Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 010 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 010 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 010 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2026-010

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse /

R20-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant

délégation de signature de la Directrice générale adjointe de

l'Agence Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 3

R20-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant

délégation de signature de la Direction générale adjointe de

l'Agence Régionale de Santé de Corse (2 pages) Page 8

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de

Corse

R20-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant

délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé de Corse (8 pages) Page 11

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Générale et de l'Intercommunalité

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communautaire (3 pages) Page 39

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2026-02-12-00003

ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant

délégation de signature de la Directrice générale

adjointe de l'Agence Régionale de Santé de

Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Énbté Fraternité

Oise Reonnae de Santé

Gr

ARRETE n°2026-112 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la

Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique ; notamment les articles L 1431-2 et L1432-2;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

Vu l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1°" : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de signer les contrats de travail conformément au plan de recrutement validé par la Directrice générale.

Article 2 : délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d’information internes et des moyens au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :

—> signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des ressources humaines ;

— signer toutes les opérations et les services faits concernant la paie, sans limitation de montant ;

— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;

_; constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines dans la limite de 20 000 €HT par opération ;

—> signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des ressources humaines.

Article 3: délégation de signature est conférée à M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens (DRH-SIIM) au sein de la direction générale adjointe à l'effet de :

—> signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse 4— engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT par opération ;

— constater et certifier tous les services faits des dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention), relevant des attributions des systèmes d'information internes et des moyens dans la limite de 20 000 €HT par opération ;

—> Signer tous les virements de crédits, sans limitation de montant, du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des attributions des systèmes d’information internes et des moyens.

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, pour :

- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Maryline TOMASI, responsable du département ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé aux articles 1 et 2 pour ce qui concerne les attributions des ressources humaines et à l’article 4 ci-avant, à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques) relatives aux frais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration la concernant.

Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale, de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe et de M. Stephan SOUBRANNE, directeur des ressources humaines, des systèmes d'information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Yohann BROSSARD, responsable du département des systèmes d'information internes, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager l'ensemble des opérations, tel que précisé à l’article 3 pour ce qui concerne les attributions des systèmes d'information internes et à l'article 4 ci-avant, à l'exception des ordres de mission, des états de frais et des commandes (engagements juridiques) relatives aux frais aux frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le concernant.

Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan SOUBRANNE directeur des ressources humaines, des systèmes d’information internes et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 2 000 €HT par opération, à l'exception des états de frais le concernant.

Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick POGGI, chargé du pilotage de la logistique, délégation de signature est donnée à Mme Coralie PIGLIONI, gestionnaire logistique, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, documents et correspondances et d'engager juridiquement toutes les dépenses du budget principal de l'agence (hors enveloppe intervention) relevant des moyens, dans la limite de 500 €HT par opération, à l'exception des états de frais la concernant.

Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— les actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

— les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

Page 2 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse 5Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-802 du 15 décembre 2028 portant délégation de signature de la direction générale adjointe

Article 11 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

A Ajaccio, le 12 février 2026

La directrice générale

Christelle BOUCHER-DUBOS

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse 6dei

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00003 - ARRETE n°2026-112 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse 7Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2026-02-12-00004

ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant

délégation de signature de la Direction générale

adjointe de l'Agence Régionale de Santé de

Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse 87 RÉPUBLIQUE

©) Agnes Régnnae de Samé

Corse

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

fraternité

ARRETE n°2026-113 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la

Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1432-2, L1421-1, L1421-2, L1421-3, R1421-13, L.5127- 1, R5127-1 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

Vu l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Sur proposition de la directrice générale adjointe,

ARRETE

Article 1°": délégation de signature est donnée à M. Franck COTE, pharmacien inspecteur de santé publique, responsable du département « pharmacie et biologie » à l'effet de signer :

—; tous documents et correspondances divers concernant les domaines relevant du Département pharmacie et biologie (pharmacie, biologie et produits de santé) ;

— en tant qu'ordonnateur, les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de son département, excepté pour lui-même.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck COTE, la délégation qui lui est conférée est donnée à M. Philippe MARTINEZ, pharmacien inspecteur de santé publique, excepté pour les ordres de missions et les états de frais la concernant en propre.

