Procès Verbal - PV CM 24 03 2025 1

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Procès Verbal - PV CM 24 03 2025 1 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 03 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 57 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

DEPARTEMENT

DE LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-NAZAIRE

CANTON DE PORNIC

____________________________________

DATE DE LA

SÉANCE 24 Mars 2025

DATE DE LA

CONVOCATION 18 Mars 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 19

QUORUM 10

PRÉSENTS 16

ABSENTS 0

REPRÉSENTÉS 3

VOTANTS 19

République Française ___________________________________________________________________________

Liberté Egalité Fraternité ___________________________________________________________________________

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DES MOUTIERS EN RETZ

DU 24 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le Vingt-Quatre Mars à Dix-Neuf Heures.

Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME DUPIN Marie (Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), M. FERRÉ Christian (Cinquième Adjoint), MME BERNARD LAVERSANNE Aline, M. MARTIN André, MME BOURSEUL Annie, MME HERMANN Thon-La, M. WEYL Roger (Conseiller Municipal Délégué), MME TONNEVY Bénédicte, MME MORAIS Sylvie, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), M. RUCKERT Philippe, MME COEN-UREL Henriette.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. PIPAUD Patrice, Conseiller Municipal Délégué (pouvoir à M. FERRÉ Christian), MME COUPRIE Sandra (pouvoir à MME DÉROBERT Annick), M. DEPLANQUES Jérôme (pouvoir à M. DEROIT Jacky).

Madame Annick DÉROBERT a été élue secrétaire.

Madame le Maire ouvre la séance.

Appel nominal des conseillers municipaux et quorum

Madame le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal et indique que :

 Monsieur Patrice PIPAUD a donné pouvoir à Monsieur Christian FERRÉ.  Madame Sandra COUPRIE a donné pouvoir à Madame Annick DÉROBERT.  Monsieur Jérôme DEPLANQUES a donné pouvoir à Monsieur DEROIT

Madame le Maire fait constater que le quorum est bien atteint.

Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Madame Annick DÉROBERT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée, à l’unanimité, pour remplir ces fonctions.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Madame le Maire indique que le procès-verbal du 24 Février a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation et l’ordre du jour de la présente séance, dans le respect des délais réglementaires.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 Février 2025 est approuvé à l’unanimité.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 58 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées :

 en Février 2025 :

L’Assemblée en prend acte.

1.2 – DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

1.2.1 – Travaux de restauration de la Chapelle de Prigny – Avenant de prolongation de délai – Lot 1 « restauration des retables »

Par délibération n° 31-06-20 du 8 Juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Les membres de l’Assemblée sont informés que la commune des Moutiers en Retz a conclu avec l’entreprise LEFEVRE CENTRE OUEST un avenant n° 7 relatif au délai d’exécution de la tranche optionnelle 1 des travaux de restauration de la Chapelle de Prigny : restauration du clocher, restauration partielle de la nef, restauration des retables – Lot n° 1 « maçonnerie – pierre de taille ». Cet avenant a pour objet de prolonger la durée du marché de la tranche optionnelle 1 de 3 mois, soit jusqu’au 28 février 2025 (décision n° D/02-02-25 du 24 Février 2025).

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

1.2.2 – Révision du Plan Local d’Urbanisme – Avenant n° 1

Par délibération n° 31-06-20 du 8 Juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal est informé que – par décision n° 03-03-25 du 7 Mars 2025 – un avenant n° 1 a été conclu pour :

• modifier les coordonnées bancaires de la boite de l’espace • prendre en compte du nouveau SIRET et adresse de la boite de l’espace • prolonger la durée du marché de 36 mois.

Les membres de l’Assemblée prennent acte de cette information.

---CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 59 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Madame Thon-La HERMANN : Cela veut-il dire que la procédure de révision du PLU est reportée ?

Monsieur Patrick GILLET : Non, le marché a été suspendu en raison des prescriptions à prendre en compte avec la loi ZAN ainsi que la découverte de zones humides.

