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Déliberation - 2024 002 annexe ROB 2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 002 annexe ROB 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin de définir sa politique d’investissement et présenter sa situation budgétaire. Il doit avoir lieu dans les dix semaines (modification du délai issue du passage à la nomenclature M57) précédant l’examen du budget primitif.
Bien que prescrit par la loi, ce débat n’est toutefois pas soumis au vote. La délibération est obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB.
Le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT.
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui com- prennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements, ce rapport doit comporter : - les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ; - la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette. La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 contient les règles concernant le débat d'orientation budgétaire.
Le II de l’article 13 de la LPFP ajoute deux nouvelles informations qui devront être contenues dans le rapport présenté à l'assemblée délibérante à l’occasion de ce débat. Il s’agit des objectifs concernant : - L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la sec- tion de fonctionnement ;
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
L L e e p p r r é é s s e e n n t t r r a a p p p p o o r r t t e e s s t t o o r r g g a a n n i i s s é é a a u u t t o o u u r r d d e e 4 4 p p a a r r t t i i e e s s : :
I – Contexte général / Environnement économique et social : éléments supranationaux, nationaux et les finances des collectivités locales en 2023 Page 2
II – La loi de finances pour 2024 Page 6
III - La situation financière 2022 de la ville d’Hergnies et la réalisation budgétaire de 2023 Page 9
IV - Les orientations budgétaires pour cette année 2024 Page 17
Annexes Page 24
P P P R R R É É É A A A M M M B B B U U U L L L E E E Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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I – CONTEXTE GENERAL / ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Au niveau mondial et de la zone euro
Une situation macro-économique très dégradée et très incertaine
L’enchaînement tragique des crises, conflits et bouleversements géopolitiques actuels (pandémie de la Covid, guerre en Ukraine, reprise du conflit israélo-palestinien, accélération du dérèglement climatique, etc.) constituent autant de menaces concrètes sur l’économie mondiale, de facteurs d’une croissance faible et dont les conséquences sont mul- tiples et impactent chacun dans sa vie quotidienne : envolée des coûts de l’énergie, hausse des carburants, inflation globalisée, renchérissement de l’accès au crédit, ralentissement du marché immobilier…
Monde1 : une croissance modérée en 2023
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire
Zone euro : la dynamique de désinflation se poursuit
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression an- nuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persis- tante et de resserrement des contraintes financières. La croissance devrait ainsi s'établir entre +0,5% et +0,8 % sur
l’ensemble de 2023 avant d’accélérer à +1% en 2024 2.
Les déficits publics se sont creusés et les dettes publiques ont explosé pour pallier la crise sanitaire puis économique. En 2023, l’Europe s’est située au milieu d’une tempête énergétique sans précédent. Les prix du gaz, de l’électricité, du charbon, du pétrole ont progressé très fortement et les gouvernements essaient de protéger les consommateurs contre les chocs tarifaires en bloquant les hausses ou distribuant des aides. Au niveau de la zone euro, le cycle de désinflation est amorcé depuis 2ème trimestre 2023.
Au niveau national
France : la croissance est plus résiliente qu’attendu
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6 % après +6,8 % en 2021), la croissance écono- mique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce ex- térieur. Au second semestre, à l’inverse, repli des exportations mais évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le rebond de la consommation des ménages, notamment sur la consommation alimentaire qui repart à la hausse au Trimestre3 après huit trimestres consécutifs de baisse. La bonne tenue des dépenses
d’investissement des entreprises contribue également favorablement à la croissance. 3 Au total, la croissance a atteint +0,9 % en 2023 4.
France : le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre
En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la mise en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle 2022 s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles obser- vées dans l’Union Européenne. En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1 er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes, avec un pic en février 2023. Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France5 En 2023, le taux d’inflation est de 4,9 %6.
1 Source : support à la préparation du DOB 2024 de la caisse d’épargne
2 Source : support à la préparation du DOB 2024 de la caisse d’épargne
3 Source : support à la préparation du DOB 2024 de la caisse d’épargne
4 Source : point de conjoncture INSEE du 7 février 2024
5 Source : support à la préparation du DOB 2024 de la caisse d’épargne
6 Source : www.insee.fr/fr/statistiques/2122401 Dette et déficit publics (% PIB)
Prévisions du gouvernement
10 D déficit public (critère de 130
Maastricht) en % du PIB |
——— dette publique (critère de
Maastricht) en % du PIB - 110
- 90
70
50
10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26
Sources : NATIXIS, Agence France Trésor
DE TT UN D NUE MR MT MIN NOT MNT QUO OUT GOUT TT GE
Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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France : les perspectives d’emploi restent favorables
En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l’apprentissage. Au cours de 2023, le taux de chômage a augmenté passant de 7,1% au T1 (son niveau le plus bas depuis 1982), à 7,5 % au T4. A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l’emploi dans les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l’emploi.
France : Le rétablissement des finances publiques sera lent
D’après la Loi de Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la
dette publics se rétabliront graduellement.
La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique
devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en
2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela se traduira par
une baisse de 7,1 milliards € des dépenses publiques par rap-
port à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et
l’électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques
de 14,8 milliards d’€ en 2024. La hausse des salaires des fonc-
tionnaires et le financement de la transition énergétique con-
tribuent au maintien d’un déficit élevé (- 2,7% à horizon
2027).
Néanmoins, depuis le vote de la Loi de Finances, l’Etat a
annoncé mi-février qu’il allait devoir réaliser 10 milliards
d’euros d’économie en 2024 à la suite d’une révision du taux
de croissance prévu en 2024, passant de 1,4 % à 1 %.
Au niveau des collectivités locales 7
Projetée depuis 2022, la loi de programmation des finances publiques a été publiée le 19 décembre 2023. Son ob- jectif est de calibrer le retour de la France dans les clous européens de déficit et d’endettement. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027.
Ainsi, pour dégager 0,4 point de PIB d’excédent budgétaire en 2027, les dépenses des Administrations publiques lo- cales* (APUL) doivent baisser dans le PIB de 1 point sur cette période. Des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales sont ainsi donnés : trajectoire nationale d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement qui correspond à l’inflation diminuée de 0,5 point. Les prévisions des concours financiers de l’État aux
collectivités locales sont également inscrites :
La transition écologique s’impose dans les lois de finances successives.
Le secteur public local, principal pourvoyeur d’infrastructures des territoires, va voir ses investissements fortement progresser. Conséquence, il faut de nouveaux indicateurs. Une série d’amendements rend obligatoire (hors petites communes une logique de budget vert. La dette verte apparaît elle-aussi dans le texte.
7 Source : : support à la préparation du DOB 2024 de la caisse d’épargne
Graphiques issus du support DOB de la Banque Postale 2024 «6
Finances des communes 2023 (estimations
et évolutions)*
Recettes de fonct. 959Mds€, +4,34
Dépenses de fonct. 828Mds€, +5,5%4
Épargne brute 131Mds€, -2,6%
Investissement** 26,5Mds€, +78%
Encours de dette 66,6 MdsE€, +1,64
Financement des investissements locaux En milliards d'euros courants
+91% = Épargne nette ===Subventions et participations === Emprunts = Dépenses d'investissement
4 N ed = UT
JTE Let -
JA 30 + — NN EX er Er
JE LE
=
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 20222023p
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En effet, il faut financer ces transitions. Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité (DMTO) et sur les charges (point d’indice, énergie…) pèsent sur l’autofinancement. Le niveau des taux et les tensions sur la liquidité limitent le recours à l’emprunt classique.
Graphiques ci-dessous : ©La Banque Postale, prévisions arrêtées au 22 septembre 2023 «6
Les composantes de l'évolution de l'épargne brute des collectivités locales _ Évolution en % 10%
D. . ,
Milliards d'euros courants
a e.
D.
<<
écart = remboursements d'emprunts +
9
8%
7%
6
5%
4
3%
2%
1%
0%
-1%
-2
-3% -1 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023p
… Dépenses de ,m# Recettes — Épargne brute == Épargne nette
fonctionnement de fonctionnement
Encours de dette des collectivités locales
En milliards d'euros courants au 31 décembre En % du PIB n%
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P a g e 5 | 29 apr EL
(LFI 2023 : 103,8)
. 38,7 Financement de la formation 0,8 Fiscalité transférée 683 professionnelle 08)
v Léa RE 2024 : 68,2 transférée et apprentissage BUS)
Subventions 6 Dégrèvements 4,3 Amendes 0,6
autres ministères (6) _ législatifs (46) de police (0,6)
Concours
aux collec
Prélèvemen
recettes dor
DGF
FCTVA
DCRTP
Comp. réductic
val. loc. des loc
Dotation région
d'équipement <
Comp. exonére
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II- La Loi de F Inances (LFI) pour 20 2 48 :
Seront principalement traitées ici les mesures impactant toutes les communes ou les mesures qui impacteront notre commune.
Les principales mesures relatives aux collectivités locales et plus principalement les communes :
Hausse des transferts financiers de l’État aux collectivités dans la LFI 2024 : ils atteignent 105,2 milliards € dans la LFI 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,3 % (+ 1,4 Mds €) par rapport à la LFI 2023.
Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF), le montant de la DGF des collectivités terri-
toriales et de leurs groupements pour l'année
2024 est en hausse de 320 millions soit un total
de 27,2 milliards, cela s’explique notamment par
le niveau d’inflation et la revalorisation du point
d’indice de la fonction publique.
A noter, la DSR (Dotation de Solidarité Rurale)
qui est une part de la DGF : +150 millions d’€ .
La baisse des concours financiers de l’Etat :
54,2 milliards d’€ en 2024 (contre 55 milliards en
2023) :
Ils totalisent tous les Prélèvements Sur Recettes (PSR)
de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que
les crédits du budget général relevant de la mission
RCT (Relations avec les Collectivités Territoriales). La
mission RCT se compose à environ 90 % de 4 dota-
tions : la Dotation Générale de Décentralisation
(DGD) qui compense les charges qui résultent de
transferts de compétences, la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Do-
tation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et
la Dotation Globale d’Equipement des Départe-
ments (DGE). Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8milliards d’€ dans la LFI 2024 ; DETR : inchangée à 1 046 millions d’€ ; DSIL : inchangée à 570 millions d’€. De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition éco- logique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR.
