Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 049 r
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 094 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 098 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 049 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 020 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 078 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 013 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 060 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 086 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 23 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2017-049
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-04-10-005 - ARRETE N° ARS/2017/117 du 10 avril 2017 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de
l’activité déclarée pour le mois de février 2017 (2 pages) Page 5
R20-2017-04-10-006 - ARRETE N° ARS/2017/119 du 10 avril 2017 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois de février 2017 (2 pages) Page 8
R20-2017-04-10-007 - ARRETE N° ARS/2017/120 du 10 avril 2017 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février
2017 (4 pages) Page 11
R20-2017-01-16-004 - ARRETE N° ARS/2017/13 du 16 janvier 2017 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de
l’activité déclarée pour le mois de novembre 2016 (2 pages) Page 16
R20-2017-01-16-005 - ARRETE N° ARS/2017/14 du 16 janvier 2017 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de
novembre 2016 (3 pages) Page 19
R20-2017-05-16-001 - ARRETE N° ARS/2017/148 du 16 mai 2017 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité
déclarée pour le mois de mars 2017 (2 pages) Page 23
R20-2017-01-16-006 - ARRETE N° ARS/2017/15 du 16 janvier 2017 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois de novembre 2016 (2 pages) Page 26
R20-2017-05-22-003 - ARRETE N° ARS/2017/150 du 22 mai 2017 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois de mars 2017 (2 pages) Page 29
R20-2017-05-16-002 - ARRETE N° ARS/2017/151 du 16 mai 2017 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2017 (4 pages) Page 32
R20-2017-02-02-001 - Arrêté n° ARS/2017/33 du 02 février 2017 portant modification
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal CORTE-TATTONE (2
pages) Page 37
R20-2017-02-13-004 - ARRETE N° ARS/2017/40 du 13 février 2017 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de
décembre 2016 (4 pages) Page 40
2 R20-2017-02-13-005 - ARRETE N° ARS/2017/41 du 13 février 2017 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois de décembre 2016 (2 pages) Page 45
R20-2017-03-16-006 - ARRETE N° ARS/2017/88 du 16 mars 2017 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité
déclarée pour le mois de janvier 2017 (2 pages) Page 48
R20-2017-03-16-008 - ARRETE N° ARS/2017/90 du 16 mars 2017 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois de janvier 2017 (2 pages) Page 51
R20-2017-03-16-007 - ARRETE N° ARS/2017/91 du 16 mars 2017 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2017 (4
pages) Page 54
R20-2017-01-09-005 - Arrêté n°ARS/2017/08 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’exercice 2016 (2 pages) Page 59
R20-2017-05-10-002 - Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017 Portant attribution d’une
aide exceptionnelle en trésorerie au Centre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des
forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 fixant le
montant des douzièmes provisoires versés en 2017 (2 pages) Page 62
R20-2017-06-06-002 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du
forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse à
Porto-Vecchio (4 pages) Page 65
R20-2017-05-30-005 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 424/2228 DSPMS-DAMS-APP
2016 du 5 août 2016 Visant à l’autorisation d’un dispositif CAMSP-CMPP
sur le territoire de la Balagne (Haute Corse) (2 pages) Page 70
R20-2017-03-20-007 - Décision n°ARS/2017/92 du 20 mars 2017 constatant la caducité
de l’autorisation d’activité de soins de psychiatrie adulte selon la modalité placement
familial thérapeutique (accueil familial thérapeutique) détenue par le Centre Hospitalier
de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) (2 pages) Page 73
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2017-06-13-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association
Régionale des Missions Locales de Corse (2 pages) Page 76
R20-2017-06-13-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association Sportive
et Culturelle d'Ortiporio (2 pages) Page 79
R20-2017-06-13-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de
Pétanque (2 pages) Page 82
R20-2017-06-13-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Judo Club Bastiais (2
pages) Page 85
3 Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2017-06-22-004 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES -
Arrêté modificatif portant inscription au titre des monuments historiques du COMPLEXE
ARCHITECTURAL composé de l’église paroissiale Notre-Dame-de-l’Annonciation
(Santa-Maria-Assunta), de son clocher, du passage couvert mitoyen, de l’ancienne mairie
et de la chapelle Sainte-Croix (Santa-Croce) à 20226 PALASCA (Haute-Corse ) (1 page) Page 88
R20-2017-06-22-003 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES -
Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la statue du cardinal
fesch à 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud) (2 pages) Page 90
R20-2017-06-22-001 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES -
Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de la statue du général
ABBATUCCI à 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud) (1 page) Page 93
R20-2017-06-22-005 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES -
arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du monument commémoratif
NAPOLEON ET SES FRERES à 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud) (2 pages) Page 95
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
R20-2017-06-19-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°15-1326 du 03 décembre 2015 portant
attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Tolla pour la réalisation d'une étude
pour la mise aux normes de deux pistes DFCI (1 page) Page 98
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2017-06-22-006 - arrêté modifiant l'arrêté n°2011193-0001 en date du 12 juillet 2011
constatant la désignation des membres du conseil économique social et culturel de Corse (1
page) Page 100
4 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-04-10-005
ARRETE N° ARS/2017/117 du 10 avril 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-04-10-005 - ARRETE N° ARS/2017/117 du 10 avril 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 5 ‘38
dhgense
ARRETE N° ARS/2017/117 du 10 avril 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son articie 33 ;
_ Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
. Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22- 9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de février 2017 transmis le 07 avril 2017 par le Centre Hospitalier de Bastia ;
La correscondance est à adresser mpersonrellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante de Corse Quartier St Joseoh - CS 13 003 - 29700 Ajaccic cedex S - Te 94 9551 38.98 - Fax 94.98.51 99 GS Site INTERNET sito nu ges Corse sante
9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-04-10-005 - ARRETE N° ARS/2017/117 du 10 avril 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 6 ARRETE
Article 1er— La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - ET : 2B0000012 - au titre du mois de février 2017 est arrêtée à :
_ 5 218 560,92€ {cinq millions deux-cent dix-huit mille cinq cent soixante euros et quatre-vingt-douze centimes) soit :
4573 327,71€ au titre de la part tarifée à l’activité,
222 781,56€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
407 963,62€ au titre des produits pharmaceutiques,
1 508,64€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 9 411,20€ au titre des soins urgents,
3 568,19€ au titre des soins détenus.
Article 2- La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du
Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le TT GénêèræAdjoint de l'ARS,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-04-10-005 - ARRETE N° ARS/2017/117 du 10 avril 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-04-10-006
ARRETE N° ARS/2017/119 du 10 avril 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois de février 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-04-10-006 - ARRETE N° ARS/2017/119 du 10 avril 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2017 8 ARRETE N° ARS/2017/119 du 10 avril 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déciarée pour le mois de février 2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ::
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie :
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies ä l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mention né à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au ! de l’articie L. 162-22- 9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de février 2017 transmis le 7 avril 2017 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
La coresoondance sst à adresser mpesonnellemen: à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d2 Santé de Corse Quartier St Josepr - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 3 - Tel 0465.51.98.98 - Fax 24 95.51 99 O0 SHINTERNET aitc Pan 275 corse sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-04-10-006 - ARRETE N° ARS/2017/119 du 10 avril 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2017 9 ARRETE
Article 1er —-La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne — N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de février 2017, est arrêtée à :
220 327,54€ (deux cent vingt mille trois cent vingt-sept euros et cinquante-quatre centimes) soit :
220 327,54€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0,00€ au titre des produits pharmaceutiques,
0,00€ au titre des soins déteñus
0,00€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
0,00€ au titre des patients relevant de l'Aide Médicale Etat.
