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Procès Verbal - PV CM 24 02 2025
Procès Verbal - PV CM 29 09 2025
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 09 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
Les Moutiers
EN RETZ d'a tuer à le cavpague is Fe
4: 4
La! u
DEPARTEMENT
DE LOIRE -ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-NAZAIRE
CANTON DE PORNIC
DATE DE LA SÉANCE 29 Septembre 2025
DATE DE LA
convocarIon | 23 Septembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE 19
QUORUM 10
PRÉSENTS 17
ABSENTS 0
REPRÉSENTÉS 2
VOTANTS 19
Fou 2025 - 149 7 Wa Ÿ
République Francaise d
Liberté Egalité Fraternité
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DES MOUTIERS EN RETZ
DU 29 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le Vingt-Neuf Septembre à Dix-Neuf Heures.
Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER
Patrick (Premier Adjoint), MME DUPIN Marie (Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), M. FERRÉ Christian (Cinquième Adjoint), MME BERNARD LAVERSANNE Aline, M. MARTIN André, MME BOURSEUL Annie, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MME HERMANN Thon-La, MME TONNEVY Bénédicte, MME MORAIS Sylvie, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), MME COUPRIE Sandra, M. RUCKERT Philippe, MME COEN-UREL Henriette.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. WEYL Roger, Conseiller Municipal
Délégué (pouvoir à MME DUPIN Marie), M. DEPLANQUES Jérôme (pouvoir à M. DEROIT Jacky).
Madame Sandra COUPRIE a été élue secrétaire.
Madame le Maire ouvre la séance et salue les monastériens présenis ainsi que la correspondante de presse.
Appel nominal des conseillers municipaux et quorum
Madame le Maire procède à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique que :
Monsieur Roger WEY a donné pouvoir à Madame Marie DUPIN ; æ Monsieur Jérôme DEPLANQUES a donné pouvoir à Monsieur Jacky DEROIT.
Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.
Désignation d'un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Madame Sandra COUPRIE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, à l'unanimité, pour remplir ces fonctions. LoÛTR LISTER
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CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Fouio 2025 - 150
Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Madame le Maire indique que le procès-verbal du 18 Août 2025 a été transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et l'ordre du jour de la présente séance, dans le respect des délais réglementaires.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 Août 2025 est approuvé à l'unanimité [main levée : 19 POUR - O CONTRE -— 0 ABSTENTION).
1.1 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciaïions au Droit de Préemption Urbain
exercées :
— en AOÛï 2025 :
N° DEMANDEUR PROPRIETAIRE | SITUATION LIEUX FONCIER DECISION ACQUEREUR CADASTRALE B NB |R=renoncistion Date P=préemption De ©
25-0018 | Me CARADEC M.Mme DUTRIAUX AA 25-28-44-209-210- | SCA Camping de la Plage X R 22/08/2025 |NP
Laurence 490491492494 |53 route de la Bemerie
(87735 m°) (Lot n°24, 322 paris) |
25-0019 | Me CARADEC COFRAJODY AA 25.28-44.209-210- | SCA Camping de la Plage | X R 22/08/2025 | M Laurence 490-491-492-494 |53 route de la Bemerie |
h (37735 n°) iLotn°15, 322 parts) = =
12- DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCISIONS DU MAIRE PAR DÉLEGATION
1.2.1 - Travaux de restauration de la Chapelle de Priany — Lot 6 « électricité - paratonnerre » —
Avenant n° 4
Par délibération n° 31-06-20 du 8 Juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenanis, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Les membres de l'Assemblée seront informés que la commune des Moutiers en Retz a conclu,
dans le cadre du marché de travaux de restauration de la Chapelle de Prigny - Tranche optionnelle 2 — Lot n° 6 « électricité - paratonnerre », avec l'entreprise CGV ENERGIE — SARL CGV & CIEL un avenant n° 4 (décision n° D/19-09-25 du 4 Septembre 2025) :
MONTANT HT MONTANT TTC
Montant initial traité (tranche ferme + PSE) 29 464,43 € 35 357,32 €
Avenant n° 1 correction erreur matérielle CCAP
Avenant n° 2 950,02 € | 1 140,02 € Avenant n° 3 modification du délai d'exécution de la tranche ferme Nouveau montant du marché 30 414,45 € 36 497,34 € Montant initial traité (tranche optionnelle 2 + PSE) 9 947,89 € 11 937,47 € Avenant n° 4 403,05 € 483,66 € INouveau montant du marché Tranche Optionnelle 2 10 350,94 € 12 421,13 €
ce qui représente une augmentation de 4,05 % pour le présent avenant par rapport au montant initial du marché (franche optionnelle 2 + PSE).
L'avenant n° 4 permet la réalisation de travaux supplémentaires pour la mise en valeur de la statue du retable du chœur par mise en place d'un projecteur led.
Monsieur Patrice PIPAUD, Conseiller Municipal Délégué, précise qu'il s'agit de mettre en valeur la statue de Saint Jean Baptiste.