Le « fonds vert » : pérennisation de ce fonds créé en 2023. Il est doté de 2,5 milliards d’autorisations d’engagement pour 2024, dont une partie sera fléchée vers la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux. Néanmoins, suite à la suppression de 10 milliards d’€ de crédits, le ministère de la transition écologique a annoncé un coup de rabot de 500 millions d’€ sur ce fonds. Pour rappel, il vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes de : performance environnementale (rénovation des bâti- ments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets), adaptation
8 Sources : support à la préparation du DOB 2024 de la caisse d’épargne et support DOB de la Banque Postale 2024 Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, etc.)
FCTVA : augmentation du FCTVA en 2024 qui s’élève 7,104 milliards d’€ pour 2024. La réintégration des dépenses d’aménagement de terrains réalisées à compter du 1er janvier 2024 dans l’assiette du FCTVA a été obtenue.
Rappel : application de l’automatisation du Fonds de Compensation sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) depuis la déclaration sur 2022 (calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales).
La LFI 2024, contrairement aux deux dernières années, prévoit une minoration des variables d’ajustement pour les départements et le bloc communal : diminution de 47 millions d’€.
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) : Le FDPTP, dont le montant est voté chaque année en loi de finances, est alimenté par un prélèvement sur les recettes de l’État et réparti par département au prorata de la somme qui leur a été affectée en 2011. 2024 : enveloppe diminuée de 12 mil- lions d’€ qui s’élève donc à 272 M d’€. Les montants individuels pourront toutefois varier selon l’évolution de la situation des communes et EPCI au regard des critères retenus par le Conseil Départemental pour la répar- tition du fonds sur son territoire.
Aménagement de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette mesure vise à soutenir la compétitivité des entreprises françaises en poursuivant l’allégement de leur imposition. La LFI n’affecte pas les collectivités puisqu’elle ne propose pas de retour arrière sur l’affectation de la CVAE au budget de l’État. La compensation liée à la perte de recettes de la CVAE est faite par une fraction de TVA. La LFI impacte les entreprises car la suppression de la CVAE sera plus progressive que prévu : le taux 2024 sera de 0,28 %, puis 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, pour une suppression totale en 2027. De plus, la CVAE minimum est supprimée, permettant ainsi aux entreprises de ne pas payer de CVAE si le montant de la cotisa- tion est inférieur à 63 €.
Aménagement de la fiscalité des logements sociaux : afin d’inciter à la rénovation lourde des logements so- ciaux, la LFI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements sociaux ayant fait l’objet d’une importante rénovation au même titre que les programmes neufs de logements sociaux. Cette exonération se- ra compensée par l’État, en se basant sur le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2023. L’exonération de 15 ans commence l’année suivant l’achèvement des travaux. Pour bénéficier de cette exo- nération, plusieurs critères sont à respecter
Performance énergétique et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : afin d’améliorer la performance énergétique des logements, la LFI offre aux collectivités la possibilité d’instituer des exonéra- tions de TFPB, comprises entre 50 % et 100 % de la part qui leur revient. Ces exonérations s’appliquent à compter de l’année 2025, si une délibération est prise par la commune avant le 28 février 2025.
Règles de lien entre les taux : la LFI 2024 assouplit les règles de lien entre les taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
Compensation en cas de perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : La LFI crée un nou- veau prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser les communes et les EPCI à fiscalité propre qui subissent entre deux années une perte importante de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette dernière devant s’expliquer par une perte de base de TFPB perçue sur les entreprises. La compensation sera versée sur trois années Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies et prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité : Le « bouclier tarifaire » est prolongé pour l’année 2024. Si les tarifs réglementés de l’électricité en 2024 dé- passent ceux du 31 décembre 2023, alors l’État peut les fixer à un niveau inférieur aux tarifs de la réglemen- tation en vigueur. Le tarif ainsi fixé sera à 95 % dû à une décision par arrêté ministériel et à 5% du tarif en vi- gueur sans intervention de l’État. Le « bouclier tarifaire » s’applique aux petites collectivités éligibles aux ta- rifs réglementés de vente de l’électricité.
Enfin le dispositif d’« amortisseur électricité » à destination des collectivités ne bénéficiant pas des tarifs ré- glementés, est prolongé pour l’année 2024. Un décret publié le 30 décembre 2023 précise les nouvelles con- ditions d’éligibilité : un tarif de l’électricité supérieur à 250 €/mWh : dans ce cas l’Etat prend à sa charge 75 % de la facture pour la partie liée au dépassement de tarif ET un contrat signé avant le 30 juin 2023 et toujours en vigueur en 2024
En raison d’une inflation encore élevée sur 2023, revalorisation forfaitaire de +3,9 % des valeurs locatives cadastrales en 2024 : ces valeurs locatives constituent la base de calcul de plusieurs impôts locaux, dont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le dernier levier fiscal important à la main des maires. Cette re- valorisation est calculée à partir de de la valeur de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) cons- tatée en novembre 2023.
Compte Financier Unique (CFU) : La LFI décale la généralisation du CFU au plus tard pour l’exercice 2026, contre 2024 énoncé précédemment. Le déploiement du CFU en trois « vagues » s’échelonnant sur les exer- cices budgétaires 2024 à 2026. Le compte financier unique deviendrait ainsi le format nominal de reddition des comptes locaux en 2027 ; il remplacera le compte administratif et le compte de gestion.
Dette verte : à partir de l’exercice 2024, les documents financiers des collectivités de plus de 3 500 habitants peuvent comporter une annexe nommée « État des engagements financiers concourant à la transition écolo- gique ». Afin de favoriser les investissements visant des objectifs environnementaux de transition écologique, cet état mettra en lumière le montant et la part de cette dette dans l’endettement global
Budgets dits « verts » dans les communes de plus de 3 500 habitants : Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finances pour 2024 prévoit que le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités devront comporter un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négati- vement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l’Union européenne. Les modalités d’application de ce dispositif seront précisées par décret. Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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( do nné e s a gré gé e s )
HERGNIES - SITUATION FINANCIERE 2020-2022
M o nt a nt e n € pa r ha b
po ur la c a t é go rie
dé m o gra phique - 2 0 2 2
Données issues des fiches annuelles AEFF produites par la DGFIP
Années 2020 2021 2022
Nombre d'habitants 4 470 4 466 4 460
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A 3 791 675 3 550 788 3 731 732 837 1019 1 137
Dont : Produits de fonctionnement réels 3 490 542 3 550 788 3 730 932 837 992 1 104
dont : impôts locaux 1 887 710 1 961 640 2 031 153 455 399 479
Fiscalité reversée par les GFP 26 348 -31 351 -21 419 -5 159 146
Autres impôts et taxes 250 205 239 337 270 114 61 59 87
Dotation globale de fonctionnement 974 558 981 168 997 709 224 181 150
Autres dotations et participations 262 861 184 735 199 383 45 100 99
dont: FCTVA 9 870 16 822 15 961 4 2 2
Produits des services et du domaine 95 408 169 776 188 872 42 58 88
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B 3 148 713 3 046 767 3 103 791 696 922 996
Dont : charges de fonctionnement réelles 2 766 143 2 913 664 2 960 648 664 859 904
Dont charges de personnel (montant net) 1 675 055 1 779 127 1 829 343 410 460 489
Achats et charges externes (montants nets) 726 712 793 589 787 141 176 273 271
Charges financières 47 403 40 251 34 580 8 15 17
Subventions versées 75 439 60 371 71 439 16 43 51
Contingents 13 017 12 981 6 639 1 31 29
RESULTAT COMPTABLE = A-B = R 642 962 504 021 627 941 141 97 142
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUT = CAF 724 400 637 124 770 284 173 133 201
INVESTISSEMENT
Total des ressources d'investissement budgétaires = C 752 463 1 021 367 1 387 234 311 363 479
Dont : excédents de fonctionnement capitalisés 168 786 691 855 578 596 130 83 131
Dettes bancaires et assimilées (hors ICNE) 0 0 214 570 48 90 88
Autres dettes à moyen long terme 0 0 0 0 0 1
Subventions reçues 121 543 98 307 277 666 62 79 83
FCTVA 33 863 64 917 86 546 19 37 43
Autres fonds globalisés d'investissement 45 701 32 925 85 934 19 6 20
Amortissements 81 437 131 203 143 144 32 37 61
Total des emplois investissements budgétaires = D 1 035 454 972 294 1 327 102 298 336 459
dont : dépenses d'équipement 801 857 799 682 1 139 017 255 255 359
Remboursement de dettes bancaires et assimilées 165 938 172 068 172 423 39 71 75
Remboursement des autres dettes à moyen long terme 0 0 0 0 1 1
Reprise sur amortissements et provisions 0 0 0 0 0 1
Charges à répartir 0 0 0 0 0 1
Immobilisations affectées, concédées 0 0 0 0 0 1
BESOIN DE FINANCEMENT RESIDUEL = D-C 282 991 -49 073 -60 132 -13 -27 -20
+ solde des opérations pour compte de tiers 0 0 0 0 -1 0
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 282 991 -49 073 -60 132 -13 -28 -20
RESULTAT D'ENSEMBLE 359 971 553 094 688 072 154 125 162
DETTE
Encours total de la dette au 31/12 1 185 902 1 013 834 1 055 981 237 558 726
Dont encours des dettes bancaires et assimilées 1 185 902 1 013 834 1 055 981 237 547 714
Annuité des dettes bancaires et assimilées 213 341 1 013 834 207 003 46 85 90
Avance du trésor (solde au 31/12) 0 0 0 0 0 0
FONDS DE ROULEMENT en fin d'exercice 1 040 222 903 361 1 027 700 230 379 453
commune d'HERGNIES Moyenne
départementale Moyenne nationale
III - Situation financière 202 2 et réalisation budgétaire 20 23 de la commune d’Hergnies
SITUATION
FINANCIERE
2022 :
Afin d’éclairer le débat sur
les orientations budgé-
taires pour l’année 2024
et suivantes, il sera étudié
l’évolution financière de la
commune au travers
d’une rétrospective de
l’exécution des trois der-
niers exercices budgé-
taires (2020-2021-2022).