Article 3 : sont exclus de la présente délégation de signature :

— tous actes et décisions ;

— les correspondances adressées aux :

conseillers et au président de la collectivité de Corse ;

- parlementaires ;

- préfets de Corse et de département;

- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;

- membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;

- ministres et membres des cabinets ministériels.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse 9Article 4 : la directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

A Ajaccio, le 12 février 2026

La directrice générale

—+

Christelle BOUCHER-DUBOS

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 2 sur 2

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00004 - ARRETE n°2026-113 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Direction générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse 10Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2026-02-12-00002

ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant

délégation de signature de la Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 11RÉPUBLIQUE 7

FRANÇAISE Ps

Liberté is

Égalité

Fraternité

ARRETE n°2026-111 du 12/02/2026 portant délégation de signature de la

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-12-11-00010 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-11-00003 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

ARRETE

Article 1°: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, à l'effet de signer :

> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice des attributions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article L1432-2 du code de la santé publique ;

à l'exception :

- des actes et décisions la concernant;

- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434- 9 du code de la santé publique ;

- des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;

- des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

- des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 12- des mémoires en réponse dans le cadre d’un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

— en tant qu'ordonnateur :

- les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents.

- les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;

- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention, sans limitation de montant ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanées de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à :

— Mme Laure ALBERTINI, directrice départementale de Corse-du-Sud, directrice de la santé publique ;

— Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;

— Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social :

— M. Joseph FERRI, directeur de l’organisation des soins ;

à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Laure ALBERTINI, à l'effet de signer :

— en qualité de directrice départementale de Corse-du-Sud,

- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :

o du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Audrey COLONNA directrice du médico-social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social ;

o de la direction de l’organisation des soins concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de l'organisation des soins;

— en qualité de directrice de la santé publique,

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la santé publique, à savoir :

- la veille et sécurité sanitaire et le risque infectieux ;

- la santé environnement ;

- la promotion et la prévention de la santé ;dont les contrats locaux de santé et contrats locaux de santé mentale

- les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et du préfet de Haute-Corse

- dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé, #

à l'exception :

1. des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...);

Page 2 sur 8

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 13des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets de département ;

des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie, de l'Etat et de l'assurance maladie relevant des compétences de l'agence régionale de santé;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu’au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT;

les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.

les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour elle-même, sans limitation de montant

Article 4: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer :

—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :

de la direction de la santé publique concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Laure ALBERTINI, directeur de la santé publique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction de la santé publique ;

du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social

de la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de ses délégataires tels que désignés dans l’arrêté-portant délégation de signature au sein de la direction de l'organisation des soins;

à l'exception :

1. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

Page 3 sur 8

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 14les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT;

les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.

les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour elle-même, sans limitation de montant ;

Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Audrey COLONNA directrice du médico-social, à l'effet de signer :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction du médico-social, à savoir :

notamment :

o l'allocation budgétaire ;

o la planification ;

o la contractualisation ;

les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse- du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;

dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

à l'exception :

1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional et infra-régional ;

des décisions relatives à la création, la suspension d'activité partielle, le retrait et renouvellement des autorisations des établissements et services médico-sociaux relevant de son domaine de compétence, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements de coopération notamment médico-sociaux ; |

des décisions relatives à la désignation d’un administrateur provisoire ;

des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux publics et à toutes mesures de nature disciplinaire ;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l’agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour elle-même.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 15- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT:

- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.

- _les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour elle-même, sans limitation de montant ;

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph FERRI, directeur de l’organisation des soins, à l'effet de signer :

—> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de l'organisation des soins, à savoir :

- les établissements de santé, notamment :

o l'allocation des ressources et la tarification ;

o la planification ;

o les autorisations ;

o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;

o les dossiers financés par le fonds d'intervention régional

o les opérations d'investissement

- les ressources humaines en santé, notamment :

o la démographie médicale et paramédicale,;

o la formation;

o les ressources humaines des établissements de santé

- _-|les soins non programmés et urgents, notamment :

o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

o la régulation médicale

o l'organisation des urgences

o la permanence des soins et les soins non programmés

o les transports sanitaires ;

- la coordination et les soins de proximité, notamment :

o les soins primaires ;

o les communautés professionnelles territoriales de santé ;

o les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins ;

o l'innovation en santé

- dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandes présentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans les domaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,

à l'exception :

1. des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ; Page 5 sur 8

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 1610.