Le Conseil Municipal en prend acte. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MAOUTIERS EN RETZ SÉTR
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Fouio 2025 - 151 -{à à
Il - FINANCES LOCALES s
2.1 - FIXATION DU TARIF POUR LA REPRODUCTION DU DOSSIER « PAPIER » DE RÉVISION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
(DCM n° 39-09-25-25 reçue en S/P le 30/09/2025 - publiée le 30/09/2025)
Par arrêté en date du 4 Septembre 2025, l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur les projets de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), des deux Périmètres
Délimités des Abords (PDA) de la lanterne des Morts et de la chapelle de Prigny, et de révision du zonage d'assainissement de la commune a été prescrite du lundi 29 septembre 2025 à 9h au vendredi 31 octobre 2025 à 12h.
Par décision du Tribunal administratif de Nantes du 25 Août 2025, Monsieur Jean-Claude VERDON a été désigné commissaire-enquêteur et Monsieur Louis-Marie MUEL, commissaire- enquêteur suppléant.
Le dossier d'enquête, comportant notamment les avis obligatoires des autorités administratives, peut être consulté sous différentes formes :
+ en version « papier » et en version numérique sur Un poste informatique, à la mairie des
Mouliers-en-Retz, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
e en format numérique sur la plateforme d'enquête publique dédiée à l'adresse suivante : htips://www.registre-dematerialise.fr/6616
e et parle biais du site internet de la commune : www.mairie-lesmoutiersenretz.fr
Monsieur Patrick GILLET, Troisième Adjoint, propose de metire en place un tarif de vente du dossier « papier » de révision du Pian Local d'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité [main levée : 19 POUR — 0 CONTRE - O0 ABSTENTION) :
VU l'article L. 1238-11 du Code de l'Environnement ;
+ FIXE le tarif pour la reproduction papier du dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme à la
somme de Trois Cents Euros, frais de port non compris.
Madame le Maire: |! s'agit d'un dossier très volumineux qui peut être consulté à la fois via la plateforme dédiée à l'enquête publique unique mais également en mairie.
Madame Sylvie MORAIS : Qui peut acheter ce type de dossier ? Madame le Maire: Je pense qu'il y a peu d'intérêt à acheter le dossier d'autant plus qu'il est accessible en version papier aux jours et heures d'ouverture du secrétariat de mairie ainsi que pendant les permanences du commissaire-enquêteur.
ll est également disponible en ligne.
Madame Thon-La HERMANN : Le commissaire-enquêteur sera-t-il rémunéré 2
Madame le Maire: Oui, le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet. D'où l'intérêt d'avoir diligenté conjointement l'enquête permettant un partage des coûts. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
Monsieur Patrick GILLET, Troisième Adjoint, présente la procédure d'enquête publique unidue en
cours depuis aujourd'hui.
POINT SUR L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
“ Procédure
Par délibération du ler février 2024, le Conseil Communautaire de Pornic agglo Pays de Retz a approuvé son projet de zonage d'assainissement et souhaïiterait se raccrocher à l'enquête publique réalisée par la commune portant sur sa révision générale de PLU.
Cette procédure d'enquête publique unique est possible en application de l'article L.123-6 du code de l'environnement à condition qu'elle intervienne d'un commun accord.
L'agglomération a sollicité l'accord de la commune par courrier du 21 Août 2025. Par courrier du 22 Août 2025, la commune a accepté cette demande.
Le commissaire enquêteur étant déjà désigné pour la procédure d'enquête publique pour le PLU et les PDA des Moutiers, Pornic agglo a sollicité le Tribunal Administratif pour une ordonnance modlificative incluant le zonage d'assainissement dans le cadre d'une enquête publique unique.
L'enquête unique comporte donc 3 volets d'enquête :
= Révision plu
" PDA
“ Assainissement EU
==> UNE ENQUETE UNIQUE AVEC 1 RAPPORT ET TROIS CONCLUSIONS
" Dates de l'enquête
—+ Du 29 Septembre 2025 au 31 Octobre 2025
Durée réglementaire: 1 mois
" Les permanences
1ère permanence : le Lundi 29 septembre 2025 de 9h00 à 12h00
2ème permanence : le Mercredi 8 Octobre 2025 de 14h00 à 17h00
3ème permanence : le Samedi 18 Octobre 2025 de 9h00 à 12h00 4ème permanence : le Jeudi 23 Octobre 2025 de 14h00 à 18h00
5ème et dernière permanence : le vendredi 31 octobre 2025 de 9h00 à 12h00 Lit
ttH
"n Avis de l'enquête
— L'avis a été affiché dans plusieurs secteurs de la commune.
+ Conformément à la réglementation, l'avis a également fait l'objet d'une première parution dans la presse a eu lieu le vendredi 12 Septembre.
Une seconde aura lieu le 30 Septembre 2025.
—+ _|lest publié sur le site internet de la commune.
" Arrêté communal de mise à enquête publique
Un arrêté en date du 4 Septembre 2025 a prononcé l'ouverture de l'enquête unique.
" Recueil des contributions
— Dossier papier + Registre papier consultable en mairie
— Dossier dématérialisé sur une plateforme spécialisée
—- Mise en place d'une adresse mail dédiée
—+ Poste informatique accessible en mairie avec l'ensemble du dossier
Monsieur Patrick GILLET : Je précise que les contributions peuvent se faire en ligne où sur papier.