Article 2-La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Gé Adjoint de l'ARS,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-04-10-006 - ARRETE N° ARS/2017/119 du 10 avril 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2017 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-04-10-007
ARRETE N° ARS/2017/120 du 10 avril 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour
le mois de février 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-04-10-007 - ARRETE N° ARS/2017/120 du 10 avril 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 11 ARRETE N° ARS/2017/120 du 10 avril 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de ia santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale-de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/350 du 8 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
vu le relevé d'activité MCO pour le mois de février 2017 transmis le 28 mars 2017 par le Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ; ;
Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de février 2017 transmis le 27 mars 2017 par le Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone :
La corresooundance ssi à adresser impersonrellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Région nale de Santé de Corse Quartier Si Jssepr - CS 13 003- 20700 Macon ceux 9-Teil Gé 9551 88 98 - Fax 04 S5.5! 99.0C Site INTERNET Hhéo fans, grs sorss sante f
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-04-10-007 - ARRETE N° ARS/2017/120 du 10 avril 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 12 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 226 139,04<€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser est arrêtée à 4,61€ au titre des soins détenus.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à 65 290,44€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4 ‘
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tatione et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-04-10-007 - ARRETE N° ARS/2017/120 du 10 avril 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 13 ANNEXE
1- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux
de proximité sont fixés à :
1° 449 212,13€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de janvier et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 364 134,31€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels
suppléments :
— 85 077,82€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 339 754,00€ au titre du montant cumulé des douzièmes de. la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de janvier et le ou les mois précédents de l'exercice en cours:
3° 223 073,09€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les
mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d'octobre arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 226 139,04€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-04-10-007 - ARRETE N° ARS/2017/120 du 10 avril 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 14 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-04-10-007 - ARRETE N° ARS/2017/120 du 10 avril 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-01-16-004
ARRETE N° ARS/2017/13 du 16 janvier 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de novembre 2016
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-16-004 - ARRETE N° ARS/2017/13 du 16 janvier 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 16 Ar Ode Béginat de Santé Cwse
ARRETE N° ARS/2017/13 du 16 janvier 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de novembre 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de novembre 2016 transmis le 06 janvier 2017 par le Centre Hospitalier de Bastia ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-16-004 - ARRETE N° ARS/2017/13 du 16 janvier 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 17 ARRETE
Article 1er —- La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - ET : 2B0000012 - au titre du mois de novembre 2016 est arrêtée à :
5 457 453,71€ (cinq millions quatre-cent cinquante-sept mille quatre-cent cinquante-trois euros et soixante-onze centimes) soit :
4 575 801,26€ au titre de la part tarifée à l'activité,
215 560,71€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
665 517,94€ au titre des produits pharmaceutiques,
0,00€ au titre des patients relevant de l'aide médicale d'Etat,
383,96€ au titre des soins urgents,
189,84€ au titre des soins détenus.
Article 2- La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directqur Général Adjoiñkde l'ARS,
et parMélégation,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-16-004 - ARRETE N° ARS/2017/13 du 16 janvier 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-01-16-005
ARRETE N° ARS/2017/14 du 16 janvier 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre
2016
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-16-005 - ARRETE N° ARS/2017/14 du 16 janvier 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 19 © Dhgence Béginatk de Sanlé
Curse
ARRETE N° ARS/2017/14 du 16 janvier 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de novembre 2016
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/350 du 8 juillet 2016 fixant pour l'année 2016 la dotation forfaitaire garantie au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de novembre 2016 transmis le 28 décembre 2016 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de novembre 2016 transmis le 22 novembre 2016 par le
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-16-005 - ARRETE N° ARS/2017/14 du 16 janvier 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 20 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'octobre au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 219 188,68€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'octobre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à 0,00€.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'octobre, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à 19 446,95€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directkur Général Atqint de l'ARS,
et par gélégation
e-
_
Jean HOUBEAUT
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-16-005 - ARRETE N° ARS/2017/14 du 16 janvier 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 21 ANNEXE
1- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 460 948,31€ au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de novembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 1817 606,47€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
— 643 341,84€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 1 868 647€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois d'octobre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 2 241 759,63€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou
les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d'octobre arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 219 188,68€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-16-005 - ARRETE N° ARS/2017/14 du 16 janvier 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 22 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-05-16-001
ARRETE N° ARS/2017/148 du 16 mai 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de mars 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-16-001 - ARRETE N° ARS/2017/148 du 16 mai 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 23 ARRETE N° ARS/2017/148 du 16 mai 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de mars 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
. Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22: février .2008, :modifié, relatif. au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ‘et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février ‘2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
. Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22- 9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de mars 2017 transmis le 11 mai 2017 par le Centre Hospitalier de Bastia ;
La correscondance ast à adresser 'mpersonsellament à Monsieur ie Directeur Générai de ‘Agence Régionaie Ge Santé de Corse Quartier St Joseon - CS 13 503 - 20790 Ajaccic cedex 9 - Tei 9495 51 98.98 - Fax 04.95 5° 99 SG Site NTERNET aitp un 278 c0rs8 sañis à
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-16-001 - ARRETE N° ARS/2017/148 du 16 mai 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 24 ARRETE
Article 1er— La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois de mars 2017 est arrêtée à :
5 266 659,44€ (cinq millions deux-cent soixante-six mille six cent cinquante-neuf euros et quarante-quatre centimes) soit :
. 4597 052,64€ au titre de la part tarifée à l’activité,
241 664,28€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
421 504,76€ au titre des produits pharmaceutiques,
964,99€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat,
2 948,80€ au titre des soins urgents,
2 523,97€ au titre des soins détenus.
Article 2- La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
e l'ARS, Le DireŒeur Générg Adjoi
et par 4
”
Fr
Jean HOUBEAUT
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-16-001 - ARRETE N° ARS/2017/148 du 16 mai 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 25 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-01-16-006
ARRETE N° ARS/2017/15 du 16 janvier 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité
déclarée
pour le mois de novembre 2016
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-16-006 - ARRETE N° ARS/2017/15 du 16 janvier 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 26 Ar © Dig Biginatk de Santé Ce
ARRETE N° ARS/2017/15 du 16 janvier 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée
pour le mois de novembre 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires , Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de novembre 2016 transmis le 02 janvier 2016 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-16-006 - ARRETE N° ARS/2017/15 du 16 janvier 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 27 ARRETE
Article Ter — La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne — N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de novembre 2016, est arrêtée à :
215 522,60€ (deux cent quinze mille cinq cent vingt-deux euros et soixante centimes) soit :
210 177,78€ au titre de la part tarifée à l'activité,
5 321,95€ au titre des produits pharmaceutiques,
22,87€ au titre des soins détenus
0,00€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
0,00€ au titre des patients relevant de l'Aide Médicale Etat.
