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Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+CONSEIL+MUNICIPAL+DU+06.10)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
COMMUNE DE MOHON
PROCES -— VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU
VENDREDI 06 OCTOBRE 2023
À 20 HEURES 00 LISTE DES MEMBRES PRESENTS
MAHIEUX Francis Maire
2 PERNEL Bernard 18e Adjoint X
3 BOUTE Jean-Louis 2ème Adjoint X
4 LE QUEUX Pascal 3ème Adjoint X
5 BIGORGNE Cédric Conseiller X
Municipal
6 BOUTE Marie-Annick | Conseillère X
Municipale
7 JEHANNIN Claudine Conseillère X
Municipale
8 CLERO Anne-Marie | Conseillère X
Municipale
9 MICHEL Yannick Conseiller X donnant Municipal pouvoirà Mr
LE QUEUX
Pascal
10 CHASLES Vanessa Conseillère X donnant Municipale pouvoir à Mr
BOUTE Jean-
Louis
11 OLSEN Nadine Conseillère X
Municipale
12 DE LA PORTE | Pierre Conseiller X donnant
DES VAUX Municipal pouvoirà Mr
PERNEL
Bernard
13 DE Georges Conseiller X absent
CANCELLIS Municipal excusé DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au début
de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Il'est proposé de désigner Madame Nadine OLSEN comme secrétaire de séance et
Mme Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de Mairie, secrétaire auxiliaire.
Le Conseil Municipal nomme :
- Madame Nadine OLSEN en qualité de secrétaire de séance
- Madame Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de mairie, en qualité de secrétaire
auxiliaire.
ARRET du PROCES-VERBAL SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2023
Le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du
08 septembre 2023.
Il est par conséquent soumis à l'approbation des Elus présents après prise en compte
éventuelle de leurs remarques.
Aucune observation n’étant formulée par les membres du Conseil Municipal, le procès-
verbal est arrêté.
ARRET DU PROCES-VERBAL SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023
Le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du
12 septembre 2023.
Ilest par conséquent soumis à l’approbation des Elus présents après prise en compte
éventuelle de leurs remarques.
Aucune observation n'étant formulée par les membres du Conseil Municipal, le procès-
verbal est arrêté.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Par délibérations du 08 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé, conformément à
l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer au Maire
les 31 compétences dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans
la gestion des affaires courantes.
Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises par le
Maire. F
LISTE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU
ONSEIL MUNICIPA
» Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont prévus au budget dans la limite de 20 000 euros HT (N° 4)
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N° 33/2023 15/09/2023 Intitulé: Passation d’un marché
de fournitures pour l’achat d’un
aspirateur laveur
Titulaire : Technique et Maison à
PLOERMEL
Montant : 279 euros HT
N° 35/2023 29/09/2023 Intitulé: Passation d’un marché de fournitures pour l'achat de 2
vitrines extérieures d'affichage
Titulaire: Bureau Vallée à
PLOERMEL
Montant : 191 euros 66 HT
> Délivrer et reprendre les concessions dans les cimetières (N° 8)
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N°34 29/09/2023 Intitulé : délivrance des
concessions N° 655 à 658 DELIBERATION DCM2023.10.06-01 — PROJET DE RENOUVELLEMENT DU PARC EOLIEN DE LA
BUTTE DES FRAUS
- Présentation du projet de convention par Mme Lucie PRUDHOMME, Cheffe de projets à EDF renouvelables
- Autorisation de signature
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
2 ee
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Lucie PRUDHOMME d'EDF Renouvelables qui présente le dossier.
Elle demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des liens de parenté avec les
propriétaires concernés par le projet de renouvellement du parc éolien de la butte des fraus
afin d’écarter tout Elu susceptible de prise illégale d'intérêts dans ce dossier.
Monsieur Cédric BIGORGNE ayant des liens de parenté avec l’une des propriétaires, celui-ci
quitte la salle.
Mme PRUDHOMME présente le projet avec les conditions de remises en état et les accords
fonciers concernant l’utilisation des chemins et voiries de la Commune.