Ces éléments chiffrés sont
issus des fiches AEFF
(Analyse des Equilibres
Financiers Fondamentaux)
annuelles réalisées par la
DGFIP (fiche AEFF 2023
non disponible au
11/03/24).
Ils constituent des don-
nées agrégées. Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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COMPOSANTES DE L'AUTOFINANCEMENT 2020 2021 2022
Excédent brut de fonctionnement = EBF 872 025 780 304 884 300 198 141 211
Résultat comptable = A-B=R 642 962 504 021 627 941 141 97 142
Produits de fonctionnement réels 3 490 542 3 550 788 3 730 932 837 992 1 104
Charges de fonctionnement réelles 2 766 143 2 913 664 2 960 648 664 859 904
Capacité d'autofinancement brut = CAF 724 400 637 124 770 284 173 133 201
Produits de cessions d'immobilisations 233 474 0 0 0 22 24
CAF nette de remboursements de dettes bancaires et
assimilées 558 462 465 056 597 862 134 62 126
commune d'HERGNIES Moyenne
départementale
Moyenne nationale Définitions :
Epargne nette dis-
ponible appelée
aussi autofinance-
ment net : elle re-
présente la res-
source disponible
susceptible d’être
investie dans les
équipements et/ou
dans le fonds de
roulement.
Capacité de désendettement : le ratio de désendettement est égal au rapport entre l’encours de dette au 31 décembre et l’épargne brute. Il mesure le nombre d’années nécessaire à une collectivité pour rembourser sa dette en y affectant la totalité de son épargne brute.
Analyse succincte fiche AEFF 2022 :
L’année 2022 a démontré une situation financière très saine. Les recettes ont plus augmenté que les dépenses. Les ratios détaillés ci-après montrent que les efforts engagés ces dernières années portent bien leurs fruits et per- mettent d’envisager les projets importants à venir.
Mise en exergue de quelques éléments sur l’évolution 2021 à 2022 :
Précision : les moyennes dont il est fait état ci-après sont les moyennes des communes de même catégorie démogra- phique au niveau départemental et au niveau national.
1/ Des produits de fonctionnement réels qui ont augmenté de 4,83 % à 837 € / hab. en 2022, mais qui restent tou- jours fortement inférieurs à la moyenne départementale (1 019 € / hab.) ; l’écart se creuse encore plus avec la moyenne nationale (1 137 € / hab.) ;
2/ Des charges réelles de fonctionnement qui ont très légèrement augmenté de 1,59 % de 2021 à 2022 (664 € / hab.), elles sont toujours inférieures à la moyenne départementale qui est de 859 € / hab. et à la moyenne natio- nale de 904 € / hab. ;
3/ De ces éléments découle une capacité d’autofinancement brute en légère augmentation (173 € / hab.) qui est supérieure à la moyenne départementale (133 € / hab.), tout en restant inférieur à la moyenne nationale (201 € / hab.) ;
4/ Concernant la section d’investissement, celle-ci fait apparaitre sur l’année 2022 un besoin de financement de -60 132 € (montant négatif donc capacité de financement) soit -13 € / hab. contre une moyenne départementale à -28€ / habitant et une moyenne nationale à -20 €/ hab ;
5/ Une capacité d’autofinancement nette (CAF nette) qui a augmenté de 28,56 % par rapport à 2021 et qui est su- périeure aux moyennes : 597 862 € soit 134 € / hab. contre 62 € / hab. pour la moyenne départementale et 126 € par habitant pour la moyenne nationale ;
6/ Un endettement qui a augmenté (souscription d’un emprunt en 2022) mais qui reste très maitrisé et fortement inférieur aux communes de même strate démographique : encours de la dette au 31/12/2022 à 1 055 981 € soit 237€ / hab. contre une moyenne départementale à 379 € / hab. et une moyenne nationale à 453 € / hab. ; 7/ Une capacité de désendettement qui était au 31/12/2021 de 1,59 ans (1 013 834 € / 637 124 €) et qui est au 31/12/2022 de 1,37 ans (1 055 981 € / 770 284 €). On remarque que la capacité de désendettement a légèrement baissé ; nous sommes toujours et bien largement en zone « verte » (moins de 8 ans : zone verte ; entre 8 et 11 ans : zone médiane ; entre 11 et 15 ans : zone orange ; plus de 15 ans : zone rouge) Pour rappel, cet indicateur (dette au 31/12 rapportée à l’épargne brute) répond à la question : en combien d’années une collectivité peut-elle rembourser sa dette si elle utilise pour cela son épargne brute ? Un indicateur qui augmente indique donc une situation qui se dégrade. Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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Chapitre Désignation Budget Réalisé % Réalisation
011 Charges à caractère général 1 252 629,76 € 909 589,34 € 72,61%
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 102 295,00 € 1 999 807,76 € 95,12%
014 Atténuations de produits 141 333,00 € 141 243,32 € 99,94%
65 Autres charges de gestion courante 347 969,00 € 345 188,00 € 99,20%
66 Charges financières 27 522,00 € 27 334,32 € 99,32%
67 Charges spécifiques 4 000,00 € 65 828,17 € 1645,70%
68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 281 668,79 € 217 973,36 € 77,39%
023 Virement à la section d'investissement (*) 780 448,76 € - € 0,00%
TOTAL DEPENSES 4 937 866,31 € 3 706 964,27 € 75,07% Ce tableau comprend les dépenses d'ordre pour un total de 282 410,62 €, qui auparavant apparaissaient sous une ligne propre : montant au 042-675 : 6 509,57 € / Montant au 042-6761 : 58 490,43 € / Montant au 042-6811 : 217 410,62 €
(*) : pour rappel, le chapitre 023 est un "chapitre d'ordre" pour ajuster les crédits entre la section de fonctionnement et d'investissement
et ne fait pas l'objet d'une réalisation
Dépenses de fonctionnement 2023
SITUATION BUDGÉTAIRE, EXERCICE 2023 :
Pour rappel, passage à la nomenclature budgétaire M57 au 01/01/2023 et donc modification de certains comptes et de l’imputation de certaines dépenses et recettes.
Réalisé de l’exercice 2023 en dépenses :
→ Réalisation 2023 de la section de fonctionnement : 3 706 964,27 €
→ Réalisation 2023 de la section d’investissement : 942 556,32 €
001 : Déficit 2022 d’inv. reporté : 365 104,98 €
Restes à réaliser 2023 (dép. inv.) : 265 194,85 €
Soit un montant total dépenses inv. : 1 572 856,15 €
Dépenses de fonctionnement : 3 706 964,27 €
M 57 - 011 -
012 -
014 -
65 -
66 -
67 -
68 -
042-
Chapitre 2018* 2019* 2020* 2021* 2022* 2023 (référentiel comptable M57)
011 762 589,24 € 771 409,31 € 738 253,14 € 806 026,16 € 796 013,40 € 909 589,34 €
012 1 993 782,82 € 1 886 923,38 € 1 826 517,88 € 1 891 755,09 € 1 928 721,13 € 1 999 807,76 €
014 49 394,10 € 45 739,99 € 85 677,51 € 104 473,75 € 102 039,81 € 141 243,32 €
65 281 341,22 € 355 517,72 € 197 597,28 € 181 253,34 € 191 844,13 € 345 188,00 €
66 60 779,11 € 54 268,56 € 47 402,61 € 40 250,56 € 34 579,98 € 27 334,32 €
67 2 668,20 € 2 185,55 € 107 834,35 € 107 006,17 € 108 867,34 € 828,17 €
68 - € - € - € 1 900,00 € - € 562,74 € Total : évolution
charges réelles
fctmt
3 150 554,69 € 3 116 044,51 € 3 003 282,77 € 3 132 665,07 € 3 162 065,79 € 3 424 553,65 €
042 72 662,81 € 74 046,12 € 382 570,28 € 131 203,10 € 143 143,61 € 282 410,62 € TOTAL DEP.
FCMT : 3 223 217,50 € 3 190 090,63 € 3 385 853,05 € 3 263 868,17 € 3 305 209,40 € 3 706 964,27 €
* 2018 à 2022 : Référentiel comptable M14
Charges à caractére général
Evolution des dépenses de fonctionnement par chapitre de 2018 à 2023
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement par chapitre - COMMUNE DE HERGNIES - 2018 à 2023
Atténuations de produits (regroupement des comptes 739 : dotation de compensation négative CAVM et pénalité SRU)
Autres charges de gestion courante (dont DSP crèche pour la partie fonctionnement de la compensation à compter de 2023 M57)
Charges financières
Charges spécifiques
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Opération d'ordre (amortissements et immobilisations cédées)
Charges de personnel et frais assimilés Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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Les réalisations de la section de fonctionnement en dépenses sont inférieures aux prévisions mises dans le BP 2023, surtout s’agissant du chapitre 011 « charges à caractère général », au regard des différents éléments conjonc- turels connus lors du vote du BP 2023 et notamment l’inflation envisagée dont l’incertitude sur le prix du gaz et de l’électricité, les dépenses avaient volontairement été estimées en fourchette haute. A noter (ces deux points représentant 1million d’€ environ) :
des dépenses de fonctionnement en hausse ;
le chapitre 023 est un « chapitre d’ordre » pour ajuster les crédits entre la section de fonctionnement et d’investissement et ne fait pas l’objet de réalisation.
Quelques exemples de charges de fonctionnement :
- Repas et goûters pour les ALSH (chapitre 011),
- Vidanges des cuves d’assainissement non collectif école Dewasmes pour ≈ 9 000 € et nettoyage des chéneaux et gouttières des bâtiments municipaux pour ≈ 22 600 € (chapitre 011),
- Carburants, entretien et réparation des véhicules (chapitre 011),
- Assurances, eau et fluides (gaz et électricité) des bâtiments ainsi que l’éclairage public (chapitre 011), - Frais de personnel (chapitre 012) et indemnités d’élus (chapitre 65),
- Paiement de la compensation au délégataire - DSP crèche, partie fonctionnement pour 110 500 € (chapitre 65), etc.