Article 2- La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse Sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directefr Généfal Adjôïat de l'ARS,
t par égation,
1 Jean HOUBEAUT
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-16-006 - ARRETE N° ARS/2017/15 du 16 janvier 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 28 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-05-22-003
ARRETE N° ARS/2017/150 du 22 mai 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois de mars 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-22-003 - ARRETE N° ARS/2017/150 du 22 mai 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2017 29 ARRETE N° ARS/2017/150 du 22 mai 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de f’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°201 0- 336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse:
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et |V de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; :
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22- 9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de mars 2017 transmis le 22 mai 2017 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ; |
La corresvondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseoh - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel. 04.95.5198 S8 - Fax 04.95 51.99.00 Site INTERNET nfto “nm ars corse sante.ir
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-22-003 - ARRETE N° ARS/2017/150 du 22 mai 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2017 30 ARRETE
Article 1er — La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne -— N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de mars 2017, est arrêtée à : 170 118,91€ (cent soixante-dix mille cent dix-huit euros et quatre-vingt-onze centimes) soit :
161 071,59€ au titre de la part tarifée à l’activité,
9 047,32€ au titre des produits pharmaceutiques,
0,00€ au titre des soins détenus
0,00€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
0,00€ au titre des patients relevant de l'Aide Médicale Etat.
Article 2- La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l’'ARS de Corse, la Directrice du Centre hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse. |
Le Directeur Gééral Adjoint de l'ARS.
er A par Délégation
Glenn
Un
#
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-22-003 - ARRETE N° ARS/2017/150 du 22 mai 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2017 31 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-05-16-002
ARRETE N° ARS/2017/151 du 16 mai 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour
le mois de mars 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-16-002 - ARRETE N° ARS/2017/151 du 16 mai 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 32 ARRETE N° ARS/2017/151 du 16 mai 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
. Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse:
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat;
Vu larrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu larrêté du:8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22- 9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017:fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162- 42- 1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu flarrêté n°ARS/2016/350 du 8 juillet 2016 fixant pour l'année 2016 la dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de mars 2017 transmis le 03 mai 2017 par le Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de mars 2017 transmis le 03 mai 2017 par le Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
sconcance ss a atrasser moëscnnellenen: & Mossieur le Directeur Gêreral ds : Age Quarter Si joseor - CS 12 263 - 26700 À ALACCIO cedex ? 2 - Ts ÿd J5.E ê SUS INTERNET etre sum arS Sos sante © 3:
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-16-002 - ARRETE N° ARS/2017/151 du 16 mai 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 33 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mars au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 246 728, 46€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser est arrêtée à 14 526,€ au titre des médicaments.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser est arrêtée à -0,02€ au titre des soins détenus.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mars 2017, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à 4 115,62€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Dirdcteur Général Adioint de l'ARS,
et parfélégation,
> -
Jean HOUBEAUT
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-16-002 - ARRETE N° ARS/2017/151 du 16 mai 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 34 ANNEXE
l- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 695 940,59€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de janvier et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 561 142,34€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
— 134 798,25€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 509 631,00€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du I! de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de janvier et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 449 212,13€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d'octobre arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 246 728,46€,
TI?
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-16-002 - ARRETE N° ARS/2017/151 du 16 mai 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 35 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-16-002 - ARRETE N° ARS/2017/151 du 16 mai 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 36 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-02-02-001
Arrêté n° ARS/2017/33 du 02 février 2017
portant modification du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier Intercommunal CORTE-TATTONE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-02-001 - Arrêté n° ARS/2017/33 du 02 février 2017 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal CORTE-TATTONE 37 dues Er qnede Same À
Corse En
Direction de fl’ Organisation et de la Qualité de
L'Offre de Santé
Arrêté n° ARS/2017/33 du 02 février 2017
portant modification du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier Intercommunal CORTE-TATTONE
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux Territoires ;
VU le décret n° "2010- 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ), directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté n° ARS/10/40 du 03 juin 2010 modifié, portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu l'arrêté n°ARS/2015/515 du 28 septembre 2015 portant modification du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Centre Corse du 17 octobre 2016 portant désignation de Monsieur Stéphane MURACCIOLE en tant que représentant d’un établissement public de coopération intercommunale au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Corte-Tattone ;
Vu l’attestation sur l’honneur du 17 janvier 2017 de Monsieur Stéphane MURACCIOLE ;
ARRETE
Article 1:
Le paragraphe 1 — alinéa c- de l’article 2 de l’arrêté n°ARS/2015/515 du 28 septembre 2015 est modifié comme suit :
c) Représentants d’un établissement public de coopération intercommunale (communauté de Communes du Centre Corse) :
-M. Stéphane MURACCIOLE, en remplacement de M. Hyacinthe RAFFIANT,
-M. Philippe MAROSELLI.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htio /mmw ars corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-02-001 - Arrêté n° ARS/2017/33 du 02 février 2017 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal CORTE-TATTONE 38 Article 2 :
Les autres paragraphes des articles 1 et 2 de l’arrêté n°ARS/2015/515 du 28 septembre 2015, restent inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales _:
a) Représentant de la commune siège
- M. Antoine SINDALI Maire de CORTE.
b) Représentant de la principale commune d’origine des patients :
- M. Paul GIACOBBI, Conseiller Municipal de la Commune de VENACO.
d) Représentante du Conseil Départemental :
- Mme Marie Xavière PERFETTINI- Conseillère Départementale.
2-Au titre des représentants du personnel : :
a) un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : -Mme Antoinette RIS.
b) deux membres désignés par la Commission Médicale d’établissement : - Dr Hélène MANZI-ORSATELLI,
- Dr Marc MEMMI.
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives : - Mme Francesca GIACOBETTT (CGT),
- M. Jean-Dominique CESARI (STC).
3-Au titre des personnalités qualifiées :
a)Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé : - M. Augustin VIOLA, | - Mme Marie Madeleine LANFRANCHI
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L 1114-1 :
- M. Dominique LAZZONI, représentant l’ APF, sans changement
- M Dominique GAMBINL représentant l’'UDAF, sans changement
- Mme Roselyne DE NOBILI-FILIPPINIL représentante de « A SALVIA »
Article 3 : L'article 2 de l’arrêté ARS/10/40 du 03 juin 2010 modifié reste inchangé.
_ Article 4 : La Directrice de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé et la Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de CORTE-TATTONE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur Général Adjoint de l'A.RS.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-02-001 - Arrêté n° ARS/2017/33 du 02 février 2017 portant modification du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal CORTE-TATTONE 39 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-02-13-004
ARRETE N° ARS/2017/40 du 13 février 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre
2016
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-13-004 - ARRETE N° ARS/2017/40 du 13 février 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 40 ARRETE N° ARS/2017/40 du 13 février 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2016
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003- 1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 04 mars 2046 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/350 du 8 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu les relevé d'activité MCO et HAD pour le mois de décembre 2016 transmis le 24 janvier 2017 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 008 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51,99.00 Site INTERNET : http//wanars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-13-004 - ARRETE N° ARS/2017/40 du 13 février 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 41 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre 2016 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 272 512,60€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2016, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à 38 253,17€
Article 3
Au titre de la part dec ces recettes liéesà l'activité déclarée pour le mois de décembre 2016, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à 21 762,80€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 44
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
de l'ARS, Le DC Gé
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-13-004 - ARRETE N° ARS/2017/40 du 13 février 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 42 ANNEXE
l- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 733 460,91€ au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de décembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 2014661,27€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
L 718 799,64€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 2 038 524€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du 1l de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de décembre et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 2 460 948,31€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de décembre arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 272 512,60€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-13-004 - ARRETE N° ARS/2017/40 du 13 février 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 43 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-13-004 - ARRETE N° ARS/2017/40 du 13 février 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 44 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-02-13-005
ARRETE N° ARS/2017/41 du 13 février 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité
déclarée
pour le mois de décembre 2016
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-13-005 - ARRETE N° ARS/2017/41 du 13 février 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 45 agen Riga de Santé
Cosse Vu ré : en
ARRETE N° ARS/2017/41 du 13 février 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2016
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 : code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de décembre 2016 transmis le 02 février 2016 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 008 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-13-005 - ARRETE N° ARS/2017/41 du 13 février 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 46 ARRETE
Article 1er — La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne — N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de décembre 2016, est arrêtée
à :.
