Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 036 du 25 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 036 du 25 avril 2020 Document publié le Samedi 25 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 036 du 25 avril 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2020-036

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-04-21-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées

dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (1

page) Page 3

07-2020-04-08-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°

07-2020-03-02-002 du 2 mars 2020 et prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative

au PPRI du POUZIN (4 pages) Page 5

07-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les

bassins versants de la Cance et du Doux (7 pages) Page 10

07-2020-04-24-003 - Commune de Labégude. Arrêté concernant les locations saisonnières

pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 18

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

07-2020-03-31-004 portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune

de Quintenas (2 pages) Page 21

07-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché

alimentaire sur la commune de Saint Cierge sous le Cheylard (2 pages) Page 24

07-2020-04-25-001 - Limitation déplacements pour les week-ends du 1er mai et du 8 mai

2020 (2 pages) Page 27

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-04-25-002 - Arrêté de réquisition de la protection civile de l'Ardèche (3 pages) Page 30

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-04-21-003

Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

exigées dans la composition des dossiers de demande

d'autorisation d'exploitation commerciale

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme

et territoires

Planification territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU la demande déposée le 1er avril 2020 par M. BONNEFOY Nicolas, représentant la société INTENCITE ;

A R R E T E :

Article 1 : La société INTENCITE située 33 cité industrielle – 75011 PARIS est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2020-06.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 21 avril 2020

Le Préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signé

Julia CAPEL-DUNN

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-21-003 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-04-08-002

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°

07-2020-03-02-002 du 2 mars 2020 et prescrivant

l'ouverture de l'enquête publique relative au PPRI du

POUZIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-08-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-02-002 du 2 mars 2020 et prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au PPRI du POUZIN 5PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme

et territoires

Bureau des procédures

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-02-002 du 2 mars 2020

et prescrivant à l'ouverture d'une enquête publique

relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation

de la commune de Le Pouzin

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants concernant les dispositions applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 portant prescription du Plan de Prévention des Risques d'Inondation dans la commune de Le Pouzin ;

VU l’avis défavorable du conseil municipal de Le Pouzin en date du 5 février 2018 ;

VU l’avis défavorable de la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche en date du 31 janvier 2018 ;

VU l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche en date du 19 janvier 2018 ;

VU l’avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 15 janvier 2018 ;

VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l’environnement, comprenant notamment un rapport de présentation, un règlement, un zonage réglementaire, une cartographie des aléas et des enjeux, une note de présentation environnementale et le bilan de la concertation et des consultations ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ardèche, établie pour l’année 2020 ;

VU la décision n° E20000011/69 en date du 4 février 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme Claire CHAMBON en qualité de commissaire enquêtrice ;

VU l'arrêté n°07-2020-03-02-002 du 2 mars 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Le Pouzin du 14 avril au 14 mai 2020 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-08-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-02-002 du 2 mars 2020 et prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au PPRI du POUZIN 6CONSIDERANT que les mesures de confinement imposées par l'état d'urgence sanitaire ne permettent pas d’effectuer la consultation aux dates initialement prévues ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E :

Article 1er : L'arrêté n°07-2020-03-02-002 du 2 mars 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Le Pouzin est abrogé.

I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :

Article 2 : Le projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la commune de Le Pouzin est soumis à enquête publique.

Cette enquête publique, d'une durée de 31 jours, se déroulera du mardi 9 juin au jeudi 9 juillet 2020 inclus.

Article 3 : Le Préfet de l'Ardèche est l'autorité compétente qui peut approuver par arrêté préfectoral le Plan de Prévention des Risques d'Inondation.

Article 4 : Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie de Le Pouzin. Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.

Le dossier sera publié pendant la durée de l’enquête sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures).

Article 5 : Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l’enquête :

- transmises par courrier à la commissaire enquêtrice, domiciliée pour la circonstance en mairie de Le Pouzin, siège de l'enquête publique ;

- adressées par courriel à la commissaire enquêtrice (ppri.pouzin@gmail.com) ; - consignées sur le registre d'enquête qui sera tenu à disposition en mairie.

Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :

 Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche (Service Urbanisme et Territoires - Unité Prévention des Risques) - 2, place Simone Veil, BP 613, 07007 Privas Cedex (tél : 04.75.65.50.00).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-08-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-02-002 du 2 mars 2020 et prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au PPRI du POUZIN 7Article 6 : Mme Claire CHAMBON, paysagiste, a été désignée par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêtrice.