Le planning a donc pris du retard. La commune se donne comme objectifs : ▪ Une réunion des Personnes Publiques Associées (PPA) et une réunion publique fin Avril 2025 ▪ un arrêt du PLU fin Mai 2025

▪ Une enquête publique en Septembre ou Octobre 2025

▪ Et une approbation en Décembre 2025 ou Janvier 2026

II – FINANCES LOCALES

2.1 – AMÉNAGEMENT SÉCURITAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LOIRE- ATLANTIQUE AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2024 (DCM n° 16-03-25 reçue en S/P le 26/03/2025 – publiée le 31/03/2025)

Monsieur Christian FERRÉ, Cinquième Adjoint, donne lecture du courrier reçu de Monsieur le Président du Département de Loire-Atlantique concernant la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière attribué au titre de 2024 aux communes du département comptant moins de 10 000 habitants.

Il indique que les opérations susceptibles d’en bénéficier doivent « concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la sécurité routière ».

A cet effet, il propose à l’Assemblée de présenter le dossier concernant :

➢ les travaux de sécurité à engager en 2025 sur les voies suivantes :

• Rue des Fresches

• Route de l’Olivier

• Chemin de Trélebourg

• Rue de Villeneuve

• Chemin des Brillas

• Chemin de Méré

• Chemin des Chicanes

Monsieur FERRÉ explique que le coût global prévisionnel du projet s’élève à 178 876,30 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

x Coût de l'opération HT 178 876,30 €

 Rue des Fresches 42 997,80 €

 Route de l'Olivier 7 608,30 €

 Chemin de Trélebourg 7 205,00 €

 Rue de Villeneuve 34 197,45 €

 Chemin des Brillas 42 705,20 €

 Chemin de Méré 12 205,30 €

 Chemin des Chicanes 31 957,25 €

x Département de Loire-Atlantique - €

(au titre de la répartition du produit des amendes de police 2023) (au taux le plus élevé pos s ible)

x Participation communale 178 876,30 € --------------------

Total financement 178 876,30 €

TRAVAUX DE SÉCURITÉ SUR LA VOIRIECONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 60 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Des critères de priorité seront appliqués pour le calcul de la répartition en fonction du montant de la dotation allouée, du nombre de dossiers recevables et du montant global des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 APPROUVE les travaux de sécurité à engager, décrits ci-dessus, et évalués à la somme de 178 876,30 € HT.

 S’ENGAGE à la réalisation l'opération.

 SOLLICITE une subvention auprès du Département de Loire-Atlantique dans le cadre de la répartition de la dotation 2024 du produit des amendes de police, au taux le plus élevé possible.

 CHARGE Madame le Maire de présenter le dossier de demande de subvention correspondant.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer avec le Département de Loire- Atlantique tout document afférent à ce dossier.

---

Madame Thon-La HERMANN : Il est mentionné que l’opération doit concourir à l’amélioration des transports en commun ; or, la compétence « transport » relève de la communauté d’agglomération. Qu’en est-il ?

Madame le Maire : Les travaux doivent concourir à l’amélioration des transports en commun, mais également aux conditions générales de la circulation et de la sécurité routière. C’est le cas présentement.

De plus, les opérations subventionnées concernent des travaux de voirie ; cette compétence reste communale ; la communauté d’agglomération étant elle compétente en matière de mobilités (dont les transports collectifs).

Madame Marie DUPIN : Les travaux projetés ont uniquement trait à la voirie ?

Monsieur Christian FERRÉ : Oui, il s’agit de travaux de rénovation des sections de routes endommagées.

2.2 – FONDS DE CONCOURS 2025 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ : MISE AUX NORMES D’ÉQUIPEMENTS DE LA MAIRIE

(DCM n° 17-03-25 reçue en S/P le 26/03/2025 – publiée le 31/03/2025)

Selon les dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Communauté d’agglomération peut verser un fond de concours aux communes membres afin de les aider à financer un équipement.

Dans ce cadre, Pornic Agglo Pays de Retz a mis en place une nouvelle politique de fonds de concours, pour une période de 3 ans (2019-2021), avec les règles d’éligibilités suivantes :

▪ commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €

▪ commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000

▪ commune de + de 6 000 habitants : 0 €

Lors du ROB présenté en conseil communautaire de 30 janvier 2025, il a été décidé de prolonger pour l’année 2025 le dispositif dans les mêmes conditions avec prise en compte des nouveaux chiffres de recensement de la population, et ce dans l’attente de l’élaboration du nouveau pacte financier et fiscal de la communauté d’agglomération.

Dans ce cadre, la commune des Moutiers en Retz se voit attribuer, la somme de 14 000 € par an.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 61 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Ces fonds de concours seront versés, chaque année, aux communes sous réserve du respect des conditions suivantes :

▪ Dépenses concernées : les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement.

