Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°10 en date du 15 Février 2019

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°10 en date du 15 Février 2019 Document publié le Vendredi 15 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°10 en date du 15 Février 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL n°10 du 15 FÉVRIER 2019

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3

Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement...............................................................3 - Arrêté en date du 8 février 2019 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Serques..................3

Pôle d’appui Territorial – Mission Animation des Politiques Interministérielles.............................................................3 - Arrêté en date du 12 février 2019, portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans le cadre du projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface de vente de 1286 m², à Marconne (PC 062 549 18 00005) et Sainte-Austreberthe (PC 062 743 18 00004)...................................................................................................3

SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS.........................................................................................7

Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques......................................................................................................7 - Arrêté en date du 7 février 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Nielles-les-Calais - élection municipale complémentaire (2 postes à pourvoir).................................................................................................................7

SOUS-PRÉFECTURE DE BOULOGNE-SUR-MER................................................................7

Bureau de l’aménagement du territoire et des relations avec les collectivités locales......................................................7 - Arrêté préfectoral en date du 11 février 2019 portant renouvellement de classement de l’office de tourisme de la TERRE DES DEUX CAPS...................................................................................................................................................7

SOUS-PRÉFECTURE DE LENS.............................................................................................8

Bureau du Service au Public..................................................................................................................................................8 - Arrêté n°21-2019 en date du 4 février 2019 portant agrément des médecins charges d’apprécier l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.......................................................................................................8 - Arrêté n°22-2019 en date du 4 février 2019 portant agrément des médecins charges d’apprécier l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.......................................................................................................8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................8

Service de l’Environnement...................................................................................................................................................8 - Arrêté préfectoral en date du 6 février 2019 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de Morval.8 - Arrêté préfectoral en date du 6 février 2019 portant dissolution de l’association foncière de remembrement Intercommunale de Setques-Leulinghem..............................................................................................................................9 - Arrêté en date du 28 janvier 2019 mettant en demeure le maire de la commune de Villers-au-Flos de régulariser sa situation administrative..........................................................................................................................................................9

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE – UNITÉ TERRITORIALE DU PAS -DE-CALAIS...........10 - Récépissé de déclaration en date du 7 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/847839107 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise DIM MULTISERVICES à VERMELLES (62980) – 100, Rue Arthur Lamendin......................................................................10 - Récépissé de déclaration en date du 7 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/819757212 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise Jardinage multi service à CAVRON SAINT MARTIN (62140) – 6, Rue de la pisciculture.........................................................................11 - Récépissé de déclaration en date du 7 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/847534195 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - entreprise DEPAN’NO, sise à CAMIERS (62176) – 2, Rue des sapins..............................................................................................................................11 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/847746864 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - entreprise T-Alex jardins Services, sise à BRUAY-LABUISSIERE (62700) – 245,Rue Vincent Auriol....................................................................12 - Récépissé de déclaration en date du 6 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/840456271 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise COACH SPORTIF à AIRE-SUR-LA-LYS (62120) – 11, Rue du Bruveau de la Jumelle.................................................................13- Récépissé de déclaration en date du 5 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/845100726 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise HDF service nettoyage à GRENAY (62160) – 14, Rue Saint-Pierre........................................................................................................13DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

- Arrêté en date du 8 février 2019 portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Serques

Article 1. La limite du domaine public fluvial, aux droits de la propriété du pétitionnaire, est fixée comme suit, selon le PV de bornage d’Ingeo, soit :

- Une limite A et C passant à 0,50 m de l’axe des poteaux EDF

Le demandeur est autorisé à procéder au bornage en résultant.

Un exemplaire du plan de délimitation est annexé au présent arrêté.

Article 2. Le présent arrêté ne confère au pétitionnaire aucun droit d’accès sur le domaine public fluvial. Les constructions qui pourraient être établies le long du terrain du pétitionnaire ne présenteront aucune saillie comportant l’usage du domaine public fluvial, une autorisation spéciale, soumise à redevance, étant nécessaire à cet effet.

Article 3. Sous réserve du respect d’autres réglementations, le pétitionnaire reste libre de pratiquer, sans autorisation, des vues sur le domaine public fluvial, mais VNF et l’État se réservent le droit d’obstruer ces vues en construisant à la limite du domaine public fluvial.

