.10 € pour préparer le passage à la future nomenclature comptable obligatoire M57 en 2024.

Le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » nature 271 « Titres immobilisés » est abondé de 20 000.00 € pour régulariser l'erreur d'imputation comptable réalisée en 201 1 lors de la comptabilisation de la prise de participation de la commune à la création du capital de la société publique locale TECELYS.DEPENSES

Le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » nature 10226 « Taxe d'aménagement » est augmenté de 3 500.00 € pour couvrir la restitution d'un trop perçu de versement au titre de la taxe d'aménagement.

Le chapitre.041 « Opérations patrimoniales » nature 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » est abondé de 51 405.10 € pour préparer le passage à la future nomenclature

comptable obligatoire M57 en 2024.

Le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » nature 261 « Titres de participation » est abondé de 20 000.00 € pour régulariser l'erreur d'imputation comptable réalisée en 201 1 lors de la comptabilisation de la prise de participation de la commune à la création du capital de la société publique locale TECELYS.

Le chapitre 020 « Dépenses imprévues » est débité de 3 500.00 € afin d'équilibrer ces virements. Après ces virements, le nouvel équilibre de la section de fonctionnement est le suivant :

Énephre Comptes Tpeier

Participation au Syndicat du (rames Joncières et es esse : 115000 À fra 4 290 945,00 Lycée

Pre fesbtatien

Participation au SIVU des es ess 150,2 74 "I ion forfait où ant de VA 00 Fa. IDatatian forfaitaire 5 048,0

ss ss7sr Participation au SIDSCAVAR sauce | À rare ration narionale a 22 986,09 péréquation

es ssza Subvention aux associations 2000000 | Îza 74834 rer” Compensation 3134920 fexanération txes foncières

oaz oz2 Dépenses imprévues 338 296,00

LAS 326.00 STE

Chapitre Fe ” PRET M Montant

10 Lors fraxe d'aménagement 3 500,00

Jo20 oze (Dépenses imprévues : 3500,

es 261 ritres de participation 2000006 | Î27 271 Titres immotitisés 2800.08

(Excédents de fonctionnement] Re £ bar Les s reprise 1997 sur exnédents. FoRes 5140530 | fou hoss eus 51.405,10

F1 405,10 GTA DM I HET |

Sur

cette base, le conseil municipal adopte à l'unanimité (3 abstentions} la décision modificative n° du budget principal.

Intervention Mme DANIEL

Réponse Mme BORIES À a 2 SR TR à: Rapporteur : M. ARTHUR La participation de la commune au forfait d’externat de l'institut Sancta Maria est votée tous les ans au moment du budget primitif. Une année scolaire s'étalant sur deux exercices budgétaires, l'inscription se fait N+ pour le 1* trimestre de l’année scolaire qui a débuté au mois de septembre précédent. Le montant de forfait pour l'année 2021/2022, qui a été voté lors du conseil municipal du 17 février 2022, correspondait au nombre d’enfants communiqué par l'institut Sancta Maria. Toutefois, depuis lors, les effectifs du 2 ème trimestre ont été modifiés par le départ ou l'arrivée d'élèves. Le montant adopté pour cette période de 33 837,64 € ne correspond donc plus aux effectifs réels. On compte désormais : Pour le 2ème trimestre : 33 enfants pour la maternelle et 89 enfants pour la primaire. Au regard de cette modification, le montant total à régler pour ce 2ème trimestre est donc de 33 182,00 €, soit : + maternelle : 448,51 X 33 enfants = 14 800,83 € primaire : 206,53 X 89 enfants = 18 381,17 € Les listes d’enfants concernés fournies par l'établissement ont été vérifiées et ne sont concernés, bien entendu, que les enfants Villeneuvois, dont exclusivement ceux de plus de 3 ans pour l'école maternelle. Le conseil municipal adopte à l'unanimité (1 abstention) le principe de cette modification. es: ns - ACEHAISAI : Rapporteur : Mme CHEVALIER Par délibération du 8 juillet dernier le conseil municipal a autorisé Madame le maire à solliciter, au taux le plus élevé, les subventions afférentes en vue des travaux de réaménagement et d'embellissement des rues Porte rouge, de l'Amelier et voies adjacentes. Le montant estimatif de l'opération était alors de 441 323,50 € HT. Lorsque les demandes de subventions ont été sollicitées, le montant de l'opération à été plus affiné, à la baisse, soit 384 577 € HT. I convient donc d'actualiser et d'adopter le plan de financement de cette opération comme suit : Financeurs Montants des Part Totaux subventions | d’autofinancement sollicitées Etat — DETR 2022 153 831.00 153 831.00 La région Occitanie 57 687.00 57 687.00 Le conseil départemental du 96 144.00 96 144.00 Gard (cadre contrat territorial}