246 427,14€ (deux cent quarante-six mille quatre-cent vingt-sept euros et quatorze centimes) soit :
243 766,16€ au titre de la part tarifée à l’activité,
2 660,98€ au titre des produits pharmaceutiques,
00,00€ au titre des soins détenus
0,00€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
0,00€ au titre des patients relevant de l'Aide Médicale Etat.
Article 2- La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse. |
Le Direcjeur Général Mjoint de l'ARS,
et paéélégatio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-02-13-005 - ARRETE N° ARS/2017/41 du 13 février 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 47 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-03-16-006
ARRETE N° ARS/2017/88 du 16 mars 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de janvier 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-16-006 - ARRETE N° ARS/2017/88 du 16 mars 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 48 Su ose > Case .
ARRETE N° ARS/2017/88 du 16 mars 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de janvier 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ‘agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant 1 nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique e et odontologie et pris en application de Particle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de janvier 2017 transmis le 10 mars 2017 par le Centre Hospitalier de Bastia ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex GS - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04. 95.51.99.00 Site INTERNET : http/Avww ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-16-006 - ARRETE N° ARS/2017/88 du 16 mars 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 49 ARRETE
Article 1er — La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois de janvier 2017 est arrêtée à :
5 337 322,52€ (cinq millions trois-cent trente-sept mille trois-cent vingt-deux euros et cinquante-deux centimes) soit : :
4 793 343,58€ au titre de la part tarifée à l’activité,
191 012,02€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
343 075,97€ au titre des produits pharmaceutiques,
2 130,43€ au titre des patients relevant de l'aide médicale d'Etat, 5 376,54€ au titre des soins urgents,
2 383,98€ au titre des soins détenus.
Article 2- La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du - Centre hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
— Jean HOUBEAUT
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-16-006 - ARRETE N° ARS/2017/88 du 16 mars 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 50 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-03-16-008
ARRETE N° ARS/2017/90 du 16 mars 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité
déclarée
pour le mois de janvier 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-16-008 - ARRETE N° ARS/2017/90 du 16 mars 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 51 ARRETE N° ARS/2017/90 du 16 mars 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Baïlagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2017
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de la sécurité sociale ;
: Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ; ” :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de janvier 2017 transmis le 14 mars 2017 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto:/Avwmw.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-16-008 - ARRETE N° ARS/2017/90 du 16 mars 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 52 ARRETE
Article 1er - La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne — N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de janvier 2017, est arrêtée à : 226 784,79€ (deux cent vingt-six mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-dix-neuf centimes) soit :
226 784,79€ au titre de la part tarifée à l'activité,
0,00€ au titre des produits pharmaceutiques,
0,00€ au titre des soins détenus
0,00€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
0,00€ au titre des patients relevant de l'Aide Médicale Etat.
Article 2- La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre hospitalier de Calvi-Balagne et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général À t de l'ARS,
t parcf
-
"Jeam-HQl
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-16-008 - ARRETE N° ARS/2017/90 du 16 mars 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 53 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-03-16-007
ARRETE N° ARS/2017/91 du 16 mars 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-16-007 - ARRETE N° ARS/2017/91 du 16 mars 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 54 Mhigene Éégienae d
Core
ARRETE N° ARS/2017/91 du 16 mars 2017
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de janvier 2017
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7<6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé dé Corse ;
Vu larrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ; :
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/350 du 8 juillet 2016 fixant pour l'année 2016 la dotation forfaitaire garantie au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de janvier 2017 transmis le 28 février 2017 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http /mww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-16-007 - ARRETE N° ARS/2017/91 du 16 mars 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 55 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de janvier au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 223 073,09€.
Article 2
La Directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directbur Général AÆdjaint de l'ARS,
et par délégation,
# n
Jean HOUBEA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-16-007 - ARRETE N° ARS/2017/91 du 16 mars 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 56 ANNEXE
l- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 223 073,09€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de janvier et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
— 185 089,57€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS}) et de leurs éventuels suppléments ;
— 37 983,52€ au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 169 877€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour ie mois de janvier et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 0,00€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois | précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d'octobre arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit 223 073,09€.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-16-007 - ARRETE N° ARS/2017/91 du 16 mars 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 57 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-16-007 - ARRETE N° ARS/2017/91 du 16 mars 2017 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû 58 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-01-09-005
Arrêté n°ARS/2017/08 du 9 janvier 2017
Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en
2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi-Balagne au titre de l’exercice 2016
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-09-005 - Arrêté n°ARS/2017/08 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 59 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2017/08 du 9 janvier 2017
Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’exercice 2016
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loin°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 modifié, fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22- 9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les
dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre et 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n° ARS/2016/709 du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté n°’ARS/2016/361 du 12 juillet 2016 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l'année 2016 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-09-005 - Arrêté n°ARS/2017/08 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 60 Vu la première circulaire du 12 mai 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la seconde circulaire du 30 novembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des
établissements de santé ;
Vu la troisième circulaire de décembre 2016 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2016 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1 : Dans l'attente de la parution de l'arrêté annuel et de la circulaire afférente fixant le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne (n° FINESS : 2B0005342) pour l'année 2017, les douzièmes provisoires sont calculés sur la base suivante :
1864 721€ (un million huit cent soixante-quatre mille sept cent vingt-et-un euros) et se
décompose comme suit :
Forfait annuel urgences 1 041 000€
Forfait activités isolées 189 000€
Dotation de financement des MIGAC 41 240 €
Dont dotation AC 41 240€
. Dotation annuelle de financement (USLD) 593 481€
Article 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les
personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne et le Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régiormle de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-01-09-005 - Arrêté n°ARS/2017/08 du 9 janvier 2017 Fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017 sur la base des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge 61 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-05-10-002
Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017
Portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie
au Centre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des
forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté
n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 fixant le montant des
douzièmes provisoires versés en 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-10-002 - Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017 Portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie au Centre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté 62 Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017
Portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie au Centre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article
L.162-22-9 du code de la sécurité sociale : |
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/06 du 9 janvier 2017 fixant le montant des douzièmes provisoires versés + ét 2017: sür [ES “basé des Broduits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en "charge par ‘PasSurancé maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'exercice 2016;
- Vull'arrêté du: 04:mai20/F7-fixant, pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article ‘ L'4174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la première circulaire de 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-10-002 - Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017 Portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie au Centre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté 63 ARRETE
Article 1 : Le montant provisoire des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'exercice 2017 est fixé à :
33 475 634€ (trente-trois millions quatre cent soixante-quinze mille six-cent trente-quatre euros) et se décompose comme suit : :
Forfait annuel urgences | 1 800 665€
Forfait coordination des prélèvements d'organes 138 750€
Dotation de financement des MIGAC 16 583 782€ Dont dotation MIG 11 638 345€ Dont dotation AC 4 945 437€ dont aide exceptionnelle en trésorerie 3 900 000€ dont accompagnement activités de néonatologie et de neurochirurgie 500 000€
Dotation annuelle de financement (DAF SSR) __ 4627 674€
Dotation annuelle de financement (DAF PSY) 9 528 397€
Dotation de soins (USLD) : 796 366€
Article 2 : L’aide exceptionnelle en trésorerie de 3 900 000€ allouée en AC par le présent arrêté fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes provisoires 2017 est fixé à 29 575 634€ (vingt- neuf millions cinq cent soixante-quinze mille six-cent trente-quatre euros), déduction faite des 3 900 000 € de crédits d'aide exceptionnelle versés dans le cadre du présent arrêté.
Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l’'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Directeur Général de l'Agence
Régi le de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-10-002 - Arrêté n°ARS/2017/137 du 10 mai 2017 Portant attribution d’une aide exceptionnelle en trésorerie au Centre Hospitalier de Bastia, fixant le montant des forfaits annuels pour 2017 et modifiant l’arrêté 64 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-06-06-002
ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017
fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour
l’exercice 2017
à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-06-06-002 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 65 ar Shen Bons de Santé à Casa é Ê+
ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017
fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l'exercice 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-8 et L.6114-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-8-1 et R.162-42-7-1 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n°2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique ;
Vu l'arrêté du 04 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-06-06-002 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 66 Vu l'arrêté du 13 mars 2017 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2016/745 du 26 décembre 2016 fixant le montant des douzièmes provisoires pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences et d'activités isolées pour l’année 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse ;
ARRETE
Article 1 :
La Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio bénéficie pour l'année 2017 d'un forfait annuel au titre d'activités isolées fixé à 745 920 euros.
Ce montant se décompose de la manière suivante :
-au titre de l'activité de chirurgie: l'établissement bénéficie pour l’année 2017 d'un forfait annuel de 372 960 euros.
Ce montant correspond au nombre de séjours de chirurgie facturé au cours de l'exercice 2016 de 1 490 séjours déterminé pour les établissements ayant facturé un nombre de séjours supérieur à 1400 et inférieur à 1500 et affecté du coefficient géographique à 11%.
-au titre de l'activité d'obstétrique: l'établissement bénéfice pour l’année 2017 d'un forfait annuel de 372 960 euros.
Ce montant correspond au nombre d’accouchements facturé au cours de l'exercice 2016 soit 209 accouchements avec une part de marché de 57% déterminé pour les établissements ayant facturé un nombre de séjours inférieur à 600 et avec une part de marché inférieur à 60% et affecté du coefficient géographique à 11%.
Article 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2016/745 du 26 décembre 2016 fixant le montant des douzièmes provisoires pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences et d'activités isolées pour l'année 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse.
Article 3 :
Ce forfait sera versé, par mensualités de 62 160 euros sur l'année 2017 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et viendra en déduction des acomptes déjà versés.
Article 4 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Article 5 :
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-06-06-002 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 67 Article 6 :
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 06 juin 2017
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-06-06-002 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 68 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-06-06-002 - ARRETE n°ARS/2017/161 du 06 juin 2017 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l’exercice 2017 69 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-05-30-005
AVIS D’APPEL A PROJET N° 424/2228
DSPMS-DAMS-APP 2016 du 5 août 2016
Visant à l’autorisation d’un dispositif CAMSP-CMPP sur
le territoire de la Balagne (Haute Corse)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-30-005 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 424/2228 DSPMS-DAMS-APP 2016 du 5 août 2016 70 | |
re D Agance Régine de Santé Case S EnET Ç
pelle Ans Ne 2)4-6pBn23940 ere nn hivte cottve !r
DELIBERATION DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION DE L’ARS DE CORSE -
DELIBERATION DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION DE L’ARS DE CORSE ET DU CONSEIL DEPARTEMENT AL DE HAUTE-CORSE 15 JUIN 2017
AVIS D'APPEL A PROJET N° 424/2228 DSPMS-DAMS-APP 2016 du 5 août 2016 Visant à l'autorisation d’un dispositif CAMSP-CMPP sur le territoire de la Balagne (Haute-Corse)
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Monsieur le directeur général de l’ARS de Corse de Haute-Corse Quartier Saint Joseph (partie CAMSP 20%) CS 13 003 Hôtel du Département 20 700 AJACCIO Cedex 9 Rond-Point du Maréchal Leclerc 20 405 BASTIA Cedex 9
Conformément aux dispositions de l'article L313-3 b) du code de l’action sociale et des familles.
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Création d’un dispositif CAMSP-CMPP sur le territoire de la Balagne- Haute-Corse- (article L312-1 du code de l’action sociale et des familles) :
e Annexe XXXII du Décret n°163-46 du 18 février 1963 fixant les conditions techniques d'agrément des Centres Médico-Psycho-Pédagogiques de cure ambulatoire ;
e Annexe XXXII bis du décret n°76-389 du 15 avril 1976 fixant les conditions techniques d'agrément des Centres d'Action Médico-Sociale Précoce ;
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales ; Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté dès personnes handicapées ;
Article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF); + Article L2118-8 du Code de la Santé Publique (CSP).
Les missions et organisations générales applicables aux CAMSP/CMPP sont en outre régies par : l'annexe XXXII du décret du 18 février 1963 ;
l'annexe XXXII bis du décret 15 avril 1976 ;
la loi n°75-535 du 30 juin 1975 remplacée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 ; la loi n°75-534 du 30 juin 1975 remplacée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
3- Déroulement de la procédure
L'appel à projet n°424/2228 visant à la création d'un dispositif CAMSP-CMPP en Balagne (Haute- Corse) a été engagé le 05 août 2016.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 .98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-30-005 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 424/2228 DSPMS-DAMS-APP 2016 du 5 août 2016 71 Dates de la commission de sélection et d’information de l'ARS de Corse : 09 et 30 mai 2017
Dates de la commission de sélection et d'information de l’ARS de Corse/Conseil
Départemental de Haute-Corse : 09 et 30 mai 2017
Les commissions de sélection et d'information de l'ARS et de l'ARS/Conseil Départemental de Haute Corse qui se sont dûment réunies le 09 mai 2017 ont souhaité disposer, conformément aux dispositions de l’article R313- 6-1 du code de l'action sociale et des familles, de compléments d'information de la part du promoteur. Les éléments sollicités ont été transmis aux autorités compétentes dans les délais prescrits et ont pu faire l'objet
d'une présentation devant les commissions de sélection et d'information de l'ARS et de l'ARS/Conseil Départemental de Haute Corse qui se sont dûment réunies le 30 mai 2017.