Article 4. Le pétitionnaire ne pourra pratiquer aucune issue sur le domaine public fluvial sans une autorisation spéciale.

Article 5. La délimitation sera tracée sur place par VNF, aucun travail ne pourra être entrepris auparavant.

Article 6. Les travaux seront dirigés de manière à ne causer aucune dégradation aux digues et ouvrages quelconques du domaine public fluvial. Le cas échéant, ces dégradations seront immédiatement réparées aux frais du pétitionnaire, conformément aux indications qui lui seront données par les agents de VNF.

Article 7. Le présent arrêté de délimitation est, conformément aux articles L 2111-9 et R 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, délivré sous réserve du droit des tiers.

Article 8. Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le Secrétaire général du Pas-de-Calais, le Directeur territorial de VNF, le maire de Serques, la société Ingeo, et l’indivision Castier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Arras le 6 février 2019

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé Marc DEL GRANDE

L’arrêté et ses annexes peuvent être consultés en préfecture (DCCPPAT/BICUPE/SUP)

PÔLE D’APPUI TERRITORIAL – MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Arrêté en date du 12 février 2019, portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans le cadre du projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface de vente de 1286 m², à Marconne (PC 062 549 18 00005) et Sainte-Austreberthe (PC 062 743 18 00004)Fos # Liber » Égeñré * Érarwrminé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Pèle de l'Appui Territorial

Mission Animation des Politiques Interministérielles

Affaire suivie par M. Hervé LEMAIRE

Réf. à rappeler: DCPPAT/MAPI « HL/HL

&æ 0321212215

Courrier étectronique

herve.lemaire@pas-de-calais gouv &

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L'ARTICLE L. 142-4 DU CODE DE

L'URBANISME

Le Préfet du Pas-de-Calais

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-4 et R: 142-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 112-1-1 et

D. 112-1-11 ;

VU le code du commerce et notamment l’article L, 752-1 ;

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation de l'agriculture et de la pèche, et notamment l’article 51 ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions Départementales et Interdépartementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en métropole ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2015 portant création et composition de la

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-10-65 du 20 mars 2017 portant délégation de signature ;

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

161.0321.212000 fax 03 21,55 30.30

waw pas-de-calnis 2ouv.fr-2-

VU la demande de dérogation présentée par la Société en Nom Collectif LIDL sise 35,

rue Charles Péguy à Strasbourg (67200), qui projette de créer un supermarché à l’enseigne

« LIDL », d'une surface de vente de 1286 m°, à Marconne (62140), le long de la Route

Départementale 928, au lieu-dit « Le Grand Tour », dans le Parc d'Activités du Champ

Sainte-Marie, en précisant qu'une partie du foncier du projet est sur le territoire de

Sainte-Austreberthe;

VU l'avis émis le 17 janvier 2019 par la Commission Départementale de Préservation

des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers du Pas-de-Calais ;

VU l'avis en date du 21 décembre 2018, du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Ternois - 7 Vallées ;

CONSIDÉRANT que les communes de Marconne et de Sainte-Ausberthe ne sont pas couvertes par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) opposable ;

CONSIDÉRANT que le projet LIDL est situé à l’intérieur d’une zone ou d’un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, et qu'il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l’article L. 752-1 du code de commerce, à l'intérieur de la zone ou secteur concerné, conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT qu'il peut être dérogé à l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dès lors que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;

CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UE au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l’Hesdinois ;

CONSIDÉRANT que la zone susvisée a pour vocation principale l’accueil d'activités économiques secondaires et tertiaires, d'artisanat, de commerce, de services et d'équipements d'intérêt collectif ;

CONSIDÉRANT que le projet LIDL s'inscrit pleinement dans les projets de développement économique et commercial des 7 Vallées, à l’entrée d’Hesdin, au coeur du Parc d'Activités du Champ Sainte-Marie ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE :

Article 1* : La dérogation sollicitée par la Société en Nom Collectif LIDL, en vue

de réaliser un supermarché à l'enseigne « LIDL », d’une surface de vente de 1286 m°, dans le

Parc d'Activités du Champ Sainte-Marie, à Marconne et Saïnte-Austreberthe, est accordée.

