Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 9 du 26 06 2008

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 7du 9 06 2008

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 22 du 5 12 20

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 6 du 2 06 200

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPTEMBRE 2008

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N°42 11 JUILLET

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN 2008

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 14 17 07 20

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS 2008

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER 2008

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JANVIER 2008

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 9 du 26 06 2008 Document publié le Jeudi 26 juin 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 9 du 26 06 2008)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 9 / 2008

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex

Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

ANNÉE : 2008 DIFFUSE LE

26 juin 20081

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA LOZÈRE

Recueil spécial n° 9/ 2008 - délégations de signatu re

Sommaire

1. Délégation de signature ............................................................................................................................. 2

1.1. 2008-163-010 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre MÉNAGÉ Directeur, chef des Services Déconcentrés Chargé des Anciens Combattants en matière de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ...................................................................... .......... 2

1.2. 2008-163-011 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées,directeur de l¿aviation civile Sud-Est ................................... .......... 3

1.3. DECISION du 16 juin 2008 de M. Jean-Pierre MENAGE, chef des services déconcentréschargé des anciens combattants, portant subdélégation de signature en matière de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées............................................................................................ .......... 5

1.4. Arrêté en date du 12 juin 2008 de M. Bernard CHAFFANGE, directeur de l'aviation civile Sud- Est, portant subdélégation de signature.................................................................................................. .......... 62

1 - Délégation de signature

1.1. 2008-163-010 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre MÉNAGÉ Directeur, chef des Services Déconcentrés Chargé des Anciens Combattants en matière de délivrance des

cartes de stationnement pour personnes handicapées

La préfète de la Lozère

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier d l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 2005.102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2005.1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles,

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère,

VU le décret n°2008.158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement,

VU l’arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour les personnes handicapées,

VU l’arrêté du 29 juin 1994, portant nomination de M. Jean-Pierre MENAGE, chef des services déconcentrés,

VU l'arrêté n° 2007.351.003 du 17 décembre 2007 portant délégation de signature,

VU la circulaire n° 06.783 du 23 octobre 2006, de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la Défense,

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-351-003 du 17 décembre 2007 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre MENAGE, chef des Services Déconcentrés Chargé des Anciens Combattants en matière de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées

SUR proposition de la secrétaire générale,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre MÉNAGÉ, chef des services déconcentrés du Ministère de la Défense à l’effet de signer les décisions d’attribution ou de rejet de carte de stationnement pour personnes handicapées ressortissantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre résidant dans le département de la Lozère.3

ARTICLE 2 :

Monsieur Jean-Pierre MÉNAGÉ peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère avant sa mise en application. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : ‘’Pour la préfète de la Lozère et par délégation’’.

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral n° 2007-351-003 du 17 décembre 2007 est abrogé à compter de ce jour.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture et le chef des services déconcentrés du ministère de la Défense chargé de la direction régionale des anciens combattants de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.

Françoise DEBAISIEUX

1.2. 2008-163-011 du 11/06/2008 - Portant délégation de signature à M. Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et

chaussées,directeur de l¿aviation civile Sud-Est

La préfète de la Lozère

chevalier de la Légion d’Honneur

chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;

VU le décret n°60-652 du 28 juin 1960, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2007 portant nomination de Madame Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère ;

VU l’arrêté du préfet de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur en date du 9 mars 2005 portant organisation de la Direction de l’aviation civile Sud-Est ;

VU la décision n°061732 DG du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 3 novembre 2006 nommant Monsieur Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de Directeur de l’aviation civile Sud Est ;4

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-002-006 du 2 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Bernard CHAFFANGE, directeur de l’aviation civile Sud-Est ;

SUR proposition de la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Lozère, à M. Bernard CHAFFANGE, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

8) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Lozère, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;

Article 2 :

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Bernard CHAFFANGE, ingénieur général des ponts et chaussées, Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui même absent ou empêché.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : ‘’Pour la préfète de la Lozère et par délégation’’.

Article 3 :

L’arrêté préfectoral n° 2008-002-006 du 2 janvier 2008 est abrogé à compter de ce jour.5

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Françoise DEBAISIEUX

1.3. DECISION du 16 juin 2008 de M. Jean-Pierre MENAGE, chef des services déconcentrés chargé des anciens combattants, portant subdélégation de signature en matière de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées

DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES

--------------------------

Le directeur, chef des services déconcentrés, chargé de la direction interdépartementale des Anciens Combattants à Montpellier

VU le décret N° 59.171 du 7 février 1959 fixant la compétence territoriale des directeurs interdépartementaux,

VU le décret N° 2005.1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées,

VU le décret N° 2008.158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets,

VU l'arrêté N° 2008.163.010 de Madame la Préfète de la Lozère du 11 Juin 2008,

DECIDE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de ma part, subdélégation est donnée à

Madame Josiane PUEL, directrice adjointe

Monsieur Michel DUDEK, directeur adjoint

à l'effet de signer les décisions d'attribution ou de rejet de carte de stationnement pour personnes handicapées ressortissantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre résidant dans le département de la Lozère.

Article 2 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Montpellier, le 16 Juin 2008

Jean-Pierre MÉNAGÉ

Chef des services déconcentrés.6

1.4. Arrêté en date du 12 juin 2008 de M. Bernard CHAFFANGE, directeur de l'aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de

signature

Arrêté en date du 12 juin 2008

Portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu l’arrêté de la Préfète de la Lozère, n° 2008- 163-011 en date du 11 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CHAFFANGE, Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est,

ARRETE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, mon adjoint et suppléant.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Monsieur Jean Michel HODOUL, chef par intérim du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports pour les décisions portées aux numéros 1 à 6. - Monsieur René JOUANNELLE pour les décisions portées aux numéros 1, 7 et 8.

Article 3 : en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de :

- Monsieur Jean Michel HODOUL, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Olivier RICHARD, chef de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports, pour les décisions portées aux numéros 2, 3 et 4.

- Monsieur René JOUANNELLE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon, pour les décisions portées aux numéros 1 et 8.

Article 5 : le Chef de cabinet de la Direction de l’Aviation Civile Sud Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est

Bernard CHAFFANGE

(Annexe page suivante)

direction

de l’Aviation civile

Sud-Est7

ANNEXE

à l’arrêté du Directeur de l’Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature

Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;

7) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

8) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Lozère, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;