Classement des projets selon la délibération de la commission de sélection et d’information
de l’ARS de Corse siégeant valablement :
N°1 : ADPEP de Haute-Corse
Classement des projets selon la délibération de la commission de sélection et d’information de l'ARS de Corse/Conseil Départemental de Haute-Corse (partie CAMSP 20%) siégeant valablement :
N°1 : ADPEP de Haute-Corse
Le 30/05/2017
Le Directeur Général Le Président du Conseil Département de l’ARS de Corse
François ORLANDI
‘ites BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-05-30-005 - AVIS D’APPEL A PROJET N° 424/2228 DSPMS-DAMS-APP 2016 du 5 août 2016 72 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-03-20-007
Décision n°ARS/2017/92 du 20 mars 2017
constatant la caducité de l’autorisation d’activité de soins
de psychiatrie adulte selon la modalité placement familial
thérapeutique
(accueil familial thérapeutique)
détenue par le Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-20-007 - Décision n°ARS/2017/92 du 20 mars 2017 constatant la caducité de l’autorisation d’activité de soins 73 Or We Régime de Same
Décision n°ARS/2017/92 du 20 mars 2017
constatant la caducité de l'autorisation d'activité de soins
de psychiatrie adulte selon la modalité placement familial thérapeutique {accueil familial thérapeutique)
détenue par le Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 et suivants, R.6122-23 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2012/539 du 30 novembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de la Corse ;
Vu la décision n°ARS/2013/486 du 15 octobre 2013 portant autorisation d'exercer l’activité de soins de psychiatrie adulte selon la modalité : placement familial thérapeutique (accueil familial thérapeutique) au Centre Hospitalier de Bastia ;
Considérant le courrier adressé le 02 décembre 2016 au Centre Hospitalier de Bastia relatif à la mise en place de la procédure de caducité de l’activité de soins de psychiatrie adulte selon la modalité placement familial thérapeutique (accueil familial thérapeutique) ;
Considérant, qu'en application de l’article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation d'activité de soins de traitement de psychiatrie adulte selon la modalité placement familial thérapeutique (accueil familial thérapeutique) détenue par le Centre Hospitalier de Bastia n’a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution
dans les délais impartis ;
DECIDE
Article 1”: L'autorisation d'activité de soins de traitement de psychiatrie adulte selon la modalité placement familial thérapeutique (accueil familial thérapeutique) détenue par le Centre Hospitalier de Bastia — BP 680 20 604 Bastia cedex est caduque.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-20-007 - Décision n°ARS/2017/92 du 20 mars 2017 constatant la caducité de l’autorisation d’activité de soins 74 Article 2 : Un recours hiérarchique peut-être formé, auprès du Ministre chargé de la Santé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Par ailleurs, Un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint'et la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 20 mars 2017
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-03-20-007 - Décision n°ARS/2017/92 du 20 mars 2017 constatant la caducité de l’autorisation d’activité de soins 75 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-06-13-004
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association
Régionale des Missions Locales de Corse
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse 76 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALE
DE LA JEUNESSE. DES SPORTS
EL DE:L A C OHE: SION SOCIALE
DE CORSE
Pôle Formations, Certifications, Professions. Emplois
\ffaire suivie par : Ghjulia POLI
Arrêté n° du À 3 Er Lo AÀ
portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu laloin° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du Directeur Régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article ler - Une subvention est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme 163 «jeunesse et vie associative ». Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts en 2017, au chapitre 0163 action 02 : actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire (domaine fonctionnel 0163-02-12 « Métiers de l’animation », code activité 016350021205). Engagement juridique n° 2102134806.
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse - Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 67 — Télécopie : 04 95 20 19 20 - Site Internet : www.corse.drisces. gouv.fr — Courriel : drjses20(@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse 77 BENEFICIAIRE ACTION MONTANT RIB
Association régionale des | Participation à la mise en Code Banque / établissement missions locales de Corse | œuvre du dispositif 6 000 € 10278 Sésame vers l’Emploi Code guichet
(n° SIRET : 450 701 032 | pour le Sport et 07908 00028) Animation dans les Numéro de compte Métiers de 00020020702
l’Encadrement Clé RIB
79
MONTANT TOTAL 6 000 €
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1" janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Article 3 - Conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est tenu de fournir au Préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il devra transmettre à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse le compte rendu de son action avant le 30 juin 2018.
Article 4 - Le règlement s’effectue en une fois, par avance de six mille euros (6 000 €). La réalité et l’efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 jt 204
Benoît BONNEFOI
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse — Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 2 Standard : 04 95 29 67 67 - Télécopie : 04 95 20 19 20 — Site [Internet : www.corse.drises.gouv.fr - Courriel : drjses20(@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association Régionale des Missions Locales de Corse 78 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-06-13-001
Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association
Sportive et Culturelle d'Ortiporio
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association Sportive et Culturelle d'Ortiporio 79 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRE REGIONALI
DE LAJ NESSE. DES SI PS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE CORSE
Pûl iques Sport
\F DAT EG
s à
Arrêté n° du À3 ju À
portant attribution d’une subvention
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud (hors classe) ;
l’arrêté du premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
l’arrêté n° R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article ler - Une subvention est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme « SPORT ». Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts en 2017 au chapitre action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre — Réserve parlementaire (domaine fonctionnel 0219-01-01 — activité 021950011401).
Engagement juridique n° 2102122397.
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse — Immeuble Castellani - 2°" Etage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 67 — Télécopie 04 95 20 19 20 — Site internet www.corse.drjses.gouv.fr — Courriel : drjscs20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association Sportive et Culturelle d'Ortiporio 80 BENFEFICIAIRES ACTION MONTANT RIB
Code Banque / établissement
Association Sportive et Organisation d’un 2 000 € 14607 Culturelle d’Ortiporio tournoi de sixte. Code guichet (79177600800017) 00504 Numéro de compte
46013799250
Clé RiB
45
TOTAL 2 000 €
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre
le 1° janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Conformément à l’article 10 de loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est tenu de fournir au Préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il devra transmettre à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse le compte rendu de son action avant le 30 juin 2018.
Le règlement s’effectue en une fois, par avance de deux mille euros (2 000 €). La réalité et l’efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
exigé.
Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le AT pu 2 X+
aire général
4 als # >
LL |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse — Immeuble Castellani — 2°" Etage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 67 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Site internet www.corse.drjses.gouv.fr — Courriel : drjscs20(@drjses.gouv.fr 2
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'Association Sportive et Culturelle d'Ortiporio 81 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-06-13-003
Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue
Corse de Pétanque
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Pétanque 82 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION REGIONALI
DEI
ET DI
DE C
\itair
A JEUNESSE. DES SPORTS
LA COHÉSION SOCIAL!
)RSE
e suivie par : Ghjulia POLI
Arrêté n° du À 3 jun Jo MA
portant attribution d’une subvention
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud (hors classe) ;
l’arrêté du premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
l’arrêté n° R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Sur proposition du Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article ler - Une subvention est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme « SPORT ». Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts en 2017 au chapitre action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre — Réserve parlementaire (domaine fonctionnel 0219-01-01 — activité 021950011401).
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse — Immeuble Castellani —
Engagement juridique n° 2102122456.
2°" Etage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 67 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Site internet www.corse.drises.gouv.fr - Courriel : driscs20(@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Pétanque 83 BENEFICIAIRES ACTION MONTANT RIB
Code Banque / établissement
Ligue Corse Fédération | Déplacements de sportifs 3 000 € 30002 FR Pétanque corses aux championnats Code guichet (48163257800011) de France. 02854 Numéro de compte
0000079635L
Clé RiB
56
TOTAL 3 000 €
Article 2 Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio, le 3 pat do À
le 1” janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Conformément à l’article 10 de loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est tenu de fournir au Préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il devra transmettre à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse le compte rendu de son action avant le 30 juin 2018.