Elle soumet la proposition de promesse de constitution de servitudes et ses annexes
proposée pour la société EGM WIND pour l’utilisation et l’usage de la voie communale N° 6 à
la RD 155 (la Crécelle et Quénoger) et des chemins ruraux n°133 et 134 et de toute parcelle
propriété de la Commune visés par ladite promesse, ainsi que toutes les voies publiques
nécessaires à la construction et à l'exploitation du parc éolien.
LE CONSEIL,
Vu l’exposé de Mme PRUDHOMME,
Considérant qu’il convient d'apporter des précisions complémentaires dans le projet de
convention,
DECIDE de reporter ce dossier à la prochaine séance de Conseil Municipal.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023 Notes de la secrétaire de séance : Remplacement des éoliennes actuelles par des modèles
plus récents : éoliennes de 177 mètres. Deux éoliennes seront supprimées (E2 et E4).
4 éoliennes de 4 mégawatts/heure en rénovant les machines. Les éoliennes seront plus
espacées avec de nouvelles fondations. Deux éoliennes par Commune (Mohon et Ménéac).
Les anciennes fondations seront réutilisées. Une production d'énergie plus élevée de 16 000
mégawatts en supplément et 4 000 habitants en plus en bénéficieront.
Proposition d’une convention de servitudes et d'occupation à raison de 1 euro le mètre
linéaire/an pour la voie communale 6 et le chemin rural 133.
Les câbles seront installés tels qu'ils sont.
Enlever tous les câbles existants du parc actuel et privilégier leur emplacement pour le
nouveau projet.
Seront recyclés plus de 90 % des éoliennes remplacées.
EDF RENOUVELABLES peut mettre en place des financements participatifs.
La fiscalité ne change pas (taxe foncière de 4 000 euros)
Début des travaux : 2025
Livraison des éoliennes et exploitation : 2026
Une étude acoustique sera réalisée. Un mât de mesure sera installé.
Possibilité de contacter la Cheffe de projets à EDF RENOUVELABLES (Mme Lucie
PRUDHOMME)
DELIBERATION DCM2023.10.06-02 — DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE FRAIS DE
CANTINE -— CLASSE ULIS — ECOLE ST JOSEPH/ ST JEAN DE PLOERMEL — ANNEE SCOLAIRE
2023-2024
- Présentation de la demande
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Jean-Louis BOUTE
HS GRADE ORCH
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mr Jean-Louis BOUTE, 2è"e Adjoint au Maire qui
présente le dossier.
Il présente la demande de l’Ecole St Joseph/St Jean de PLOERMEL en date du 12 septembre 2023 pour une prise en charge financière du complément tarifaire de la restauration par
rapport à la Commune de MOHON pour un élève de Mohon scolarisé en classe ULIS au titre
de l’année scolaire 2023/2024.
Le coût du repas de la cantine de cet établissement scolaire qui est facturé à la famille s'élève à 5 euros 50 et le coût du repas de la cantine municipale de Mohon facturé aux familles
s'élève à 3 euros 40.
Il propose une prise en charge financière de 2 euros 10 par repas par la Commune. LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
Vu la proposition faite par Mr Jean-Louis BOUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 12
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAJORITE 07
ABSOLUE
POUR 12
CONTRE 00
- VALIDE la proposition en attribuant 2 euros 10 par repas. La somme sera versée à l’Ecole St
Joseph/ St Jean sur production de factures.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
DELIBERATION DCM2023.10.06-03 — EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
CFU
- Information sur la sélection de la candidature de la Commune de Mohon à
l’expérimentation du CFU au titre de la 3" vague portant sur les comptes de l'exercice 2023
- Autorisation de signature de la convention avec l'Etat et de tous les documents relatifs à ce dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
OK AK KRKR Exposé
Monsieur le Maire fait lecture du courrier de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Morbihan en date du 23 août 2023 par lequel la candidature de la Commune
de MOHON à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) au titre de la 3ème Vague a
été retenue.
Il présente les objectifs du CFU et du contexte de l’expérimentation.