Monsieur Patrice PIPAUD: Le téléchargement de l'ensemble des documents est également possible. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ SLR
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Fouio 2025 - 153 -# à
2.2 - FOURRIÈRE AUTOMOBILE —- CONVENTION À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ BENOIT TRANS DEP (PCM n° 40-09-25-25 reçue en S/P le 30/09/2025 - publiée le 30/09/2025)
Madame le Maire explique que le stationnement illégal et les véhicules abandonnés peuvent poser Un problème (sécurité, salubrité.…). Face à cela, la mise en place d'une procédure de mise en fourrière des véhicules en infraction est une solution efficace.
Madame le Maire précise que les situations de ce type sont très rares, mais se doivent d'être
solutionnées (sur la période 2020-2025, seuls trois véhicules ont été identifiés en infraction].
La commune ne pouvant assurer par elle-même la gestion d'un service de fourrière
automobile, elle a sollicité la société BENOIT TRANS DEP, basée à Sainte-Pazanne et agréée pour ses installations fourrière par la préfecture de Loire-Atlantique.
Les objectifs de cette convention sont :
+ d'améliorer la sécurité routière en réglementant le stationnement sur la voie publique, contribuant ainsi à améliorer la sécurité routière pour la population :
e de pouvoir intervenir rapidement pour retirer les véhicules en infraction, contribuant ainsi à maintenir l'ordre ;
+ de stipuler clairement les règles et procédures à suivre pour la mise en fourrière :
+ de permettre la réduction du nombre d'infractions ;
Madame le Maire présente le projet de convention détaillant les obligations de la fourrière, les modalités d'intervention, les tarifs applicables, et les mécanismes de communication entre la fourrière et la mairie.
Aucun paiement n'est demandé à la collectivité lorsque le propriétaire du véhicule est
connu :; le prestataire se rémunère auprès du contrevenant selon un barème fixé
réglementairement. Lorsque le propriétaire n'aura pu être identifié, un tarif forfaitaire sera appliqué et devra être acquitté par la commune.
Considérant l'intérêt pour la commune de pouvoir faire appel à un prestataire de
proximité pour enlever les véhicules gênants, Madame le Maire préconise d'accepter ce partenariat pour une durée d'un an, renouvelable 3 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR - O0 CONTRE — O ABSTENTION) :
CONSIDÉRANT que la commune ne peut assurer par elle-même la gestion d'un service de
fourrière automobile ;
CONSIDÉRANT la convention présentée à conclure avec la société BENOIT TRANS DEP. (fourrière agréée par arrêté préfectoral en date du 10/10/2022 pour une durée de 5 ans) :
+ APPROUVE la convention pour la mise en fourrière de véhicules avec la société BENOIT TRANS
DEP située PA des Berthaudières - 4 Avenue des Berthaudières - 44680 SAINTE-PAZANNE, pour les opérations de mise en fourrière des véhicules, à savoir l'enlèvement, le transport, la garde des
véhicules, la restitution ou l'aliénation des véhicules.
+ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et toute pièce se rapportant à cette décision.
Madame Bénédicte TONNEVY : Quel est le coût pour la commune ?
Madame le Maire: Ce point est mentionné dans le projet de convention qui a été transmis avec la convocation du présent conseil municipal. Le coût est de 133,34 € HT pour les véhicules dont les propriétaires n'auraient pu être identifiés. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ é
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Fouio 2025 - 154 -{&
Madame Thon HERMANN : La mise en fourrière concerne-t-elle tous les types de véhicules!
Monsieur Jacky DEROIT : Oui, à condition qu'ils soient immatriculés.
Monsieur Patrice PIPAUD : Comment se passe un enlèvement €
Monsieur Jacky DEROIT :il y a deux cas :
- soit le véhicule est en infraction: la fourrière est appelée et le véhicule est enlevé immédiatement
- soit le véhicule est en stationnement depuis plus de 7 jours consécutifs (ce qui constitue une infraction), des relevés du véhicule doivent être faits afin de caractériser l'infraction : la mise en fourrière est alors possible à l'issue.
Madame le Maire : Je rappelle que la commune n'a été confrontée à ce type de situation que très rarement ; cela reste des situations exceptionnelles.
Il ne faut pas être dans l'immédiateté de la verbalisation : un véhicule peut être stationné plus de 7 jours car il est en panne où bien le propriétaire est dans l'incapacité de le déplacer. L'analyse des situations est donc primordiale. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Fouio 2025 - 155 -
CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE
DES VEHICULES
Entre :
La Ville de... , féprésentée par . Maire, agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipale en date du
d'une part,
E
Madame GUINEE Elodie, gérante de la société BENOIT TRANS DEP, sise 4 Avenue des Berthaudières à SAINTE-PAZANNE (44680), agréé pour ses installations fourrière par la préfecture de Loire-Atlantique,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
RESPECT DE LA LEGISLATION SUR LES FOURRIERES AUTOMOBILES
Les contractants s'engagent à :
Respecter les dispositions :
# De l'ordonnancement n°2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route
- De la Loi 2001-1062 du 15 novembre 2001
- Du Décret 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du Code de la Route
- De la Loi 2003-230 du 18 mars 2003 dite loi sécurité intérieure
- De l'arrêté du 01/06/2013 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
# Observer les clauses du dit Code et plus particulièrement les articles L325-1 à L325-15 et
R325-1 à R325-52 relatives à l'immobilisation, à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres.