Dépenses d’investissement : 1 572 856,15 € (y compris déficit d’inv. reporté N-1)
Montant total des dépenses d’investissement 2023 :
942 556,32 € + 265 194,85 € de Restes à Réaliser (RàR) soit 1 207 751,17 € (hors déficit reporté n-1)
[Pour mémoire : 1 824 475,24 € lors de l’exercice 2022]
Exemples de dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice 2023 (hors Restes à Réaliser) :
- Raccordement à l’assainissement collectif de l’école Dewasmes, côté Delcourt pour 36 809 € et coté Salengro pour
15 600 € ;
- Réalisation d’un trottoir en enrobés avec rampe PMR et d’une zone en enrobés sous préau école Dewasmes, côté
Salengro pour 21 552 € ;
- DSP pour la partie « travaux de réhabilitation du bâtiment » et pour la partie « mobilier » : 39 228 € (3 trim. sur les 4) ;
- Réfection partielle des chéneaux église : ≈ 38 000 € ;
- Fourniture et pose fenêtres et porte ancien logement fonction Rieu : 24 742 € ;
- Extension et renforcement réseau électrique pour nouveau restaurant scolaire du Centre (ENEDIS, dépense CCU) :
32 894 € ;
- Saleuse électrique : 11 400 €,
- Matériel de bureau et mobilier scolaires : 11 155 € ;
- etc.
Exemples de Restes à Réaliser (RàR) en dépenses de l’exercice 2023 :
→ Création de berge de fossé rue Lemer partie jusqu’à rue Villars partie, solde maitrise d’œuvre restaurant scolaire No A Houx, installation alarme PPMS école Dewasmes, aménagement de la zone columbarium du cimetière, DSP par- tie investissement (dernier trimestre), etc. → Le tout pour un montant de 265 194,85 €
Pour rappel, les restes à réaliser correspondent à la différence entre le montant des droits ou obligations nés au profit ou à l'encontre de la collectivité locale : le montant des titres de recettes ou de mandatement effectivement émis. Il s'agit, en d'autres termes, du montant réel des crédits qu'il convient de maintenir et de
reporter pour permettre le règlement des dépenses engagées mais non encore mandatées, et la perception des recettes juridiquement certaines n'ayant pas donné
lieu encore à l'émission d'un titre. Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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Réalisé de l’exercice 2023 en recettes :
→ Réalisation 2023 recettes de la section de fonctionnement : 4 278 837,06 € Excédent 2022 de fonct. reporté : 824 127,31 €
Soit un montant total Rec. Fonct. : 5 102 964,37 €
→ Réalisation 2023 recettes de la section d’investissement : 1 334 631,75 € Restes à réaliser 2023 (rec. Inv.): 51 062,00 €
Soit un montant total Rec. Inv : 1 385 693,75 €
Recettes de fonctionnement : 5 102 964,37 €
Chapitre Désignation Budget Réalisé % Réalisation
013 Atténuations de charges 126 000,00 € 135 476,23 € 107,52%
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 202 240,00 € 200 085,08 € 98,93%
73 Impôts et taxes 121 611,00 € 134 755,00 € 110,81%
731 Impositions directes 2 413 620,00 € 2 456 808,79 € 101,79%
74 Dotations et participations 1 202 795,00 € 1 224 545,89 € 101,81%
75 Autres produits de gestion courante 44 000,00 € 58 608,90 € 133,20%
76 Produits financiers 31,00 € 47,47 € 153,13%
77 Produits spécifiques 2 342,00 € 67 409,70 € 2878,30%
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et prov 1 100,00 € 1 100,00 € 100,00%
002 Excédent de fonctionnement reporté 824 127,31 € 824 127,31 € 100,00%
TOTAL RECETTES 4 937 866,31 € 5 102 964,37 € 103,34%
Recettes de fonctionnement 2023
Les réalisations de la section de fonctionnement en recettes sont légèrement supérieures aux prévisions mises dans le BP 2023. Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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Re cettes d’investissement : 1 385 693,75 € (y compris restes à réaliser 2023)
Les principales recettes d’investissement réalisées sur l’exercice (y compris restes à réaliser 2023) :
- Chapitre 10 (Dotations, fonds divers et réserves) : 799 935,18 € (FCTVA : 133 763,20 € ; Taxe d’aménagement :
98 594,41 € ; Excédents de fonctionnement capitalisés au 1068 -affectation résultats N-1 : 567 577,57 €)
- Chapitre 13 (subventions d’investissement reçues) : 67 318,35 € montant « hors opération », auquel s’ajoute
184 316 € de subv. d’investissement reçues pour l’opération 113 « aménagement extérieur relais » (aire de loisirs
intergénérationnelle).
Dans ce chapitre, il convient d’ajouter les restes à réaliser recettes 2023 : subventions d’investissement à percevoir
pour un montant de 51 062 €.
- Chapitre 040 (opérations d’ordre de transferts entre sections) : 282 410,62 € (Vente grange HSE pour 58 490,43 € -
recette réelle en section de fonctionnement et recette d’ordre en section d’investissement - et principalement dota-
tions aux amortissements).
Evolution des recettes de fonctionnement par chapitre - COMMUNE DE HERGNIES- 2018/2023 M57 : 013- Atténuations de charges
70- Produits des services, domaines et ventes
72- Production immobilisée (pour les années 2018 à 2022, cette ligne correspond au 042, opération d'ordre)
73- Impôts et taxes
731 - Imposition directe
74- Dotations et participations
75- Autres produits de gestion courantes
76- Produits financiers 002- Excédent de fonctionnement reporté
77- Produits spécifiques 042- Opérations d'ordre de transfert entre sections
78- Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions
Chapitre 2018* 2019* 2020* 2021* 2022* 2023 - M57
013 17 377,36 € 70 829,92 € 151 462,68 € 112 627,78 € 99 378,32 € 135 476,23
70 174 282,09 € 190 547,02 € 95 407,86 € 169 776,10 € 188 871,55 € 200 085,08
72 - €
73 1 969 523,40 € 2 112 856,62 € 2 197 244,40 € 2 274 099,45 € 2 381 887,53 € 134 755,00
731 - € - € - € - € - € 2 456 808,79
74 1 325 962,66 € 1 247 236,64 € 1 237 418,57 € 1 165 902,64 € 1 197 091,98 € 1 224 545,89
75 39 094,44 € 47 173,02 € 16 735,41 € 20 982,64 € 35 689,32 € 58 608,90
76 30,00 € 30,00 € 7,00 € 27,18 € 30,30 € 47,47
77 10 971,42 € 21 677,80 € 241 078,06 € 4 049,61 € 29 401,17 € 67 409,70
78 - € - € - € - € 800,00 € 1 100,00
002 382 021,04 550 432,90 887 231,94 838 339,31 763 764,11 824 127,31
rec. réelles de
fonct. 3 919 262,41 € 4 240 783,92 € 4 826 585,92 € 4 585 804,71 € 4 696 914,28 € 5 102 964,37 €
042 34 544,56 € 5 324,76 € 89 461,40 € 20 424,02 € - € - € Résultat
cumulé (total
recettes de
fonct.):
3 953 806,97 € 4 246 108,68 € 4 916 047,32 € 4 606 228,73 € 4 696 914,28 € 5 102 964,37 €
* 2018 à 2022 : Nomenclature comptable M14 - Le prés ent tablea u a été retravaillé pour que la compa rais on
entre les années s oit la plus claire pos s ible
( regroupement des comptes 60119,60129,60189, 609,619,629,6419,6459,6989,699,6032 et 6037
en rec. ; pour information, 6419 = remboursement sur rémunération du personnel)
Evolution des recettes de fonctionnement par chapitre 2018-2023 Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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Encours de la dette :
Rappel encours de la dette au 1er.01.2023 : 1 048 725,80 € soit 233 € / habitant (4 492 hab. pop INSEE au
01/01/2023).
Encours de la dette au 1er.01.2024 : 932 941,02 € soit 207 € / habitant (4 496 hab. pop INSEE au 01/01/2024)
A noter, moyenne pour la catégorie démographique au niveau départemental au 31.12.2022 : 558 € par habitant et
726 € au niveau national (SOURCE Fiche AEFF de la DGFIP 2022).
Pour mémoire, souscription d’un emprunt en 2022 d’un montant de 215 000,00 € pour les différents travaux
d’investissement. Volonté municipale de réaliser l’emprunt suffisamment tôt pour éviter les hausses des taux
d’intérêt. Malgré ce nouvel emprunt, l’encours de la dette reste bien inférieur aux moyennes des communes de
même catégorie démographique.
CONTEXTE COMMUNAL AU 31/12/2023, en sus des éléments budgétaires chiffrés exposés supra
- cf. ratios financiers 2023 en annexes du présent rapport, page 21 -
Contexte inflationniste encore élevé en 2023 après une année 2022 record. Cela impacte automatiquement les dépenses de la commune, tant en fonctionnement qu’en investissement.