11.

12.

13.

14.

—

des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service public hospitalier ;

des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;

des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;

des décisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie des établissements de santé, publics et privés,

des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats et plans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d’un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes ;

des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire ;

des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;

des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires de conseils de l’ordre ;

des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie;

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 8 du présent arrêté ;

en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros HT;

les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d’un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.

les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant

Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité, à l'effet de signer :

— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la

direction déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :

la coordination et évaluation stratégique :

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 17o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;

o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;

o L'articulation des reportings entre les différents projets et programmes stratégiques (PRS, CPOM ei Politique Prioritaires du Gouvernement ou équivalents)

o Les données en santé et les statistiques ;

o Le pilotage et l'exploitation du PMSI ;

o la culture et santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux

la performance, notamment :

o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;

o le contrôle de gestion en lien avec les directions métiers;

o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble des directions de l'agence régionale de santé ;

o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitaliers pour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;

le numérique en santé,

o Le pilotage et les opérations inhérentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGUR numérique et ses composants

o Le pilotage insulaire des acteurs et des projets

o Le pilotage de la cybersécurité en santé.

à l'exception :

1

E

Ame

des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;

des décisions découlant des constats réalisés dans le cadre des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des établissements, services et dispositifs relevant de son domaine de compétence ;

du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenants

des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;

des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;

des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'au préfet ;

des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l’article 8 du présent arrêté ;

— en tant qu'ordonnateur :

les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa direction, excepté pour lui-même.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dans le cadre des décisions de la direction générale.

les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros HT;

les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention du budget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HT par décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.

les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 18Article 8 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 3 à 7 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :

1. les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8 du code de la santé publique ;

2. la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution ou de leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;

la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ;

4. la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinations prévues à l’article L1434-1 du code de la santé publique ;

5. la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l’article L1434-9 du code de la santé publique ;

6. le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;

7. les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies par le code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de la santé publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entités concernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vu des résultats des missions ;

8. la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;

9. la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

10. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;

11. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;

12. tout acte et décision concernant le signataire en propre.

Article 9 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-801 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.

Article 10 : la directrice générale adjointe, la directrice départementale de Corse-du-Sud, directrice de la santé publique, la directrice départementale de Haute-Corse, la directrice du médico-social, le directeur de l'organisation des soins, le directeur délégué à la stratégie et la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.

A Ajaccio, le 12 février 2026

La directrice générale

Christelle BOUCHER-DUBOS

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-12-00002 - ARRETE n°2026-111 du 12.02.2026 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 19Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-02-17-00002

AP prorogation Amgt forestier ROSPA SORBA Vs

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-17-00002 - AP prorogation Amgt forestier ROSPA SORBA Vs 20PREFET Direction régionale de l'alimentation, DE CORSE 1 à rilerts de l’agriculture et de la forêt

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du

portant prorogation de l'aménagement

de la forêt territoriale de ROSPA SORBA

pour la période 2026 - 2030

avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu les articles L124-11°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16

du Code forestier ;

Vu les articles L122-7 L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’environnement;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric

JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 3 février 2025 portant

nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

Vu l'arrêté n°R20-2025-08-27-00003 du 27 août 2025, portant délégation de signature à M.

Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

de Corse ;

Vu le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en

date du 19 décembre 2011;

Vu la délibération de l'assemblée territoriale de Corse, en date du 18 décembre 2025, donnant

son accord au projet d'arrêté de prorogation d'aménagement qui lui a été présenté, et

demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code forestier au titre de la

réglementation propre à Natura 2000;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013193-0006 du 12 juillet 2013 approuvant l'aménagement de la forêt

territoriale de Rospa Sorba pour la période 2006 - 2025;

Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

|

R20-2026-02-17-00002 17 février 2026

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-17-00002 - AP prorogation Amgt forestier ROSPA SORBA Vs 21Sur proposition du directeur territorial de l'office national des forêts et du directeur régional de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse;

ARRÊTE

Article 1°’: La forêt territoriale de ROSPA SORBA (Haute-Corse), d’une contenance de 766 ha, est

régie par le présent arrêté de prorogation d'aménagement durant une période de 5 ans - du

01/01/2026 au 31/12/2030 - afin de maintenir un document de gestion durable sur cette forêt, jusqu'à

sa prochaine révision.