RESPECT DE LA LEGISLATION SUR L'ENVIRONNEMENT
Les contractants s'engagent à :
Respecter les dispositions de la Circulaire n°LS41-1 du Code de l'Environnement.
DEFINITION DES VEHICULES ABANDONNES OU GENANTS
N s'agit de tous les véhicules à moteur sans distinction de nature ou de tonnage et dont le stationnement serait en contravention avec les textes du Code de la Route, notamment ses articles L32S-1 et L325-15.
DEFINITION DES VEHICULES REDUITS A L'ETAT D'EPAVES
Il s'agit des véhicules à moteurs réduits à l'état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur. GTR
PE
d ro F
CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Fouio 2025 - 156
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION |
La présente convention a pour but de fixer les conditions d'enlèvement, de gardiennage, de rétrocession et éventuellement de destruction des véhicules en infraction avec le Code de la Route (stationnement de plus de 7 jours, stationnement entravant la circulation, stationnement gênant l'organisation d'une manifestation par exemple, véhicule en voie « d'épavisation ») et en infraction avec le Code de l'Environnement (véhicules réduits à l'état d'épaves).
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE
Le responsable de la fourrière s'engage à :
- S'équiper des véhicules nécessaires à la bonne exécution du service, - Clôturer son chantier et assurer le gardiennage jour et nuit des véhicules mis en fourrière,
- Être disponible 24 heures sur 24, dimanche et jours fériés compris.
A- Modalités d'enlèvement des véhicules
Le responsable de la fourrière s'engage à :
- Enlever dans les limites communales, les véhicules qui lui seront désignés
- Transporter les véhicules pour être gardés par ses soins, dans les locaux clos qu'il possède à Sainte-Pazanne, 4 Avenue des Berthaudières, pour recevoir les véhicules qui tiendront lieu de fourrière à la Ville de Chaumes-en Retz.
Le responsable de la fourrière concessionnaire s'engage à ne restituer le véhicule à son propriétaire que sur la présentation de la mainlevée par l'Autorité requérante contre le paiement des sommes
dues et présentation des pièces justificatives.
Les véhicules ne satisfaisant pas aux conditions normales de sécurité, ne pourront être retirés de la fourrière que par des réparateurs professionnels, dûment mandatés par les propriétaires pour effectuer les travaux indispensables préalablement définis par un expert automobile. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu'après constat d'exécution desdits travaux. ( Tous les frais découlant de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule).
C-Véhicule non réciamés
emise aux Domain
Les véhicules mis en fourrière et non retirés seront, après expertise, remis aux Services des Domaines dans les conditions prévues par le Décret en Conseil d'Etat 72-823 du 6 septembre 1972 qui détermine l'application des articles L325-6 à L325-10 du Code de la Route.
Notification de destruction
Lorsque la destruction des véhicules est décidée conformément à l'Arrêté conjoint du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Économie et des Finances fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis à la fourrière et déclarés hors d'état de circuler par l'Expert désigné, l'Autorité Publique Communale fera procéder à la destruction du véhicule. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ ÉE SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Fouio 2025 - 157 -# Jen
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMUNALE |
L'autorité Publique Communale s'engage par la présente convention :
© À désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes les opérations d'enlèvement
sur la voie publique et destruction des véhicules auxquelles elle entend faire procéder, dans
les conditions prévues par les articles L325 et suivants du Code de la Route, à moins que le
propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de
son choix,
@ A lui accorder le titre d'entreprise d'enlèvement et de destruction pour les véhicules visés à
l'article L325-7 du Code de la Route,
e Ase conformer aux règles de procédure de la mise en fourrière.
ARTICLE 4 - DROITS DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE
En contrepartie de ses obligations, le Responsable de la Fourrière percevra une rémunération.
Il réclamera aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, sur requête de l'Autorité Publique
Communale, le paiement de tous les frais de transfert et de garde en fourrière, d'expertise. résultant des interventions.
Si le propriétaire du véhicule ne s'est pas présenté pour récupérer son bien ou qu'il n'a pas pu être identifié, danis les délais légaux de conservation, il pourra alors facturer à l'Autorité Publique Communale une demande de rémunération qui sera basée sur des tarifs spécifiques, appliqués par la Société BENOIT TRANS DEP aux administrations et collectivités.
ARTICLE 5 - TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUES AUX PROPRIETAIRES DE VEHICULES MIS EN FOURRIERE
Les tarifs appliqués seront ceux fixés par arrêté ministériel publiés au Journal Officiel (voir en annexe).
ARTICLE 6 - TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUES POUR LES VEHICULES ENLEVES DONT LES PROPRIETAIRES N'ONT PAS PU ETRE IDENTIFIES
Le tarif forfaitaire appliqué par le Responsable de la Fourrière à l'Autorité Publique Communale de ne est :
133,34 € HT par véhicule (*)
(*) frais enlévement + expertise + notification par LR avec AR + journées de gardiennage + destruction . auxquels s'ajoute La TVA en vigueur à la due de la sipaature de la convenlion. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ PR
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Fouio 2025 - 158 - LA ®
ARTICLE 7 - DEBUT DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable 3 années à compier de la date d'effet.