1. Des dépenses réelles de fonctionnement en hausse : +8,30 % (+ 262 487,86 €) par rapport à 2022, mais qui restent toujours inférieures aux communes de même strate :
A/ Des charges à caractère général en forte hausse, chapitre 011 : + 113 575 € € soit +14,27 % →
Explications : hausse des dépenses d’énergie (gaz et électricité) + 132 000 €, conséquences de l’inflation, mais aussi certaines dépenses d’entretien / de réparation en nombre plus important ;
B/ Des charges de personnel en hausse, chapitre 012 (cf. ratios en annexe 1) : + 71 086 € soit +3,69 % → Expli- cations : augmentation de la valeur du point d’indice au 01/07/23 et du SMIC sur 2023, GVT (Glissement Vieil- lesse Technicité dont avancements de grade), des arrêts maladie et donc plus d’heures supplémentaires payées car remplacements de certains de ces arrêts maladie (notamment aux écoles et au périscolaire) ; Hausse en rai- son de tous ces éléments malgré les difficultés de recrutement qui ont fait que certains postes n’ont été pour- vus qu’une partie de l’année et d’autres non pourvus sur 2023 ;
C/ Des atténuations de produits en hausse, chapitre 014 : + 39 203 € soit + 38,42 % (+ 38 697 € prélèvement pour hausse du taux de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 : initialement prévu en 2020 et prélevé cette année sans information préalable de la part des services de l’état au moment de la préparation budgétaire) ; on retrouve également dans ce chapitre pénalité SRU (42 514,35 €) et attribution de compensation négative CAVM (60 032 €) ;
D/ Un chapitre 65 « autres charges de gestion courante » en forte hausse MAIS chapitre fortement impacté par le changement de nomenclature comptable : + 153 343 € soit +79,93 % → on retrouve dans ce chapitre les indemnités des élus, les bourses et prix, les subventions aux associations et depuis cette année, la DSP crèche pour la partie fonctionnement qui était auparavant au chapitre 67 ;
2. Des recettes réelles de fonctionnement qui ont augmenté également : + 8,65 % (+ 406 050 €) de 2022 à 2023, mais qui restent toujours moins élevées que les communes de même strate : A/ 013 Atténuation de charges (6419 remboursements sur rémunérations du personnel) : + 36 097€ soit +36,32 % → Explications : remboursements perçus pour les arrêts longue maladie, longue durée, grave maladie et congé paternité de notre assurance statutaire, indemnités journalières des agents en maladie ordinaire ou grave maladie par la CPAM, remboursement des frais de personnel par CRECHE ATTITUDE pour la DSP ; Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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B/ Des recettes issues des ventes de produits et prestations de service en hausse chapitre 70 : + 11 213 € soit +5,94 % → Explications : augmentation de la fréquentation ALSH, redevance d’occupation du domaine public et incidence également de hausse des tarifs depuis le 01/09/23 ;
C/ Concernant les produits issus de la fiscalité au chapitre 73 (impôts et taxes) et 731 (impositions directes) : augmentation de recettes très importante liée à la revalorisation des bases +7,1% et au dynamisme des bases (nouvelles constructions ou travaux sur constructions existantes) des impôts locaux : + 209 676 € soit +8,80% pour ces deux chapitres (auparavant un seul chapitre en M14 : 73) ;
D/ Légère hausse au chapitre 74 « dotations et participations » : + 27 453 € soit +2,29 % ;
E/ Augmentation des « autres produits de gestion courante » chapitre 75 : + 22 919 € soit +64,22 % → Expli- cations : principalement au 752 qui regroupe les locations salles – salles souvent louées et incidence également de hausse des tarifs depuis le 01/01/23 – les fermages et les loyers perçus ;
3. Des dépenses d’investissement en baisse :
942 556,32 € de réalisations en dépenses d’investissement en 2023 (hors reports N-1 et hors RàR 2023) contre 1 327 102,30 € en 2022.
Un montant de dépenses d’équipement (somme des chapitres 20, 21, 23 et 45 + travaux en régie en recettes du compte 72) de 787 793,62 € soit 175 € / hab contre 1 085 935,19 € soit 243 € / hab. en 2022. L’évolution des dépenses d’équipement est visible dans les ratios figurant en annexe relatifs à l’effort d’équipement.
4. Des recettes d’investissement en légère baisse (- 52 602 € de réalisations 2023) : Chapitre 10 en hausse (Dotations, fonds divers et réserves) : 799 935 € soit + 48 858 € (+de taxe d’aménagement et de FCTVA) ;
Chapitre 13 (subventions d’investissement reçues) : 67 318,35 + 184 316 € de subv. d’investissement reçues pour l’opération 113 « aménagement extérieur relais » (aire de loisirs intergénérationnelle). - Hors RàR 2023 -
Conclusion :
Augmentation des charges de fonctionnement (réelles et d’ordre) avec en parallèle une augmentation des re- cettes de fonctionnement (réelles et d’ordre). L’évolution des réalisations des dépenses de fonctionnement 2023 s’explique principalement par des facteurs exogènes indiqués supra et que la collectivité ne peut maitriser. On remarque que le résultat de la section de fonctionnement 2023 est de 571 872,79 € soit – 56 000 € par rap- port au résultat de cette même section en 2022.
La conjoncture inflationniste et l’augmentation des charges de personnel (hausse du SMIC et du point d’indice) ont impacté nos capacités financières.
Nos recettes de fonctionnement ont elles aussi augmenté de manière conséquente grâce notamment à la fiscali- té directe locale (augmentation des bases de la TFPB et TFPNB qui se fait par rapport à l’inflation). → Au global, une capacité d’autofinancement qui devrait augmenter par rapport à 2022 (CAF nette selon les premiers calculs qui devrait être aux environs de 650 000 €, sous réserve de confirmation lors de la réception par la DGIP de la fiche AEFF relative à l’exercice 2022).
La réalisation de l’exercice 2023 démontre toujours une gestion budgétaire saine et maitrisée du budget de la commune, ce qui permettra de continuer à envisager les projets, toujours en recherchant un taux de subven- tion élevé.
Information complémentaire s’agissant des dépenses d’investissement : des difficultés de recrutement (respon-
sable services techniques arrivé en avril 2023 / responsable RH arrivée en janvier 2024 et responsable services à la
population toujours en recherche de recrutement) ainsi que les possibilités ou délais de subvention pour certains
projets ont pesé négativement sur l’avancée de certains projets d’investissement (extension restaurant scolaire
No A Houx, accessibilité, etc.). Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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IV - Orientations pour 20 24
Orientation principale : Le maintien du niveau de service aux habitants est une priorité, tout en contenant les dé- penses de fonctionnement malgré les éléments énoncés, dont l’inflation prévisionnelle estimée à 2,6% , qui impacte- ront de manière significative les dépenses. L’objectif étant de continuer à dégager de l’autofinancement pour pouvoir réaliser les gros projets d’investissement à venir (transition écologique, cadre de vie, accessibilité,).
En fonctionnement :
Dépenses – Lignes directrices
1/ Légère hausse des dépenses courantes de fonctionnement (chapitre 011) :
- Les effets de l’inflation se poursuivront : pour rappel l'inflation a atteint 4,9 % en moyenne en 2023 ; - Une diminution des charges d’électricité et du gaz (au 60612) par rapport à 2023 mais un montant global de dépenses qui restera plus important qu’en 2022 ;
- Des travaux de réfection /réparation de voirie nécessaires et des bâtiments à entretenir : en sus des dépenses d’entretien nécessaires (pannes, réparations, éclairage public, interventions suite à des dégra- dations, etc .), l’accent sera mis cette année sur les travaux de réfection de voirie et sur la continuité de l’entretien des bâtiments (réparations toitures, rénovation d’une ou plusieurs classe(s), de bâtiments mu- nicipaux, etc.). Pour 2024, un budget plus important que les autres années sera alloué au curage des fos- sés.
- Dépenses relatives au 14/07/2024 plus importantes qu’en 2023 (qui était le report COVID 2020) ; - Budget animations ALSH périscolaires et extrascolaires en augmentation, permettant d’effectuer des animations de qualité, dont cette année pour l’extrascolaire une journée à BERCK (+ 3500 € ≈) ; - Budget fournitures scolaires + 3 € soit 33 € / élève ;
- AMO pour le renouvellement de la procédure de DSP pour la crèche : estimation à 24 000 € TTC. - Etc.
2/ S’agissant des charges de personnel (chapitre 012) :
Information préalable indiquée pour les orientations 2023 mais toujours d’actualité pour 2024 : Nous avons pu contenir les frais de personnel en 2023 grâce à des départs pour lesquels le remplacement a été ou est compliqué à effectuer (responsable services techniques qui n’a intégré la commune qu’au 01/04/2023, responsable RH recrutée au 01/01/24 alors que la gestionnaire RH avait muté au 15/05/2023, responsable accueil/ccas/service à la population en retraite au 01/09/2022 mais qui n’est pas encore remplacée, agent des services techniques en retraite depuis le 01/08/24 non remplacé à ce jour).
Sauf pour l’agent des services techniques, cela est dû aux grandes difficultés de recrutement que rencontrent toutes les collectivi- tés. Cela a un impact fort sur l’activité de certains autres agents qui pallient autant que faire se peut, avec un travail à flux tendus constants.
Toutefois, lorsque l’ensemble des recrutements sera effectué, les charges de personnel augmenteront mécaniquement.
Eléments ayant un impact sur le chapitre 012 :
Impact sur une année complète de l’augmentation du point d’indice de juillet 2023 (+1,5 % au 01/07/23) ; Attribution de 5 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2024 soit une augmentation de 24,61 euros bruts pour tous les agents publics (à temps complet) ;
Augmentation du SMIC (mécanisme qui est lié à l’inflation) : 11.27 € brut / H au 01/01/2023 et 11.65 € brut /H au 01/01/2024 (+3.37 % en 1 an). L’indice majoré minimum de traitement (366) suit le SMIC. Or, les grilles des Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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agents de catégorie C étant très basses, nous avons beaucoup d’agent pour qui sont donc payés à cet indice majoré minimum et donc impact de l’augmentation du SMIC sur les charges de personnel ; G.V.T (Glissement Vieillesse Technicité) : il correspond à la variation de la masse salariale à effectif constant (avancements d'échelons, avancements de grades, changements de cadres d’emplois) ; Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : incidence entre 20 000 € et 30 000 € (hors charges), si mise en place décidée par le Conseil Municipal (Point à l’ordre du jour d’un prochain conseil) ; Services périscolaire et extrascolaire : taux d’encadrement à respecter donc les marges de manœuvre sont limitées sur ces services + nouvelle cantine plus grande donc plus de dépenses d’entretien seront nécessaires ; « Absentéisme » : moins élevé qu’en 2022 → 2 479 jours d’absence tous motifs confondus en 2023 contre 2 811 jours en 2022. Explications : maladie ordinaire, 2 congés longue durée, 1 congé longue maladie, 1 congé grave maladie, 1 congé de maladie ordinaire (toujours en cours) sur les 6 derniers qui sera possiblement re- qualifié en congé longue maladie. Sont intégrés aussi les congés maternité et paternité. C’est un élément à prendre en compte et qui vient peser sur les charges de personnel, notamment pour les modalités de rémuné- ration (dépenses plus importantes régularisées sur l’exercice 2023 mais remboursement de l’assurance statu- taire, souvent sur l’exercice suivant) et le remplacement (notamment pour les agents d’animation ou les agents exerçant aux écoles) ;
Parcours Emplois Compétences (PEC) : le recours aux PEC est toujours possible mais limité ; Recrutements en 2024 suite à départs : arrivée de la responsable RH au 1er janvier 2024 ; responsable services à la population / CCAS (nouvelle recherche de candidats lancée, jusqu’à présent infructueuse) ; Après l’augmentation générale des tarifs du CDG 59 pour la médecine professionnelle et préventive en 2023 (passage à un montant par agent -> 85 € / an / agent), augmentation en 2024 de la cotisation d’assurance statutaire de la commune (+ 20 % du taux suite à la sinistralité et + 2% du taux suite à la réforme des retraites, ce qui représente une augmentation d’environ 10 000 €, car en plus du taux, la cotisation est basée sur les charges de personnel qui sont en augmentation).