Elle sera présente en mairie de Le Pouzin pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :

mardi 9 juin 2020 8 h 15 – 12 h 00

vendredi 26 juin 2020 8 h 15 – 12 h 00

jeudi 9 juillet 2020 16 h – 19 h

Article 7 : Le maire de la commune de Le Pouzin est entendu par la commissaire enquêtrice une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.

II – MESURES DE PUBLICITÉ :

Article 8 : Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Le Pouzin, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.

Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.

Article 9 : Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :

 Le Dauphiné Libéré

 L'Hebdo de l'Ardèche

Article 10 : Le présent arrêté et l’avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).

III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :

Article 11 : Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle.

Article 12 : Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche - Service Urbanisme et Territoires - Unité Prévention des Risques) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-08-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-02-002 du 2 mars 2020 et prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au PPRI du POUZIN 8Article 13 : La commissaire enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un rapport séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Elle enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires - Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.

Article 14 : Dès leur réception, copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la commune de Le Pouzin.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures), dans la commune de Le Pouzin ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 15 : Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires (Service Urbanisme et Territoires - Bureau des Procédures).

Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Le Pouzin et Mme Claire CHAMBON, commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 08 avril 2020

Le préfet

signé

Françoise SOULIMAN

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-08-002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-02-002 du 2 mars 2020 et prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au PPRI du POUZIN 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-04-24-004

Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur

les bassins versants de la Cance et du Doux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et du Doux 10PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL n° 07-2020-04-nn-mmm

Portant limitation des usages de l’eau sur

les bassins versants de la Cance et du Doux

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que certaines rivières ardéchoises ont atteint un débit d’étiage inférieur au dixième de leur débit moyen annuel (module) ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche

Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche, la situation départementale est la suivante :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et du Doux 11Zone hydrographique Station de référence Niveau Cance Cance à Sarras 2 - alerte

Doux-Ay Doux à Colombier-le-Vieux 2 - alerte

Eyrieux-Ouvèze Glueyre à Gluiras 1- vigilance

Ardèche Ardèche à Meyras 1 - vigilance

Loire-Allier Allier à Laveyrune 1- vigilance

Ressource spécifique Niveau

Rhône 1 - vigilance

Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance

Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance

Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance

Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance

La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.

Article 2 : Limitation des usages de l’eau

Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : Dérogations

3.1 - Modalités de gestion des ressources spécifiques

Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière, du Chassezac en aval du barrage de Malarce, et de l'Eyrieux en aval du barrage des Collanges sont maintenus au niveau de vigilance.

3.2 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation

Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.

Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.

Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.

3.3 - Dispositions particulières liées au bruit

En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.

Article 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2020. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et du Doux 12Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.

Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur du service de la navigation Rhône Saône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

A Privas, le 24 avril 2020

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et du Doux 13Zones hydrographiques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et du Doux 14POUR INFORMATION

Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau (extrait de l’arrêté préfectoral cadre)

Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriel

a) Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

b) Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE

Tous usages

 Communication initiée par la Préfecture auprès des collectivités

gestionnaires et du grand public.

 Mise à jour d’une rubrique relative à la sécheresse sur le site Internet de la

Préfecture

Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

Usage de l’eau

domestique

 L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément

et des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 heures à 20 heures.

 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.

 Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage

des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 20 heures à 9 heures.

 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à

l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.

 L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en

particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.

 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.

Usages

industriels

 Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou

déclaration pour les épisodes de pénurie. Les besoins prioritaires et indispensables des autres industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau.

Stations

d’épuration des

eaux usées

 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de

police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).



07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et du Doux 15RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages

autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.

Interventions en

rivière

Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :

• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,

• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles

Dispositions générales

Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.

Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Ey- rieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ar- dèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifique- ment établies.

Restrictions d’usages

Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE

Usages

agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.

Niveau 2 : Mesures d’ALERTE

 L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures et les tours d’eau (4 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés :

 L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 10 heures à 18 heures

 L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.

 Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus

en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois

Début arrosage Fin arrosage

Secteur 1

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

Secteur 2

Mardi : 20 h Mercredi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Vendredi : 20 h Samedi : 6 h

Dimanche : 20 h Lundi : 6 h

Secteur 3

Lundi : 20 h Mardi : 6 h

Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h

Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h

Samedi : 20 h Dimanche : 6 h

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et du Doux 16l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 10 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).

 L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 10 h à 18 h.

 L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les

retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.

 Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources

spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.