Le règlement s’effectue en une fois, par avance de trois mille euros (3 000 €). La réalité et l’efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Benoît BONNEFOI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse — Immeuble Castellani — 2°" Etage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 67 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Site internet www.corse.drjises.gouv.fr — Courriel : drjses20(@drjses.gouv.fr 2
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la Ligue Corse de Pétanque 84 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2017-06-13-002
Arrêté portant attribution d'une subvention au Judo Club
Bastiais
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Judo Club Bastiais 85 x
Liberté + Égalité » Fraternité ——_———_—_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE LA JEUNESSE. DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE CORSE
Pô VE
VI
en litsr Cr +4 e Politiques Sportives
no nn tapes Cila DA I ure suivie par : Ghjulia POLI
Arrêté n° du ) 2pa JoXi
portant attribution d’une subvention
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud (hors classe) :
Vu l’arrêté du premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOL, secrétaire général pour les affaires de Corse ; |
Sur proposition du Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
ARRETE
Article ler - Une subvention est attribuée dans le cadre du budget opérationnel de programme
Direct
«SPORT ». Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts en 2017 au chapitre
action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre — Réserve parlementaire
(domaine fonctionnel 0219-01-01 — activité 021950011401).
Engagement juridique n° 2102122400.
ion régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse — Immeuble Castellani - 2°" Etage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 29 67 67 - Télécopie 04 95 20 19 20 - Site internet www.corse.drjses.gouv.fr- Courriel : drjscs20@driscs.souv.fr
I
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Judo Club Bastiais 86 BENEFICIAIRES ACTION MONTANT RIB
Code Banque / établissement
Judo Club Bastiais Mise aux normes et 2 000 € 12006 (32694128300029) réaménagement du dojo. Code guichet
00030
Numéro de compte
30033438010
Clé RiB
72
TOTAL 2 000 €
Article 2 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre
le 1° janvier et le 31 décembre 2017, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Article 3 - Conformément à l’article 10 de loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire est tenu de
fournir au Préfet le compte d’emploi de la somme perçue. Il devra transmettre à
la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse
le compte rendu de son action avant le 30 juin 2018.
Article 4 - Le règlement s’effectue en une fois, par avance de deux mille euros (2 000 €). La
réalité et l’efficacité des actions seront appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être
exigé.
Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le N°3 put Le XA Pour ls préfet Tr Morse ,n À
JE'aire Cé ira!
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse - Immeuble Castellani - 2°" Etage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04 95 29 67 67 - Télécopie 04 95 20 19 20 — Site internet www.corse.driscs. gouv.fr — Courriel : drjscs20@drises.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2017-06-13-002 - Arrêté portant attribution d'une subvention au Judo Club Bastiais 87 Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2017-06-22-004
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES - Arrêté modificatif portant inscription
au titre des monuments historiques du COMPLEXE
ARCHITECTURAL composé de l’église paroissiale
Notre-Dame-de-l’Annonciation (Santa-Maria-Assunta), de
son clocher, du passage couvert mitoyen, de l’ancienne
mairie et de la chapelle Sainte-Croix (Santa-Croce) à
20226 PALASCA (Haute-Corse )
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2017-06-22-004 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - Arrêté modificatif portant inscription au titre des monuments historiques du COMPLEXE ARCHITECTURAL composé de l’église paroissiale 88 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Arrêté modificatif n° portant inscription au titre des monuments historiques du COMPLEXE ARCHITECTURAL composé de l’église paroissiale Notre-Dame-de-l’ Annonciation (Santa-Maria-Assunta), de son clocher, du passage couvert mitoyen, de l’ancienne mairie et de la chapelle Sainte-Croix (Santa-Croce) à 20226 PALASCA (Haute-Corse )
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu l'arrêté en date du 9 janvier 2015 du ministère de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 15 janvier 2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-0614 en date du 06 avril 2016 et son plan annexé,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles,
Le Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine entendu en sa séance du 03 décembre 2015,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que le complexe architectural composé de l’église paroissiale Notre-Dame-de-l’ Annonciation (Santa-Maria-Assunta), de son clocher, du passage couvert mitoyen, de l’ancienne mairie et de la chapelle Sainte-Croix (Santa-Croce) appartient à la commune de Palasca et non à commune de Muro,
arrête :
Article 1° : l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 16-0614 en date du 06 avril 2016 est modifié comme suit : «est inscrit au titre des monuments historiques le complexe architectural composé de : l’église paroissiale Notre-Dame-de-l’Annonciation (Santa-Maria-Assunta) et de son clocher, du passage couvert mitoyen, de l’ancienne mairie et de la chapelle Sainte-Croix (Santa-Croce), en totalité, situés à 20226 Palasca (Haute- Corse) sur les parcelles 56 et 59, d’une contenance de 467 m?, et de 180 m°? figurant au cadastre section F et appartenant à la commune de Palasca depuis une date antérieure au 1° janvier 1956 ». Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 : Il sera notifié au préfet du département, au maire intéressé et au propriétaire qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 49 Hu A4 Pour le Préfet de Corse et par délégation | le directeur régional des affaires culturelles
E
Laurent Heulot ES
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2017-06-22-004 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - Arrêté modificatif portant inscription au titre des monuments historiques du COMPLEXE ARCHITECTURAL composé de l’église paroissiale 89 Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2017-06-22-003
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de
la statue du cardinal fesch à 20000 AJACCIO
(Corse-du-Sud)
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2017-06-22-003 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de 90 x ES
Liberté » Égalité » Fraternité ————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de
la STATUE DU CARDINAL FESCH à 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions,
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu l'arrêté ministériel en date du 02 novembre 1976 portant classement au titre des monuments historiques des façades et toitures, ainsi que l’escalier d’honneur du Palais Fesch, à Ajaccio (Corse-du-Sud),
Vu l'arrêté en date du 9 janvier 2015 du ministère de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 15 janvier 2015,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT,
directeur régional des affaires culturelles,
Le Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine entendu en sa séance du 20 octobre 2016,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la statue du cardinal Fesch présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en tant qu’immeuble, en raison de sa qualité,
arrête :
Article 1°: Est inscrite au titre des monuments historiques la STATUE DU CARDINAL FESCH en totalité, y compris son piédestal, les bas-reliefs et tous les autres éléments décoratifs du monument en place ou déposés, située à 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud), sur la parcelle n°162 figurant au cadastre section BX, d’une contenance de 1681 m°, et appartenant à la commune d’Ajaccio depuis une date antérieure au 1* janvier 1956.
Article 2: Le présent arrêté complète l'arrêté de classement au titre des monuments historiques du 02 novembre 1976 susvisé .