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la Loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la Loi de finances
pour 2021 permettant à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU),
pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Cette expérimentation se déroule en
trois vagues :
- Vague 1 : concerne les comptes des exercices 2021-2022-2023
- Vague 2 : concerne les comptes des exercices 2022-2023
- Vague 3 : concerne les comptes de l’exercice 2023
Vu l’article 145 de la Loi N°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ayant
ouvert une nouvelle période de candidatures à l’expérimentation du CFU au titre de l'exercice
budgétaire 2023 (vague 3),
Vu l'Arrêté interministériel du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des Collectivités
autorisées à participer à l’expérimentation du CFU au titre de la vague 3 de l’expérimentation,
Compte-tenu que la Commune de MOHON dématérialise ses documents budgétaires depuis
2013,
Vu la délibération n° 2021.10.15-07 du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2021 portant
adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°' janvier 2022,
Considérant que le CFU se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte
administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces
documents et que le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux,
Compte-tenu que ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par
l’ordonnateur et le compte de gestion produits par le comptable public, constitue une mesure
de simplification qui :
- favorise la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliore la qualité des comptes
- simplifie les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives. Considérant que la Commune de MOHON a souhaité anticiper les obligations réglementaires
généralisées à toutes les catégories de Collectivités locales en 2024, en se portant candidate
à l’expérimentation du CFU le 25 janvier 2023 et sa candidature a été retenue.
Vu que l’expérimentation du CFU s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57,
porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.
Ce référentiel constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du
CFU.
Vu que la mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l'Etat.
Elle concerne le budget principal de la commune et le budget annexe du lotissement du
Hameau de Sévigné. Le circuit informatique de confection du CFU expérimental prévoit une
agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données
produites par l’Ordonnateur et le Comptable public. Le CFU est préparé conjointement par
l’ordonnateur et le comptable de la collectivité dans le respect de leurs prérogatives.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 12
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAJORITE 07
ABSOLUE
POUR 12
CONTRE 00
- VALIDE le principe de l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l'exercice 2023
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec l'Etat relative à l’expérimentation du Compte
Financier Unique en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023 DELIBERATION DCM2023.10.06-04 — AIDE EN FAVEUR DE LA LIBYE SUITE A LA TEMPETE
DANIEL
- Présentation du dispositif d'aide
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
RH EEK
Exposé
Monsieur le Maire fait lecture du courrier du Conseiller aux décideurs locaux en date du
25 septembre 2023 par lequel il communique conformément à la demande de Collectivité
locales, les dispositifs d'aide en faveur de la Lybie suite à la tempête Daniel.
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 12
ABSTENTIONS 09
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 03
EXPRIMES
MAJORITE 02
ABSOLUE
POUR 01
CONTRE 02
- DONNE UN AVIS DEFAVORABLE au versement d’une aide en faveur de la Lybie suite à la
tempête Daniel.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
10 DELIBERATION DCM2023.10.06-05 — SUBVENTION A L’OGEC DU RPI MOHON/ST MALO DES TROIS FONTAINES POUR LE NOEL DES ENFANTS — ANNEE 2023
- Proposition d'attribution de la subvention
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KA KE OK OK KE KR OK ke
Exposé
Monsieur le Maire propose de reconduire le versement d’une subvention à l'OGEC du RPI de
MOHON/ST MALO DES TROIS FONTAINES pour le noël des enfants au titre de l’année 2023 et
de revaloriser le montant à hauteur de 25 euros par enfant.
45 enfants Mohonnais sont scolarisés dans le RPI et sont éligibles à cette subvention.
Le RPI sera chargé des achats et de la distribution aux enfants.
LE CONSEIL,
Vu la proposition de Monsieur le Maire,
Vu la liste des élèves dressée par le RPI,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 12
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAIJORITE 07
ABSOLUE
POUR 12
CONTRE 00
- DÉCIDE d’accorder une subvention à l'OGEC du RPI MOHON/ST MALO DES TROIS
FONTAINES d’un montant de 25 euros par enfant aux conditions proposées par Mr le Maire.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
ii DELIBERATION DCM2023.10.06-06 - DEMANDE DE LOCATION SALLE D'ANIMATION A
L'ENSEMBLE POLYVALENT
- Fixation du tarif
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Jean-Louis BOUTE
ARR
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mr Jean-Louis BOUTE, 2?" Adjoint au Maire qui
présente le dossier.