Les frais de personnel représentent la plus grande part des dépenses de fonctionnement. Au regard des éléments exposés ci-dessus, l’objectif réaliste sera de limiter la hausse des frais de personnel d’environ + 7% par rapport à 2023 (objectif de réalisation) soit 2 142 800 €.
Rappel DSP multi accueil Duvet d’Oie : la gestion et l’exploitation de la structure ont été transférées à CRECHE ATTI- TUDE MONS ; toutefois, les agents ayant choisi la mise à disposition, la rémunération continue d’être versée par la commune et le délégataire nous rembourse (atténuation de charges au chapitre 013) ;
3/ chapitre 014 « Atténuations de produits », art. 55 de la loi SRU et attribution de compensation négative CAVM,
Pénalité au titre de l’art. 55 de la loi SRU pour 2024 : 25 569,81 € . Retour à une pénalité « normale » non majorée ; Attribution de compensation négative CAVM, montant provisoire à ce jour pour 2024 : 60 032 €.
4/ Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » :
- Subventions de fonctionnement versées (65748 ou 65742 pour SPL) : souhait d’une enveloppe globale de + 7 000 € soit un montant de 54 612 € (30 853 € uniquement pour les subventions aux associations et 23 758.94 de sujétion SPL) ;
- Montant alloué aux coopératives scolaires identique (7 € / enfant – augmenté en 2021) ; - Pour la subvention au CCAS, il est envisagé un montant de 35 000 € (44 000 € en 2023) ; - Hausse de la participation aux séjours des collégiens au 65181 (M57) : 40 € / année scolaire / enfants – Budget esti- mé pour cette thématique à 3 200 € (hypothèse de 80 demandes) ;
- Maintien de l’attribution d’un prix pour les bacheliers « prime bac »: : imputation M57 au 65132 «Prix ». (720 € mandatés en 2023 au total : 30 € / bachelier) + carte cadeau pour l’entrée au collège des CM2 (au 65132 en M57) pour 1 500 € (1 350 € mandatés en 2023) ;
- DSP Multi accueil Duvet d’Oie (au 6573643 en M57 en 2023 et au 65743 en 2024) : gestion et exploitation pour un montant de 112 000 € (actualisation estimée) versée au délégataire. Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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A noter qu'il s'agit ici des
objectifs de réalisation 2024
des dépenses réelles de
fonctionnement
Objectifs de Objectifs de
réalisation
2023 (M57)
réalisation
2024 (M57)
011 796 013,40 € 1 246 013 € 909 589,34 € 1 100 000 €
012 1 928 721,13 € 2 025 157 € 1 999 807,76 € 2 142 800 €
014 102 039,81 € 107 000 € 141 243,32 € 85 602 €
65 191 844,13 € 195 000 € 345 188,00 € 365 500 €
66 34 579,98 € 33 760 € 27 334,32 € 27 423 €
67 108 867,34 € 109 000 € 828,17 € 1 000 €
68 0,00 € - € 562,74 € 1 000 €
Charges réelles de
fonctionnement 3 162 065,79 € 3 715 931 € 3 424 553,65 € 3 723 325 €
Pour mémoire, éléments du ROB
2023 ROB 2024
Chapitre Réalisation 2022 (M14) Réalisation 2023 (M57)
Objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionne- ment pour le budget principal
M 57 - 011 -
012 -
014 -
65 -
66 -
67 -
68 -
042-
Charges à caractére général
Atténuations de produits (regroupement des comptes 739 : dotation de compensation négative CAVM et pénalité SRU)
Autres charges de gestion courante (dont DSP crèche pour la partie fonctionnement de la compensation à compter de 2023 M57)
Charges financières
Charges spécifiques
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Opération d'ordre (amortissements et immobilisations cédées)
Charges de personnel et frais assimilés
Recettes – Lignes directrices
1/ Taxes directes locales :
Il est envisagé des taux inchangés par rapport à 2023.
Basée sur l’inflation (ICPH : Indice des Prix à la Consommation Harmonisé), la revalorisation annuelle des valeurs locatives sera encore assez forte cette année : + 3,9 % (TFPB et TFPNB) après l’année « record » de 2023 (pour mé- moire, +7,1 %). Sans modifier les taux des impôts locaux, et indépendamment des dégrèvements et du dynamisme des bases (ex. : nouvelles constructions, extensions, etc.), il y aura une augmentation mécanique de la recette fiscale (+ 87 000 € environ). 6.1. TAUX PLAFONDS
Taux moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds de 2022 communaux à ne i - pas dépasser
Taxes au nveau de 2023 de 2022 pour 2023 national départemental (col. 13 - col. 14)
11 12 13 14 15
Taxe foncière bâtie (TFB) 38,28 46,49 116,23 >>> 116,23
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 57,71 144,28 3,41000 140,87
Taxe d'habitation (TH) 22,98 40,15 100,38 11,94000 88,44
Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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Ci-dessous l’estimation effectuée par les services communaux (hors dynamisme des bases), l’état 1259 n’a pas encore été envoyé par la DGFIP à ce jour. Estimation à titre indicatif.
2023 selon état 1288 M (déc2023)
Bases 2023 =
Bases dans les
rôles 2023
(réel)
Taux 2023 :
inchangés
depuis
imposition
2018
Produits 2023
réels
Bases 2024 =
revalorisation
+3,9%
Taux 2024
(si
inchangés)
Produits 2024
estimés (hors
dynamisme des
bases)
Produit du foncier bâti avant application
coefficient multiplicateur 2 631 154 53,62% 1 410 825 € 2 733 769 53,62% 1 465 847 € (estimatif) Effet coefficient correcteur ETAT
COMPENSATION TH (1,489234 sur recettes
TFB –> Coefficient correcteur de 2021 qui ne
changera plus)
690 286 € 717 142 € (estimatif)
SOUS TOTAL TFPB avec lissage (- 861 €
en 2023) 2 100 250 € 2 182 989 €
TFPNB
Taxe foncière non bâti 62 993 105,09% 66 199 € 65 450 105,09% 68 781 € (estimatif)
TH
Taxe d'habitation (depuis 2023, retour de la
TH pour les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation
principale)
133 209 28,01% 37 312 € 138 404 28,01% 38 767 €
IMPUTATION 73111 - TOTAL : 2 203 761 € 2 290 537 € (estimatif)
allocations compensatrices – Imputation
au 74833 (Com pensation au titre des exonérations
de TF)
(perçu) 15 544 € (estimatif) 15 600 €
total GIR – Imputation au 73221 (perçu) 5 411 € (estimatif) 5 411 €
(perçu) 2 224 716 € (estimatif) 2 311 548 €
(2 207 575 € prévus au BP en avril 2023 état 1259)
(Hors bases suppl./dynamisme des
bases suite nouvelles contructions ou
travaux sur constructions existantes)
86 832 € TOTAL RECETTES TAXES FISCALES PERCUES ou ESTIMÉES :
ESTIMATION 2024
TFPB
Différence estimée de
recettes entre 2024 et 2023
2/ Dotations de l’Etat :
Augmentation eu égard aux éléments de contexte exposés supra et population quasi identique (estimations) : - dotation forfaitaire : 681 211 € (montant versé en 2023 : 680 858 €),
- dotation de solidarité rurale "péréquation" : 93 000 € (montant versé en 2023 : 92 939 €), - dotation de solidarité rurale 'cible" : 148 000 € (montant versé en 2023 : 147 666 €), - dotation nationale de péréquation : 94 000 € (montant versé en 2023 : 93 255 €), Soit un montant total prévisionnel estimé à 1 016 211 € (montant perçu en 2023 : 1 014 718 €).
3/ FDPT : Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (74836 en M57)
Enveloppe stabilisée, toutefois les modalités de répartition fixée par les Conseils Départementaux peuvent évoluer. Le montant de recettes de 2023 était de 29 044,58 €.
A titre informatif, les taux moyens com-
munaux de 2022 sont les suivants :
(source : état 1259 de 2023 - DGFIP) Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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4/ Taxe additionnelle aux droits de mutation (mutations à titre onéreux d'immeuble ou de droits immobi- liers) = Fonds Départemental de la Taxe additionnelle aux droits de mutation (73123 en M57) :
Le montant de recettes de 2023 était de 147 097,67 €. Estimation à la baisse à 143 000 € pour 2024. Explication de la baisse envisagée : baisse des mutations d’immeubles, phénomène également visible à l’échelle de la commune (61 DIA en 2022 ; 51 DIA en 2023 ; 4 DIA au 1er trimestre 2024 contre 11 à la même période en 2023).