Autofinancement 76 915.00 76 915.00

Totaux 307 662.00 -915.00 384 577.00

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité le plan de financement actualisé.

Fa Rapporteur : M. SUFFET L'approche environnementale est au cœur de l’action de notre commune. Dans ce contexte, nous tenons à favoriser l'usage de moyens de transport plus responsables et sensibiliser la population à

ces nouveaux modes de déplacements notamment les modes de transports doux comme le vélo et la marche.

La RD 177, reliant notre commune à celle de Pujaut, est régulièrement fréquentée au quotidien par les collégiens et les lycéens se rendant au collège Mourion et au lycée Jean Vilar. Elle est également utilisée dans le cadre domicile/travail. La sécurisation et l'aménagement de cet itinéraire sont donc à plusieurs titres nécessaires pour l’ensemble des utilisateurs.

Les travaux prévus consisteront en la création d’une voie cyclable implantée à l'ouest de la RD 177 sur 350 mil.

La piste présentera le profil suivant d'ouest en est :

- un fossé de collecte des eaux de ruissellement quand il existe un talus,

- Une voie cyclable présentant une largeur constante de 3 mètres,

- une glissière de sécurité, normalisée en acier avec un parement en bois,

- un accotement de f,30 mètre entre la glissière et le marquage en bord de chaussée.

Les études et les travaux sont estimés à ce jour à 240 751.15 € HT (dont 58 035 € H.T. de travaux d'éclairage public).

Le plan de financement envisagé (HT. s'articulerait ainsi :

Financeurs Montants des Part Totaux

subventions d’autofinancement

sollicitées

Conseil départemental

du Gard 45 075,00 45 075,00

La région Occitanie

(hors travaux liés à 18 271,62 18 271,62

l'éclairage public)

Communauté

d'agglomération du 18 375,00 18 375,00

Grand Avignon

SMEG 30 11 600,00 11 600,00

Autofinancement 147 429,53 147 429,53

Totaux 93 321,62 147 429,53 240 751,15

Il est à préciser que la réalisation de la jonction de cet itinéraire avec la commune de Pujaut, retardée pour cause de déclaration loi sur l’eau, sera prochainement programmée.Par ailleurs, ce projet intervenant sur une voirie départementale et dans un souci de cohérence mais également pour coordonner les interventions, le conseil départemental à jugé nécessaire

d'établir une convention spécifique.

Cette convention, développant les conditions financières et de gestion (entretien, maintenance du jalonnement) de l'opération, entrera en vigueur à sa notification par le Département et s’achèvera au solde de l'opération. Elle prendra également en compte le montant de l'avant-projet (A.V.P).

En conséquence, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes :

* de la demande des aides financières au meilleur taux possible :

edu conseil départemental du Gard

ede la région Occitanie

edu Grand Avignon au titre du fonds de concours

du SMEG 30 pour les travaux d'éclairage public

* du projet de convention afférent

* de la signature par Madame le maire de tout document relatif à ces demandes de financement

Intervention Mme LEPAGE

Réponse Mme BORIES

Intervention Mme NOVARETTI

Rapporteur : Mme LE GOFF

Par délibération en date du 16 décembre 2010, la commune de Villeneuve Lez Avignon a conelu un

contrat de concession pour l'aménagement de la ZAC de la Combe avec la société GENERIM pour une durée de six ans, prorogée par délibération du 27 juillet 2016 de six années

supplémentaires.