Elle fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement à la

conservation générale des milieux, des espèces et des paysages.

Article 2: Les objectifs de gestion de l'aménagement de cette forêt sont identiques à ceux qui

avaient été approuvés pour la période 2006-2025. En particulier, les essences-objectif et les

traitements sylvicoles sont maintenus identiquement.

Article 3 : Durant les cinq ans d'application du présent arrêté de prorogation d'aménagement (du

1°" janvier 2026 au 31 décembre 2030):

- Le découpage en séries et groupes de gestion reste identique à celui qui était arrêté durant

la période 2006-2025;

- Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse seront

poursuivies selon les durées de rotation arrêtées pour chaque groupe durant la période 2006-

2025;

- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la

biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou

sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront

systématiquement mises en œuvre.

Le programme des coupes découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté de prorogation d'aménagement de la forêt territoriale de ROSPA SORBA,

présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour

le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création

d'infrastructure, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relatives à la Zone Spéciale de

Conservation FR9402002 Forêt Territoriale de Rospa Sorba et à la Zone de Protection Spéciale

FR9410113 Forêts Territoriales de Corse.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours 9

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-17-00002 - AP prorogation Amgt forestier ROSPA SORBA Vs 22Article 5: le directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse et le

directeur territorial de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Corse.

Ajaccio, le 1 7 FEV, 2026

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l'alimentation

de l’agriculture et de la forêt de Corse

Pierre PAPADOPOULOS

Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-17-00002 - AP prorogation Amgt forestier ROSPA SORBA Vs 23Annexe: Programme des coupes en forêt territoriale de ROSPA SORBA (HAUTE-CORSE), durant la

période 2026 - 2030

Programme des coupes

Arrdalsas Groupe de Unité de sensh Surface de l'unité | Type de |Surface à parcourir

gestion de gestion (Ha) coupe en coupe (Ha)

2026 2 31a 11,20 IRR 11,20

2026 2 30 14,2 IRR 14,2

2027 2 24 5,20 IRR 2,5

2027 2 29 9,70 IRR 9,70

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours J

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-17-00002 - AP prorogation Amgt forestier ROSPA SORBA Vs 24Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-02-17-00001

AP prorogation de l'aménagement de la forêt de

TARTAGINE MELAJA pour la période 2026-2030

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-17-00001 - AP prorogation de l'aménagement de la forêt de TARTAGINE MELAJA pour la période 2026-2030 25PREFET Direction régionale de l'alimentation, DE CORSE 1 j nikon de l’agriculture et de la forêt

Égalité

Fraternité

Arrêté n° ___ endatedu

portant prorogation de l'aménagement

de la forêt territoriale de TARTAGINE-MELAJA

pour la période 2026 - 2030

avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu les articles L124-11°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16

du Code forestier ;

Vu les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’environnement;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric

JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 3 février 2025 portant

nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Vu l'arrêté n°R20-2025-08-27-00003 du 27 août 2025, portant délégation de signature à M.

Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

de Corse ;

Vu le schéma régional d'aménagement des forêts corses approuvé par arrêté ministériel en

date du 19 décembre 2011;

Vu la délibération de l'assemblée territoriale de Corse, en date du 18 décembre 2025, donnant

son accord au projet d'arrêté de prorogation d'aménagement qui lui a été présenté, et

demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code forestier au titre de la

réglementation propre à Natura 2000;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013193-0002 du 12 juillet 2013 approuvant l'aménagement de la forêt

territoriale de Tartagine - Melaja pour la période 2011 - 2025;

Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

R20-2026-02-17-00001 17 février 2026

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-17-00001 - AP prorogation de l'aménagement de la forêt de TARTAGINE MELAJA pour la période 2026-2030 26Sur proposition du directeur territorial de l'office national des forêts et du directeur régional de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse;

ARRÊTE

Article 1°’: La forêt territoriale de TARTAGINE-MELAJA (Haute-Corse), d'une contenance de

2858 ha, est régie par le présent arrêté de prorogation d'aménagement durant une période de 5 ans

- du 01/01/2026 au 31/12/2030 - afin de maintenir un document de gestion durable sur cette forêt,

jusqu’à sa prochaine révision.