5/ Produits des services / tarifs
Revalorisation des tarifs envisagée de 4% environ car une inflation importante a également été observée en 2023 : le taux d’inflation constaté par l’INSEE est de +4.9 %.
6/ Recettes CAF au chapitre 74
Recette Bonus Territoire CTG (ex CEJ : Contrat Enfance Jeunesse) pour la crèche s’élève à 56 489.60 € pour une année complète. Les autres BT CTG sont inclus dans les PS (Prestations de Service) versées par acompte. Montant recettes CAF 2023 : 116 822.54 €
Pour 2024, montant à inscrire au BP quasi stable : 118 000 € - Explications : - PS ALSH pour le périscolaire en hausse car la CAF, depuis l’exercice 2023 (dont le solde sera payé sur 2024) la ½ heure de repas pour la pause méridienne, qui était jusqu’alors décomptée. Recette supplé- mentaire estimée à 8 000€.
- PS ALSH pour l’extrascolaire : elle sera en légère hausse vu l’augmentation du nombre d’enfants y partici- pant.
- La commune ne touchera plus le CEJ Pivot pour le RIPESE (c’est directement le RIPSESE qui le touche à présent et notre cotisation est diminuée d’autant) donc – 7 090 €.
En investissement
Dépenses d’investissement - lignes directrices :
Projets « obligatoire » (déjà votés ou décidés pour 2024) :
- Solde de la construction du restaurant scolaire dans le cadre de la politique centre-bourg de la CAVM avec maî- trise d’ouvrage temporaire déléguée à la CAVM : 0 € en 2023, solde en 2024 d’environ 200 000 € (montant pouvant être minoré si utilisation de l’enveloppe FSIC de la CAVM du présent mandat) ; - Participation de la commune à l’aménagement des espaces publics de la phase 1 de l’îlot Delcourt / Salengro tou- jours dans le cadre de la politique centre-bourg de la CAVM : 0 € en 2023 (versement N°3 sur 3 prévu à la conven- tion → 58 197.31 €) ; Toutefois, en raison de l’évolution du projet (+ d’aménagements car pas de construction des classes maternelles côté Salengro + parking+ inflation), le montant global sera revu à la hausse et donc la part à charge de la commune également. Montant payé à ce jour : 87 295.97 €.
Montant estimé pour 2024 : 120 000 €
- Réhabilitation école Dewasmes côté Delcourt et bâtiment actuel périscolaire dans le cadre de la politique centre-bourg de la CAVM avec maîtrise d’ouvrage temporaire déléguée à la CAVM : 211 271,54 € en 2024 (versement au 1er anniversaire de la convention) Pour rappel : ce projet coûtera plus cher car ce bâtiment est soumis au décret tertiaire car + 1000 m2 et donc il faut prévoir des coûts plus élevés de réhabilitation pour pouvoir répondre à ces exigences. Estimations non connues à ce jour, une étude énergétique est nécessaire. Elle sera prise en charge par la CAVM (délibération au présent Conseil Municipal) ; - DSP multi accueil Duvet d’Oie (travaux réhabilitation de bâtiment et acquisition mobilier et matériels) → 52 305€ ; - Partenord : extension les moulins → versement d’une subvention d’équipement au 20423 de 89 925€ (recette identique en investissement). Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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Dépenses obligatoires pour 2023, en tant que Collectivité en Charge de l’Urbanisme (CCU) : 28 000 € environ
- ENEDIS CCU : 3 dossiers pour extension ou renforcement de réseau. Estimatif selon dossiers PC accordés et dé- penses pas encore engagées - Depuis les autorisations d'urbanisme accordées à compter de septembre 2023, ce n'est plus à la commune de payer ces extensions ou renforcement de réseaux à ENEDIS mais aux pétitionnaires.
Projets « nécessaires » pour 2024 (ayant fait l’objet d’une demande de subvention ou thématique régle-
mentaire obligatoire) :
Projet 1 - Extension du restaurant scolaire école No A Houx : 279 000 € (→ inflation et projet revu un peu) ; Projet 2- Travaux de changement de fenêtres plusieurs bâtiments : 138 000 € ; Projet 3- Travaux de réfection de la toiture de la salle polyvalente avec pose cuves récupération eaux pluviales : 397 000 € (→ toiture amiantée vétuste qui comporte de nombreuses fuites) ; Projet 4- Fourniture et pose de deux passerelles circuit "entre terres et eaux" (→ passerelles nécessitant d'être changées = sécurité) ;
Projet 5- Accessibilité Etablissements Recevant du Public : 120 000 € (→ thématique réglementaire obligatoire).
Orientations pour 2024 :
- Etude pour mise en accessibilité de voirie et de trottoirs (cheminement Mairie / Salle Léo Lagrange / Eglise et Re- lais) : 26 000 € ;
- Continuité dans la démarche engagée d’amélioration des conditions de travail des agents, de fonctionnalité des locaux et d’évolution technologique : matériel ergonomique (ex. : tabourets ergonomiques ATSEM) : 2 500 € : , chan- gement d’écrans, d’ordinateurs ou logiciels) : 4 000 € ;
- Projet 6- Mairie : réhabilitation de façade, aménagement intérieur bureau principal étage, câblage IP pour un mon- tant total TTC de 93 000 € ;
- climatisation bureau direction et local stockage denrées nouveau restaurant scolaire : 7 500 € ; - Aménagement salle des mariages relais + bureau PM : à chiffrer ;
- Mise en conformité électrique, gaz et sécurité incendie suite contrôles périodiques ERP : 30 000 € environ ; - Réfection préau / verrière école Dewasmes côté Salengro (2 tôles de la couverture envolées lors d’une tempête) : 35 710 € (aérogommage et couverture) ;
- 1 Volet pour dortoir école NAH (à chiffrer) + films opacifiants (à chiffrer)+ visiophone et ventouse pour école NAH (2 300 €) ;
- réfection toiture véranda relais suite tempête 2022 (assurance prend en charge : 8 000 €) : 14 188 € ; - Acquisition d’un ou deux engins pour les services techniques : priorité 1 = engin de levage de type chariot télesco- pique JCB avec lame de déneigement : 70 680 € ; priorité 2 : achat d’un camion benne 49 004 € ; - Acquisition de matériels et outils pour les services techniques ;
- Travaux de voirie suite assainissement rue Dewasmes : 72 000 € (à voir selon évolution du chantier NOREADE) ; - Réfection du Pont Joly (50 % Vieux Condé / 50 % Hergnies) : montant 38 000 € chacune ; - Voiries (Rues égalité, Samba, St Venant, etc.) : 250 000 € ;
- Projet 7- Fin de la rénovation de l’éclairage public (en LED) : 59 690 € TTC ; - Matériels de voirie ;
- Matériels pour plan communal de sauvegarde (petits lits, lits d’appoint, couvertures, etc.) : 4 800 € ; - Cadre de vie (bancs, poubelles) : 4 750 € // entrée de ville Rieu (gabions et pose) : 2 700 € // ; - Signalétique de voirie dont signalétique pour nouveau plan de circulation : 5 000 € ; - Signalétique commerciale : 14 000 € :
- Mobilier pour école Dewasmes (complément meubles) pour 5 300 € et pour école No A Houx (800 €) : ; - Matériel école de musique (instrument, hors ordinateur) + sport + console espaces jeunes : pour 3 000 € environ ; Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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- Projet 8- Mobilier (tables, chaises et bureaux) pour nouveau restaurant scolaire : 40 000 € TTC ; - Projet 9- Matériel pour ALSH extrascolaire de type trottinettes/casques/skateboards par exemple : 10 000 € ;
Remarque : il s’agit ici d’orientations qui seront à valider lors de l’élaboration du budget. Il s’agit également d’une liste non exhaustive eu égard à la diversité des projets évoqués en commission.
Recettes d’investissement - lignes directrices :
Estimation FCTVA : 120 000 € ;
Estimation Taxe d’Aménagement : 60 000 € (estimation prudente) ;
Vente terrains à Partenord pour la construction de Log. Loc. Sociaux (délibération 2021-053 du 19/10/21) :
89 925€ ;
Cf. Projet 1 - Extension du restaurant scolaire école No A Houx : DETR 2022 accordée pour 57 678,35 € et ADVB 2023 accordée pour 119 246 € ;
Cf. Projet 2- Travaux de changement de fenêtres plusieurs bâtiments : DSIL 2023 accordée pour 58 346 € pour « Travaux de mise aux normes de sécurité, de rénovation thermique et participant à la transition écolo- gique dans les bâtiments communaux (école No A Houx, école Dewasmes côté Salengro, mairie, salle Léo La- grange, salle polyvalente) », les autres points sont déjà réalisés ou engagés en 2023 (pas d’acompte de la subvention payé sur 2023) ;
Cf. Projet 3- Travaux de réfection de la toiture de la salle polyvalente avec pose cuves récupération eaux pluviales : 397 000 € : DETR 2024 sollicitée pour 99 008,98 € et ADVB 2024 Conseil Départemental du Nord (CD 59) sera sollicitée avant 31/03/24 pour 165 014,97 € ;
Cf. Projet 4- Fourniture et pose de deux passerelles circuit "entre terres et eaux" : subvention « équipe- ment d’un chemin inscrit au PDIPR » sollicitée auprès du département du Nord début 2024 : 13 800 € (80% coût des travaux HT) ;
Cf. Projet 5- Accessibilité Etablissements Recevant du Public : subvention FSIC qui pourra être sollicitée au-
près de la CAVM (50 % maximum) soit un montant estimé de 50 000 € ;
Cf. Projet 6- : Mairie : réhabilitation de façade et travaux intérieurs d’aménagement de bureaux -subvention
FSIC qui pourra être sollicitée auprès de la CAVM (50 % maximum) soit un montant estimé de 38 750 € ;
Cf. Projet 6- : Fin de la rénovation de l’éclairage public : ADVB énergie 50 % soit 24 870 € qui seront sollicités
+ Certificats Economie d’Energie (CEE) à hauteur de 6 100 € estimés ;
Cf. Projet 7 - Demande de subvention CAF pour nouveau mobilier restaurant scolaire du centre : 12 000 €
environ ;
Cf. Projet 8 - Demande de subvention CAF pour achat matériel ALSH extrascolaire : 3 000 € environ ;
Conseil Régional Hauts de France : demande de complément à la subvention NATURA 2000 (Objet : restaura-
tion des équipements pastoraux et continuité du pâturage sur des parcelles du Val de Vergne) faite depuis
décembre 2022 suite à la hausse du montant des travaux (inflation + 4 944 € de travaux TTC) : 3 000 € (80 %
du montant HT supplémentaire des travaux) - Au regard des échanges entre nos services, ce complément de-
vrait être accordé cette année ;
Dette/ Emprunts
Encours de la dette au 1er.01.2024 : 932 941,02 € ;
→Capital 2024 : 94 253,47 € → Intérêts 2024 : 27 422,61 € soit un montant total de : 121 676,08 €
Il s’agit d’emprunts de structure de taux « A » dits simples (sans risque).