Cette dérogation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir une autorisation

d'exploitation commerciale au titre de l’article L. 752-1 du code du commerce.EL Ÿ=

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

En cas de recours gracieux, celui-ci devra être adressé au Bureau Mission Animation des Politiques Interministérielles - Pôle de l’Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS CEDEX 9.

S'il s’agit d’un recours contentieux, celui-ci devra être adressé au Tribunal

Administratif de Lille — 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59814 LILLE. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, Monsieur le Maire de Marconne, Monsieur le Maire de Sainte-Austreberthe, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au porteur de projet, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARRAS, | févier 2019

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h o"SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

- Arrêté en date du 7 février 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Nielles-les-Calais - élection municipale complémentaire (2 postes à pourvoir)

ARTICLE 1er. - Les électeurs de la commune de NIELLES LES CALAIS sont convoqués, pour le premier tour de scrutin, le dimanche 31 mars 2019 et, en cas de ballottage, le dimanche 7 avril 2019 à l'effet de compléter le conseil municipal (2 sièges).

ARTICLE 2. - Pourront participer à ce scrutin :

- les électeurs inscrits sur la liste électorale close le 31 janvier 2019 ; - les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection des conseillers municipaux (citoyens de l'Union Européenne) ;

- les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune au titre de l’article L30 du code électoral et dont la demande d’inscription doit être déposée en mairie au plus tard le dixième jour précédant le scrutin.

ARTICLE 3. - L'assemblée électorale se réunira aux lieux indiqués à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2017 modifié relatif aux périmètres des bureaux de vote du Pas-de-Calais.

ARTICLE 4. - Par application de l'article R 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures (heure légale).

ARTICLE 5 : Conformément à l'article L.267 du code électoral, les déclarations de candidature, seront reçues à la sous-préfecture de Calais au bureau de la réglementation et des libertés publiques

Pour le premier tour de scrutin :

- du jeudi 7 mars au jeudi 14 mars 2019 inclus de 9h00 à 11h45 et de 14h30 à 18h00.

Au second tour, seuls les nouveaux candidats doivent déclarer leur candidature lorsqu’au premier tour, le nombre de candidats était inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

ARTICLE 6. - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de NIELLES LES CALAIS.

ARTICLE 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 8. - Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Calais et M. le premier adjoint au maire de la commune de NIELLES LES CALAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Calais, le 7 février 2019

Le Sous-Préfet,

Signé Michel TOURNAIRE

SOUS-PRÉFECTURE DE BOULOGNE-SUR-MER

BUREAU DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

- Arrêté préfectoral en date du 11 février 2019 portant renouvellement de classement de l’office de tourisme de la TERRE DES DEUX CAPS

ARTICLE 1 :

L'Office de Tourisme de la Terre des 2 Caps sis Place de la Mairie à WISSANT, est classé dans la catégorie I.

ARTICLE 2 :

Ce classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après injonction de mise en conformité auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois, conformément à l'article D 133-27 du Code du Tourisme,

ARTICLE 4 :

Le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune de WISSANT, au Président de l'Office de Tourisme de la Terre des 2 Caps et dont copie sera transmise au Président de l'Union Départementale des Offices de Tourisme et des Syndicats d'Initiative et au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Boulogne-sur-Mer, le 11 février 2019

Le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer

Signé Jean Philippe VENNINSOUS-PRÉFECTURE DE LENS

BUREAU DU SERVICE AU PUBLIC

- Arrêté n°21-2019 en date du 4 février 2019 portant agrément des médecins charges d’apprécier l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

Article 1 : : Le docteur Jean-François BOUVRY né le 15 novembre 1950, est agréé pour exercer le contrôle de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire au sein de son cabinet situé : Centre hospitalier « Les remparts »

14 rue de la gare

62190 LILLERS .

Article 2 : Cette désignation est valable jusqu’au 15 novembre 2023.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Secrétaire général de la sous-préfecture de BÉTHUNE sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lens, le 04 février 2019

Le Sous-Préfet

Signé Jean-François RAFFY

- Arrêté n°22-2019 en date du 4 février 2019 portant agrément des médecins charges d’apprécier l’aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