Article 3 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2017-06-22-003 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de 91 Article 4: Il sera notifié au préfet du département, au maire intéressé et au propriétaire qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 9 9 pu 23 Pour le Préfet de Corse et par délégation
le directeur régional des affaires culturelles
Laurent Heulot
2/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2017-06-22-003 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de 92 Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2017-06-22-001
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de
la statue du général ABBATUCCI à 20000 AJACCIO
(Corse-du-Sud)
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2017-06-22-001 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de 93 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de la STATUE DU GÉNÉRAL ABBATUCCIà 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu l'arrêté ministériel en date du 02 mai 1984 portant classement au titre des objets mobiliers de la statue du général Abbatucci, à Ajaccio (Corse-du-Sud),
Vu l'arrêté en date du 9 janvier 2015 du ministère de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 15 janvier 2015,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles,
Le Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine entendu en sa séance du 20 octobre 2016,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que la statue du général Abbatucci présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en tant qu’immeuble, en raison de sa qualité,
arrête :
Article 1° : Est inscrite au titre des monuments historiques la STATUE DU GÉNÉRAL ABBATUCCI en totalité, y compris son socle, les bas-reliefs et tous les autres éléments décoratifs du monument en place ou déposés, située cours Napoléon à 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud), non cadastrée, et appartenant à la commune d’Ajaccio depuis une date antérieure au 1° janvier 1956.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3: Il sera notifié au préfet du département, au maire intéressé et au propriétaire qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 42 Un ol 4 Pour le Préfet de Corse et par délégation ju le directeur régional des affaires culturelles
|Lx
Laurent Heulot
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2017-06-22-001 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de 94 Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse
R20-2017-06-22-005
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES - arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du monument commémoratif
NAPOLEON ET SES FRERES à 20000 AJACCIO
(Corse-du-Sud)
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2017-06-22-005 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du monument commémoratif NAPOLEON ET SES FRERES à 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud) 95 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques du monument
commémoratif NAPOLEON ET SES FRERES à 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 1983 portant inscription au titre des objets mobiliers des hauts reliefs de Vital-Dubray, à Ajaccio (Corse-du-Sud),
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 décembre 1986 portant classement au titre des objets mobiliers du monument, à Ajaccio (Corse-du-Sud),
Vu l'arrêté en date du 9 janvier 2015 du ministère de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 15 janvier 2015,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent HEULOT, directeur régional des affaires culturelles,
Le Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine entendu en sa séance du 20 octobre 2016,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que le monument commémoratif Napoléon et ses frères présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en tant qu’immeuble, en raison de la qualité de la composition,
arrête :
Article 1”: Est inscrit au titre des monuments historiques le monument commémoratif NAPOLEON ET SES FRERES composé d’un groupe statuaire de cinq statues en bronze (Napoléon 1” à cheval, Lucien, Louis, Jérôme et Joseph), de son piédestal, des reliefs en bronze qui l’ornent, de tous les autres éléments de la composition en place situés place de Gaulle 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud), ou déplacés constitutifs du monument, notamment les bancs en granite semi-circulaires et les bas-reliefs en marbre situés Place du Casone et place d’Austerlitz 20000 Ajaccio (Corse-du-Sud), en totalité, non cadastré, et appartenant à la commune d’Ajaccio depuis une date antérieure au 1° janvier 1956.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'inscription au titre des objets mobiliers du 15 juin 1983 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication, sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2017-06-22-005 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du monument commémoratif NAPOLEON ET SES FRERES à 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud) 96 Article 4: Il sera notifié au préfet du département, au maire intéressé et au propriétaire qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 22 un An 1 Pour le Préfet de Corse et par délégation j** le directeur régional des affaires culturelles
aurent Heulot
2/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - R20-2017-06-22-005 - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du monument commémoratif NAPOLEON ET SES FRERES à 20000 AJACCIO (Corse-du-Sud) 97 Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2017-06-19-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°15-1326 du 03 décembre 2015
portant attribution d'une subvention de l'Etat à la commune
de Tolla pour la réalisation d'une étude pour la mise aux
normes de deux pistes DFCI
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-06-19-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°15-1326 du 03 décembre 2015 portant attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Tolla pour la réalisation d'une étude pour la mise aux normes de deux pistes DFCI 98 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DRAAF de CORSE
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Service régional de l'agriculture et de la forêt
Arrêté n° du 19 JUIN 2017 modifiant l'arrêté n°15-1326 du 3 décembre 2015 portant attribution d'une subvention de l'État à la commune de TOLLA pour la réalisation d’une étude pour la mise aux normes de deux pistes DFCI
é
&
#4
é
4
&
é&
Le Préfet de Corse,
la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat ;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d'investissement,
modifié ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État, modifié ;
le décret n°2007-951 du 15mai 2007 relatif aux subventions de l’État accordées en matière
d'investissement forestier ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° R20-2017-04-19-0003 du 19 avril 2017 , portant délégation de signature en matière
é
4€
VÜ
d'administration générale à M.Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du Préfet de Corse ;
l'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d'investissement forestier °
le budget opérationnel de programme n° 0149-01C du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral n°15-1326 du 3 décembre 2015, portant attribution d'une subvention de l’État à la commune de TOLLA;
la demande de prorogation de la commune de TOLLA en date du 7 juin 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°15-1326 du 3 décembre 2015, la date limite de réalisation de
l'opération est prorogée pour être portée au 30 juin 2017.
Article 2 : A l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° n°15-1326 du 3 décembre 2015, la date de prise en compte des justificatifs de paiements est prorogée pour être portée au 31 décembre 2017.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional des finances publiques de Corse et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Pour le prete (corse
Benoît BONNEFOI
Direction Régionnale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2017-06-19-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°15-1326 du 03 décembre 2015 portant attribution d'une subvention de l'Etat à la commune de Tolla pour la réalisation d'une étude pour la mise aux normes de deux pistes DFCI 99 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2017-06-22-006
arrêté modifiant l'arrêté n°2011193-0001 en date du 12
juillet 2011 constatant la désignation des membres du
conseil économique social et culturel de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-06-22-006 - arrêté modifiant l'arrêté n°2011193-0001 en date du 12 juillet 2011 constatant la désignation des membres du conseil économique social et culturel de Corse 100 EE
Liberté » Égalité » Fraternité a —— —_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
Secrétariat Général
pour les Affaires de Corse
Arrêté n° en date du 22 sun 2614 modifiant l’arrêté n° 2011193-0001 en date du 12 juillet 2011 constatant la désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officer de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 4422-34, L. 4422-35 et R. 4422-4 à R. 4422-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté n°2011193-0001 en date du 12 juillet 2011 modifié constatant la désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Corse ;
VU la correspondance du président de la chambre de commerce et d’industrie de Corse en date du 6 juin 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Atticle ler: L'article 1% de larrêté n° 2011193-0001 en date du 12 juillet 2011 constatant la
désignation des membres du conseil économique, social et culturel de Corse est modifié comme suit :
SECTION ECONOMIQUE ET SOCIALE
I — ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES
Chambre de commerce et d'industrie de Corse, lire :
Mme Simone VOILLEMIER
Mme Anne-Marie LARRIEU
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse
le préfet de Corse
Bernard SCHMELTZ
Secrétariat général pour les affaires de Corse -Palais Lantivy cours Naploéon 20188 Ajaccio cedex 9
el: 0495 11 13 00 — Télécopie : 04 95 21 32 70 — Mél : sgac@corse.pref gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-06-22-006 - arrêté modifiant l'arrêté n°2011193-0001 en date du 12 juillet 2011 constatant la désignation des membres du conseil économique social et culturel de Corse 101