▪ Montant maximal : le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit, l’EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.

Cette décision doit faire l’objet de délibérations concordantes, à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Les fonds de concours ayant pour objet de financer les dépenses liées à un équipement, la commune des Moutiers en Retz a le projet de réaliser des travaux de mise aux normes d’équipements de la mairie.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit ainsi :

Création d'une aire de lavage et d'une réserve d'eaux pluviales 23 080,00 €

Création de l'aire de lavage avec réserve EP 19 080,00 € Financeur

Création tabouret EU 4 000,00 € Dispositif

Ordinateurs passage windows 11 et aménagements de postes 8 435,00 € Pornic Agglo Pays de Retz Fonds de concours 2025 14 000,00 €

Total € HT 31 515,00 € Total € HT 31 515,00 €

MISE AUX NORMES ÉQUIPEMENTS DE LA MAIRIE

Dépenses € HT Recettes € HT

€

Commune : Autofinancement - emprunt 17 515,00 €

Services Techniques : création d'une aire de lavage et d'une réserve d'eau

Mise à niveau ordinateurs mairie pour windows 11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCIDE :

Article 1 :

▪ d’approuver le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.

▪ de solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus

particulièrement le fonds de concours 2025 d’un montant de 14 000 € pour la présente opération.

▪ d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au

présent dossier.

Article 2 : Madame la directrice générale est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire.

---

Madame Thon-La HERMANN : La future aire de lavage aura-t-elle un récupérateur d’eau ?

Madame le Maire : Actuellement, l’aire de lavage n’est pas conforme et doit être repositionnée de façon à être adaptée par rapport au bâtiment.

La création d’un nouvel équipement permettra d’être en conformité et bien évidemment répondra aux exigences réglementaires, intégrant un système de récupération et de réutilisation des eaux pluviales.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 62 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

III – DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR DES ZONES D’ACCÉLÉRATION SUITE À L’AVIS RENDU PAR LE COMITÉ RÉGIONAL DE L’ÉNERGIE (CRE)

(DCM n° 18-03-25 reçue en S/P le 26/03/2025 – publiée le 31/03/2025)

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Madame le Maire rappelle que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal le 29 janvier 2024.

Les organes délibérants de l’EPCI dont la commune est membre, à savoir Pornic agglo Pays de Retz, ont été consulté en date du 01 Février 2024.

Ces zones ont été transmises au Référent Préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE) le 13 février 2024.

Madame le Maire rappelle :

 que ce dernier a rendu un premier avis le 20 décembre 2024 qui précisait que les zones offraient un potentiel suffisant pour permettre l’atteinte des objectifs régionalisés de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

 que les zones présentées ici sont celles qui ressortent de ces échanges, et qu’elles sont les suivantes :

▪ « Photovoltaïque sur bâtiment » d’une surface de 9,76 km² pour un productible estimé à 13 924 MWh,

▪ « Photovoltaïque ombrières » d’une surface de 80 764 m² pour un productible estimé à 9 752 MWh,

▪ « Photovoltaïque au sol » d’une surface de 6 hectares pour un productible estimé à 2 975 MWh,

▪ « Réseau de chaleur » avec six périmètres identifiés pour une surface totale de 4,87 hectares,

▪ « Solaire Thermique » d’une surface de 27 371 m²

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a sollicité l’avis des gestionnaires des aires protégées au préalable sur les zones situées sur les aires en question dont voici le détail :

▪ Le Conseil Départemental de Loire Atlantique au titre des Espaces Naturels Sensibles, ▪ Le Syndicat de la Baie de Bourgneuf au titre des Zones Natura 2000

Seul le Syndicat de la Baie de Bourgneuf a émis un avis négatif concernant le zonage « photovoltaïque au sol ». Certaines parcelles de ce zonage se situent au sein du site Natura 2000 et concernent la STEP du Salineau et le bassin des vinettes. Ces espaces présentent des enjeux d’habitat d’intérêt communautaire et de nidification.

Afin de respecter l’avis du gestionnaire de site et dans l’objectif de préservation des enjeux de biodiversité, il est proposé de retirer les parcelles concernées du zonage « photovoltaïque au sol ».

Le retrait de ces parcelles ramène la zone « photovoltaïque au sol » à une surface de 5 hectares pour un productible estimé à 2 587 MWh.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 63 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

Ouï l’exposé de Madame le Maire ;

 VALIDE le retrait des zones Natura 2000 concernées par l’avis négatif du Syndicat de la Baie de Bourgneuf.

 VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de Loire Atlantique.

---

Monsieur Christian FERRÉ : D’où proviennent les chiffres ?

Madame le Maire : La notice a été transmises par l’agglomération, avec des données chiffrées établies selon des hypothèses de calculs et de ratio définis par le Syndicat d’Energie de Loire Atlantique « Territoire d’Energie 44 ».

Madame Thon-La HERMANN : Potentiellement, ces types de production peuvent-ils être installés sur des bâtiments agricoles ? et à qui revient le « bonus » d’électricité produite ?

Madame le Maire : Concernant le photovoltaïque sur bâtiment, toutes les catégories de bâtiments sont visées : résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, équipements … et cela peut porter sur tous les types de foncier, public comme privé.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 64 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Cartographie intégrant la demande du Syndicat de la Baie de Bourgneuf : Retrait des parcelles la STEP du Salineau et le bassin des vinettes. Ces espaces présentant des enjeux d’habitat d’intérêt communautaire et de nidification.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 65 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

IV – DOMAINE DE COMPÉTENCE – VOIRIE

4.1 – MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION D’UNE VOIE

(section 500 « chemin de la charreau » en Rue de la Noë des Tréans) (DCM n° 19-03-25 reçue en S/P le 26/03/2025 – publiée le 31/03/2025)

Monsieur Christian FERRÉ, Cinquième Adjoint, expose à l’Assemblée que par délibération du 28 Septembre 2015, le recensement général des voies publiques appartenant à la commune a été approuvé.

Il s’avère que dans le tableau de classement, deux voies portent la même dénomination « chemin de la Charreau » :

▪ Voie n°500 : section de route en limite de la Bernerie en Retz, depuis la route du Bois des Tréans jusqu’à la voie ferrée, nommée « rue de la Noé des Tréans » sur la commune de la Bernerie en Retz ;

▪ Voie n°532 : section de route depuis la route du Bois des Tréans jusqu’au camping des Brillas.

Ce doublon est à corriger dans un souci de logique et de cohérence d’adressage, notamment pour une maison dont l’accès se fait dorénavant sur la voie n°500. Du côté de la Bernerie en Retz, un panneau de rue identifie cette voie « rue de la Noé des Tréans ». L’administrée concernée a demandé une régularisation de son adresse qui permettra un référencement définitif auprès des services et administrations.

Au regard de cette proposition et de ses obligations en matière de dénomination et de numérotage des voies communales, Madame le Maire propose de prendre une délibération modifiant la dénomination de la voie communale en cohérence avec la dénomination « rue de la Noé des Tréans » de cette même voie sur la commune de La Bernerie en Retz.

Chemin de la CharreauCONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 66 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de modifier le nom d’une voie, afin d’éviter toute confusion avec d’autres rues de la commune, afin de faciliter la fourniture de services publics tels que les secours et la connexion aux réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons ;

 DÉCIDE de modifier la dénomination de la voie communale actuellement appelée « chemin de la Charreau » (section 500 depuis la route du Bois des Tréans jusqu’à la voie ferrée) en « rue de la Noé des Tréans ».

 AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

---

Madame le Maire : Il faudra porter une attention particulière à la numérotation afin d’éviter des doublons.

Monsieur Jacky DEROIT : Oui, car c’est le cas pour la Rue Jacques Brel.

V – RESSOURCES HUMAINES

CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS

(DCM n° 20-03-25 reçue en S/P le 26/03/2025 – publiée le 31/03/2025)

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de faire face aux besoins de la collectivité, pour assurer l’organisation des services scolaires jusqu’à la fin de l’année et pour la gestion du mini-golf dans le cadre de la saison estivale, il convient de créer deux postes non permanents dans le cadre d’emploi des adjoints techniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

 DÉCIDE de créer un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet 18h27/35, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade, du 1er avril au 31 décembre 2025.

 DÉCIDE de créer un poste d’adjoint technique saisonnier à temps complet, rémunéré sur la base du 1e échelon du grade, du 1er juillet au 31 août 2025,

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2025.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 67 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

VI – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

6.1 – PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

6.1.1 – Convention de partenariat pour l’organisation de la coupe régionale de voile légère et habitable

(DCM n° 21-03-25 reçue en S/P le 26/03/2025 – publiée le 31/03/2025)

La Ligue de Voile des Pays de la Loire a validé l’attribution de l’organisation de la Coupe Régionale de Voile Légère et Habitable sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz pour deux années consécutives : 2023 et 2024.

