Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2022-12-002
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-600 du 07/11/2022 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (5 pages) Page 4
2B-2022-11-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-607 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE (2
pages) Page 10
2B-2022-11-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-610 du 07/11/2022 portant fixation
des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap (3
pages) Page 13
2B-2022-11-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-612 du 07/11/2022 portant fixation
des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi (2 pages) Page 17
2B-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS/2022/602 du 07/11/2022 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 20
2B-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/604 du 07/11/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2022 (4 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2022-10-07-00004 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de
tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie
EDE n° 20 105 003 (3 pages) Page 30
2B-2022-11-10-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr VALLESI
Don-Louis, EDE 20 095 025 (3 pages) Page 34
2B-2022-11-09-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation L’ULMITESE - EDE N° 20 169 008 (4 pages) Page 38
2B-2022-11-09-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mr ALBERTINI Jean-Paul - EDE N°20 083 001 (4 pages) Page 43
2 Direction départementale des Territoires / Service Aménagement Habitat
2B-2022-11-16-00002 - ANAH Decision délégation signature lachuer 16-11-22
(3 pages) Page 48
Direction départementale des Territoires / Service Economie Agricole
2B-2022-11-24-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage,
relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de
population in natura selon le protocole de capture - marquage - recapture
(CMR) mis en œuvre à l’occasion du programme régional de conservation et
de développement du cerf élaphe de Corse (3 pages) Page 52
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2022-11-17-00015 - AP infligeant une amende administrative à la Sté SNC
VENDASI pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non
dangereux à BIGUGLIA (2 pages) Page 56
2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables
à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son centre VHU
commune de LUCCIANA (30 pages) Page 59
2B-2022-11-17-00014 - AP portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative imposée à la Sté SNC VENDASI pour l'installation irrégulière
de stockage de déchets non dangereux à BIGUGLIA (2 pages) Page 90
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-11-07-00003
Arrêté n°ARS-2022-600 du 07/11/2022 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-600 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 4 + REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-600 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique s
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à Ja contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-600 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 5 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts
prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-513 du 06/09/2022 du fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2022 est fixé à :
60 345 996 € (soixante millions trois cent quarante-cinq mille neuf cent quatre-vingt-seize euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 802 207.00 € euros au titre de l'année 2022 et
réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 6 117 226.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 17 684 981.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée
à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 290 063.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti
comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 274 678.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 15 385.00 euros.
° Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 8 264 071.00 euros au titre de l'année 2022.
+ __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du
financement des activités de psychiatrie est fixé à 11 804 933.00 euros au titre de l'année 2022.
° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 067 170.00 euros au titre de l'année 2022.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-600 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 6 + Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 154 741.00 euros.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 946 867.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2022,
comme suit :
+ _ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2022 : 79 418.00 euros.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 13 218 530.00 euros ; + Dotation complémentaire à la qualité : 76 454.00 euros.
x
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 454 783.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
+ 42 546.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2022,
comme suit : 144 213.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 46 836 664 € (quarante-six millions huit cent trente-six mille six cent soixante-quatre euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 7 088 765.00 euros, soit un douzième correspondant à 590 730.42 euros.
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 290 063.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 171.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 848 287.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 690.58 euros. :
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 154 741.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 895.08 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-600 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 7 + Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R.
162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé. au titre de l’année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un
douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 7 386 284.00 euros, soit un
douzième correspondant à 615 523.67 euros.
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé
pour 2022 : 10 409 809.00 euros, soit un douzième correspondant à 867 484.08 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 :
946 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 78 905.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 :
79 418.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 618.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 454 783.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 898.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 42 546.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 545.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2022 :
144 213.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 017.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 12
13 218 530.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 101 544.16 euros.
Soit un montant total de douzième de 3 422 025.49 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-513 du 06 septembre 2022 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la directrice par intérim du Centre
Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrl énéra
or
_ Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-600 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 8 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
SMIGAC BAC. CNRS Eten een -JNAT- Sovten aux Een diMiculté
[otal MIGA.
A mentuniq
=versement unique 2 =MIGAC AC SCNR fonction publique hospitalière
‘Total ENS
Total CNR
Dotations de Dotations de
=soins USLD soins USLD SCNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS)
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS)
| Total CNR
NAT - Sécurisation des organisations et des environnements de
travail résultant de l'accord du "Ségur de la santé" pour la
HI EE ; RAR
NAT- Dégel du point d'indice - Personriel médical (EPS) NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS)
Raison sociale (Motivation IN Enveloppe {:"/Sous-Enveloppe ||Mode de délégation Lx] Ubellé Mesure N1 :_ [x{Total Î | Î Î Î
CENTRE HOSPITALIER DE | | BASTIA | versement unique | SCNR nr “ ; | 2323€
| | : [Total CR | 919€
718892€ |
718892€
=MIGAC BAC SCNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS)
NAT - Tests RT-PCR
NAT - Vaccination
ONE Le
MIGAC Total
Dotation
Dotations provisionnelle de
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS)
Total Son
233 399 €
673757 €
558 779 €
14 675 €
__ 1480610€.
1480610€
19577 €
84854 €
jotésie
= versement unique 4
. s 2 e - A CORT ù Total MIGAC a ds > pe. à + és ” Total versement unique 4 A RS DR NS AT UM RES Total CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 2 ; Versement unique 3 dans le cadre des arrêtés précédents
ee Versements uniques À verser enun seul tenant au titre du présent arrêté Versement unique 4
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00003 - Arrêté n°ARS-2022-600 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 9 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-11-07-00006
Arrêté n°ARS-2022-607 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’unité d'auto-dialyse
ILE ROUSSE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-607 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE - 10 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-607 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité
d'auto-dialyse ILE ROUSSE
(FINESS ET - 2B0004212)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et
des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues
aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que
le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, :
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts
prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-304 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au
titre de l'année 2022 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-607 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE - 11 ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 003.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
e Aide à la contractualisation : 20 003.00 euros ;
e Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
e 4024.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 4 024.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.33 euros.
Soit un montant total de douzième de 335.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’ Arrêté n°’ARS-2022-304 du 08/06/2022 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l'unité d'auto-dialyse ILE
ROUSSE.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale
de l'ARS de Corse
lène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00006 - Arrêté n°ARS-2022-607 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité d'auto-dialyse ILE ROUSSE - 12 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-11-07-00013
Arrêté n°ARS-2022-610 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Cap
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-610 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap - 13 EN Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE cd Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°ARS-2022-610 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique
du Cap
(FINESS ET - 2B0003016)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ; |
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
.
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ; 1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-610 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap - 14 Vu l'arrêté n°’ARS-2022-519 du 06/09/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de
psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la
réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 1 997 574.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant
fixé pour 2022 : 1 749 666.00 euros, soit un douzième correspondant à 145 805.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 145 805.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-519 du 06/09/2022 portant fixation des dotations
relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à
la Clinique du Cap.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
e l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-610 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap - 15 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
: Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total
[. | ‘Dotation ] NAT- Dotation de sécurisation OQN PSY - Notification du différentiel à déléguer| | CLINIQUE DU CAP versement unique 3 Dotations activités PSY provisionnelle de :CNR au périmètre AMO KT : | h __ 57088€ | NAT - Réallocation de la mise en reserves 2021 ES OQN PSY | 13353€ | | | {Total CNR | : Si S | 70441€ | | Total Dotation provisionnelle de psychiatde 2 7jJoaue | _ _ [Total Dotations activités PSY. Total versement unique 3 |
Total CLINIQUE DU CAP. | ’ 70 441€
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique Versement unique 3 Re ner q dans le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00013 - Arrêté n°ARS-2022-610 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap - 16 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-11-07-00014
Arrêté n°ARS-2022-612 du 07/11/2022 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-612 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi - 2B-2022-12-002 - 17 EH
RÉPUBLIQUE
ae De UP | © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2022-612 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et
l des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi
(N° Finess géographique : 2B0000079)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2022-309 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-612 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi - 2B-2022-12-002 - 18 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE | © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
ARRETE
Article 1°" :
x
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 900.00 euros au titre de l'année
2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 33 900.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
+ 30 019.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 30 019.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 501.58 euros.
