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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (Déliberation - Récépissé dépôt DP 03060 24 A0052 EDF Solutions Solaires Sasu)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
PVO1079441 / TORTET Yves - 3,825 - Mon Projet Solaire Toiture 6.0 / Gestionnaire : Dany Large
Cadre réservé à la mairie
par
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette datef!.
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° COL
me ETS OU |
Délais et voies de reco
La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un
recours administratif ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter du premier
jour d'une période continue de deux mois d'affichage
eur le terrain d'un panneau décrivant le projet
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code
de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1
du code de l'urbanisme).
EE] Le maire où le préfet en délire cerficat sur smple demande,
La décision de non-opposition est délivrée sous
réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
respecte les règles d'urbanisme.
212