RAPPEL ET RECOMMANDATIONS

Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée

Ouvrages

hydrauliques

Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.



Interventions en

rivière

 Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils

sont préjudiciables à la préservation des frayères :

- la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,

- le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-24-004 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance et du Doux 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-04-24-003

Commune de Labégude. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-24-003 - Commune de Labégude. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 18PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Labégude des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Labégude par lettre en date du 27 février 2020 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Labégude à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Labégude transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Labégude afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-24-003 - Commune de Labégude. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 19Article 2 :

Le maire de la commune de Labégude transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Labégude transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Labégude, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Labégude et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 24 avril 2020

Le préfet

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signé

Julian CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-24-003 - Commune de Labégude. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-04-23-002

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

07-2020-03-31-004 portant autorisation d'ouverture de

marché alimentaire sur la commune de Quintenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-31-004 portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Quintenas 21PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-31-004

portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire

sur la commune de QUINTENAS

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de QUINTENAS en date du 21 avril 2020 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de QUINTENAS répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-31-004 portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Quintenas 22ARRÊTE :

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire sur la commune de QUINTENAS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le jeudi, le samedi et le dimanche. Le reste demeure inchangé.

Article 2 : Pour les besoins d’alimentation de la population lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect :

- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ;

- de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.

Article 3 :

L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, rubalise (à privilégier) ou caisses à fruits, absence de manipulation par les clients…)

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 5 :

Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de QUINTENAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Privas, le 23 avril 2020

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2020-03-31-004 portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Quintenas 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-04-23-003

Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de

marché alimentaire sur la commune de Saint Cierge sous le

Cheylard

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Saint Cierge sous le Cheylard 24PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire

sur la commune de SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis et la demande de dérogation du maire de la commune de SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD en date du 22 avril 2020 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites "barrières", définies au niveau national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Saint Cierge sous le Cheylard 25ARRÊTE :

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire sur la commune de SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le dimanche.

Article 2 :

Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect :

- des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ;

- de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.

Article 3:

L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, rubalise (à privilégier) ou caisses à fruits, absence de manipulation par les clients ...).

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 5 :

Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Tournon sur Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de SAINT CIERGE SOUS LE CHEYLARD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Privas, le 23 avril 2020

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-23-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Saint Cierge sous le Cheylard 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-04-25-001

Limitation déplacements pour les week-ends du 1er mai et

du 8 mai 2020

Limitation des déplacements du 30 avril au 4 mai 2020 et du 7 mai au 11 mai 2020.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-25-001 - Limitation déplacements pour les week-ends du 1er mai et du 8 mai 2020 27PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant limitation des déplacements du 30 avril au 4 mai 2020

et du 7 mai au 11 mai 2020

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-15 et L.3131-17 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 3 et 7 .

Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé du 11 mars 2020 relative à la pandémie ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de 2 mois, sur l’ensemble du territoire national

par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrée en

vigueur immédiatement ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus covid-19 sur le territoire national et le département de

l’Ardèche (études de l’INSEE ), dans lequel plusieurs cas ont été diagnostiqués et que ce nombre est très probablement

inférieur au nombre réel de personnes contaminées ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports inter-personnels est l’une des mesures les plus

efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les rassemblements de personnes constituent des occasions

particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, jusqu’au 15 avril 2020, tout

déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour des motifs

limitativement énumérés en évitant tout regroupement de personnes ; que le représentant de l’État dans le département

est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de déplacements des personnes lorsque les

circonstances locales l’exigent ; qu’il a été constaté, sous couvert de déplacements autorisés à des fins d’achats de

première nécessité ou d’activité physique, des abus conduisant à des regroupements statiques sur la voie publique ou

sur des espaces publics, d’autant plus encouragés par la météo particulièrement ensoleillée ; que l’approche du week-

end du 1 er mai fait craindre une augmentation importante de ces comportements, de nature à favoriser la diffusion du

virus ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures plus

strictes restreignant les déplacements autorisés sont de nature à permettre le strict respect des règles de distanciation

sociale, dites « barrières » ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-25-001 - Limitation déplacements pour les week-ends du 1er mai et du 8 mai 2020 28ARRETE :

Article 1er :

Les déplacements prévus au 2° et au 5° de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisés sont strictement limités aux achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, aux achats de première nécessité, aux déplacements brefs, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, soit à la promenade, soit aux besoins des animaux de compagnie.

Ces déplacements ne peuvent en aucun cas aboutir à des regroupements, mobiles ou statiques, y compris fortuits, sur la voie publique.