Soit un montant total de douzième de 2 501.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-309 du 08/06/2022 portant fixation des dotations
d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice énérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE 2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00014 - Arrêté n°ARS-2022-612 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi - 2B-2022-12-002 - 19 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-11-07-00004
Arrêté n°ARS/2022/602 du 07/11/2022 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
2B0005342) au titre de l'année 2022
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS/2022/602 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 20 + RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2022/602 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS/2022/602 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 21 Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/515 du 06/09/2022 du fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l’année 2022 est fixé à :
3 057 613 € (trois millions cinquante-sept mille six cent treize euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 300 625.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 906 140.00 euros au titre de l'année 2022.
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, à 15 084.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 1 791 013.00 euros ; + Dotation complémentaire à la qualité : 44 751.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 2 948 797 € (deux millions neuf cent quarante-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros).
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 30 637.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 553.08 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS/2022/602 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 22 + Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs
séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 765 138.00 euros, soit un douzième carresRondant à
63 761.50 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 15 084.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 257.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 :
1 791 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 149 251.08 euros
Soit un montant total de douzième de 216 822.66 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS/2022/515 du 6 septembre 2022 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au
_ Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Calvi et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS/2022/602 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 23 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
.. Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total
CENTRE HOSPITALIER |versement unique | Dotations de soins | DECALVI 3 Dotations de soins USLD [USLD |CNR |NAT-Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) | 1621€ | | PACE NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) | 14029€ isa : | Total CNR | 15650€ |
| Total Dotations de Fo soins USD
Total Dotations de soins
USLD
MIGAC {NAT - Dégel du point d'indice Personnel médical (EPS) 12917€ | 1e
| | NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 39899€ |
| | NAT-TestsRT-PCR _: 28830€ | | NAT - Vaccination 11520€ Total CNR 93166€ 93166€
Total MIGAC
Total versement
unique 3 108 816€
Total CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI 108 816€
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique Versement unique 3 RU e q dans le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00004 - Arrêté n°ARS/2022/602 du 07/11/2022 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 24 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2022-11-07-00005
Arrêté n°ARS/2022/604 du 07/11/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2022
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/604 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 25 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/604 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnéeà l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/604 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 26 Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/517 du 06/09/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l’année 2022 est fixé à :
5 448 517 € (cinq millions quatre cent quarante-huit mille cinq cent dix-sept euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 355 067.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme
suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 39 558.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 315 509.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 3 820 736.00 euros au titre de l'année 2022.
+ _ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 312 010.00 euros au titre de l'année 2022.
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2022 à 591 767.00 euros au titre du Forfait activités isolées.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 344 570.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 16 237.00.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 8130.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 5 339 156 € (cinq millions trois cent trente-neuf mille cent cinquante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022 annexées au présent arrêté.
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/604 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 27 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 37 970.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 164.17 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 288 604.00 euros, soit un douzième
correspondant à 24 050.33 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 :
591 767.00 euros, soit un douzième correspondant à 49 313.92 euros.
+ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit :
- _Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation :
un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 444 874.00 euros, soit
un douzième correspondant à 287 072.83 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 :
344 570.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 714.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 16 237.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 353.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 8 130.00 euros, soit un douzième correspondant à 677.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 394 346.00 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS/2022/517 du 6 septembre 2022 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Génér ‘ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/604 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 28 Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total
CH INTERCOMMUNAL |
[RÉCORTETATIONE ...[versementunique |DAF {NAT Transports Art. 80
re ee
Total MIGAC
Total versement
unique
(versement unique |
3 DAF SSR CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) |
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) |
| Total CNR |
: Total DAF
Dotations de soins
Dotations de soins USLD USLD CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) | 842€ NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) | 2337€
Total CNR
MIGAC AC CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) | 6734€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 37 740€
NAT.- Vaccination | 7680 €
Total CNR 52 154€
Total versement
unique 3 ‘ | 85015 €
Total CH
INTERCOMMUNAL DE
CORTE TATTONE | 109 361 €
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 3 dans le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2022-11-07-00005 - Arrêté n°ARS/2022/604 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-10-07-00004
Arrêté portant levée de déclaration d’infection
de tuberculose bovine :
exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie
EDE n° 20 105 003
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-07-00004 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine : 30 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2022-10-07-
en date du 7 octobre 2022
portant levée de déclaraon d’infecon de tuberculose bovine :
exploitaon de Mme TERRAMORSI Anne-Marie EDE n° 20 105 003
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
VU l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-07-00004 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine : 31 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de lu@e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N° SPAV/2B-2021-02-18-003 du 18 février 2021 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine : l’exploitaon de Mme TERRAMORSI Anne-Marie – EDE 20 105 003 ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 08/02/2022 ; 31/03/2022 et 06/10/2022 par la Clinique vétérinaire de l’ORTA sur l’ensemble des bovins de l’exploitaon de Mme TERRAMORSI Anne -Marie - N°EDE 20 105 003 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Levée
La déclaraon d’infecon de l'exploitaon de Madame TERRAMORSI Anne-Marie enregistrée sous le N°EDE 20 105 003
sise 20 212 ERBAJOLO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est rétablie.
Arcle 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mme TERRAMORSI ANNE-Marie est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et sera exclu des dérogaons aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvement entre exploitaons.
Arcle 3 : Abrogaon
L’arrêté préfectoral N°SPAV/2B-2021-02-18-003 du 18 février 2021 portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine l’exploitaon de Mme TERRAMORSI Anne-Marie, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-07-00004 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine : 32 Arcle 4 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ERBAJOLO et la clinique vétérinaire ORTA , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme TERRAMORSI Anne-Marie.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-10-07-00004 - Arrêté portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine : 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-11-10-00004
Arrêté portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, EDE 20
095 025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-10-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, EDE 20 34 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2022-11-10-
en date du 10 novembre 2022
portant levée de la surveillance d’une exploita on vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploita on de Mr VALLESI Don-Louis
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
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Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-10-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, EDE 20 35 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2022-10-18-00004 du 18 octobre 2022 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Mr VALLESI Don Louis – EDE : 20 095 025 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 09/11/2022 par le laboratoire du Gard, pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin idenfié FR2030688401, abaAu le 18/10/2022 à l’abaAoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°221019004947) ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitaon de Monsieur VALLESI Don-Louis – N°EDE : 20 095 025
sise à : 20 215 PIANO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est rétablie.
Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B2022-10-18-00004 du 18 octobre 2022 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suscepble d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Mr VALLESI Don-Louis, EDE: 20 095 025, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-10-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, EDE 20 36 Ar cle 3 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de PIANO et la clinique vétérinaire du Dr GUILLEVIC Yann, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr VALLESI Don-Louis.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-10-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, EDE 20 37 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-11-09-00006
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation L’ULMITESE -
EDE N° 20 169 008
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-09-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation L’ULMITESE - EDE 38 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2022-11-09-
en date du 9 novembre 2022
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on L’ULMITESE - EDE N° 20 169 008
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-09-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation L’ULMITESE - EDE 39 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaAoir de PONTE-LECCIA, le 08/11/2022, sur les carcasses des bovins idenfiés FR2005263871 et FR2005327997, appartenant à L’ULMITESE, EDE : 20 169 008 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon L’ULMITESE - N°EDE: 20 169 008
sise à : 20 217 OLMETA DI CAPOCORSO
est déclarée «suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue.
