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Déliberation - 2025 12 DA Avenant annuel regularisation Assurance DAB CCAS tampon
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 DA Avenant annuel regularisation Assurance DAB CCAS tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Centre Communal d’Action Sociale
DÉCISION ADMINISTRATIVE
N° 2025_12_DA
Prise en application de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS de VIF en date du 11 octobre 2021 et conforme aux dispositions des articles R.123-21 et R.123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Objet :
Avenant annuel de régularisation 2025 au marché de prestations de service d’assurance - Lot n°1 : Dommages aux biens
Le Président du CCAS de VIF (Isère)
DÉCIDE
De conclure, avec la société d’assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, domiciliée 50 rue de Saint Cyr 69009 LYON, un avenant annuel de régularisation au marché de prestations de service d’assurance - Lot n°1 : Dommages aux biens, à la suite de la mise à jour du parc immobilier du CCAS de Vif.
La modification introduite par le présent avenant, consécutive notamment :
- à un déséquilibre économique auquel le marché de l’assurance des collectivités est confronté
- à la détérioration du ratio sinistres/cotisations concernant le contrat Dommages aux biens du CCAS,
est la suivante :
Nouvelle surface développée au 31/12/2024 1660 m2
Taux TTC 2024 : 0,6724 %
Taux TTC 2025 : 2,0172 %
Majoration : 300 %
Cotisation TTC après indexation 3348 ,55 €
De signer l’avenant annuel de régularisation annexé à la présente décision administrative.
Fait à Vif,
#signature#
Le Président du CCAS, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de cette date de publication.