Il fait part d’une demande de location de la salle d'animation à l’ensemble polyvalent par une
personne Mohonnaise à titre professionnel.
LE CONSEIL,
Après exposé de la demande,
Considérant qu’il convient de fixer un tarif pour la location de cette salle,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 12
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAJORITE 07
ABSOLUE
POUR 12
CONTRE 00
- FIXE le tarif unique (Mohon et Hors Mohon) à 20 euros par jour avec fourniture de
l’électricité et mise à disposition gratuite d’un vidéoprojecteur.
- CONDITIONNE cette location au nettoyage des sanitaires par l'utilisateur.
- DONNE LA PRIORITE aux réservations de la grande salle polyvalente afin d'éviter qu'il y ait
deux locations dans le même bâtiment en même temps.
12 Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
DELIBERATION DCM2023.10.06-07 - COMITE CONSULTATIF CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES (CCCAS)
- Nomination d’un membre élu du Conseil Municipal
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
HA OK OK KE KE
Exposé
Monsieur le Maire fait savoir que suite à la démission de Mme DOLO Anne-Marie, il manque
un membre élu dans le Comité Consultatif Chargé des Affaires Sociales (CCCAS).
Il demande au Conseil Municipal s’il souhaite pourvoir ce poste ou pas puisque ce n’est plus
un CCAS qui impose autant de membres élus que de membres nommés, mais un Comité
consultatif.
LE CONSEIL,
Après exposé de la demande,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 12
ABSTENTIONS 01
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 11
EXPRIMES
MAIJORITE 06
ABSOLUE
POUR 11
CONTRE 00
= DECIDE de ne pas procéder à une nouvelle nomination pour ce poste et de fixer le nombre de
membres élus à 5.
13 Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
DELIBERATION DCM2023.10.06-08 — NOMINATION REFERENT OU REFERENTE ADDICTIONS
- Nomination d’un référent ou d’une référente addictions
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
HRK AK A HOUR HOOK HOHK
Exposé
Monsieur le Maire fait savoir que suite à la démission de Mme DOLO Anne-Marie, le poste de
Référent addictions est vacant.
Il demande s’il y a des candidats à ce poste. Mr le Maire est candidat.
LE CONSEIL,
Après exposé de la demande,
Vu l’article L2121-21 du CGCT qui stipule que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu
de procéder à une nomination ou à une présentation, toutefois, le Conseil Municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux
présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin,
Le Maire propose un vote à main levée.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Accepte la proposition d’un vote au scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats
suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 12
ABSTENTIONS 01
NE PREND PAS OT
PART AU VOTE
SUFFRAGES 10
EXPRIMES
MAJORITE 06
ABSOLUE
POUR 10
CONTRE 00
14 - NOMME Mr MAHIEUX Francis en qualité de Référent addictions.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
DELIBERATION DCM2023.10.06-09 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU
PERSONNEL COMMUNAL
- Présentation de la réglementation
- Présentation de l'avis de l’ensemble des Commissions communales du 24 août 2023
- Présentation de l'avis du Comité Social Territorial du 26 septembre 2023
- Proposition d’adhérer au dispositif de la convention de participation (contrat collectif à adhésion facultative) en risque santé et en risque prévoyance dès le 1° janvier 2024
- Fixation du montant de la participation employeur (risque santé et risque prévoyance)
- Autorisation de signature de la convention tripartite avec le CDG 56 pour la PSC santé et
tous autres documents
- Autorisation de signature du bulletin d'adhésion pour la PSC prévoyance et tous autres
documents
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
AH KA OK HE AK KE
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mme AUQUET Isabelle, Secrétaire Générale qui
présente le dossier.
Elle présente les éléments de contexte et le cadre juridique de la protection sociale
complémentaire (PSC) ainsi que le statut de la Fonction Publique Territoriale.
Elle rappelle la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2013 attribuant une participation mensuelle de la Commune aux Agents ayant souscrit un contrat individuel
labellisé pour le risque prévoyance.