Ar cle 2 : Mesures à me9re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-09-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation L’ULMITESE - EDE 40 2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal ;
6. Dépistage par interféron de l’ensemble des bovins de plus de 6 mois de l’exploitaon dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
7. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental ;
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-09-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation L’ULMITESE - EDE 41 Ar cle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’OLMETA DI CAPOCORSO et la clinique vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à L’ULMITESE.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-09-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation L’ULMITESE - EDE 42 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2022-11-09-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Mr
ALBERTINI Jean-Paul - EDE N°20 083 001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-09-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI 43 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2022-11-09-
en date du 9 novembre 2022
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Mr ALBERTINI Jean-Paul - EDE N°20 083 001
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) N° 1760/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’idenficaon et d’enregistrement des bovins et concernant l’équetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luAe contre la brucellose bovine et à la luAe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 4
Direc on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec on des Popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-09-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI 44 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luAe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaAoir de PONTE-LECCIA, le 08/11/2022, sur la carcasse du bovin idenfié FR2005336620, appartenant à Mr ALBERTINI Jean-Paul, EDE : 20 083 001 ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Mr ALBERTINI Jean-Paul- N°EDE: 20 083 001
sise à :20 218 MOROSAGLIA
est déclarée «suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire De L’ORTA, le vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue.
Ar cle 2 : Mesures à me9re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé ;
2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaAoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-11-09-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr ALBERTINI 45 l’abaAoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaAoir le plus proche et à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
3. Interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal ;
6. Dépistage par interféron de l’ensemble des bovins de plus de 6 mois de l’exploitaon dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;
7. La Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut décider l’abaAage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental ;
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aAeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aAribuon des indemnisaons d’abaAage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la clinique vétérinaire De L’ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr ALBERTINI Jean-Paul.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Service Aménagement Habitat
2B-2022-11-16-00002
ANAH Decision délégation signature lachuer
16-11-22
Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-11-16-00002 - ANAH Decision délégation signature lachuer 16-11-22 - 2B-2022-12-002 - 01/12/2022 48 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence
nationale
del'habitat
Anah
SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION
UNITE HABITAT
Arrêté n°2B- portant désignation et délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Corse, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Arrête :
Article 1er: l’article 7 de l’Arrêté n°2B-2022-08-24-00015 en date du 24 aout 2022e est ainsi modifié :
Délégation est donnée à Mme Kathy LACHUER, cheffe de l’unité habitat, en remplacement de Mme Na- thalie RENARD, aux fins de signer :
• Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-11-16-00002 - ANAH Decision délégation signature lachuer 16-11-22 - 2B-2022-12-002 - 01/12/2022 49 - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Programme « Habiter mieux ».
Article 2 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Katy LACHUER, cheffe de l'unité habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :
• Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée :
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Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-11-16-00002 - ANAH Decision délégation signature lachuer 16-11-22 - 2B-2022-12-002 - 01/12/2022 50 - à Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse ;
- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et sera applicable à compter du lendemain de sa publication. Toute disposition antérieure sera abrogée.
Bastia, le
Le Préfet,
Délégué de l’Agence dans le département
original signé par :Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Aménagement Habitat - 2B-2022-11-16-00002 - ANAH Decision délégation signature lachuer 16-11-22 - 2B-2022-12-002 - 01/12/2022 51 Direction départementale des Territoires
Service Economie Agricole
2B-2022-11-24-00002
Arrêté portant autorisation de capture,
marquage, relâcher de spécimens vivants de
cerfs corses pour l’évaluation de population in
natura selon le protocole de capture - marquage
- recapture (CMR) mis en œuvre à l’occasion du
programme régional de conservation et de
développement du cerf élaphe de Corse
Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-11-24-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de capture - 52 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2022-
en date du 24 novembre 2022
portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’éva - luation de population in natura selon le protocole de capture - marquage - recapture (CMR) mis en œuvre à l’occasion du programme régional de conservation et de développement du cerf élaphe de Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R.214-92 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu natu- rel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 mai 2022 portant nomination de Madame Muriel JOER LECORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, au poste de Directrice départementale des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemen - tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-11-14-00002 en date du 14 novembre 2022 portant subdélégation de si- gnature (actes administratifs) à Monsieur Vincent DELOR, inspecteur en chef de la santé pu- blique vétérinaire, chef du Service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agri - culture et de l'environnement, adjointe au chef du service agriculture et forêts (SAF) de la Di - rection départementale des territoires de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-11-24-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de capture - 53 Vu l’arrêté N° 2B-2022-07-26-00005 en date du 26 juillet 2022 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne de chasse 2022-2023 dans le département de la Haute-Corse.
Vu la demande présentée le 08 novembre 2022 par le président du Parc naturel régional de Corse, visant à capturer, à marquer et relâcher in situ 30 cerfs corse (Cervus elaphus corsica- nus) sur le territoire des communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco ;
Vu L'avis réputé favorable du Président de la Fédération des chasseurs de Haute-Corse ;
Vu l'avis favorable du représentant du Directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité en date du 23 novembre 2022 ;
Considérant que la demande présentée par le Parc naturel régional de Corse permettra l’acquisition de données et d’informations sur la sous-espèce cerf élaphe Corso-Sarde (Cervus elaphus corsicanus).
ARRÊTE
Article 1er : AUTORISATION
Le Parc naturel régional de Corse, est autorisé, de jour comme de nuit, à procéder selon le protocole CMR (capture, marquage, recapture) à la capture et au marquage de spécimens vivants de cerfs corses (Cervus elaphus corsicanus) dans les conditions suivantes :
• Opérateur : les captures sont effectuées par le Parc naturel régional de Corse.
• Moyens : les captures sont effectuées sur des enclos-pièges agrainés avec système de porte guillotine. Aucun engin à moteur n'est autorisé. Les animaux capturés sont équipés de marques individuelles d’identification, telles que des boucles auriculaires, et de colliers de couleur ou, pour certains d’entre-eux, de colliers VHF ou GPS. Après les manipulations néces - saires, les animaux sont relâchés sur place sans avoir subi aucun transport.
• Localisation : les sites de capture sont :
➢ Plaine de Moltifao, au lieu dit Bagliettu (parcelle N° F226) ;
➢ Commune de Casanova, en bordure de la route territoriale RT20 (parcelle N°A80) ;
➢ Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A93) ;
➢ Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A102) .
• Nombre maximum d'individus capturés et marqués : 30 animaux (mâles ou femelles) pour l’ensemble des quatre (4) sites.
Immédiatement après chaque capture, le responsable de l’opération doit avertir l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (message texte sur téléphone mobile).
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Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-11-24-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de capture - 54 Article 2 : PERIODE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
Ces opérations sont autorisées à compter du 25 novembre 2022 et jusqu’au 15 mai 2023 inclus.
Article 3 : CONTRÔLES SANITAIRES
Le service santé et protection animale et végétale de la Direction départementale de la cohésion so- ciale et de la protection des populations, saisi à cet effet au moins sept (7) jours auparavant par le Parc naturel régional de Corse, prescrit les contrôles sanitaires, analyses biologiques et traitements vé- térinaires à réaliser avant chaque opération de capture, marquage, relâcher des animaux.