Elle fait l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant prioritairement à la

conservation générale des milieux, des espèces et des paysages.

Article 2 : Les objectifs de gestion de l'aménagement de cette forêt sont identiques à ceux qui

avaient été approuvés pour la période 2011-2025. En particulier, les essences-objectif et les

traitements sylvicoles sont maintenus identiquement.

Article 3 : Durant les cinq ans d'application du présent arrêté de prorogation d'aménagement (1°

janvier 2026 - 31 décembre 2030):

- Le découpage en séries et groupes de gestion reste identique à celui qui était arrêté durant

la période 2011-2025;

- Les coupes du groupe de régénération prévues par le dernier aménagement mais non

réalisées, seront effectuées en accompagnant l'installation des semis;

- Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse seront

poursuivies selon les durées de rotation arrêtées pour chaque groupe durant la période 2011-

2025;

- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la

biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou

sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront

systématiquement mises en œuvre.

Le programme des coupes découlant des règles ci-dessus est présenté en annexe du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté de prorogation d'aménagement de la forêt territoriale de TARTAGINE-

MELAJA, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code

forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création

d'infrastructure, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux zones de protection

spéciale FR9410113 Forêts territoriales de Corse et ZPS FR9410107 Haute vallée d'ASCO), forêt de

TARTAGINE, aiguilles de POPOLASCA.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours -

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-17-00001 - AP prorogation de l'aménagement de la forêt de TARTAGINE MELAJA pour la période 2026-2030 27Article 5: le directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Corse et le

directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Corse.

Ajaccio , le

1 7 FEV. 2076

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l'alimentation

de l’agriculture et de la forêt de Corse

Pierre PAPADOPOULOS

Préfecture de Corse -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02

Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-17-00001 - AP prorogation de l'aménagement de la forêt de TARTAGINE MELAJA pour la période 2026-2030 28Annexe: Programme des coupes en forêt territoriale de TARTAGINE-MELAJA (HAUTE-CORSE),

durant la période 2026 - 2030

Programme des coupes

Surface de Surface à

a is Série Groupe de Unité de l'unité de | Typede | parcourir

gestion gestion gestion coupe en coupe

(Ha) (Ha)

2025 1 AME 2 23,34 Al 1,97

2025 1 AME 3 1414 AI 2,01

2025 1 AME 20 66,13 AI 29,88

2026 1 AME 6 46,9 AO 33,57

2027 1 AME 13 91,78 AO 11,96

2027 2 REG 9 58,44 RS 10

2028 1 AME / 32,05 AO 12,74

2029 1 AME 12 91,78 AO 31,88

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

4

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-17-00001 - AP prorogation de l'aménagement de la forêt de TARTAGINE MELAJA pour la période 2026-2030 29Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2026-02-19-00001

Arrêté portant subdélégation de signature du

DRAAF en vers les chefs de service

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRAAF en vers les chefs de service 30PRÉFET oo , | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,

Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n° R20-2026

modifiant l'arrêté R20-2025-10-02-00002

portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS

directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

Le directeur régional de l’alimentation,de l’agriculture et de la forêt de Corse

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°971203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de

l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelle ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et

notamment son article 39 ;

Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.

Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août

2025;

Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration

en matière de ressources humaines

Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 3 février

2025 nommant M. Pierre PAPADOPOULOUS, ingénieur général des ponts, des eaux et des

forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse, à compter

du 1er mars 2025;

Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des

administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse

Le Solférino - 8, cours Napoléon - CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9

Téléphone : 04 95 51 86 00 - Fax : 04 95 21 02 01

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRAAF en vers les chefs de service 31modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU l'arrêté R20-2025-10-02-00002 en date du 2 octobre 2025 portant subdélégation de

signature de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS vers les chefs de service ;

VU l'arrêté n° R20 2026 02 12 00001 du 12 février 2026 modifiant l'arrêté R 20 -2025-08-27-

00003 portant délégation de signature de à M. Pierre PAPADOPOULOUS, directeur régional de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse;

ARRÊTE

Section 1 - Missions Générales - Organisation - Gestion du personnel

Article 1:

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, la subdélégation

de signature est donnée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la Préfecture, à Monsieur Fabrice GUICHON en qualité de directeur régional

adjoint, pour les actes relevant des articles 3, 7 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté n° R20-2025-10-02-

00002 en date du 2 octobre 2025 susvisé et pour les actes relevant de l'article 1 de l'arrêté

n°R20 2026 02 12 00001 du 12 février 2026 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement, de Monsieur Fabrice GUICHON, la subdélégation est

donnée à Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale de la direction régionale de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.