La Ligue de Voile a sollicité à nouveau ses partenaires pour une 3ème et dernière édition en 2025.

Les communes de Préfailles, Pornic, la Bernerie-en-Retz, les Moutiers-en-Retz se sont engagées en répondant favorablement à l’organisation de cet évènementiel sur leur commune pour cette dernière édition.

Il a été convenu avec la Ligue de Voile, de répartir l’ensemble des épreuves compétitives sur les 4 centres nautiques.

L’originalité de cette manifestation, habituellement organisée sur une zone restreinte, le sera également sur cette 3ème édition sur 4 zones littorales bien distinctes, bien que peu éloignées les unes des autres.

Pornic agglo Pays de Retz assure la coordination de cet évènement en lien avec la Ligue de Voile des Pays de la Loire, les 4 communes précitées ainsi que les centres nautiques.

Pour définir les relations partenariales entre Pornic agglo Pays de Retz et les 4 communes littorales accueillant l’évènement « Coupe régionale Voile des Pays de la Loire » (sous un format inédit) les 7 et 8 juin 2025, il est proposé de conclure une convention de partenariat.

La convention est conclue pour l’année 2025 dans le cadre de la 3ème édition. La participation financière s’élève à 2 000 € par commune. La convention prend fin à l’issue de la manifestation et au solde des comptes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 19 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat dans le cadre de l’organisation de la 3ème édition de la Coupe régionale Voile Légère et Habitable des Pays de la Loire, en 2025, ainsi que tous documents afférents au dossier.

 APPROUVE la participation financière de la commune à hauteur de 2 000 €.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 68 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Coupe Régionale de Voile des Pays de la Loire

Edition des 7 et 8 juin 2025

Convention de Partenariat

Entre les soussignés :

La communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz », sise 2 rue du Dr Ange Guépin – ZAC de la Chaussée –

44215 PORNIC cedex, représentée par sa Présidente, Madame Pascale BRIAND agissant en application du procès

verbal du Conseil Communautaire du 17 juillet 2024,

Ci-après dénommée « Pornic agglo Pays de Retz »,

Et

La commune de La Bernerie-en-Retz, sise 16 rue Georges Clémenceau 44760 LA BERNERIE-EN-RETZ, représentée par

son Maire, Monsieur Jacques PRIEUR agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du ----------------,

Ci-après dénommée « La Bernerie-en-Retz»,

Et

La commune des Moutiers-en-Retz, sise 15 place de l’Eglise 44760 LES MOUTIERS-EN-RETZ, représentée par son

Maire, Madame Pascale BRIAND agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 25 Mars 2025,

Ci-après dénommée « les Moutiers-en-Retz »,

Et

La commune de Pornic, sise rue Fernand de Mun 44210 PORNIC, représentée par son Maire, Claire HUGUES agissant

en application de la délibération du Conseil Municipal du ---------------,

Ci-après dénommée « Pornic »,

Et

La commune de Préfailles, sise 17 Grande rue 44770 PREFAILLES, représentée par son Maire, Monsieur Claude

CAUDAL agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du -------------------,

Ci-après dénommée « Préfailles »,

Préambule

La Ligue de Voile des Pays de la Loire a validé l’attribution de l’organisation de la Coupe Régionale de Voile Légère et

Habitable sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz pour deux années consécutives : 2023 et 2024.

La Ligue de Voile nous a sollicité à nouveau pour une 3ème et dernière édition en 2025.

Les communes de Préfailles, Pornic, la Bernerie-en-Retz, les Moutiers-en-Retz se sont engagées en répondant

favorablement à l’organisation de cet évènementiel sur leur commune pour cette dernière édition.

Il a été convenu avec la Ligue de Voile, de répartir l’ensemble des épreuves compétitives sur les 4 centres nautiques.

L’originalité de cette manifestation, habituellement organisée sur une zone restreinte, le sera également sur cette 3ème

édition sur 4 zones littorales bien distinctes, bien que peu éloignées les unes des autres.