Article 4 : BILAN DES OPÉRATIONS
Un rapport de réalisation de chaque opération de capture, marquage, relâcher est communiqué à la Direction départementale des territoires et de la mer dans le délai d’un mois qui suit son achèvement.
Article 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté est :
- notifié au président du Parc naturel régional de Corse ;
- publié au recueil des actes adminstratifs de le préfecture de la Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante :http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs et affiché dans les communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco.
Article 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un dé- lai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
Article 7: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur dépar - temental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant du grou - pement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional de l'Office national des forêts de Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse et les maires des communes de Molti- fao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le chef de service
Agriculture et Forêt,
Original signé par Vincent Delor
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Direction départementale des Territoires - Service Economie Agricole - 2B-2022-11-24-00002 - Arrêté portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour l’évaluation de population in natura selon le protocole de capture - 55 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-11-17-00015
AP infligeant une amende administrative à la Sté
SNC VENDASI pour l'installation irrégulière de
stockage de déchets non dangereux à BIGUGLIA
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00015 - AP infligeant une amende administrative à la Sté SNC VENDASI pour l'installation irrégulière de stockage de 56 Ez PREFET
DE LA HAUTE- Direction régionale de l’environnement,
f LA
CORSE de l'aménagement et du logement
Liberté de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 novembre 2022
infligeant une amende administrative à la société « SNC VENDASI » pour
l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la
commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.171-8, L. 541-3
et L. 514-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC
Michel ;
vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-07-04-0001 du 04 juillet 2022 portant délégation de
signature à M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 portant suspension et mise en
demeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la
commune de BIGUGLIA au lieu-dit « Suariccia », par la société « SNC VENDASI » ;
vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant suppression de
l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société
« SNC VENDASI » sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2022, relatif aux
constats réalisés le 11 octobre 2022, et transmis à la société « SNC VENDASI » par courrier
daté du 18 octobre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
vu les observations de l'exploitant formulées par courrier daté du 2 novembre 2022, par le
biais de son avocat ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 11 octobre 2022 que la société « SNC VENDASI » n'a pas évacué la totalité des déchets historiquement entreposés sur le
site qu’elle exploite au lieu-dit « Suariccia » sur la commune de BIGUGLIA dans les délais
impartis ;
Considérant que la société « SNC VENDASI » n'a pas justifié de filière d'évacuation pour les déchets non inertes dans les délais impartis ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 11 octobre 2022 du brûlage de
déchets non inertes sur le site exploité par la société « SNC VENDASI », ce qui ne respecte
pas le Ill de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ainsi que la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par le Il de l’article L. 541-1 du code
de l’environnement ;
Considérant par conséquent que la société « SNC VENDASI » ne s’est pas entièrement conformée aux arrêtés préfectoraux n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006
du 27 juillet 2018 susvisés dans les délais impartis ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qgouv.fr 1/2
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l/environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 17 novembre 2022
infligeant une amende administrative à la société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.171-8 , L. 541-3 et L.514-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-07-04-0001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA au lieu-dit « Suariccia », par la société « SNC VENDASI » ; Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant suppression de l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société « SNC VENDASI » sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ; Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2022, relatif aux constats réalisés le 11 octobre 2022, et transmis à la société « SNC VENDASI » par courrier daté du 18 octobre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier daté du 2 novembre 2022, par le biais de son avocat ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 11 octobre 2022 que la société « SNC VENDASI » n'a pas évacué la totalité des déchets historiquement entreposés sur le site qu'elle exploite au lieu-dit « Suariccia » sur la commune de BIGUGLIA dans les délais impartis ;
Considérant que la société « SNC VENDASI » n'a pas justifié de filière d'évacuation pour les déchets non inertes dans les délais impartis ;
Considérant que ['inspection des installations classées a constaté le 11 octobre 2022 du brûlage de déchets non inertes sur le site exploité par la société « SNC VENDASI », ce qui ne respecte pas le III de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ainsi que la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par le II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
Considérant par conséquent que la société « SNC VENDASI » ne s'est pas entièrement conformée aux arrêtés préfectoraux n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 susvisés dans les délais impartis ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseOhaute-corse.aouv.fr 1/2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00015 - AP infligeant une amende administrative à la Sté SNC VENDASI pour l'installation irrégulière de stockage de 57 Considérant par conséquent qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 susvisé, de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2018, du Il de l’article L. 171-8 du code de l’environnement et du I de l'article L. 541-
3 du code de l’environnement en infligeant une amende administrative à la société « SNC VENDASI » d'un montant de quinze mille euros ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée à la société
« SNC VENDASI » (N° SIRET : 31614199300030) pour le non-respect des arrêtés préfectoraux n°
2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 susvisés ainsi que pour le fait de réaliser du brûlage de déchets non inertes à l'air libre.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse.
Article 2
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « SNC VENDASI » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ambpliation en est adressée à :
° Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
Michel PROSI
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Considérant par conséquent qu'il convient de faire application des dispositions de ['article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 susvisé, de l'article 2 de l'arreté préfectoral du 27 juillet 2018, du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et du l de l'article L. 541- 3 du code de l'environnement en infligeant une amende administrative à la société « SNC VENDASI » d'un montant de quinze mille euros ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
0
Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée à la société « SNC VENDASI » ( SIRET : 31614199300030) pour le non-respect des arrêtés préfectoraux nc 2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 susvisés ainsi que pour le fait de réaliser du brûlage de déchets non inertes à l'air libre.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse.
Article 2
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
Par ['exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « SNC VENDASI » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse. Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
'Michel PROSI<
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00015 - AP infligeant une amende administrative à la Sté SNC VENDASI pour l'installation irrégulière de stockage de 58 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-11-17-00013
AP portant actualisation des prescriptions
applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour
l'exploitation de son centre VHU commune de
LUCCIANA
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 59 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
CORSE de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 novembre 2022
Portant actualisation des prescriptions applicables à la société
« AUTO CASSE MARANA » pour l'exploitation de son « Centre
VHU » sis sur la commune de LUCCIANA
Agrément n° PR 2B 00001D
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 512-46-22 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
VU l'arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, modifié en dernier lieu le 14 avril 2020, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2019-01-08-004 en date du 8 janvier 2019 portant actualisation des prescriptions techniques applicables à la société « AUTO CASSE MARANA » pour la poursuite de l'exploitation de son centre VHU sis sur la commune de LUCCIANA ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 octobre 2022 faisant état des évolutions réglementaires ;
Vu la transmission de la société à l'inspection des installations classées en date du 27 octobre 2022;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr
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PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 17 novembre 2022
Portant actualisation des prescriptions applicables à la société
« AUTO CASSE MARANA » pour l/exploitation de son « Centre
VHU » sis sur la commune de LUCCIANA
Agrément n° PR 2B 00001 D
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 512-46-22 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
VU le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la prefecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
VU l'arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, modifié en dernier lieu le 14 avril 2020, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2019-01-08-004 en date du 8 janvier 2019 portant actualisation des prescriptions techniques applicables à la société « AUTO CASSE MARANA » pour la poursuite de l'exploitation de son centre VHU sis sur la commune de LUCCIANA ;
Vu te rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 octobre 2022 faisant état des évolutions réglementaires ;
Vu la transmission de la société à l'inspection des installations classées en date du 27 octobre 2022 ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseOhaute-corse.aouv.fr
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 60 Considérant que le renouvellement d'agrément « Centre VHU » peut être accordé à la société « AUTO CASSE MARANA» sans limitation de durée conformément aux évolutions réglementaires induites par les modifications apportées à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant qu'en vertu des termes du 9° de l’article 6 du décret n°2021-1000 susvisé, modifiant l’article R.512-46-22 du code de l’environnement, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire ;
Considérant qu’en application de l’article R. 512-46-22 du code de l'environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions applicables afin de prendre en compte les évolutions réglementaires relatives à l'octroi de l'agrément « Centre VHU » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « AUTO CASSE MARANA », ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIRET est le 378 787 915 00016 et dont le siège social est situé Plaine de Lucciana sur la commune de Lucciana, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter l'installation listée à l’article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur la commune de LUCCIANA (20290), sur la parcelle précisée à l’article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 11.2. Acte antérieur
L'arrêté préfectoral n°2B-2019-01-08-004 du 8 janvier 2019 susvisé est abrogé et ses prescriptions techniques sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 11.3. Agrément des installations
La présente autorisation tient lieu d'agrément « Centre VHU ». En conséquence, l'exploitant est légitime pour procéder à la dépollution et au démontage de véhicules terrestres hors d'usage à raison de 500 unités par an sur l'emprise de l'installation autorisée par le présent arrêté.