Deux mois avant son échéance, une mise au point entre la Société BENOIT TRANS DEP,
responsable de la fourrière et la Ville de sera opérée afin de
reconsidérer s'il y a lieu ses termes.
Elles pourra être reconduite expressément à son expiration par voie délibérative après entente sur les termes et modalités financières.
Elle pourra être annulée d'office sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le cas où l'une des parties n'observerait pas les clauses de celle-ci.
ARTICLE 9 - CONDITIONS RESOLUTOIRES DE RESILTIATION
La présente convention cessera de plein droit au cas où le responsable de la fourrière n'exécuterait par les réquisitions émanant des autorités compétentes. Elle cessera aussi de plein droit si l'agrément préfectoral en cours était retiré pour quelque raison que ce soit et/ou si l'agrément préfectoral n'était pas renouvelé.
Délibéré en Conseil Municipal
Fait à
Le
Le Maire Société BENOIT TRANS DEP CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Fouio 2025 - 159 - ne
Ce re”
I — INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
3.1 - ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2026 - PRINCIPE DE LA MISE À DISPOSITION GRATUITE DE SALLES COMMUNALES AUX DIFFÉRENTES LISTES QUI SE SERONT CONSTITUÉES (DCM n° 41-09-25-25 reçue en S/P le 30/09/2025 - publiée le 30/09/2025)
Les dates des élections municipales ont été fixées au 15 et 22 mars 2026.
La commune a été sollicitée - par courrier du 2 Septembre 2025 - pour la mise à
disposition gratuite de salles municipales pour l'organisation de réunions dans le cadre des
prochaines élections municipales.
Madame le Maire précise que ces mises à dispositions sont régies par les dispositions de l'article L. 2144-3 du CGCT qui dispose : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. ».
Par ailleurs, l'article L. 52-8 du Code Flectoral prohibe les dons en nature consentis par les
personnes morales de droit public où privé pour le financement de la campagne électorale d'un candidat. Le prêt gratuit d'une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.
Madame le Maire propose que tout candidat aux prochaines élections municipales de mars 2026 puisse bénéficier de la mise à disposition gratuite de salles municipales, à compter du 1er Octobre 2025 jusqu'au 31 Mars 2026, dans la mesure de leur disponibilité :
" Maison des associations pour les réunions de travail
" Grande salle Jean Varnier pour les réunions publiques
La réservation de ces salles s'effectuera sous réserve de leur disponibilité, avec le matériel qu'elles contiennent habituellement (tables et chaises). À charge pour les organisateurs
d'installer et de rendre les locaux en parfait état d'ordre et de propreté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (main levée : 19 POUR - 0 CONTRE — O ABSTENTION) :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2144-3 :
VU le Code électoral et notamment son article L. 52-8 :
CONSIDÉRANT que les locaux communaux peuvent être utilisés par des candidats à des scrutins
nationaux ou locaux qui en font la demande ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au Maire de déterminer, par arrêté, les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte-tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public :
CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution
due à raison de cette utilisation ;
* APPROUVE, dans le cadre des élections municipales 2026, la mise à disposition gratuite des
salles municipales, pour la période du 1e Octobre 2025 au 31 Mars 2026, aux différentes listes qui se seront constituées dans le cadre des élections municipales de Mars 2024 :
Pour des réunions de travail :
Maison des Associations (capacité 30 personnes) CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ &
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Foiio 2025 - 160 -{
Pour des réunions publiques :
La grande salle Jean Varnier (capacité 200 personnes)
+ PRENDRE ACTE qu'un arrêté du Maire sera pris afin de fixer les modalités de ces mises à
disposition de salles communales dans le cadre desdites élections.
Madame Aline LAVERSANNE : Pourquoi jusqu'au 31 Mars ?
Madame le Maire : Pour permettre aux listes en présence d'organiser leurs réunions sur les périodes pré et post électorales, sachant que les modalités pratiques seront fixées par arrêté comme le stipule la délibération et conformément à la réglementation.
IV — INFORMATIONS DIVERSES
4.1 — TERRITORIALISATION ZAN
Madame le Maire explique que - dans le cadre de l'avis que l'Agglo doit rendre sur le projet de SCoT - la commission aménagement du territoire du 3 septembre a été amenée à examiner la proposition de territoridlisation du ZAN, soumise à la validation du bureau communautaire. Ainsi, pour la période 2021-2031, la communauté d'agglomération devrait disposer d'une enveloppe maximale de 233 ha pour des projets entrainant de la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers (hors ZAC entamées avant 2021).
Pour décliner cette enveloppe, il a été fait le choix de partir des besoins identifiés sur chaque commune en s'appuyant sur :
= Les projets ou perspectives de développement de l'habitat ou des équipements communaux qui engendreront une consommation effective d'espaces à horizon 2031. Pour les communes ayant un PLU « ZAN-compatible » ou un PLU en cours de révision, ces perspectives sont u calées » sur les secteurs déjà identifiés, en tenant compte de la temporalité prévue. Pour les communes n'ayant pas encore de PLU ZAN-compatible, ces perspectives sont « calées » sur les différents projets en cours et à venir {sur lesquels nous avons déjà eu des échanges) et complétées, le cas échéant, des éventuels espaces constructibles résiduels. L'ensemble a été croisé avec les perspectives liées au nouveau PLH pour s'assurer de la réponse au besoin de production de logements.