Article 2 :

Les déplacements visés à l’article 1 er sont limités à un adulte au maximum, éventuellement accompagné de mineurs de moins de 16 ans ou de personnes vulnérables.

Article 3 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jeudi 30 avril 2020 18 heures jusqu’au lundi 4 mai 2020 à 8 heures, et du jeudi 7 mai 18 heures jusqu’au lundi 11 mai à 8 heures.

Article 4 :

Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêt est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 :

Conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif, dans un délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclarée par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

Article 6 :

Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale, les sous-préfets de Tournon-sur-Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, les maires, les agents de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas.

Privas, le 25 avril 2020

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-04-25-001 - Limitation déplacements pour les week-ends du 1er mai et du 8 mai 2020 2984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-04-25-002

Arrêté de réquisition de la protection civile de l'Ardèche

Transport sanitaire de personnes SDF malades COVID 19 vers le centre de desserrement

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-04-25-002 - Arrêté de réquisition de la protection civile de l'Ardèche 30PRÉFECTURE DE L’ARDECHE

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DELEGATION TERRITORIALE

DE L’ARDECHE

ARRETE PREFECTORAL

portant réquisition de personnels bénévoles de l’association agréée de

protection civile de l’Ardèche

en vue d’assurer le transport sanitaire

de personnes sans domicile fixe malades Covid-19 sans gravité

vers le centre de desserrement de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE

(26)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sante publique, notamment ses articles L 3131-15, L 3131- 16, L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 725-1 et suivants et R 725-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R 642-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’article 12-1 du décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-04-25-002 - Arrêté de réquisition de la protection civile de l'Ardèche 312

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

(hors classe) ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système

de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par arrêté du 25 mars 2020 ;

Vu la cellule de coordination des prises en charge ambulatoires pour les personnes isolées mise en place par la Croix Rouge Française le 1er avril 2020 ;

Considérant que l’OMS a qualifié, le mercredi 11 mars 2020, l'épidémie de covid-19 de pandémie ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en cours ;

Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la sante a annoncé le passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;

Considérant l’urgence à prendre des mesures pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que dans le cadre de l’urgence sanitaire, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans un centre de desserrement dans des conditions décentes et dignes des personnes malades sans gravité Covid19 sans domicile fixe ou venant de centres d’hébergement ou de logements adaptés ;

Considérant la nécessité d’assurer le transport sanitaire de ces personnes vers le centre de desserrement de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE : situé au Château de Collonges – 2200, route de Châteauneuf-de-Galaure – 26260 SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE ;

Considérant la carence des transporteurs sanitaires privés pour assurer ce transport ;

Considérant qu’il y a lieu dès lors de confier cette mission de transport sanitaire aux personnels bénévoles de l’association agréée de protection civile de l’Ardèche :

* Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche, située : 5 rue Frédéric Mistral – 07300 TOURNON-S/RHÔNE - présidée par M. Patrice BARD

Vu l’urgence,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-04-25-002 - Arrêté de réquisition de la protection civile de l'Ardèche 323

Sur proposition du Directeur de l’Agence Régionale de la Sante et du Directeur de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

ARRÊTE

Article 1 : L’association agréée de protection civile de l’Ardèche est réquisitionnée jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire pour assurer le transport sanitaire des personnes sans domicile fixe malades du Covid 19 sans gravité vers le centre de desserrement de SAINT-DONAT-SUR- L’HERBASSE, situé : Château de Collonges – 2200, Route de Châteauneuf-de-Galaure – 26260 SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE.

Article 2 : Les équipages et les véhicules de premier secours (VPSP) doivent répondre aux exigences du code la santé publique (et notamment aux articles R 6312-44 a R 6312-48) relatifs aux évacuations d’urgence de victimes par des associations agréées de sécurité civile.

Article 3 : La coordination des prises en charge ambulatoires sera assurée par l’association agréée de protection civile de l’Ardèche.

Article 4 : Le représentant de l’Etat dans le département (DRDJSCS et ARS) et l’association agréée de sécurité civile mentionnée assurent, chacun pour ce qui le concerne la prise en charge de tout risque ou litige résultant de ces transports sanitaires pendant la durée de la réquisition.

Article 5 : Le ministère des solidarités et de la santé est l’autorité publique bénéficiaire de la présente réquisition.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Madame le préfet, Madame la secrétaire générale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche, Madame la directrice Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 25 avril 2020

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

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