L'exploitant est tenu de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé et annexé au présent arrêté.
Article 11.4. Durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation d'exploiter cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
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Considérant que le renouvellement d'agrément « Centre VHU » peut être accordé à la société « AUTO CASSE MARANA » sans limitation de durée conformément aux évolutions réglementaires induites par les modifications apportées à l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant qu'en vertu des termes du 9° de l'article 6 du décret n°2021-1000 susvisé, modifiant l'article R.512-46-22 du code de l'environnement, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire ;
Considérant qu'en application de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, il y a lieu d'actualiser les prescriptions applicables afin de prendre en compte les évolutions réglementaires relatives à l'octroi de l'agrément « Centre VHU » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « AUTO CASSE MARANA », ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIRET est le 378 787 915 00016 et dont le siège social est situé Plaine de Lucciana sur la commune de Lucciana, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter l'installation listée à l'article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur la commune de LUCCIANA (20290), sur la parcelle précisée à l'article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Acte antérieur
L'arrêté préfectoral n°2B-2019-01-08-004 du 8 janvier 2019 susvisé est abrogé et ses prescriptions techniques sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Agrément des installations
La présente autorisation tient lieu d'agrément « Centre VHU ». En conséquence, l'exploitant est légitime pour procéder à la dépollution et au démontage de véhicules terrestres hors d'usage à raison de 500 unités par an sur l'emprise de l'installation autorisée par le présent arrêté.
L'exploitant est tenu de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé et annexé au présent arrêté.
Article 1.1.4. Durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation d'exploiter cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 61 Article 11.5. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.21. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Désignation Régime Surface
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage, à l'exclusion des installations E
visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m ?
2712-1 3 545 m°
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
L'emprise de l'autorisation d'exploiter porte sur une superficie de 3 545 m? de la
parcelle de référence cadastrale, section AX n°143 de la commune de LUCCIANA.
Article 1.2.3. Conformité aux dossiers
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité
Article 1.31. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Article 1.1.5. Respect desautres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuves.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Designation Régime Surface
2712-1
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports
hors d'usage, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719
l. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m 2
E 3 545 m2
Article 1.2.2. Situation de rétablissement
L'emprise de l'autorisation d'exploiter porte sur une superficie de 3 545 m2 de parcelle de référence cadastrale, section AX n°143 de la commune de LUCCIANA. la
Article 1.2.3. Conformité aux dossiers
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité
Article 1.3.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 62 Article 1.3.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
Article 1.3.4. Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, la déclaration prévue par l’article R. 512-68 du code de l’environnement est réalisée dans le mois qui suit ce changement.
Article 1.3.5. Cessation d'activités
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant met en œuvre les dispositions de l’article R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L.211-1 du code de l'environnement, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité.
Article 1.3.6. Contrôle par l'inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides où gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
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Article 1.3.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de declaration.
Article 1.3.4. Changement d'exploitant
Dans le cas où rétablissement change d'exploitant, la déclaration prévue par l'article R. 512-68 du code de l'environnement est réalisée dans le mois qui suit ce changement.
Article 1.3.5. Cessation d'activités
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant met en œuvre dispositions de l'article R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement. les
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L.211-1 du code de l'environnement, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité.
Article 1.3.6. Contrôle par l'inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 63 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 21. Exploitation des installations
Article 211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'installation pour : + Limiter le prélèvement et la consommation d'eau. + Limiter les émissions de polluants dans l'environnement. + Limiter la consommation d'énergie.
+ Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
+ Limiter l'impact visuel des installations.
+ Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
+ Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées.
+ Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 21.2. Envol des poussières - Propreté de l'installation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : + Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées. + Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 21.3. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces où cela est possible sont végétalisées et au besoin des écrans de végétation sont mis en place.
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TITRE 2 - GESTION DE LÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'installation pour :
Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.
Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
Limiter la consommation d'énergie.
• Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
• Limiter l'impact visuel des installations.
• Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées. Prévenir en toutes circonstances, rémission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Envol des poussières - Propreté de l'installation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées. Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 2.1.3. Integration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces où cela est possible sont végétalisées et au besoin des écrans de végétation sont mis en place.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 64 Article 21.4. Rongeurs - Insectes
L'installation est mise en état de dératisation en tant que de besoin. Les factures des
produits raticides ou le contrat de dératisation sont maintenus à disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée d’un an.
La démoustication est effectuée en tant que de besoin.
Article 21.5. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du
présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Article 21.6. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de
son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 21.7. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial daté en fonction des modifications
apportées à l'installation ;
+ les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
+ les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir : «+ le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ; + le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ; + le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ;
+ les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ; + le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
+ les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des
installations électriques ;
+ les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte
contre l'incendie ;
+ les consignes de sécurité ;
+ les consignes d'exploitation ;
+ _ le registre de déchets.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site.
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Article 2.1.4. Rongeurs - Insectes
L'installation est mise en état de dératisation en tant que de besoin. Les factures des produits raticides ou le contrat de dératisation sont maintenus à disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée d'un an.
La démoustication est effectuée en tant que de besoin.
Article 2.1.5. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'etre prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Article 2.1.6. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
• le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ; le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ; le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ;
les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ; • le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux;
• les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
les consignes de sécurité ;
• les consignes d'exptoitation ;
• le registre de déchets.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 65 TITRE 3 - PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Chapitre 31. Généralités
Article 311. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque
(incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, etc.) et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 31.2. État des stocks de produits dangereux - Étiquetage
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents
lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 31.3. Caractéristique des sols
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Chapitre 3.2. Prévention du risque incendie
Article 3.21. Accès des secours — Voies de circulation
L'installation est en permanence facilement accessible par les services de secours. Les voies de circulation sont aménagées pour que les engins des services incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
* Largeur de la bande de roulement : 2,50 mètres.
+ Hauteur libre : 3,5 mètres.
+ Résistance à la charge : 13,00 tonnes par essieu.
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TITRE 3 - PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Chapitre 3.1. Généralités
Article 3.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'etre à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, etc.) et la signale sur un panneau à rentrée de la zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 3.1.2. État des stocks de produits dangereux- Étiquetage
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents • dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, preparations et mélanges dangereux.
Article 3.1.3. Caractéristique des sols
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Chapitre 3.2. Prévention du risque incendie
Article 3.2.1. Accès des secours - Voies de circulation
L'installation est en permanence facilement accessible par les services de secours. Les voies de circulation sont aménagées pour que les engins des services incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
• Largeur de la bande de roulement : 2,50 mètres.
Hauteur libre : 3,5 mètres.