A noter : deux emprunts sont arrivés à échéance courant 2023 (un au 30/03/2023 et un au 25/06/2023). Il reste donc
depuis juillet 2023 trois emprunts. Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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La dette de la commune est bien moins importante que les communes de même strate, la gestion financière est saine
et donc rien ne s’oppose à la souscription d’un emprunt en 2024 afin de réaliser les investissements nécessaires ou
souhaités. Il s’agit ici d’une orientation qui sera à valider au moment du vote du budget primitif.
Engagements pluriannuels
Il n’y a pas d’engagement pluriannuel au sens de la comptabilité publique, c’est-à-dire d’autorisations de programme (AP) en dépenses d’investissement ou des autorisations d’engagement (AE) en fonctionnement, ni de crédits de paiement (CP) qui sont la matérialisation des AP et des AE.
Toutefois, il est ici indiqué :
□ les engagements pris avec la CAVM pour le centre-bourg qui engagent la commune sur plusieurs exercices bud- gétaires (dont délibérations du Conseil Municipal N° 2018-044 et N°2018-045 du 04/06/2018 et N°2022-060 du 28/09/2022) :
- Construction du restaurant scolaire dans le cadre de la politique centre-bourg de la CAVM avec maîtrise d’ouvrage temporaire déléguée à la CAVM : cet engagement devrait être soldé en 2024 ; - Participation de la commune à l’aménagement des espaces publics de la phase 1 de l’îlot Delcourt / Salengro toujours dans le cadre de la politique centre-bourg de la CAVM ;
- Réhabilitation de l’école Dewasmes côté Delcourt et bâtiment actuel périscolaire dans le cadre de la politique centre-bourg de la CAVM avec maîtrise d’ouvrage temporaire déléguée à la CAVM.
□ Ainsi que les engagements pris avec CRECHE ATTITUDE MONS dans le cadre de la DSP du multi accueil Duvet d’Oie : 157 723 € pour une année complète (101 266€ en fonctionnent à la signature de la DSP, hors actualisation, et 52 305€ en investissement) ;
□ Et en fonctionnement, engagement avec la SPL : sujétion de service public pour montant annuel de 23 758.94 €.
Objectifs concernant l ’évolution du besoin de financement annuel calculé
comme les emprunts minorés des remboursements de dette
Le besoin de financement correspond à l’excédent des emplois (réels) d’investissement de l’exercice sur les res- sources (réelles) d’investissement de l’exercice, hors endettement à moyen et long terme. En l’espèce, le déficit d’investissement reporté (D001) et les excédents de fonctionnement capitalisés ne sont pas à intégrer dans le besoin de financement annuel.
A ce jour, et en fonction des lignes directrices évoquées ci-dessus, considérant que le besoin de financement s’entend comme la différence entre la dette nouvelle et la dette remboursée, il y aurait un besoin de financement de 500 000€ calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dettes [estimatif – montant qui sera fonction des pro- jets choisis et des recettes envisagées] EM France 2022
EC] Réalisé 2020
EH Réalisé 2021
; EH Réalisé 2022
EE Réalisé 2023
Frais de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement
500 61,3 60.8 61,0 2]
50,0-
Part des dépenses réelles de
400. fonctionnement affectée aux frais de ' personnel
©
> 3,0
20,0-
10,0-
Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés (Dép. fonctionnement)
Réalisé 2019 1 886 923 €
Réalisé 2020 1 826 518 €
Réalisé 2021 1 891 755 €
Réalisé 2022 1 928 721 €
Réalisé 2023 1 999 808 €
Soit une évolution de : 3,69% entre 2023 et 2022
et une différence de : 71 087 €
Réalisé 2019 70 829 €
Réalisé 2020 151 463 €
Réalisé 2021 112 628 €
Réalisé 2022 99 378 €
Réalisé 2023 135 476 €
Soit une évolution de : 36,32% entre 2023 et 2022
et une différence de : 36 098 €
Réalisé 2019 1 816 094 €
Réalisé 2020 1 675 055 €
Réalisé 2021 1 779 127 €
Réalisé 2022 1 829 343 €
Réalisé 2023 1 864 332 €
Soit une évolution de : 1,91% entre 2023 et 2022
et une différence de : 34 989 €
(Hors remboursement ASP pour les contrats aidés,
d'un montant de 20 247 € en 2023, article 74718)
Chapitre 013 - Atténuations de charges, article 6411 - Remboursements sur
rémunération du personnel (Rec. Fonctionnement)
Evolution des recettes relatives au personnel (remb oursements IJ CPAM et assurance statutaire et
,à compter de 2020, remb oursement des frais de personnel pour la crèche par le délégataire) -
Evolution des charges de personnel (montants nets, c’est-à-dire dépenses -
recettes)
ANNEXES
ANNEXE 1 – PERSONNEL
Ratios 2023 relatif aux frais de personnel
Légende COMMUNE DE HERGNIES
Etat de l'endettement annuel (avec emprunts sur créances)
Année Capitalde Capital Intérêts Frais Ecart de Total Capital départ change versement restant
2024 932 941,02 94 253,47 27 422,61 0,00|(+) 0,00 121 676,08 838 687,55
2025 838 687,55 97 360,71 24 315,37 0,00|(+) 0,00 121 676,08 741 326,84
2026 741 326,84 100 575,41 21 101,00 0,001(+) 0,00 121 676,41 640 751,43
2027 640 751,43 103 901,44 17 774,64 0,00|(+) 0,00 121 676,08 336 849,99
2028 336 849,99 96 167,21 14 333,56 0,00|(+) 0,00 110 500,77 440 682,78
2029 440 682,78 65 136,02 11 838,82 0,001(+) 0,00 76 974,84 375 546,76
2030 375 546,76 66 065,57 9 909,28 0,00|(+) 0,00 75 974,85 309 481,19
2031 309 481,19 69 055,82 7 919,02 0,00|(+) 0,00 76 974,84 240 425,37
2032 240 425,37 71 108,78 35 866,06 0,001(+) 0,00 76 974,84 169 316,59
2033 169 316,59 73 226,45 3 748,39 0,00|(+) 0,00 76 974,84 96 090,14
2034 96 090,14 52 849,76 1 564,30 0,00|(+) 0,00 54 414,06 43 240,38
2035 43 240,38 15 511,36 580,36 0,00|(+) 0,00 16 091,72 27 729,02
2036 27 729,02 15 753,18 338,54 0,00|(+) 0,00 16 091,72 11 975,84
2037 11 975,84 11 975,84 92,94 0,00|(+) 0,00 12 068,78 0,00
Sous-total 932 941,02 146 804,89 0,00 1 079 745,91
Total 932 941,02 146 804,89 0,00 1 079 745,91
Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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ANNEXE 2 - Emprunts / Charge de la dette
Tableau des emprunts au 01/01/2024 (2024 à 2037) France 2022
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Réalisé 2023
Encours de la dette au 31/12 / Population
800 2]
700-
600 - Evaluation del'endettement total
en fin d'exercice par habitant
500 -
400-
€/hab
300-
200-
100-
Encours de la dette au 31/12 / Recettes réelles de fonctionnement
0,70
Poids de la dette en nombre 0,50 - ) d'année de recettes courantes
8 0,40 -
0,30 - An
0,20-
0,10-
Charges réelles de fonctionnement et remboursements de dette / Recettes réelles de fonctionnement
90,0
80,0 -
70,0 -
60,0 -
50,0 -
40,0 -
30,0 -
20,0 -
10,0-
BI
Rapport entre les charges
courantes augmentées de l'annuité de
la dette et les recettes courantes. Si >
100, la charge de dette n'est pas
totalement financée par les recettes
courantes
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Ratios 2023 relatifs
à la charge de la
dette Dépenses réélles de fonctionnement hors travaux en régie / Population
EC]
France 2022
Réalisé 2020 Evaluation de la charge totale de fonctionnement par habitant
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Réalisé 2023
Dépenses d'équipement brut/ Population
2]
Evaluation de l'effort d'équipement
par habitant
Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de fonctionnement
32,0
30,0-
28,0-
26,0-
24,0-
22,0-
20,0-
18,0-
à 160-
14,0-
12,0-
10,0-
8,0-
6,0-
40-
20-
0,0
Comparaison de l'effort
d'équipement au niveau des recettes
réelles de fonctionnement
Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) - Conseil Municipal du 18 mars 2024
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ANNEXE 3 - AUTRES RATIOS 2023, DEPENSES ET RECETTES
DEPENSES : £ Ÿ
Recettes réelles de fontionnement / Population
1200
1118 France 2022 1100 -
Réalisé 2020 1000-
€/hab
Impôts direct / Population
240-
Impôts par habitant
Dotation globale de fonctionnement / Population
220 - 218 220 .
200-
180-
160 - 155
140-
120-
100-
80-
60 -
40-
20-
0 k
BI
Produit de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) par habitant
BI
953
7 Do 838 Poe Recettes courantes par habitant Réalisé 2021 800 -
Réalisé 2022 Cod 600 d
Réalisé 2023 500 -
400 .
300 _
200 =
100 -
0 !
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RECETTES :
Pour tous les ratios :
source interne
(Logiciel comptable)