Dans ce cadre, le titre quatre du traité de concession concernant la participation au financement des équipements publics prévoyait une participation financière de l'aménageur à hauteur de

120 000 € pour la création du rond-point de l'entrée de ville sur la RD 177 et des travaux aux abords du Lycée Jean Vilar.

Au regard de la requalification des travaux nécessaires à la création du rond-point de l'entrée de ville sur la RD 177, par courrier en date du 13 octobre 202/, la société GENERIM a demandé à la commune de réajuster le montant de sa participation à hauteur des travaux réalisés, soit 84 000 €. Dès lors, il convient de prévoir un avenant au traité de concession d'aménagement qui modifiera le

montant de cette participation. Toutes les autres clauses dudit traité sont et demeurent inchangées.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité les principes de :

- l’avenant au traité de concession d'aménagement de fa ZAC de la Combe

* la signature par Madame le maire de toutes Pièces administratives afférentes

b - .... si ” Rapporteur : Mme DEMARQUETTE MARCHAT La Chartreuse de Villeneuve lez Avignon constitue l'exemple unique dans la région Occitanie d'un monument majeur restauré et aménagé pour une fonction culturelle contemporaine. Les efforts conjoints de l’État et des collectivités territoriales participent à son aménagement ainsi qu'à son

fonctionnement sous la forme de diverses prises en charge et subventions.La commune de Villeneuve lez Avignon est membre de droit de l'association Centre International

de Recherche de Création et d'Animation {C.LR.C.A. créé le 13 juin 1973), chargée de la réutilisation du monument à des fins culturelles.

Depuis 1983, la Chartreuse héberge et anime le Centre National des Écritures du Spectacle

(C.N.E:5.). Elle est un lieu de création et de résidence d'auteurs dramatiques, véritable laboratoire

des textes du théâtre contemporain. Cette dernière confère un rayonnement certain à la

commune en accueillant chaque année 40 000 visiteurs : 20 000 spectateurs, une centaine d'auteurs, de nombreux artistes du spectacle français et étrangers.

La ville et La Chartreuse sont partenaires :

edans le domaine de la lecture publique

edans le cadre du festival du Polar

dans le cadre des expositions d’art contemporain en relation avec le Frac Occitanie-Montpellier

Villeneuve lez Avignon tient ainsi à restaurer et valoriser son patrimoine, développer son

attractivité touristique dans des domaines communs et complémentaires. De plus, ce partenariat

traduit une volonté de développer sa politique culturelle et d'éducation artistique et patrimoniale

notamment en direction des publics scolaires.

Dans cette optique, une convention d'objectifs et de partenariat précisant le cadre général de cette

collaboration à donc été établie entre les deux partenaires.

Il est à noter que la ville soutient le travail mené par la Chartreuse-CIRCA depuis plusieurs années

et souhaite renforcer son soutien en répondant à sa demande d'aide financière en lui attribuant

une subvention de fonctionnement annuelle de 27 000,00 €.

Par conséquent, le conseil municipal adopte à l'unanimité le principe de la signature par madame le

maire de la convention de partenariat et d'objectifs entre la ville et la Chartreuse pour l'année

2022.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse Mme BORIES

Deux questions orales de la liste « Soc ale, écologique et soli e » posées par M. BUISSON :

l- relative à l'arrosage des espaces verts

Madame Bories,

Comme vous le savez, l'absence de pluie et les fortes chaleurs du mois de mai ont amené madame LECAILLON, préfète du Gard, après consultation du comité sécheresse, à placer certaines zones du département en alerte et en vigilance en raison de leur situation hydrologique. Le communiqué publié par la préfecture fait état d’une sécheresse des sols d'ordinaire observée au mois de juillet. De manière générale, pour l'ensemble du département, il est demandé d’avoir un comportement écoresponsable et d'économiser la ressource en eau.