Resistance à la charge : 13,00 tonnes par essieu.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 66 Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages, etc.) susceptibles de gêner la circulation.
Les services d'incendie et de secours et le personnel d'intervention de l'établissement doivent disposer de l’espace nécessaire pour l'utilisation et le déploiement des moyens d'incendie et de secours, nécessaires à la maîtrise des sinistres.
Article 3.2.2. Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Chapitre 3.3. Dispositions de sécurité
Article 3.31. Clôture de l'installation
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant
d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Dans le cas où cette clôture ne suffit pas à masquer le dépôt de véhicules, celle-ci doit être doublée par une haie vive ou un rideau d'arbres à feuilles persistantes.
Article 3.3.2. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Article 3.3.3. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 3.1.1 du présent arrêté et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 3.3.4. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
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Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages, etc.) susceptibles de gêner la circulation.
Les services d'incendie et de secours et le personnel d'intervention de rétablissement doivent disposer de l'espace nécessaire pour l'utilisation et le déploiement des moyens d'incendie et de secours, nécessaires à la maîtrise des sinistres.
Article 3.2.2. Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Chapitre 3.3. Dispositions de sécurité
Article 3.3.1. Clôture de l'installation
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Dans le cas où cette clôture ne suffit pas à masquer le dépôt de véhicules, celle-ci doit être doublée par une haie vive ou un rideau d'arbres à feuilles persistantes.
Article 3.3.2. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin. de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Article 3.3.3. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 3.1.1 du présent arrêté et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 3.3.4. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 67 Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 3.3.5. Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 3.3.6. Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
+ D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
+ D'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures avec une pression de 1 bar et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage,
+ _ D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
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Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 3.3.5. Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 3.3.6. Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ,
D'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 metres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures avec une pression de l bar et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage,
• D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 68 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 3.3.7. Plans des locaux
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours. Ces plans doivent mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des différents réseaux existants sur l'emprise de l'établissement. Ce document précise, s'il y a lieu, la localisation des vannes manuelles ou autres dispositifs de sécurité à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Article 3.3.8. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu.
+ L'interdiction de tout brûülage à l'air libre.
+ L'obligation du «permis d'intervention» pour les parties concernées de l'installation.
+ Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides).
+ Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une tuyauterie contenant des substances dangereuses.
+ Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie. + La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
+ Les modes opératoires.
+ La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées.
+ Les instructions de maintenance et de nettoyage.
+ L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les
consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Chapitre 3.4. Exploitation
Article 3.41. Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et
notamment celles visées à l'article 3.1.1 du présent arrêté, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
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Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 3.3.7 Plans des locaux
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours. Ces plans doivent mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des différents réseaux existants sur l'emprise de rétablissement. Ce document précise, s'il y a lieu, la localisation des vannes manuelles ou autres dispositifs de sécurité à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Article 3.3.8. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu.
• L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
• L'obligation du «permis d'intervention» pour les parties concernées de l'installation.
• Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides).
• Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses.
• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de rétablissement, des services d'incendie et de secours, etc. • Les modes opératoires.
• La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées.
• Les instructions de maintenance et de nettoyage.
• L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Chapitre 3.4. Exploitation
Article 3.4.1. Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 3.1.1 du présent arrêté, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 69 Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant où par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 3.4.2. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Chapitre 3.5. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 3.51. Rétentions
|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; + dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; + dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
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Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou lé représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 3.4.2. Verification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Chapitre 3.5. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 3.5.1. Rétentions
l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 70 Les réservoirs où récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des
réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans
les conditions énoncées ci-dessus.
Ill. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, pour que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
+ Du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre un incendie. + Du volume de produit libéré par cet incendie. + Du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de
surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est
externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées.
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Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'etre pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, pour que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'etre polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
Du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre un incendie. Du volume de produit libéré par cet incendie.
Du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 71 TITRE 4 - LA RESSOURCE EN EAU
Chapitre 41. Collecte
Article 411. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative de leur qualité d’origine du fait des activités menées par l'installation ;
+ eaux pluviales susceptibles d'être polluées, du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur certaines surfaces imperméables ;
* eaux usées domestiques.
Article 41.2. Plan des réseaux
L'exploitant établit un schéma de tous les réseaux, régulièrement mis à jour (notamment après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : + _ L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation. + Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.).
+ Les secteurs collectés et les réseaux associés. + Les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, etc.). + Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 41.3. Collecte et traitement des eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un décanteur-séparateur à hydrocarbures permettant de traiter les polluants en présence.
Ce dispositif de traitement est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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TITRE 4 - LA RESSOURCE EN EAU
Chapitre 4.1. Collecte
Article 4.1.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'efftuents suivants :
eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation ;
eaux pluviales susceptibles d'etre polluées, du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur certaines surfaces imperméables ;
eaux usées domestiques.
Article 4.1.2. Plan des réseaux
L'exploitant établit un schéma de tous les réseaux, régulièrement mis à jour (notamment après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.).
Les secteurs collectés et les réseaux associés.
Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).
Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.1.3. Collecte et traitement des eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d'etre polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un décanteur-séparateur à hydrocarbures permettant de traiter les polluants en présence.
Ce dispositif de traitement est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 72 Article 41.4. Collecte des effluents
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par l'installation ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d'épuration réalisé conformément à la législation en vigueur.
Chapitre 4.2. Rejets
Article 4.21. Rejet des effluents
Tout rejet d’effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.
Après traitement, les eaux pluviales et résiduaires peuvent être rejetées dans le milieu naturel au point de rejet prévu par l’article 4.2.2 du présent arrêté sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
° __ pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
+ Température inférieure à 30°C ;
+ Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
+ DCO inférieure à 125 mg/L ;
+ DBO: inférieure à 30 mg/L ;
+ __ Chrome hexavalent inférieur à 0,1 mg/L ;
°__ Plomb inférieur à 0,5 mg/L ;
+ _ Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/L ;
+ __ Métaux totaux inférieurs à 15 mg/L.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Article 4.2.2. Point de rejet
Après traitement, le rejet des eaux pluviales s'effectue dans un drain d'infiltration. Le point de rejet doit être aménagé afin de permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 4.2.3. Eaux souterraines
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
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Article 4.1.4. Collecte des effluents
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par l'installation ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'instatlation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d'épuration réalisé conformément à la législation en vigueur.
Chapitre 4.2. Rejets
Article 4.2.1. Rejet des effluents
Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.
Après traitement, les eaux pluviales et résiduaires peuvent être rejetées dans le milieu naturel au point de rejet prévu par l'article 4.2.2 du présent arrêté sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents : pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
Température inférieure à 30°C ;
• Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
* DCO inférieure à 125 mg/L ;
• DBOs inférieure à 30 mg/L ;
Chrome hexavalent inférieur à 0,1 mg/L ;
Plomb inférieur à 0,5 mg/L ;
Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/L ;
• Métaux totaux inférieurs à 15 mg/L.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Article 4.2.2. Point de rejet
Après traitement, le rejet des eaux pluviales s'effectue dans un drain d'infiltration. Le point de rejet doit être aménagé afin de permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 4.2.3. Eaux souterraines
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 73 Article 4.2.4. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues par le titre 4 du présent arrêté, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 6 du présent arrêté.
Article 4.2.5. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets d'eaux pluviales définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 4.2.1 du présent arrêté est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Is sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.6. Épandage
L'épandage de déchets ou d’effluents est interdit.
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Article 4.2.4. Prevention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues par le titre 4 du présent arrêté, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 6 du présent arrêté.