Article 1 : La liste des médecins nommés membres des commissions médicales primaires créées par l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1969 susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne la commission médicale primaire de l’arrondissement de SAINT-OMER :

Docteur Yannick HEBBEN, née le 5 septembre 1958

Résidence Emeraude

71 avenue Adolphe Geeraert

59240 DUNKERQUE

Article 2 : Cette désignation est valable jusqu’au 1er février 2024.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Secrétaire général de la sous-préfecture de CALAIS, le Secrétaire général de la sous-préfecture de SAINT-OMER sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lens, le 04 février 2019

Le Sous-Préfet

Signé Jean-François RAFFY

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT

- Arrêté préfectoral en date du 6 février 2019 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de Morval

Article 1er :

Les biens de l’Association foncière de remembrement de la commune de Morval (actif et passif) sont affectés à la commune de Morval.

Article 2 :

L’Association foncière de remembrement de Morval instituée par arrêté préfectoral du 21 mars 1968 est dissoute.

Article 3 :

L’apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales seront assurés par le receveur de l’association, conformément aux textes en vigueur.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Président de l’Association foncière de remembrement de la commune de Morval, le Maire de la commune de Morval, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans la commune de Morval.

Fait à Arras le 6 Février 2019Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

La Directrice départementale adjointe

Signé Elise REGNIER

- Arrêté préfectoral en date du 6 février 2019 portant dissolution de l’association foncière de remembrement Intercommunale de Setques- Leulinghem

Article 1er :

Les biens de l’Association foncière de remembrement intercommunale de Setques-Leulinghem situés sur les communes de Setques, de Leulinghem et de Zudausques (actif et passif) sont affectés aux communes de Setques, de Leulinghem et de Zudausques.

Article 2 :

L’Association foncière de remembrement de Setques-Leulinghem instituée par arrêté préfectoral du 1er décembre 1981 est dissoute.

Article 3 :

L’apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales seront assurés par le receveur de l’association, conformément aux textes en vigueur.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Président de l’Association foncière de remembrement intercommunale de Setques-Leulinghem, les Maires des communes de Setques, de Leulinghem et de Zudausques, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans les communes de Setques, de Leulinghem et de Zudausques.

Fait à Arras le 6 Février 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

La Directrice départementale adjointe

Signé Elise REGNIER

- Arrêté en date du 28 janvier 2019 mettant en demeure le maire de la commune de Villers-au-Flos de régulariser sa situation administrative

ARTICLE 1

Monsieur le Maire de la commune de VILLERS-AU-FLOS demeurant à l’Hôtel de Ville – Grand rue, 62450 VILLERS-AU-FLOS, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, pour le 8 décembre 2019 au plus tard, en déposant un dossier conformément aux dispositions des articles R214-1 et suivant du code de l'environnement, au titre de la rubrique suivante de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement :

2.1.5.0 « Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

ARTICLE 2

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la commune de VILLERS-AU-FLOS est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L.171-8 du Code de l’Environnement et des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 et L.173-2 du même code.

ARTICLE 3

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 4

La présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Maire de la commune de VILLERS- AU-FLOS et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (SDE/GUPE) ; - l’Agence Française pour la Biodiversité.Fait à Arras le 28 janvier 2019

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé Marc DEL GRANDE

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE – UNITÉ TERRITORIALE DU PAS -DE-CALAIS

- Récépissé de déclaration en date du 7 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/847839107 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise DIM MULTISERVICES à VERMELLES (62980) – 100, Rue Arthur Lamendin

Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 7 Février 2019 par Monsieur Dimitri STRAZER gérant de la micro entreprise DIM MULTISERVICES à VERMELLES (62980) – 100, Rue Arthur Lamendin

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DIM MULTISERVICES à VERMELLES (62980) – 100 , Rue Arthur Lamendin, sous le n° SAP/847839107.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

- Petits travaux de jardinage.

- Travaux de petit bricolage.

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.