Article 2 :

La subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes et

correspondances, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, pour les

missions figurant à l’article 4 81 du décret n°2010-429 susvisés, à l'exception des courriers

adressés au ministre, aux préfets de Corse ou Haute-Corse, aux élus nationaux ou locaux, aux

membres du cabinet du ministre, aux directeurs d'administration centrale :

° _ Madame Emilie VALEANI, cheffe du service régional formation et développement;

+ Monsieur Vincent DELOR, chef du service régional de l'information statistique et

économique.

Article 3 :

La subdélégation est donnée aux agents ci après dans le cadre de leurs obligations

respectives, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances ressortant de

l'administration courante :

+ Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale. En cas d'absence ou

d'empêchement, la subdélégation est accordée à Madame Valérie MASSOT-NANNI

adjointe à la cheffe de service.

°< __ Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional économie agricole et de la forêt;

° _ Madame Emilie VALEANI, cheffe du service régional formation et développement;

+ Monsieur Vincent DELOR, chef du service régional de l'information statistique et

économique;

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRAAF en vers les chefs de service 32+ Monsieur David LE SOURNE, chef du service régional de l'alimentation. En cas

d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est accordée à Marion DUVAL

STRASER, adjointe au chef du service.

Article 4 :

La subdélégation est donnée, pour tous les actes relevant de l’article 7 de l'arrêté préfectoral

n° R20-2025-10-02-00002 en date du 2 octobre 2025 dans le cadre du contrôle de légalité des

actes émanant des établissements publics locaux d'enseignement et de formation

professionnelle agricole, à Madame Emilie VALEANI, cheffe du service régional formation et

développement.

Article 5 :

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les actes relevant de l’article 8 de

l'arrêté préfectoral n°R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 dans le cadre du contrôle des

structures et autorisations d'exploiter à Monsieur David SENI, chef de la mission foncier.

Section 2 : Ordonnancement secondaire

Article 6 :

En qualité de RBOP délégué, la subdélégation de signature est donnée à:

+ _ Monsieur David LE SOURNE, chef du service régional de l'alimentation, pour tous les

actes relevant de l’article 2, de l'arrêté préfectoral n° R20 2025 08 27 00003 du 27 août

2025. dans le cadre du programme 206. En cas d'absence ou d'empêchement, la

subdélégation de signature est exercée par Mme Marion DUVAL STRASER, adjointe au

chef du service de l'alimentation pour tous les actes relevant de l'article 2;

+ Madame Valérie ARCHIMBAUD, secrétaire générale, pour tous les actes relevant de

l’article 2, de l'arrêté préfectoral n° R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 dans le cadre

du programme 206 et 215. En cas d'absence ou d'empêchement, la présente

subdélégation pourra être exercée par Madame Valérie MASSOT-NANNI adjointe à la

cheffe de service.

Article 7 :

En qualité de responsable d'unité opérationnelle ou responsable de centre de coût, pour

ordonnance secondaire des recettes et des dépenses, la subdélégation est donnée dans la

limite de leurs attributions et compétences respectives à:

° __ Monsieur Fabrice GUICHON, en qualité de directeur adjoint pour les actes relevant

des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral R20 2025 08 27 00003 du 27 août 2025 dans

le cadre des programmes 143, 149, 206, 215, 354, 362.

Et en cas d'absence du directeur adjoint à:

+ _ Madame Valérie ARCHIMBAUD en qualité de secrétaire générale, et en cas d'absence

ou d'empêchement, la subdélégation de signature est exercée par Valérie MASSOT-

NANNI, adjointe à la cheffe de service.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRAAF en vers les chefs de service 33En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et de son adjointe, la

subdélégation est exercée par Régine BARRAZZA, cheffe du pôle finances ;

+ Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional économie agricole et forêt, pour

tous les actes relevant de l’article 3 et 4 de l’arrêté n° R20 2025 08 27 00003 du 27 août

2025, dans le cadre du programme 149 « agriculture et forêt » et au titre du programme

362 ; et Bop 7785.