Article 4.2.5. Surveillance par I'exploitant de la pollution rejetee
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets d'eaux pluviales définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 4.2.1 du présent arrêté est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.6. Épandage
L'épandage de déchets ou d'effluents est interdit.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 74 TITRE 5 - PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 51. Émissions
Article 511. Prévention des nuisances odorantes
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 51.2. Émissions de polluants
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans l'atmosphère. Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression est contrôlable.
Le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques
de freins, etc.) est effectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.
Article 51.3. Émissions dans les sols
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Chapitre 5.2. Bruit et vibration
Article 5.21. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les opérations bruyantes sont interdites entre 20 heures et 8 heures.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 5.2.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en
matière de limitation de leurs émissions sonores.
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TITRE 5 - PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 5.1. Émissions
Article 5.1.1. Prevention des nuisances odorantes
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 5.1.2. Émissions de polluants
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans l'atmosphère. Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression est contrôlable.
Le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques de freins, etc.) est effectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.
Article 5.1.3. Émissions dans les sols
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Chapitre 5.2. Bruit et vibration
Article 5.2.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les opérations bruyantes sont interdites entre 20 heures et 8 heures.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre l du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 5.2.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilises à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 75 Article 5.2.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 5.2.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes Jour : de 7h à 22h, Nuit : de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours | (ainsi que dimanches et jours
fériés) fériés)
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A) admissible
Article 5.2.5. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les ZER (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible de 7h à 22
h, sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible de 22 h à
7 h, ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 5.2.6. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.
Article 5.2.7. Vibrations
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées en Annexe 2 du présent arrêté.
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Article 5.2.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 5.2.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de rétablissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes Jour: de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours
fériés)
Nuit: de22hà7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Niveau sonore limite
admissible
70 dB(A) 60 dB(A)
Article 5.2.5. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une emergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les ZER (incluant le bruit de
rétablissement)
Emergence admissible de 7h à 22
h, sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible de 22 h à
7 h, ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 5.2.6. Surveillance par I'exploitant des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions representatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.
Article 5.2.7. Vibrations
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées en Annexe 2 du présent arrêté.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 76 TITRE 6 - DÉCHETS
Chapitre 61. Gestion des déchets
Article 611. Déchets produits par l'installation
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévus aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Article 6.1.2. Déchets entrants
Les déchets acceptés sur l'installation sont les véhicules terrestres hors d'usage.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Ils sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.
Article 61.3. Déchets sortants
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres l* et IV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices
disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles :
+ la nature et le code des déchets ;
+ les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 61.4. Registre et traçabilité
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignées pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu les informations suivantes :
+ la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
+ le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
+ le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
+ la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
+ la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
+ le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
* la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ; + le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
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TITRE 6-DÉCHETS
Chapitre 6.1. Gestion des déchets
Article 6.1.1. Déchets produits par l'installation
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévus aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Article 6.1.2. Déchets entrants
Les déchets acceptés sur l'installation sont les véhicules terrestres hors d'usage.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Ils sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.
Article 6.1.3. Déchets sortants
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la preservation des intérêts visés aux titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles : • la nature et le code des déchets ;
• les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6.1.4. Registre et traçabilité
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignées pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu les informations suivantes :
la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ; le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 77 Article 61.5. Traçabilité et transport des déchets
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 6.1.6. Brûülage
Le brûülage des déchets à l'air libre est interdit.
Chapitre 6.2. Entreposage
Article 6.21. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone
spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
Article 6.2.2. Entreposage des pneumatiques
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 50 m° et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie.
Article 6.2.3. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules
terrestres hors d'usage
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
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Article 6.1.5. Traçabilité et transport des déchets
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 6.1.6. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Chapitre 6.2. Entreposage
Article 6.2.1. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
Article 6.2.2. Entreposage des pneumatiques
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 50 m3 et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie.
Article 6.2.3. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 78 Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement, etc.) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs, etc.) sont
entreposées dans des conteneurs étanches où contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
Les pièces ou fluides issus de la dépollution des véhicules ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
Article 6.2.4. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquate (gants, lunettes, chaussures, etc.) sont mis à la disposition du public.
Chapitre 6.3. Dépollution, démontage et découpage
Article 6.31. Généralités
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Article 6.3.2. Opération de dépollution
L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
+ Les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de
freins, les additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés. + Les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 5.1.2 du présent arrêté.
+ _ Le verre est retiré.
+ Les composants volumineux en matière plastique sont démontés. + Les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés. + Les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés.
+ Les pneumatiques sont démontés.
+ Les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage,
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Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement, etc.) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs, etc.) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
Les pièces ou fluides issus de la dépollution des véhicules ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
Article 6.2.4. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquate (gants, lunettes, chaussures, etc.) sont mis à la disposition du public.
Chapitre 6.3. Dépollution/ démontage et découpage
Article 6.3.1. Généralités
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par l'exploitant peut réaliser tes opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Article 6.3.2. Opération de dépollution
L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes : Les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés. • Les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 5.1.2 du présent arrêté.
Le verre est retiré.
Les composants volumineux en matière plastique sont démontés.
Les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés.
Les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés.
Les pneumatiques sont démontés. Les pièces contenant des métaux lourds comme tes filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage,
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+ Les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.
Article 6.3.3. Opérations après dépollution
L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d'au moins 4 mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués.
Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.
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les convertisseurs catatytiques, des commutateurs au mercure et la/les batterie(s).
Les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.
Article 6.3.3. Opérations après dépollution
L'aire dédiée aux activités de cisaitlage et de pressage sont distantes des autres aires d'au moins 4 mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués.
Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 80 TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 711. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article 71.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de LUCCIANA et pourra y être
consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.
Article 71.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de LUCCIANA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société « AUTO CASSE MARANA ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
+ Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
+ _ Directeur des services d'incendie et de secours.
+ Maire de LUCCIANA.
Le Préfet
Michel PRO$IC
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TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
Article 7.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
• Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article 7.1.2. Publicité
l. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de LUCCIANA et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7.1.3. Execution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de LUCCIANA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société « AUTO CASSE MARANA ».
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. • Directeur des services d'incendie et de secours.
Maire de LUCCIANA.
Le Préfet
:;J Mîcheï PRoilC
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 81 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ A L'AGRÉMENT N°PR 2B 00001D
Conformément à l’article R. 543-164 du Code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
2° Les
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à x
huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les composants susceptibles d’'exploser, y compris les airbags et les
prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de
réutilisation ou de valorisation.
éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces
composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU où un broyeur
agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de
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ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ A L'AGRÉMENT PR 2B 00001D
Conformément à l'article R. 543-164 du Code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'etre collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, recipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 82 respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les
composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
+ les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de l’Union européenne où dans un autre État, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
+ les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas,
le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU
agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
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respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
e) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteurs) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 83 La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie
financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux
sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont
aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les
zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
* l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf si sont
utilisés des rayonnages cantilevers ;
+ les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
+ les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les
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La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + l.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + l. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de declaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
• les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
• les emplacements affectés à ['entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf si sont utilises des rayonnages cantilevers ;
les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les
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+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur- déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées : le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
+ le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Il de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe Ill du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14 L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
+ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
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véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur- déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
le demandeur tient le registre de police défini au chapitre 1er du titre II du livre Ill de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conserve par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe l de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
verification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à ta norme internationale ISO 14001 ;
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« certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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Règles techniques applicables aux vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit
pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour
celui-ci.
