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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 0. ZAC Hauts Bidouze Appro dossiers prealables DUP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 0. ZAC Hauts Bidouze Appro dossiers prealables DUP)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 8 JUILLET 2025

OJ N° 038 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

ZAC des Hauts de la Bidouze sur la commune de Came. Approbation des dossiers préalables à la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation environnementale unique ainsi que du dossier d’enquête parcellaire.

Date de la convocation : 2 juillet 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).

ABSENTS OU EXCUSES :

BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 038 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

ZAC des Hauts de la Bidouze sur la commune de Came. Approbation des dossiers préalables à la déclaration d’utilité publique et à l’autorisation environnementale unique ainsi que du dossier d’enquête parcellaire.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités économiques (ZAE) au titre de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales.

Dans le cadre de sa politique de développement économique et afin de répondre aux enjeux des entreprises de son territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte, sur la commune de Came, un projet d’extension de la ZAE existante aux carrefours des routes départementales n° 48 et 19 et de l’autoroute n° 64 : la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Hauts de la Bidouze. Ce projet vise à répondre au développement de fonciers pour des entreprises industrielles, artisanales et logistiques grâce à son emplacement privilégié à proximité de l’échangeur autoroutier. Il correspond au périmètre de la déclaration d’utilité publique (DUP) de 29,72 ha environ constitué de :

- parcelles appartenant à la Communauté d’Agglomération pour une contenance de 28,76 ha environ ;

- parcelles privées à acquérir pour une contenance de 0,96 ha environ.

Ce projet valorise l’ensemble des documents cadres portés par la Communauté d’Agglomération pour la réussite de sa politique économique.

Tout d’abord, la Communauté d’Agglomération a approuvé le 9 juillet 2022 son projet de territoire pour la période 2021-2026 qui articule les 21 politiques publiques. La ZAC des Hauts des Hauts la Bidouze s’inscrit dans son axe 3 « réinventer nos modèles de développement » et plus précisément au travers des engagements suivants :

- engagement n°37 : favoriser l’économie productive en répondant aux nouvelles aspirations sociétales, territoriales et environnementales. La Communauté d’Agglomération s’est notamment engagée pour un développement équilibré, garantissant la diversité des activités, des entreprises, des emplois et des dynamiques territoriales. Au regard de la croissance de l’économie résidentielle, cette ambition nécessite une action déterminée en faveur de l’économie productive ; - engagement n°38 : spécialiser l’action économique sur 8 filières productives. La Communauté d’Agglomération oriente son action autour de secteurs d’activités pour l’ensemble de son territoire, et à fort potentiel de développement. Ce principe permet de concentrer les ressources dans les secteurs les plus prometteurs et dans lesquels notre territoire dispose d’avantages concurrentiels suffisants au bénéfice des entreprises. Ainsi, au regard de leurs poids économiques et/ou de leur potentiel de développement, 8 filières clés de l’économie productive ont été identifiées.

Le schéma de développement économique 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 précise les ambitions de la Communauté d’Agglomération dans cette politique publique par l’intermédiaire notamment de son axe 2 « Entreprises et territoire » qui promeut le soutien de l’entrepreneuriat, avec notamment un objectif d’amélioration du maillage territorial pour optimiser l’offre d’accueil des entreprises.

Ce projet d’extension de la ZAE de Came permet de répondre à deux tensions ciblées par ce schéma de développement à savoir la rareté des surfaces à vocation économique et les déséquilibres territoriaux.Enfin, il s’insère dans le PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) approuvé le 19 juin 2021 et mis à jour le 21 juin 2025, qui décline une cinquantaine d’actions sur la problématique air- énergie-climat sur le territoire communautaire et notamment :

- axe 1 « s’adapter au changement climatique » et notamment son action n°1 : « préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique du territoire ». L’aménagement prévoit la préservation de zones humides et le renforcement de trames écologiques ;

- axe 4 « bouger - changer les pratiques pour des bénéfices santé » : o Développer l’aspect mobilité/santé – bien-être : Les espaces publics végétalisés et intégrés au paysage favorisent la qualité de vie des usagers.

o Encourager l’aménagement des espaces dédiés à la logistique urbaine (groupage de colis pour le dernier km) : Le projet prévoit une partie de sa programmation à des entreprises logistiques.