Elle explique la situation actuelle des Agents qui ont souscrit des contrats individuels tant
pour le risque santé que le risque prévoyance.
Elle précise que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des
garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les Agents qu'ils
emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
15 Cette participation deviendra obligatoire :
- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut
mensuel,
- pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut
mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret
n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite
des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou P
pour les deux. L'employeur a la faculté d'opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents
qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste
publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
-__ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,
conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le
décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec
un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de
mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation
est réalisée :
o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Elle communique aux membres du Conseil Municipal, les résultats de la consultation réalisée par le CDG 56 pour la convention de participation à adhésion facultative des Agents
(procédure, avantages) pour les deux risques et l’avis de l’ensemble des Commissions
communales réunies le 24 août 2023.
Mr le Maire présente l'avis du Comité Social Territorial du CDG 56 réuni le 26 septembre 2023.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer pour l'adhésion au dispositif porté par
le CDG56.
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
16 Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 25 alinéa 6,
Vu l’Ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu le Décret N° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de
participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation,
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social
Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion
de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la
convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023
au 01 Juillet 2029,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 56 du 26 septembre 2023, pris sur la base de
l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Considérant les enjeux de protection sociale complémentaire pour la Collectivité (enjeu de
motivation, d’attractivité, de performance et de dialogue social),
Mme AUQUET Isabelle quitte la salle au moment du vote.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
17 PRESENTS 09
DONNANTS 03
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
Convention de participation risque prévoyance
Le Conseil Municipal décide :
-_ Article 1 : d’adhérer à la convention de participation et à son contrat d'assurance
collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du
Morbihan, pour un effet au 1°’ janvier 2024 auprès de l'organisme d'assurance
ALLIANZ Vie, représentée par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
-__ Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de
droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d'assurance
collective et s'engage à prévoir les crédits budgétaires correspondants calculés en
fonction des taux d’adhésions prévisionnels au budget primitif 2024,
- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
> versement d’un montant mensuel brut modulé dans un but d'intérêt social
selon la grille ci-après :
Durée hebdomadaire de service des
Agents jusqu'à 17 heures 30/35ème
Durée hebdomadaire de service des
Agents de plus de 17 heures 30/35èm°
08 euros bruts/mois/Agent 20 euros bruts/mois/Agent
18 L'autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la
participation employeur : Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne
pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés.
Chaque Agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il
souhaite souscrire. La participation est versée uniquement pour l’Agent et non ses
ayants-droit ni les Agents retraités. La Collectivité se réserve le droit de réajuster le
montant attribué en fonction des garanties de base ou options souscrites par les
Agents.
-_ Article 4 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment
la souscription de la convention de participation et au contrat d’assurance collective
associé.
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANTS 03
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
Convention de participation risque santé
Le Conseil Municipal décide :
-_ Article 1 : d’adhérer à la convention de participation et à son contrat d'assurance
collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du
Morbihan, pour un effet au 1° janvier 2024, auprès de l'organisme d'assurance
INTERIALE Mutuelle, représentée par l'intermédiaire en assurance RELYENS SPS,
- Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de
droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d'assurance
collective et s'engage à prévoir les crédits budgétaires correspondants calculés en
fonction des taux d’adhésions prévisionnels au budget primitif 2024,
19 -_ Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :
> versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 20 euros/mois/Agent.
L'autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la
participation employeur : Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne
pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de
prestataires labellisés. La participation est versée uniquement pour l’Agent et non ses
ayants-droit ni les Agents retraités
. La Collectivité se réserve le droit de réajuster le montant attribué en fonction des
garanties de base ou options souscrites par les Agents.
Chaque Agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il
souhaiïte souscrire.
-_ Article 4 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la
souscription à la convention de participation et au contrat d'assurance collective
associé.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 09 octobre 2023
DELIBERATION DCM2023.10.06-10 — MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT HABILLEMENT DES
AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE
- Présentation du projet de règlement
- Présentation de l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 septembre 2023 - Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
ke Ok Ok He ee ke ok ke fe ee
Exposé
Monsieur le Maire propose la mise en place d’un règlement d’habillement (Vêtements de
travail et équipement de protection individuelle) pour les Agents du service technique. Il présente ce projet de règlement qui en détermine la nature et fixe les obligations des
Agents concernés.