" La stratégie intercommunale de développement économique qui prévoit les besoins en foncier
pour chacune des zones d'activités existantes ou à créer (notamment la zone productive), ainsi que pour certains espaces qui ne sont pas directement sous gestion de l'agglomération.
" Le cas échéant, les emplacements réservés complémentaires qui seraient générateurs de consommation d'espaces (ex : parking, etc.).
= Une liste de projets à l'échelle de l'agglomération correspondant aux projets non-identifiés par des niveaux supra {ex : parc éolien, etc.) ainsi que pour des projeis portés par l'agglomération (ex : station d'épuration, etc.).
= En cas de doute sur un secteur pour son décompte où non dans la consommation d'espaces (zone grise), il a été choisi, par prudence, de l'ajouter dans cette consommation à venir pour qu'aucune commune n'ait pas de « mauvaises surprises » au moment de la réalisation.
Ainsi, la territorialisation qui est proposée se veut maximisante par rapport à toutes les perspectives connues. Elle doit normalement permettre à chaque commune de pouvoir mener à bien l'ensemble des projets qui sont envisagés sur son territoire. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ Pa HN
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Folio 2025 - 161 \
(ee Un très gros travail a été réalisé en amont par le SCoT, l'agglomération et les commiünes
membres.
Madame le Maire présente la territorialisation du ZAN en déclinaison de SCoT du Pays de Retz:
Ce que prévoit le SCoT
Le scénario retenu par le SCoT est le suivant :
“" en l'absence d'une déclinaison dans le SRADDET, le SCoT prévoit une réduction cible de 50
% de l'artificialisation nette des sols au moins par tranche de dix années a été actée
“une intégration des ZAC dans la consommation passée.
"Une Utilisation de l'outil ZAN44,
Une répartition cible, à l'échelle du PETR, a également été retenue :
habitat : 488%
économie : 33%
équipements communaux el intercommunaux : 10 %
projet d'intérêt Pays : 9 %
Focus sur les ZAC
Pour les ZAC entamées avant 2021, elles sont comptées comme déjà consommées avant 2021.
Seules les surfaces opérationnelles sont prises en compte. Les tranches restant à venir dans ces ZAC n'engendreront pas de consommation d'espaces au sens du SColr.
Pour celles entamées entre 2021 et 2030, elles seront comptées sur la période 2021-2030, y compris les tranches qui seraient réalisées ultérieurement. Seules les surfaces opérationnelles sont prises en compte.
La territorialisation à l'échelle du PETR
La démarche a été menée via le recensement, des besoins en habitat/équipements, de la stratégie de développement économique et des projets d'équipements. Cela a permis d'identifier les besoins totaux de chaque EPCI et d'adapter l'enveloppe projets d'intérêt Pays (les PLU récents ou en cours de révision ont été pris en compte. Pour les autres communes, les perspectives foncières vis-à-vis du développement de l'habitat et des équipements ont été intégrées).
Chaque intercommunalité a territorialisé le ZAN (Grand Lieu Communauté, Pornic agglo Pays de Retz, Communauté de communes Sud Estuaire et Communauté de communes Sud Retz Atlantique) en définissant les trajectoires de réduction du foncier et en établissant les perspectives de foncier nécessaire sur 10 ans.
La gouvernance du ZAN
Chaque EPCI territorialise le ZAN par commune avec :
" La prise en compte de l’armaiure, du PLH et de la stratégie économique “ La transmission de la territorialisation avant l'approbation du SCoT " La mise à disposition du public de cette territorialisation
Une clause de revoyure a également été mise en œuvre ; il s’agit de la possibilité, au regard de la consommation d'espaces observée de réajuster les objectifs entre les communes et entre les EPCI, dons le respect de la trajectoire globale.
Communauté CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ é SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 Fouio 2025 - 162 -{
Projet de territorialisation du ZAN à l'échelle de l’agglomération “1
La méthodologie appliquée a pris en compte :
—+ Îles besoins en habitat/équipements des communes avec :
" [a consommation déjà réalisée sur 2021-2025
" les perspectives des PLU récents, éventuellement actualisées, où en cours de travail qui intègrent le ZAN
= les perspectives et projets en cours où à venir sur les autres communes “ le croisement avec les objectifs du nouveau PLH
— la stratégie de développement économique
+ les projets d'équipement susceptibles de générer de la consommation d'espaces (auires que ceux identifiés à l'échelle du PETR)
Zoom sur la commune
2021-2025 2025-2031 | 2025-2031
o Lot. Prigny : 0,5 ha Taillemotte : 2,6 ha* | o Ouvrages hydrauliques : | Jean Varnier: 0,9 ha | Tha Cimetière : 0,8 ha
Les Sables : 0,7 ha
Conso. diffus : 0,5 ha oO
©G0ocoa«a
| Période 2031-2035 à titre indicatif : 0,9 ha max
(fiors ZAC éventuelles entamées)
+ Olivier: 09 ha
+ ZAC entamée avant 2021, ne comptent pes dans la consommation d'espaces à venir
Madame Thon-La HERMANN : !! est question de la délocalisation de l'EHPAD de Saint-Brévin ; est-ce
en lien avec le ZAN ?
