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Procès Verbal - 03 2025 Modification article N2 du reglement interieur du CA Vice presidente deleguee
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 2025 Modification article N2 du reglement interieur du CA Vice presidente deleguee)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025 ee
Publié le 01/04/2025
ID : 069-266910439-20250331-DELIB032025-DE
Ville de CENTRE COMMUNAL
Sa | t D'ACTION SOCIALE
69720 SAINT BONNET DE MURE
onnet
de MMUre
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DÜ C.C.A.S.
DU 31 mars 2025
03 2025 : Modification article N°2 du règlement intérieur du conseil
d’administration — vice-présidente déléquée
Nombre
de L'an deux mille vingt-cinq, le 31 mars à 18 H 00, le Conseil d'Administration du conseillers
13 Centre Communal d'Action Sociale de Saint Bonnet
de Mure, étant assemblé en en session
publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation exercice légale, sous la présidence
de Jean-Pierre JOURDAIN, Président.
De
z 10 présents
Présents : Ms. : Jean-Pierre JOURDAIN - Olivier SUSINI —
Georges LAJARA - Alain be 13 | STEPHAN
Lvotants | Mmes : Danièle SANTESTEBAN —
Martine PINTON —- Christiane GOULLET — Nadia
OULD CHEIKH - Renée ALIBERT - Hélène HEGOBURU
Date de la
convocation : Absent :
18/03/2025
Pouvoir : Audrey SAUNIER à Olivier SUSINI
Josiane CHABERT à Martine PINTON
Francine CLUZEL à Danièle SANTESTEBAN
Monsieur Olivier SUSINI a été nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’il
a acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Président ouvre la séance à
18 h, le quorum étant atteint
Vu le Code général des collectivités ;
Vu le Code de l’action Sociale et des familles et notamment les
articles L.123-6, R.123-18, R. 123-21, R.123-22
et R. 123-23;
Vu la délibération N°07 07 2020 du 8 juillet 2020 désignant
Mme SANTESTEBAN Danièle, Vice- Présidente du
CCAS ; Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 01/04/2025 ER
ID : 069-266910439-20250331-DELIB032025-DE
Considérant que le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023
portant diverses adaptations du Code de
l'action sociale et des familles (CASF) et du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) amodifié
l'article L.123-6 du CASF qui prévoit désormais l'élection
par le Conseil d'administration d’un Vice-
Président Délégué chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement
de la Vice-Présidente.
Vu la délibération N°01-2024 désignant la vice-présidente
déléguée
Considérant que l’article 2 du règlement intérieur du Conseil
d'Administration doit être complété afin
de tenir compte de cette nouvelle disposition.
M. Jean-Pierre JOURDAIN, Président du CCAS de SAINT-BONNET-DE-MURE
propose au Conseil
d'Administration d'approuver la modification de l'Article
2 du règlement intérieur du Conseil
d'Administration
Le Conseil d'Administration, après en avoir discuté,
APPROUVE à l’unanimité la modification
de l’article N°2 du règlement intérieur du conseil d'administration.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS AN SUSDITS.
ONT SIGNES AU REGISTRE DES DELIBERATIONS LES MEMBRES
PRESENTS.
Pour copie certifié conforme le 31 mars 2025
Je soussigné Jean-Pierre JOURDAIN, Président du Centre
Communal d'Action
Sociale, certifie le caractère exécutoire de cette délibération.
Qui a été transmise à Madame la Préfète du Rhône
Jean-Pierre JOURDAIN
Président du CCAS /