I communique l'avis du Comité Social Territorial du CDG 56 en date du 26 septembre 2023.
20 LE CONSEIL,
Après exposé du projet,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 56 en date du 26 septembre 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 12
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAJORITE 07
ABSOLUE
POUR 12
CONTRE 00
- VALIDE le règlement d’habillement.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
DELIBERATION DCM2023.10.06-11 — RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) — ANNEE 2022 SUR
LES DONNEES AU 31.12.2021
- Présentation de la réglementation
- Présentation du RSU des Collectivités de moins de 50 Agents et du CDG 56
- Présentation de la synthèse du RSU de la Commune de Mohon
(pour information)
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KA AK KA KOHK OKKK
Exposé
Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le Décret N° 2020-1493 du
30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique (RSU)
dans la Fonction publique issu de la Loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction
publique prévoit que depuis le 1°' janvier 2021, chaque Collectivité doit élaborer
annuellement un rapport social réunissant toutes les données sur leurs ressources humaines.
21 Ce rapport unique remplace le rapport sur l’état de la Collectivité, appelé aussi bilan social
qui paraissait tous les 2 ans ; l’état de la situation comparée des femmes et des hommes qui
avait été créé par la Loi « Sauvadet » de mars 2012 ; le rapport sur les fonctionnaires mis à
disposition et le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Ce rapport social unique est présenté au Comité social territorial pour avis et au Conseil
municipal. Dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport social unique
au Comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant laquelle il se
rapporte, le rapport est rendu public sur le site internet de la Collectivité.
LE CONSEIL,
Vu la présentation qui lui a été faite du rapport social unique établi en 2022 et soumis au
Comité Social Territorial sur les données des Collectivités de moins de 50 Agents et du CDG
56 pour les données du 31 décembre 2021,
Vu la synthèse du rapport social unique établi en 2022 sur les données de la Commune de
MOHON au 31 décembre 2021,
PREND ACTE de ces informations.
CHARGE le Maire de procéder à la publication du rapport social unique de la Commune sur
mohon.fr
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
DELIBERATION DCM2023.10.06-12 — BATIMENT DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE
- Présentation du dossier
- Position du Conseil Municipal sur ce dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KOKHKHKOK OK OK OH
Exposé
Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment du Crédit Mutuel de Bretagne est désaffecté depuis quelques années. Il explique l'offre qui a été faite par l'ADMR du Porhoët qui
recherche un local adapté pour le secrétariat et l'accueil du Personnel et du public.
Ce dossier n'ayant pas abouti en raison d’une autre proposition de la Fédération de l'ADMR
du Morbihan non retenue par l'ADMR du Porhoët, il souhaite connaître la position du Conseil
Municipal sur une acquisition éventuelle par la Commune pour un achat de gré à gré,
exonéré de l'avis des Domaines et présente le diagnostic immobilier pour ce bâtiment.
22 Il invite le Conseil Municipal à réfléchir sur la destination de ce bâtiment si la Commune
venait à l’acquérir en attendant la réception de l'offre du Crédit Mutuel de Bretagne.
LE CONSEIL,
PREND ACTE de ces informations et va réfléchir sur ce dossier.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
DELIBERATION DCM2023.10.06-13 —- MORBIHAN ENERGIES — RAPPORT D'ACTIVITES ANNEE
2022
- Présentation du rapport d’activités (pour information)
Rapporteur : Mr Bernard PERNEL
KO AK OK KE KE KE
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mr Bernard PERNEL, 1°’ Adjoint au Maire qui présente
le dossier.
Il présente le rapport d’activités de l’année 2022 de Morbihan Energies ainsi qu’une courte
vidéo.
Il présente également un rapport sur la mobilité électrique en 2022.