+ Madame Emilie VALEANI, cheffe du service régional formation et développement,

pour tous les actes relevant de l'article 3 et 4 de l'arrêté n° R20 2025 08 27 00003 du 27

août 2025. dans le cadre du programme 143 « enseignement technique agricole » et au

titre du programme 362 ;

Article 8: Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques

de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

A A Pierre PAPADOPOULOS Fait à Ajaccio, le 19 février 2026.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens»

accessible par le site www.telerecours.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2026-02-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRAAF en vers les chefs de service 34Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2026-02-16-00001

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

de l'aide alimentaire pour l'association "le

restaurant Social" BASTIA.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'aide alimentaire pour l'association "le restaurant Social" BASTIA. 35PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

DE CO RSE du Travail et des Solidarités pr DREETS de Corse

Fraternité

ARRETE N° EN DATE DU PORTANT RENOUVELLEMENT DE

Vu

Vu

VU

Vu

VU

Vu

Vu

VU

VU

VU

VU

L'HABILITATION DE L'AIDE ALIMENTAIRE POUR L'ASSOCIATION

« LE RESTAURANT SOCIAL » BASTIA

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L.266-2, R.266-1 à R.266-

12;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-6;

le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les

cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;

l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des

contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de

désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées ;

l'arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaire et aux modalités de leur

transmission ;

le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales

de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

l'arrêté n°R20-2025-12-23-00001 en date du 23 décembre 2025 fixant, au titre de l’année 2026, la

date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement de l'habilitation au niveau

régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées

à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;

le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric

JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,

en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00

Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'aide alimentaire pour l'association "le restaurant Social" BASTIA. 36VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame Isabel de MOURA,

directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de Corse ;

VU l'arrêté préfectoral R20-2025-08-27-00005 du 27 août 2025 portant délégation de signature à

Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des soli-

darités (DREETS) de Corse;

VU l'arrêté R20-2025-09-10-00005 du 10 septembre 2025 portant subdélégation de signature de

Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des so-

lidarités de Corse dans le cadre de ses attributions et des compétences de Monsieur Éric JALON,

Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud ;

VU l'avis emis par la DDETSPP de Haute-Corse sur le dossier de demande de renouvellement d'habilitation de l'Association « Le Restaurant Social » ;

Vu l'instruction par la DREETS de Corse du dossier de demande de renouvellement déposés au titre

de l’année 2026 par l'Association Le Restaurant Social « U Ristorante Suciale » de Bastia

Article 1 :

ARRETE

L'Association « Le Restaurant Social », dans le cadre de la procédure de renouvellement de d'habilitation

régionale au titre de l'année 2026, est habilitée à recevoir des contributions publiques pour la mise en

œuvre de l’aide alimentaire

Dénomination associations Numéro Siret Adresse Durée de Date d'effet de

l’habilitation l'habilitation

Le Restaurant Social 818 915 399 00013 9 BD Hyacinthe de 5 ANS 1 janvier 2026

Montera 20200

BASTIA

Article 2 :

Les personnes morales habilitées ont l'obligation de transmettre à l'autorité administrative les données

chiffrées de l’aide alimentaire au titre d'une année civile, au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Article 3 :

Les personnes morales habilitées doivent faire connaître sans délai au préfet de Corse toute modification

sur l’un des éléments constitutifs de leur dossier de demande d'habilitation.

Article 4 :

En cas de manquement à l’une des obligations des articles 2 et 3 du présent arrêté, des sanctions, telles

que le retrait de l’habilitation régionale, peuvent être prises par le préfet de Corse.

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'aide alimentaire pour l'association "le restaurant Social" BASTIA. 37Article 5 :

L'arrêté préfectoral de renouvellement de l’habilitation sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture de la Corse et notifié à chaque association habilitée.

Article 6 :

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.