Nous avons observé ces derniers jours que l’arrosage automatique public, sur certaines zones de Villeneuve lez Avignon, est programmé en plein milieu de l'après-midi. À ces heures les plus

chaudes de la journée, arroser c’est gaspiller car lévaporation est importante. L'autre danger est de créer un effet loupe, les gouttes peuvent brûler les feuilles sur lesquelles elles se déposent.Je rappelle également qu’il est inutile d'arroser les pistes cyclables que vous inaugurer en grande pompe, c'est glissant et donc dangereux pour les usagers. Le bitume ne pousse que parce que vous optez pour une artificialisation toujours plus importante des sols de la commune. J'ai cru comprendre que vous vous disiez plus écologiste que les écologistes.Vos discours sont importants car ils contribuent à mettre au centre de la table les problématiques d'avenir plutôt que vos lubies passéistes. Ceci étant, les discours ne suffisent pas. Sans idéologie, allez-vous vous montrer pragmatique et agir en modulant larrosage public ?

Réponse : M. ZANIRATO

Nos arrosages automatiques sont programmés pour démarrer à partir de minuit et pour finir en milieu de matinée. La gestion est assurée par le service espaces verts de la mairie dont je veux

souligner le professionnalisme et la qualité du travail reconnu par les habitants de Villeneuve lez Avignon.

Vous venez de le souligner, en ce moment il fait très chaud.

Les apports d'eau nocturnes ne suffisent donc plus à compenser la sécheresse actuelle. C’est la rai- son pour laquelle nous déclenchons de manière exceptionnelle des arrosages durant la journée, de préférence le matin notamment sur les plantations récemment plantées.

Tous les sols n'ont pas la même structure, que ce soit au niveau de l’aération et du drainage. Nous préférons à Villeneuve lez Avignon des arrosages courts et répétitifs pour éviter le ruissellement et favoriser la pénétration des sols.

Ces arrosages permettent également au service des espaces verts de contrôler le bon fonctionne- ment de nos installations sans altérer les végétaux.

Pour votre information, l’évaporation reste moins importante que la perte d’eau via le ruisselle- ment hors de nos espaces verts.

Pour finir enfin sur votre remarque concernant la boucle cyclable, je regrette de ne pas vous avoir vu lors de son inauguration ne serait-ce que pour les financeurs qui sont remerciés à cette occa- sion et qui ont participé à 80% sur cette opération.

Comme c'est trop souvent le cas, vous préférez rester dans des formulations politiciennes d'oppo-

sition dignes de la qualité du débat public que nous devons aux Villeneuvois.

2- relative à la fusion GDH - Vallis

Madame Bories,

Mesdames LE GOFF et DUMAS FILLIERE,

Cette question concerne le devenir du logement social, tout autant que la qualité du service public et la solidarité avec les plus précaires.

La fusion/absorption, menée en catimini, de l'office public de l'habitat Vallis Habitat par Grand Delta Habitat, d'un bailleur social public par un acteur privé, soulève un grand nombre de

questionnements.

La défense des biens communs nous concerne toures et tous. À Villeneuve, plusieurs ensembles sont impliqués, dont ceux de la résidence « les jardins de Sophie » situés rue de Rheinbach. Le patrimoine de l'OPH est de 16 500 logements, d'une valeur avoisinant le milliard d'euros. Or, s'agissant d’une fusion avec une SCIC, rien

ne garantit que cet apport en capital ne soit synonyme

de droits de vote équivalent permettant de peser sur les décisions prises à l'avenir par Grand Delta Habitat. Une collectivité publique est donc sur le point de se dessaisir d’un actif financé par des fonds publics, et l'épargne populaire, au