Pornic agglo Pays de Retz assure la coordination de cet évènement en lien avec la Ligue de Voile des Pays de la Loire,

les 4 communes précitées ainsi que les centres nautiques.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 69 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Objectifs

- Organiser les épreuves compétitives sur les différents sites nautiques

1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les relations partenariales entre Pornic agglo Pays de Retz et les 4

communes littorales accueillant l’évènement « Coupe régionale Voile des Pays de la Loire » (sous un format inédit) les

7 et 8 juin 2025.

2 – Cadre du partenariat

Pour cette 3ème édition sur le territoire, Pornic agglo Pays de Retz assurera la coordination entre les Communes, les

centres nautiques ainsi qu’avec la Ligue de voile des Pays de la Loire.

Un temps dédié administratif est organisé en interne par les services de Pornic agglo Pays de Retz (Service des Sports)

Pornic agglo Pays de Retz est chargé de la coordination :

- de la communication

- des partenariats locaux

- du vin d’honneur et repas du samedi soir

- du gardiennage des sites

- des paniers repas pour les bénévoles sur les samedi et dimanche midis

Chacune des communes signataires de la présente convention participe à :

- Financer une partie du projet global selon les modalités définies ci-après

- Participer aux réunions, points d’étapes organisés pour préparer l’évènement (référent technique et/ou élu,

voire responsable du centre nautique)

- Faciliter le lien et la communication avec le centre nautique de la commune

- Transmettre les informations nécessaires aux coordinateurs de l’évènement (Ligue ou agglo)

- Mettre à disposition le matériel technique

3 – Modalités de financement

Les communes signataires de la présente convention s’engagent à verser à Pornic agglo Pays de Retz, pour ce projet,

la somme de 2 000.00 €/commune pour un budget total estimé à 8 000,00 €

Pornic agglo Pays de Retz coordinateur de cette organisation assurera le règlement des différentes dépenses prévues

à l’article 2. Le versement de chaque commune interviendra à travers les attributions de compensation dans la cadre

de la procédure des révisions libres.

4 – Durée de la convention

La convention est conclue pour cette 3ème édition pour l’année 2025. La convention prend fin à l’issue de la

manifestation et au solde des comptes.

Fait à Pornic le / /2025CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 70 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

VII – INFORMATIONS DIVERSES

7.1 – CONSEILLER NUMÉRIQUE – BILAN 2024

Madame le Maire présente le bilan 2024 du Conseiller Numérique. L’accompagnement est essentiel pour éviter les fractures numériques pour nos administrés les plus éloignés du domaine digital.

Le maintien du dispositif prend donc tout son sens pour les années à venir.CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 71 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 72 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________CONSEIL MUNICIPAL – ANNEE 2025 – LES MOUTIERS EN RETZ

SEANCE DU 24 MARS 2025 FOLIO 2025 - 73 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

La séance est levée à 19h49.

N° THÈME

16-03-25 7.5.1

FINANCES LOCALES

Subventions

Demandes de subventions

AMÉNAGEMENT SÉCURITAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE AU TITRE DE LA RÉPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2024 59

17-03-25 7.5.1

FINANCES LOCALES

Subventions

Demandes de subventions

FONDS DE CONCOURS 2025

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ : MISE AUX NORMES D’ÉQUIPEMENTS DE LA MAIRIE 60

18-03-25 2.1.9

URBANISME

Documents d’urbanisme

Autres

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR DES ZONES D’ACCÉLÉRATION SUITE À L’AVIS RENDU PAR LE COMITÉ RÉGIONAL DE L’ÉNERGIE (CRE) 62

19-03-25 8.3.1

DOMAINE DE COMPÉTENCE PAR THÈME

Voirie

Dénomination voies

MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION D’UNE VOIE

(section 500 « chemin de la charreau » en Rue de la Noë des Tréans) 65

20-03-25 4.2.1

FONCTION PUBLIQUE

Personnel contractuel

Création, transformation, suppression de poste

RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION DE POSTES NON PERMANENTS 66

21-03-25 7.6.3

FINANCES LOCALES

Contributions budgétaires

Autres

COUPE RÉGIONALE DE VOILE LÉGÈRE ET HABITABLE – ANNÉE 2025 (3ÈME ÉDITION) – CONVENTION DE PARTENARIAT À CONCLURE AVEC PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ 67

Informations diverses 70

RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES EN SÉANCE DU 24 MARS 2025

N° DE LA DÉLIBÉRATION

NOMENCLATURE OBJET FOLIO

Bilan 2024 du Conseiller Numérique

Le secrétaire de séance Le Maire,

Annick DÉROBERT Pascale BRIAND