L’actualisation du PCAET lors du Conseil communautaire du 21 juin 2025 a intégré les enjeux de transition écologique et de sobriété foncière dans les opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, en particulier les ZAE.

Un besoin d’intérêt général : le Pays de Bidache dispose d’un stock très faible de foncier à vocation économique à moyen terme

Alors que la Communauté d’Agglomération enregistre plus de 35 hectares de demandes d'implantation d'entreprises, le stock disponible n'est que de 11 hectares, avec une situation particulièrement alarmante sur le Pôle du Pays de Bidache où seul 1,40 ha environ est disponible à moyen terme.

Cette carence foncière génère des dysfonctionnements économiques territoriaux préjudiciables : contrainte d'externalisation d'entreprises locales vers des départements voisins, déséquilibre domicile-travail accentué (seuls 55 % des habitants travaillent sur le pôle), et entrave au développement de l'économie productive portée par la Communauté. Face à un taux de concentration emploi/actifs de seulement 0,62 sur le territoire de Bidache (contre 1 pour la Communauté d’Agglomération), et dans un contexte où l'économie résidentielle prédomine (70 % contre 30 % pour le secteur productif), l'aménagement de nouvelles capacités foncières économiques constitue une nécessité d'utilité publique pour rééquilibrer le tissu économique et répondre aux besoins des entreprises existantes et en développement.

Une absence de solution alternative

La ZAC des Hauts de la Bidouze constitue un site stratégique, à l’échelle du pôle du Pays de Bidache justifiant son emplacement particulièrement adapté et nécessaire sur le périmètre choisi compte tenu de :

- sa localisation dans un territoire qui n’a pratiquement plus de possibilité d’accueillir des activités productives ;

- son emplacement, à proximité des axes routiers majeurs ;

- sa proximité des réseaux existants, ne nécessitant qu’un élargissement d’accès ; - son insertion dans l’environnement immédiat en extension de la ZAE des Hauts de la Bidouze qui accueille déjà des activités économiques ;

- la requalification de l’ancien aérodrome, site déjà artificialisé ;

- une maitrise foncière majeure.

Les autres sites étudiés ne disposent pas des mêmes atouts notamment en termes de maitrise foncière, de superficie économique à développer et de proximité par rapport à l’autoroute n°64.Un aménagement intégré à l’environnement et au paysage

L’aménagement des espaces publics est conçu pour limiter au maximum l’impact sur l’environnement et renforcer les corridors écologiques. Il favorisera une intégration paysagère discrète en transition entre le caractère champêtre environnant et celui plus urbain de la ZAE actuelle. Cette conception offrira un cadre de vie qualitatif aux futurs usagers.

Dans ce contexte, l’expropriation est nécessaire pour acquérir les 3 % de fonciers non maîtrisés

En ayant engagé les négociations depuis plus de 15 ans par l’intermédiaire de l’EPFL, la collectivité s’est donné les moyens de procéder à la maitrise foncière de cette opération pratiquement uniquement par voie amiable. Cette démarche est aujourd’hui couronnée de succès puisque la Communauté d’Agglomération est propriétaire de 97 % des 29,72 ha du projet. Aujourd’hui, seuls 9 600 m² environ restent à acquérir. On rappellera également que la mise en œuvre des dernières expropriations n’exclut pas la poursuite des démarches d’acquisitions amiables tout au long de la procédure.

Présentation du projet et caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

La surface totale du projet est de 29,72 ha environ avec une surface de terrains commercialisables constructibles d’environ 14,50 ha et une surface de plancher (SDP) envisagée de l’ordre de 67 000 m². Ces terrains seront proposés uniquement sous forme de baux à construction permettant ainsi à la collectivité de conserver la propriété du foncier tout en offrant aux entreprises la possibilité de devenir propriétaires de leurs bâtiments. Afin de proposer différentes typologies de lots aux porteurs de projets, l’aménagement de la ZAC sera réalisé sur la base d’un découpage en macro-lots offrant la possibilité d’ajuster leur taille pour accueillir des entreprises de grande envergure mais aussi des lots plus petits. La mise en œuvre de la ZAC sera phasée pour s’adapter aux évolutions de la commercialisation.

