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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-010

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social

R20-2019-01-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant

délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Corse (6 pages) Page 3

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-01-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale

adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse (2 pages) Page 10

2Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé

Publique et du Médico-Social

R20-2019-01-17-001

DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté

portant délégation de signature du Directeur Général de

l'ARS Corse

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2019-01-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Corse 3ARRETE n°2019-29 du 17 janvier 2019 portant délégation de signature du

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail :

Vu le code de la défense ;:

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,

Monsieur Norbert NABET ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2018-07-02-001 du 2 juillet 2018 portant délégation de signature de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud, à M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département ;

ARRETE

Article 1° : en cas d'absence et d'empêchement de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l’article 118 de la loi n°2009-879 du

21 juillet 2009,

à l'exception :

des actes et décisions la concernant ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l’article R. 1434-10 du code de la santé publique ;

des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-9 du code de la santé publique ;

des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique ;

des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2019-01-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Corse 4— en tant qu'ordonnateur :

lès engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;

les certificats de service fait, pour l’ensemble des dépenses du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;

les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :

la promotion et la prévention de la santé ;

la démocratie sanitaire ;:

à l'exception :

1. des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention :

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 6 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité, pour:

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la stratégie et de la qualité, à savoir :

la performance, notamment :

o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;

o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;

o le contrôle de gestion ;

o la pertinence des soins ;

o le plan d'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

o la gestion du risque ;

o les données en santé et les statistiques ;

o la proposition concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l’ensemble des directions de l'agence régionale de santé ;

la qualité et la sécurité, notamment :

o Finspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;

o la pharmacie, la biologie et les produits de santé ;:

o la qualité et la sécurité des soins ;

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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2019-01-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Corse 5les systèmes d’information ;

à l'exception :

1. des décisions relatives à la gestion du risque et au volet pertinence, en lien avec les organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'agence régionale de santé ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;:

des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au

préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 6 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa

direction.

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, pour :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la

direction du médico-social, à savoir :

le médico-social, notamment :

o lallocation budgétaire ;

-o la planification,

o la contractualisation ;

la délégation départementale de Haute-Corse ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-

du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale

de santé ;

à l'exception :

1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;

des décisions relatives à la création des établissements médico-sociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements hospitaliers de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;

des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;

des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médico-sociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médico-sociaux relevant des compétences de l'agence régionale de santé et à la désignation d'un administrateur provisoire ;

des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;

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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2019-01-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Corse 6des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil

national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 6 du présent arrêté ;:

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 5 : délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur santé environnement et veille sanitaire, pour :

— fous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction santé environnement et veille sanitaire, à savoir :

D-

la santé environnement et la gestion de crise ;

la veille, l'alerte et la gestion sanitaire ;

la délégation départementale de Haute-Corse ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ;

l'exception :

des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d’action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ..);

des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, ainsi qu'aux élus ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 6 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction.

Article 6 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 5 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :

1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R. 1435-2 et R. 1435- 8 du code de la santé publique ;

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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2019-01-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Corse 72. la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution où de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;

la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

4, la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique ;

5. la définition et la modification du schéma interrégional de santé prévu à l’article R. 1434-10 du code de la santé publique ;

6. la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l'article L. 1434-9

du code de la santé publique ;

7. le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique ;

8. les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L. 1431-2-1° c) et L. 6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé

au vu des résultats des missions ;

9. la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

40. la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

11. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

12. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;

13. tout acte et décision concernant le signataire en propre.

Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est données à :

> M.Jean-Louis WYART, directeur de la santé publique ;

— Mme Anne TISON, directrice de la stratégie et de la qualité ;

— M. Joseph MAGNAVACCA, directeur du médico-social, et directeur santé environnement et veille sanitaire,

pour les actes visés à l'article 1 du présent arrêté.

Article 8: le présent arrêté abroge l'arrêté n°2018-333 du 2 juillet 2018 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX.

Article 9 : la directrice générale adjointe, le directeur de la santé publique, la directrice de la stratégie et de la qualité, le directeur du médico-social, le directeur santé environnement et veille sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

À Ajaccio, le À+101},3547

Le direéteur général

+

LT

cu

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2019-01-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Corse 8Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2019-01-17-001 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'ARS Corse 9Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-01-17-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice

régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de

la forêt de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse 10Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 17 JAN. 2019

portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques

le livre VI, titre IL, chapitre 1° du code rural et de la pêche maritime ;

ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’ Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;

le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, en son article 2 ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018, portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfête de la Corse-du-Sud ;

le décret du 3 avril 2017 portant nomination de la directrice générale de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;

le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

l'arrêté du 14 juin 2018 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nommant Mme Catherine MARCELLIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

la convention en date du 5 décembre 2014 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet de Corse définissant les missions exercées par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour le compte de FranceAgrimer ;

la décision N°FranceAgriMer/ST/2018/02 en date du 15 mai 2018 ;

la décision du 7 janvier 2019 de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse- du-sud, confiant à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse, l’intérim des fonctions du directeur régional de Palimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse à compter du 7 janvier 2019 ;

proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse;

ARRETE

Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Tél : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/\vww.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac(@corse.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse 11Article 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse , à l’effet de signer toutes décisions, instructions et correspondances nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Etablissement national des produits de agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans la région Corse, à l’exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale.

Article 2 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Article 3 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 17 JAN. 2019

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-17-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de Corse 12