LE CONSEIL,
PREND ACTE de ces informations.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
DELIBERATION DCM2023.10.06-14 — REPAS ET COLIS DES PERSONNES AGEES — ANNEE 2023
- Choix des prestataires de services
- Réflexion sur la mise en place de la carte cadeau de fin d'année pour les personnes âgées
de 70 ans et plus
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
He EE
23 Exposé
Monsieur le Maire fait savoir que le Comité Consultatif Chargé des Affaires Sociales de
Mohon (CCCAS) a validé le principe de délivrer une carte cadeau de fin d'année aux
personnes âgées de 70 ans et plus au lieu d'organiser le repas annuel. Le colis serait
maintenu pour les personnes de 80 ans et plus.
Il propose de maintenir les conditions d'attribution fixées par le Conseil Municipal par
délibérations des 10 septembre 2021 et 19 novembre 2021 et listées ci-après.
> Les conditions d'éligibilité à la carte cadeau sont fixées comme suit :
- Etre inscrit sur la liste électorale de Mohon
- avoir atteint la limite d'âge minimale de 70 ans
- Etre sous tutelle ou curatelle sans être inscrit sur la liste électorale de Mohon
> Les conditions d’attribution des colis sont fixées comme suit :
- Etre sous tutelle ou curatelle sans être inscrit sur la liste électorale de Mohon
- Personnes âgées de 80 ans et plus vivant à domicile mais n'ayant pas pris part au
repas
- Personnes âgées de 70 à 79 ans vivant à domicile mais ayant été dans l'incapacité de
se déplacer pour prendre part au repas
- Personnes âgées de 70 ans et plus vivant à domicile mais étant dans l'impossibilité de
se déplacer pour prendre part au repas ou en raison que leur conjoint est malade.
- Etre inscrit sur la liste électorale de MOHON.
- Le maintien de la suppression des colis pour les personnes qui sont en institut.
- Le maintien d'un colis par famille s'il ne viennent pas au repas si un membre du
couple a 80 ans ou plus
- le maintien d'un colis par famille si un membre est hospitalisé.
Mr le Maire propose deux prestataires de services pour la carte cadeau :
- Salon de coiffure « CHRIS'TAL COIFFURE » à Mohon
- Restaurant « LA BON‘HEURE » à Mohon
Pour la composition du colis, le CCCAS étudierait les offres en supprimant la bouteille d'alcool
traditionnellement offerte qui peut nuire à la santé des personnes et peut être en
contradiction avec leurs traitements médicaux.
Il propose de fixer un tarif unique de 30 euros par carte cadeau ou colis et de maintenir l'achat
d’un cadeau au doyen ou à la doyenne d'âge.
24 LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif Chargé des Affaires Sociales du 3 octobre 2023,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 03
POUVOIR
VOTANTS 12
ABSTENTIONS 02
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 10
EXPRIMES
MAJORITE 06
ABSOLUE
POUR 10
CONTRE 00
- _ VALIDE les propositions du Maire.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7
octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
DELIBERATION DCM2023.10.06-15 — REGLEMENT DU CIMETIERE
- Présentation du règlement actuel
- Proposition de mise à jour
- Avis spontané du Conseil Municipal
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
A HKOK AK ENEK OK KE
Exposé
Monsieur le Maire fait savoir qu’actuellement il procède avec Mr Bernard PERNEL, 1° Adjoint
au Maire à qui il a délégué ses pouvoirs de police administrative spéciale en matière de
police des funérailles et des lieux de sépulture au cimetière par arrêté municipal du
5 mai 2022 et le secrétariat de la mairie à un recensement des tombes sur l'intégralité du
cimetière communal en vue d'engager des procédures légales de reprises pour certaines
sépultures qui sont réputées en état d'abandon ou non renouvelées dans les délais fixés par
la Loi.
25 Il précise que cette opération avait déjà été entamée en 2013 pour une première tranche de
concessions mais avait dû être interrompue le mandat municipal suivant car certaines
tombes avaient été entretenues par le service technique communal, engendrant une
amélioration de l’état d'entretien de ces tombes et par conséquent l’absence de preuve
d'abandon nécessaire à la reprise de ces concessions.
Il ajoute que parmi ses pouvoirs de police spéciale figure notamment la police du cimetière
et des funérailles qu’il doit exercer afin de maintenir l’ordre, la décence dans ce lieu de
recueillement, la surveillance générale du cimetière, la tranquillité, le bon entretien, garantir
la neutralité des lieux etc...).