Les aménagements de la ZAC concernent :

- la réalisation des voiries, des accès et cheminements actifs composés d’une seule boucle distribuant l’ensemble des macro-lots. On notera que :

o par mesure de sécurité, l’accès au site nécessite la création d’une tourne à gauche depuis la route départementale n° 48.

o la voirie « type » interne à la zone d’activité sera d’une largeur de 15 mètres pour prendre en compte :

- une largeur suffisante pour permettre l’accès à des véhicules d’urgence et véhicules lourds en double sens, d’une largeur de 7 m ; - un cheminement pour les mobilités actives (piéton et vélos) de 3 m ; - un espace végétalisé séparant la voirie et le cheminement doux tout en assurant une gestion des eaux pluviales en surface, d’une largeur de 3 m ;

- des bordures végétalisées d’une largeur de 1 m de part et d’autre. - la gestion de l’assainissement des eaux usées et eaux pluviales ; - la pose des réseaux divers ;

- les aménagements paysagers qui s’appuient sur les qualités préexistantes du site. La voirie est bordée d’espaces végétalisés linéaires et ponctuées de quelques espaces de convivialité. La palette végétale développée le long de la voie comporte de légères variations permettant de différencier chaque séquence.

L’appréciation sommaire des dépenses

Le volet foncier est estimé à 1 576 149 € décomposé comme suit : 1 456 778 € d’acquisitions foncières déjà réalisées ;

 25 269 € pour les acquisitions restant à réaliser conformément à l’avis rendu par la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques du 20 juin 2025 estimant les derniers fonciers à acquérir à 20 245 € d’indemnités principales + 5 024 € d’indemnités accessoires et aléas ;

 Frais d’acquisitions + impôt et taxe (forfait de 5 %) : 74 102 € ;

 Enveloppe prévisionnelle pour les évictions éventuelles : 20 000 €.

L’aménagement de la zone d’activités économiques et ses accès s’élève à 10 843 927 € HT, études préalables, travaux, honoraires techniques et frais compris.

Le coût global du projet est évalué à 12 420 076 € HT.

Le bilan coût/avantage

Ce projet se caractérise par de nombreux avantages en termes d’aménagement du territoire en permettant l’implantation d’entreprises productives et artisanales dans un territoire qui manque de telles activités, aujourd’hui implantées principalement sur la côte. Il met en avant également un projet d’aménagement au service des futurs usagers et intégré dans son environnement (création de trames écologiques, renforcement des corridors existants, compensation écologique).

Le coût global et les inconvénients d’ordres sociaux, économiques ou environnementaux que comporte l’opération ne sont pas excessifs par rapport à l’intérêt qu’elle présente. L’atteinte à la propriété générée par l’expropriation est ainsi considérée supportable par la Communauté d’Agglomération, compte tenu du très haut niveau de maitrise foncière publique de ce projet.

Enquête publique dans le cadre du dossier d’autorisation environnementale unique incluant l’étude d’impact, le dossier loi sur l’eau et la demande de dérogation à la destruction d’espèce protégées

Le projet est soumis à plusieurs autorisations environnementales nécessitant la réalisation d’un dossier d’'autorisation environnementale unique, tel que décrit dans les articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement :

- Classement au titre de la loi sur l’Eau : le projet est soumis à demande d’autorisation environnementale (DAE) au titre de l’article L. 181-1-1 du code de l’environnement pour la rubrique 2.1.5.0 (« rejets d’eaux pluviales ») de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

- Etude d’impact : L’opération est également soumise à une étude d’impact systématique, sans passer par l’étape de l’examen au cas par cas, comme le précise la catégorie de projet n°39 b) du tableau annexé à l’article R.122.2 du code de l’environnement, les « opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est supérieur ou égal à 10 ha, (…) ».