profit d'une entité de droit privé - sans contrepartie permettant

d’influer sur les décisions futures.Il'est nécessaire de rappeler que l'argument portant sur la fragilité de la situation financière de Vallis est infondé. Elle n’est pas florissante mais il n’en demeure pas moins que ce n’est pas l'objet d’un tel organisme de poursuivre un but lucratif. Pour preuve d'une santé financière maîtrisée, l'OPH n’est pas entré en procédure de caisse de garantie de logement locatif social (CGLLS). Souvenons-nous également que Vallis Habitat est né de la fusion/absorption de FOPH du Grand Avignon par celui du Vaucluse le ler janvier 2019, pour mettre les organismes en conformité avec la loi Elan, Par conséquent, la fusion abordée ici, avec Grand Delta Habitat n'est pas un rapprochement contraint par ladite loi Elan comme tentent de le faire croire les responsables de cette orientation.

Le caractère précipité de cette décision pose question. Pourquoi les délais de consultation du CSE ne sont pas respectés ? Quelles sont les garanties concernant le maintien des 160 emplois des 160 agents de la fonction publique suspendus à cette décision ? Qu'en est-il des locataires, qui risquent une augmentation de loyer à plus ou moins fong terme ?

En ce qui nous concerne, nos positions sont claires, nous sommes contre cette fusion. Pour

l'habitat en règle générale et pour celui qui concerne les plus précaires en particulier, nous sommes pour l'application de la loi SRU, pour la garantie universelle des loyers, pour interdire les expulsions sans solution de relogement.

Vous avez la possibilité d'agir directement :

Allez-vous laisser faire sans rien contrôler, comme vous avez trop souvent pris coutume de le faire ? Ou allez-vous nous étonner favorablement en prenant position, aux côtés de M. ROGEMONT (président de la fédération des offices publics de l'habitat) et de l’intersyndicale, en faveur du maintien de la puissance publique ? Allez-vous exiger des réponses concrètes aux zones floues précitées ?

Réponse : M. BELLEVILLE

Je suis au regret de vous annoncer que pour votre question, vous vous trompez d'instance. En ce qui nous concerne, nous travaillons avec différents bailleurs sociaux et je sais Farès ORCET et Vir- ginie DUMAS FILLIERE très vigilants dans la gestion du parc social sur notre commune. lis se tiennent aux côtés des locataires lorsque ceux-ci se plaignent de la mauvaise gestion des locaux par les bailleurs publics ou privés.

Le développement du logement social doit permettre à notre population de se loger à Villeneuve. Son développement ne doit pas se faire de façon anarchique et c'est le sens de l'attention que nous portons aux nouvelles constructions et à l'achat de logements par les bailleurs sociaux.

Je note, sans étonnement, que vous souhaitez construire toujours plus, et donc toujours plus haut, quand vous affirmez à longueur de journée qu'il y a trop de béton à Villeneuve lez Avignon.

Pour résumer, vous souhaitez débéronner en bétonnant, voilà qui est très cohérent.

Au-delà de la création de logements, les bailleurs sociaux ont un devoir de rénovation de leur parc et d'entretien.

Pour vous répondre sur les expulsions, chaque situation est particulière. Nous ne laissons pas les familles en difficulté finir à la rue. Le CCAS effectue un travait exceptionnel pour que chaque per- sonne soit accompagnée et puisse bénéficier d’une solution de relogement.

Mais parallèlement et contrairement à vous, je tiens à réaffirmer ici que nous nous tenons du côté des propriétaires. Loin du portrait de grands capitalistes que vous souhaitez imposer, il s'agit pour la grande majorité d’épargnants de la classe moyenne ayant acquis un logement leur assurant un complément de revenu pour leur retraite.

Lorsque ces derniers font face à des impayés, il est inacceptable pour nous de les incriminer quand ils souhaitent simplement et légitimement jouir de leur propriété, droit fondamental garanti d’ailleurs par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. DONT ACTE Séance levée à 19 H 25. Villeneuve lez Avignon le 14 juin 2022 Mme Lh/Maire, Pascalk BORIES