Madame le Maire : Non, en l'espèce il n'y a pas de lien avec le ZAN. La relocalisation éventuelle fait suite notamment aux inondations que la struciure a subies ; d'autres facteurs interviendront. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ 4 SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 FoLIo 2025 - 163 -/
1 *
4.2 — BILAN DES JOURNÉES DU PATRIMOINE Tr
Monsieur Patrice PIPAUD, Conseiller Municipal Délégué, présente les différentes animations qui se sont déroulées à la Chapelle de Prigny :
Visite quidée de la Chapelle de Prigny à destination des élèves de l'école Eric Tabarly. Cette visite a eu lieu le vendredi 19 Septembre
22 enfants ef 3 adultes
Monsieur Pibaud tient à souligner qu'il a été agréablement surpris par le niveau culturel de certains enfants.
Visites quidées de la Chapelle de Prigny
Les visites ont eu lieu les samedi et dimanche et ont été effectuées par les bénévoles de la Bibliothèque et M. Pibaud
Sur les deux journées : 315 personnes
Les visites pendant la saison ont été très appréciées ; 50 visiteurs/jours d'ouverture. En plus de l'histoire de l'édifice, un focus a été réalisé sur les apports de connaissances suite aux travaux de restauration.
Il faudra réfléchir à amplifier les plages d'ouverture pendant l'été, notamment peut-être à envisager une ouverture le mercredi {en référence aux Mercredis de Prigny).
Concert - Chapelle de Prigny
Le dimanche 21 septembre à 18h00 {sur réservation} - 84 personnes Un très beau concert.
Madame Annick DÉROBERT, Quatrième Adjointe, fait le bilan des autres manifestations proposées :
Visite historique des Mouliers
Le samedi, proposée par la Bibliothèque {M. Rivron)
Malheureusement en raison de la pluie, cette visite n'a pas eu beaucoup de participants.
Balade historique du Port du Collet
Le dimanche, proposée par la Bibliothèque (M. Kuentz)
49 personnes
Visite de la pêcherie N°9 et découverte de son fonctionnement
Les visites ont eu lieu les samedi et dimanche de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (AMPP)
Sur les deux journées : 142 visites
M. Ferré précise que -— pour cette édition - ce fut un record de visites.
Visite du marais salant « La tenue de Mareil »
Construction et fonctionnement du marais, histoire du sel dans la baie de Bourgneuf du Xlle au XVIe siècle, copies des fours à sel gaulois {de 750 à 100 av. J.-C) Les visites ont eu lieu les samedi et dimanche, départs à 10h et 15h. Durée : 1h30 {Association Patrimoine Marche de Bretagne - Marais Breton)
Sur les deux journées : 56 personnes
Spectacle de Territoires imaginaires
Le vendredi soir pour la route des pêcheries
Environ 500 personnes
Madame Sylvie MORAIS informe que l'atelier de Monsieur Gérard VOISIN a été ouvert lors de ces journées: 80 personnes ont visité l'atelier, notamment des Monastériens qui ne connaissaient par l'œuvre de M. VOISIN. CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ 4 SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025 FoLio 2025 - 164 - #
4.3 - PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ - FOURRIÈRE ANIMALE
Le nouveau marché concernant la fourrière animale sans capture ni ramassage (pour les chiens et chaïs) a pris effet. Cette prestation concerne les animaux divagants et les animaux errants dont le propriétaire est défaillant.
La SPA de Pornic, en proposant les meilleures offres de marché, s'est vu attribuée le marché. C'est le prestataire commun à l'ensemble du territoire intercommunai.
Le gestionnaire agglo pour le marché « fourrière animale » est désormais le service Espaces publics de la Direction du patrimoine communautaire.
La procédure à suivre en cas de dépôt d'animal errant, modalités d'accès à la fourrière en dehors des heures d'ouverture et modalités de récupération des animaux par leurs propriétaires est présentée ainsi que les obligations du prestaiaire.