La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
11. Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
- toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ; - les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement
vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES 4 Hz-8 Hz 8 Hz - 30 HZ 30 Hz - 100 Hz
Constructions
résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions
sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s
Constructions très
sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s
1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 HzZ-30HZ 30 Hz - 100 Hz
Constructions
résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s
Constructions
sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s
Constructions très
sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux
vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8,30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
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ANNEXE 2
Règles techniques applicables aux vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à i'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
1.1. Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées : - toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
- les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES
Constructions
résistantes
Constructions
sensibles
.Constructions très
sensibles
4 Hz - 8 Hz
5 mm/s
3 mm/s
2 mm/s
8 Hz-30 Hz 30 Hz-100 Hz
6 mm/s 8 mm/s
5 mm/s
3 mm/s
6 mm/s
4 mm/s
1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES
Constructions
résistantes
Constructions
sensibles
Constructions très
sensibles
4 Hz-8 Hz
8 mm/s
6 mm/s
4 mm/s
8 Hz - 30 Hz
12 mm/s
9 mm/s
6 mm/s
30 Hz- 100 Hz
15 mm/s
12 mm/s
9 mm/s
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8,30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 87 2. Classification des constructions
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance :
- constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; - constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
- constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986.
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
- les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
- les installations liées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contiennent ;
- les barrages, les ponts ;
- les châteaux d'eau ;
- les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau
ainsi que les canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ; - les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales ; - les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ;
- les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage, pour lesquelles l'étude des effets des
vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme doit
être approuvé par l'inspection des installations classées.
3. Méthode de mesure
31. Éléments de base
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point d'appui sur l'ossature métallique où en béton dans le cas d'une construction moderne).
3.2. Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
3.3. Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction. I| convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes en dehors du fonctionnement de la source.
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2. Classification des constructions
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance :
- constructions résistantes : les constructions des classes l à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; - constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
- constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986.
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification : - les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
- les installations liées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contiennent ; - les barrages, les ponts ;
- les châteaux d'eau ;
- les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ; - les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales ; - les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ;
- les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage, pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme doit être approuvé par l'inspection des installations classées.
3. Méthode de mesure
3.1. Éléments de base
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur ['élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).
3.2. Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
3.3. Precautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction. Il convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes en dehors du fonctionnement de la source.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 88 \
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00013 - AP portant actualisation des prescriptions applicables à la Sté "Auto Casse Marana" pour l'exploitation de son 89 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2022-11-17-00014
AP portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative imposée à la Sté SNC VENDASI
pour l'installation irrégulière de stockage de
déchets non dangereux à BIGUGLIA
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00014 - AP portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la Sté SNC VENDASI pour l'installation 90 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction régionale de l’environnement,
RE
CORSE de l'aménagement et du logement
Liberté de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté du 17 novembre 2022
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la société « SNC
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux
exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.171-8 et
L. 514-5 ;
l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC
Michel ;
le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2022-07-04-0001 du 04 juillet 2022 portant délégation de
signature à M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la
commune de BIGUGLIA au lieu-dit « Suariccia », par la société « SNC VENDASI » ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 rendant la société « SNC
VENDASI » redevable d’une astreinte journalière pour l'installation irrégulière de stockage
de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit
« Suariccia » ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant suppression de
l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société
« SNC VENDASI » sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2020-08-04-004 du 4 août 2020 portant liquidation partielle de
l’astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI» pour l'installation
irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA,
au lieu-dit « Suariccia » ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2022, relatif aux
constats réalisés le 11 octobre 2022, et transmis à la société « SNC VENDASI » par courrier
daté du 18 octobre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
les observations de l'exploitant formulées par courrier daté du 2 novembre 2022, par le
biais de son avocat ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 11 octobre 2022 que la société
« SNC VENDASI » n'a pas évacué la totalité des déchets historiquement entreposés sur le site qu'elle exploite au lieu-dit « Suariccia » sur la commune de BIGUGLIA dans les délais
impartis ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 17 novembre 2022
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.171-8 et L. 514-5 ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à ['adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-07-04-0001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 portant suspension et mise en demeure de régulariser l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA au lieu-dit « Suariccia », par la société « SNC VENDASI » ; Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 rendant la société « SNC VENDASI » redevable d'une astreinte journalière pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 portant suppression de l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société « SNC VENDASI » sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ; Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2020-08-04-004 du 4 août 2020 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 octobre 2022, relatif aux constats réalisés le 11 octobre 2022, et transmis à la société « SNC VENDASI » par courrier daté du 18 octobre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier daté du 2 novembre 2022, par le biais de son avocat ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 11 octobre 2022 que la société « SNC VENDASI » n'a pas évacué la totalité des déchets historiquement entreposés sur le site qu'elle exploite au lieu-dit « Suariccia » sur la commune de BIGUGLIA dans les délais impartis ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.aouv.fr 1/2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00014 - AP portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la Sté SNC VENDASI pour l'installation 91 Considérant que la société « SNC VENDASI » n'a pas justifié de filière d'évacuation pour les déchets non inertes dans les délais impartis ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 11 octobre 2022 du brüûülage de
déchets non inertes sur le site exploité par la société « SNC VENDASI », ce qui ne respecte
pas le Ill de l'article 33 de l‘arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ainsi que la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par le Il de l’article L. 541-1 du code
de l’environnement ;
Considérant par conséquent que la société « SNC VENDASI » ne s'est pas entièrement conformée aux arrêtés préfectoraux n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 susvisés dans les délais impartis ;
Considérant que l’article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée s'applique aux astreintes prévoyant une déchéance qui ont expiré ou couru du 12 mars au 23 juin 2020 inclus ;
Considérant qu'il est nécessaire de liquider partiellement le montant de l'astreinte administrative journalière de cinquante euros (50 euros) à l'encontre de la société « SNC VENDASI »,
imposée par l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » (N° SIRET : 31614199300030) par
l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé est partiellement liquidée.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de quarante et un mille neuf cent cinquante euros (41 950 €) calculé sur 839 jours, du 24 juin 2020 au 11 octobre 2022, est rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
Article 2
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « SNC VENDASI » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ambpliation en est adressée à :
+ _ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
Micha/PROS 2/2
Considérant que la société « SNC VENDASI » n'a pas justifié de filière d'évacuation pour les déchets non inertes dans les délais impartis ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté le 11 octobre 2022 du brûlage de déchets non inertes sur le site exploité par la société « SNC VENDASI », ce qui ne respecte pas le III de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ainsi que la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par le II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
Considérant par conséquent que la société « SNC VENDASI » ne s'est pas entièrement conformée aux arrêtés préfectoraux n°2B-2018-01-10-006 du 10 janvier 2018 et n°2B-2018-07-27-006 du 27 juillet 2018 susvisés dans les délais impartis ;
Considérant que l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée s'applique aux astreintes prévoyant une déchéance qui ont expiré ou couru du 12 mars au 23 juin 2020 inclus ;
Considérant qu'il est nécessaire de liquider partiellement le montant de l'astreinte administrative journalière de cinquante euros (50 euros) à rencontre de la société « SNC VENDASI », imposée par l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'astreinte administrative imposée à la société « SNC VENDASI » ( SIRET : 31614199300030) par l'arrêté préfectoral n°2B-2018-07-27-007 du 27 juillet 2018 susvisé est partiellement liquidée.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de quarante et un mille neuf cent cinquante euros (4l 950 €) calculé sur 839 jours, du 24 juin 2020 au 11 octobre 2022, est rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse.
Article 2
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société « SNC VENDASI » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de hlaute-Corse. Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse. Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
IVIiche^PROSK
1 2/2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2022-11-17-00014 - AP portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la Sté SNC VENDASI pour l'installation 92