Il expose que l’entretien du cimetière constitue une dépense obligatoire au budget
communal et que la responsabilité de la Commune peut être engagée en cas d'accident lié à
un défaut d'entretien. De même, la responsabilité du Maire peut être engagée faute
d'exercice de ses pouvoirs de police.
Une numérotation des allées va être mise en place conformément au plan qui le prévoit ainsi
que la pose de panonceaux pour faciliter la gestion de cette opération.
Un règlement intérieur de cimetière communal est arrêté par le Maire et non le Conseil
Municipal afin de permettre de répondre aux problèmes des usagers.
Un règlement du cimetière a été mis en place à Mohon en 1998 et a fait l’objet d’une
modification la même année et en 2013.
Il ajoute qu'un règlement a été mis en place pour le columbarium et le jardin du souvenir
situé dans le cimetière communal en 2012.
Il informe l'assemblée délibérante qu’il envisage de rédiger un nouveau règlement intérieur
du cimetière afin de l’actualiser et tenir compte de l’évolution de la législation en vigueur.
Afin de s’entourer de tout conseil utile, il présente le projet de règlement pour avis spontané
du Conseil Municipal et précise que cet avis ne le lie pas dans la rédaction du document. Un
arrêté du Maire sera pris portant règlement municipal du cimetière.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal sollicite quelques précisions sur ce projet et prend acte dudit
document.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 19 octobre 2023
26 QUESTIONS DIVERSES
> Rapports de la Commission communale C - réunions du 6 septembre 2023 et
20 septembre 2023 (pas de rapport) présentés par Mr PERNEL Bernard.
+ Rapports de l’ensemble des Commissions communales — réunions du 24 août 2023 et du
25 septembre 2023 présentés par Mr le Maire.
+ Prochaine séance de Conseil Municipal : Le vendredi 24 novembre 2023.
Notes du secrétaire de séance :
+ Chantiers et stages à caractère éducatif : mardi 24 octobre 2023 et mercredi 25 octobre
2023 en après-midi. Dessin sur les murs, peinture sur les tables.
> Cantine municipale — recours à Sipropre pour aider sur le trajet école/cantine et au repas
des petits
+ Cérémonie du 11 novembre : cérémonie à 11 heures 30 suivie d’un vin d'honneur
» Cimetière : recensement des tombes, exposé de divers projets
> Programme de voirie 2024/2026 : Mr le Maire ne souhaite pas que la route de la Noë figure
sur la liste car il y habite et peut être intéressé à l'affaire.
+ Curage de fossés : à partir du lundi 09 octobre 2023 par l’entreprise POMPEI et ensuite
BREIZH TPS et TRAVAUX PUBLICS terminera l'entretien des accotements
> Livraison du matériel à batterie au service technique
> Horloges programmées : 3 devis reçus. Financement non prévu au budget primitif 2023
mais accord de principe pour prendre sur l'enveloppe des lampadaires boules (prévue au BP
2023).
QUESTIONS ORALES
Cédric BIGORGNE : demande s’il y a du nouveau pour la boulangerie.
Mr le Maire l’informe du prix de vente proposé par Mr LACOMBE.
Le CAUE va prendre en main le dossier pour ce projet.
Mr le Maire fait savoir que l’urgence dans les dossiers est celui des archives communales.
La séance est levée à 01 h 00.
Dressé le 06 octobre 2023
27 Présenté au Conseil Municipal le : ê & even be doë3
Observations du Conseil Municipal :
dr Cédric Bio LGNE Regrell d'a dÿ q" Her Lx mcance fret
quel N'a pu a Le avec quelqu'un qu aurait ds, mhré dans
l'ex pla Hahn du parc dtien dx da Bode des Frs à
Procès-verbal arrêté le: 24 10 venbre Lois
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Francis MAHIEUX Nadine OLSEN
La Secrétaire de séance auxiliaire, ET
Mme AUQUET Isabelle
RAT
Publié le: } 1 DEC, 2073
28