Article 7 :

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est chargée, en

ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Ajaccio, le ‘{$ FEV. 2026

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2026-02-16-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de l'aide alimentaire pour l'association "le restaurant Social" BASTIA. 38PREFECTURE CORSE-DU-SUD

R20-2026-02-18-00001

Modification statutaires - action sociale d'intérêt

communautaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-02-18-00001 - Modification statutaires - action sociale d'intérêt communautaire 39PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des collectivités locales

Bureau du contrôle de légalité générale

et de l’intercommunalité

Arrêté n°2A-2025-05-26-00001 du 26 mai 2025 portant modifications statutaires de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-20 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse--du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n°201265-0003 du 5 mars 2012 modifié portant création de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;

Vu l’arrêté n°16-2495 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;

Vu l’arrêté n°2A-2018-04-14-001 du 14 avril 2018 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;

Vu l’arrêté n°2A-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 portant modification statutaire de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano qui prend le nom de = Communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo > ;

Vu l’arrêté n°2A-2019-10-21-007 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo ;

Vu l’arrêté n°2A-2019-10-31-005 du 31 octobre 2019 modifiant l’arrêté n°2A-2019-10-21-007 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°59/24 du 18 juin 2024 portant modification des statuts = Compétences optionnelles > ;

Vu les délibérations des communes membres autorisant la modification des = Compétences optionnelles > de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo ;

Vu les statuts de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-02-18-00001 - Modification statutaires - action sociale d'intérêt communautaire 40Considérant, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT que = l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement. À compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés >.

Considérant qu’à la date du 5 février12026, 24 communes membres sur 28 se sont prononcées en faveur des modifications statutaires.

Considérant que l’absence de décision des 4 autres communes, dans le délai des trois mois suivant la notification des modifications par la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo, est réputée favorable.

Considérant que les conditions de majorité requises aux modifications statutaires de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo sont de fait réunies.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er – Les statuts de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo sont modifiés comme suit :

Article 4 :

4 – Compétences

4.2 – COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1 – Assainissement collectif et individuel

2 – Politique du logement et du cadre de vie : opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et programme local de l’habitat (PLH)

2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

3 – Voirie : désenclavement routier mer montagne vers le golfe du Valinco, vers la rive-Sud du golfe d’AJACCIO – création et entretien de voirie : aménagement de routes, de chemins, de sentiers de randonnée en circuit et de parkings d’intérêt communautaire

Considère que participe à la notion d’intérêt communautaire : – les routes qui relient les zones d’habitat important,

– les routes qui mènent aux STEP et aux réservoirs d’eau et autres équipement publics, – les chemins communaux de randonnées qui structurent le territoire en lien avec le schéma départemental et/ou mènent à des bâtiments historiques,

– enfin, les routes stratégiques existantes ou à créer.

4 – Action sociale d’intérêt communautaire :

Il est donc convenu que participent à la notion d’actions sociales et développement des services de santé :

– Combattre la fracture sociale par ingénierie apportée par une assistante sociale : a) à travers la récolte de données et l’analyse des besoins des populations seniors et jeunesse,

b) par des déplacements de cette dernière au sein des familles pour une aide adaptée en lien avec les communes.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2026-02-18-00001 - Modification statutaires - action sociale d'intérêt communautaire 41– ainsi que par :

c) la mise à disposition d’un moyen de transport rural vers le littoral, du rural vers le rural pour les personnes n’ayant pas de moyen de locomotion et/ou ne pouvant se mouvoir sans assistance.

d) par des activités d’animation ; celles-ci doivent se comprendre aussi bien comme celles directement organisées par nos agents comme celles sous-traitées à des personnes qualifiées dans l’animation proposée. Ces animations doivent se structurer en complément de celles procurées par les communes sur leur territoire.

Le reste des statuts est inchangé.

Article 2 – Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et du Taravo, les maires des communes de d’Albitreccia, Azilone-Ampaza, Campo, Cardo-Torgia, Cauro, Ciamanacce, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Coti-Chiavari, Cozzano, Forciolo, Frasseto, Grosseto-Prugna, Guarguale, Guitera-les-Bains, Olivese, Palneca, Pietrosella, Pila-Canale, Quasquara, Sainte-Marie Sicche, Sampolo, Serra-di-Ferro, Tasso, Urbalacone, Zevaco, Zicavo et Zigliara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Pour le préfet, et par délégation,

La secrétaire générale,

Agnès CHAVANON

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

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