Fonctionnement de la fourrière
Personnes référentes Lieu géographique
isabelle Chatelier
GEL IAE TES
Florence Garcia
et ee (Ter
Refuge - Fourrière de Pornic
RE E
ÉCOAr En pit
SPA
Personnes habilitées Jours et heures de dépôts
. à + Tous les jours, en Le Maire ou ses représentants Joue, €
dehors de ces horaires, Les employés municipaux | Les lundis, mardi, Pour les dépôts de
DÉPÔT Les pompiers mercredi, jeudi vendredi, . , ae L chiens uniquement Les vétérinaires samedi, dimanche accès à uneclé del La gendarmerie | entre 9h et 17h MECS Ce us 3 pee fourrière Les associations spécialisées dans la capture
= =— RE ——————].——————__———_.# ht s SPA \ ovet sw À
er ur prévenir h
Personnes habilitées _dépèt_ s
roue} Propriétaire | Les lundis, mercredi, [es jeudi vendredi, samedi,
ET dimanche 7 Garde Toute personne désignée C / NY
sociale par le Maire de 14h à 17h Excepté
\
! le mardi /
des animaux
RÉCUPÉRATION
des animaux
Obligations du prestataire
Accueillir fes chiens
{ —= comme les chats Avoir un ou des locaux d'accueil qu'ils soient dangereux,
de fourrière intérieurement __ mordeurs ou griffeurs + Numéro d'astreinte séparés des locaux à usage de ‘ D pour l'accueil dans
refuge 7 - Proposer un service | l'heure des animaux
déclarés conformes par les services
vétérinaires du Département et les
d’accuell d'urgence dangereux
services ministériels compétents en le) TE re ATI le) N S
24h/24-7]/7
Santé et Protection animale a
Te Fe Prestata ire Tenir un registre d'entrées et de
sorties des animaux confiés
| | Proposer un service de garde social
£n cos de propriétaire défaillant
fhospitoitsé, incarore € incarcéré, expulsé au décédé}
Nettoyer quotidiennement et pour ce marché
désinfecter 1 fois par semaine
minimum la fourrière animale
Registre officiel
Transmettre un compte rendu
Fournir de la technique et économique de la
nourriture suffisante — : mission à Fagglomération
a RE se . sis Avoir au moins un Rechercher 1 par semestre et du poids de l'animal personnel ayant un res |
Fournir de l'eau certificat de capacité propriétaire Faire un rapport
fraîche en permanence délivré par la Préfecture de l’animal | annuel (DDPP) = à l'aggiomération CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
QUELQUES DATES
Madame le Maire communique quelques dates concernant les travaux en cours et à venir
ainsi que des évènemenis particuliers :
TRAVAUX RÉFECTION DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Jusqu'au 7 Novembre, Route de l'Olivier
LE CODE DE LA ROUTE ÉVOLUE
Lundi 6 Octobre de 14h à 17h, Salle Varnier
SALON DU « BIEN VIEILLIR »
Jeudi 9 octobre 2025, de 10h à 17h30, au complexe polyvalent de Fresnay en Retz
SOIRÉE D'INFORMATION SUR LES AIDES À LA RÉNOVATION
Jeudi 9 octobre 2025, à partir de 18h30, siège de Pornic agglo Pays de Retz
LES DANGERS D'INTERNET
Lundi 13 octobre 2025, de 15h à 16h00, salle polyvalente des Moutiers en Retz
TRAVAUX DE VOIRIE CHEMIN DES CHICANES
Planification du 13 au 24 octobre 2025
ATELIER « SÉCURITÉ ET ÉQUILIBRE DANS LES DÉPLACEMENTS »
En Octobre, Pornic agglo Pays de Reiz mène plusieurs actions de prévention à la sécurité routière auprès des habitants du territoire. Ouveris aux personnes de 60 ans et plus, ces ateliers sont l'occasion pour les participants de venir tester leurs connaissances et aptitudes physiques. À Chaumes-en-Retz, le mercredi 8 octobre, Pornic agglo Pays de Retz propose un atelier « Sécurité et équilibre dans les déplacements ».
“ Le Soctobre 2025
Dé 10h à 17H30
DITES ETC L Fat
PES DECO P CE aie Er ET PCT CE re Au)
Féslauration sur place prévue
UNE NAVIGATION LACS
à C'EST L'ESPRIT TRANQUILLE |
_ Invitation
Les Centres Communaux d'Action Sociale
des Moutiers-en-Retzet da La Bernwris-en-Ratr
vous Invitent à une rencontre sur
LES DANGERS D’ INTERNET
Salle polyvalente Jean Vornier - Les Moutiers-en-Rotz
&S$ Au programme
«_ tes atteintes aux bians at aux personnes (pirotege, escroquertes, cybercriminatité]
+ tagestion sécurisée des bohes mail ct des réseeux socloux
+ Les bonnes pratiques pour protéger son ordineteur 6t een
Sennéss lors d'üchots an ligne.
S Intervention de la gendarmerie de Nantes
Rencontre mftlée par MBA MUTUELLE
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0246827117 æ pee
CRE OUEST) (ROLE NOTE T3 02 49 827205 CONSEIL MUNICIPAL — ANNEE 2025 — LES MOUTIERS EN RETZ
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
La séance est levée à 20h16.
RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
NOMENCLATURE 2. . H° DE LA DÉLIBÉ OBJET APPROUVÉE/REJETÉE | FOLIO
n° | THÈME
Convocation ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE 147
Secrétaire ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 149
Procès-verbal APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS VERBAL 150 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN 150
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 150
FINANCES LOCALES
39-09-25 7.16 [Décisions budgétaires FIXATION DU TARIF POUR LA REPRODUCTION DU DOSSIER « PAPIER » DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME APPROUVÉE 151
Tarifs des services publics
Informations PLU POINT SUR L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE 152
LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVDIRS DE POLICE
40-09-25 6.14 [Police municipale FOURRIÈRE AUTOMOBILE — CONVENTION À CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ BENOIT TRANS DEP APPROUVÉE 153 Sécurité routière, diraufution
ANSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2026 — PRINCIPE DE LA MISE À DISPDSITION GRATUITE DE SALLES COMMUNALES AUX DIFFÉRENTES
41-09-25 5.4.4 Exercice des mandats locaux LISTES QUI SE SERONT CONSTITUÉES APPROUVÉE 159 Auires
Torritorialisation ZAN 160
Bilan des Journées du Patrimoine 163
fi diverses
Pornic agglo Pays de Retz - Fourrière animale 164
Dates trovaux / évènements 165
Le secrétaire de séance Le Maire, Z 4
Pascale BNAND
et