- Dérogation à la destruction d’espèces protégées : malgré les mesures d’évitement prévues, le projet aura un impact sur certains habitats et espèces protégées. Un dossier de demande de dérogation est constitué au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

La séquence « éviter, réduire, compenser » a été appliquée pour limiter les impacts du projet dans sa phase de conception. La surface commercialisable a été réduite de 21,60 ha à 14,50 ha. Par ailleurs, il a été choisi de compenser les impacts ne pouvant être évités, au plus proche du site sur le périmètre de la ZAC ou à proximité directe sur une surface de 72 000 m² environ. Ces mesures de compensation portent sur les surfaces impactées : - Zones humides, impactées sur 747 m² et compensées à 175 % sur 1 620 m² ;- Habitats de nidification de la Cisticole des joncs, impactés sur 3 ha et compensé à 230 % sur 6,9 ha. Il est important de préciser que sans cette mesure de compensation réalisée avec le projet ce milieu aurait tendance à se fermer naturellement, et ne serait de fait plus propice à l’espèce en question ;

- Habitats de nidification du Chardonneret élégant impactés sur 1 010 m² et compensé à 300 % en reconstituant 3 035 m² de haies et fourrés, en partie mutualisée avec les surfaces de compensation pour les zones humides.

Le détail de la démarche des mesures d’évitement, de réduction des impacts et de leur compensation est explicité dans le dossier environnemental annexé au projet de DUP.

Enquête parcellaire et état parcellaire

Sur les 29,72 ha environ du projet, il reste à ce jour 9 628 m² à acquérir répartis entre deux comptes de propriétés. 9 parcelles sont soumises à l’enquête parcellaire. 8 d’entre elles devront être acquises partiellement, seule la parcelle A 71 fait l’objet d’une acquisition complète. Les données de propriété sont issues du service de la publicité foncière de la Direction générale des finances publiques en mai 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-12, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1 et L. 1112-2 ;

Vu le code de l’expropriation, notamment les articles L. 1, L. 121-1 et suivants, L. 131-1 et suivants, L. 132-1 et suivants, L. 132-2, L. 1311-5 et suivants, R. 112-1 et suivants, R. 121-1, R.131-1 et suivants, R. 132-1 et suivants, et R. 311-4 et suivants ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1, L. 411- 1, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 181-13 et suivants et R. 214-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : ̵ Déclarations d’utilité publique et acquisitions par voie d’expropriation ; ̵ Interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 juin 2025 approuvant le bilan à mi-parcours du Plan climat Pays Basque 2021-2027 et l’actualisation du programme d'actions 2025-2027 ;Vu le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité, le dossier d’enquête parcellaire et le dossier d’enquête publique de l’autorisation environnementale unique incluant l’étude d’impact, le dossier loi sur l’eau et la demande de dérogation à la destruction d’espèce protégées ;

Vu la carte communale de la commune de Came ;

Considérant la nécessité d’acquérir les dernières emprises privées nécessaires à la réalisation de la ZAC des Hauts de la Bidouze ainsi que l’aménagement de de ses accès, au besoin par voie d’expropriation et, à cet égard, d’obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à ce projet, ainsi que l’arrêté de cessibilité ;

Considérant la nécessité d’obtenir un avis favorable des autorités environnementales pour pouvoir réaliser les travaux d’aménagement en déposant un dossier d’autorisation environnementale unique ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue de l’acquisition par voie amiable ou d’expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d’aménagement concerté des Hauts de la Bidouze ainsi que l’aménagement de ses accès ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à requérir auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques l’ouverture des enquêtes suivantes : o enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC des Hauts de la Bidouze ainsi que ses accès sur la commune de Came afin d’obtenir la déclaration d’utilité publique du projet ;

o enquête publique du dossier d’autorisation environnementale unique incluant l’étude d’impact, le dossier loi sur l’eau et la demande de dérogation à la destruction d’espèce protégées ;

o enquête parcellaire relative aux emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet en vue d’obtenir l’arrêté de cessibilité.

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier d’autorisation environnementale - comprenant l’étude d’impact, le dossier loi sur l’eau et la demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées - auprès des autorités compétentes en vue d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à apporter les éventuelles modifications du dossier d’autorisation environnementale liées à son instruction ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités entraînées par ce projet ainsi qu’à signer les actes et tous les autres documents à intervenir dans ce cadre ;

 autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution des travaux d’aménagement correspondants.

ADOPTE A L'UNANIMITEPour : 51

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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