- Livraison de courses à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS le 7 Février 2019

Pour le Préfet du Pas-de-Calais,

Pour la DIRECCTE,

Pour le Directeur de l’UD 62,

La Directrice Adjointe,

Signé Françoise LAFAGE- Récépissé de déclaration en date du 7 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/819757212 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise Jardinage multi service à CAVRON SAINT MARTIN (62140) – 6, Rue de la pisciculture.

Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 1er Février 2019 par Monsieur Olivier BLOUIN gérant de la micro entreprise Jardinage multi service à CAVRON SAINT MARTIN (62140) – 6, Rue de la pisciculture.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise JARDINAGE MULTI SERVICE, sise à CAVRON SAINT MARTIN (62140) – 6, Rue de la pisciculture, sous le n° SAP/819757212.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

- Petits travaux de jardinage.

- Travaux de petit bricolage.

- Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS le 7 Février 2019

Pour le Préfet du Pas-de-Calais,

Pour la DIRECCTE,

Pour le Directeur de l’UD 62,

La Directrice Adjointe,

Signé Françoise LAFAGE

- Récépissé de déclaration en date du 7 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/847534195 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - entreprise DEPAN’NO, sise à CAMIERS (62176) – 2, Rue des sapins

Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 1er Février 2019 par Monsieur Arnaud QUEVAL gérant de la micro entreprise DEPAN’NO à CAMIERS (62176) – 2, Rue des sapins.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DEPAN’NO, sise à CAMIERS (62176) – 2, Rue des sapins, sous le n° SAP/847534195.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:- Assistance informatique à domicile.

- Assistance administrative à domicile.

- Téléassistance et visioassistance.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS le 7 Février 2019

Pour le Préfet du Pas-de-Calais,

Pour la DIRECCTE,

Pour le Directeur de l’UD 62,

La Directrice Adjointe,

Signé Françoise LAFAGE

- Récépissé de déclaration en date du 6 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/847746864 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - entreprise T-Alex jardins Services, sise à BRUAY-LABUISSIERE (62700) – 245,Rue Vincent Auriol

Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 30 Janvier 2019 par Monsieur Alexandre TRIQUET gérant de la micro entreprise T-Alex Jardins Services à BRUAY-LABUISSIERE (62700) – 245, Rue Vincent Auriol

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise T-Alex jardins Services, sise à BRUAY-LABUISSIERE (62700) – 245, Rue Vincent Auriol, sous le n° SAP/847746864.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

- Petits travaux de jardinage.

- Travaux de petit bricolage.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS le 6 Février 2019

Pour le Préfet du Pas-de-Calais,

Pour la DIRECCTE,Pour le Directeur de l’UD 62,

La Directrice Adjointe,

Signé Françoise LAFAGE

- Récépissé de déclaration en date du 6 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/840456271 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise COACH SPORTIF à AIRE-SUR-LA-LYS (62120) – 11, Rue du Bruveau de la Jumelle.

Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 8 Septembre 2018 par Monsieur Maxime PRUVOST gérant de la micro entreprise COACH SPORTIF à AIRE-SUR-LA-LYS (62120) – 11, Rue du Bruveau de la Jumelle.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise COACH SPORTIF, sise à AIRE-SUR-LA-LYS (62120) – 11, Rue du Bruveau de la Jumelle, sous le n° SAP/840456271.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

- Soutien scolaire ou cours à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS le 6 Février 2019

Pour le Préfet du Pas-de-Calais,

Pour la DIRECCTE,

Pour le Directeur de l’UD 62,

La Directrice Adjointe,

Signé Françoise LAFAGE

- Récépissé de déclaration en date du 5 février 2019 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/845100726 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail - micro entreprise HDF service nettoyage à GRENAY (62160) – 14, Rue Saint-Pierre

Sur proposition de M. le Directeur de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE le 28 Janvier 2019 par Madame Aurélie LENGLET gérante de la micro entreprise HDF service nettoyage à GRENAY (62160) – 14, Rue Saint-Pierre

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise HDF service nettoyage, sise à GRENAY (62160) – 14, Rue Saint- Pierre, sous le n° SAP/845100726.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à ARRAS le 5 Février 2019

Pour le Préfet du Pas-de-Calais,

Pour la DIRECCTE,

Pour le Directeur de l’UD 62,

La Directrice Adjointe,

Signé Françoise LAFAGE