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Déliberation - Deliberation n° 150 du 16 decembre 2020
Déliberation - Deliberation n° 136 du 16 decembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 136 du 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture ls 30/12/2020
DEPARTEMENT DU NORD Affiché le FR ID ; 058-215903923-20201216-D136 2020-DE
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUCGE
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2020 : DELIBERATION N° 136
Affaires Juridiques & Gestion de
l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
&:03.27,53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf, : CL / G.GABERTHON
Date de la convocation : 8 DECEMBRE 2020
L'an deux mille VINGT, le SEIZE DECEMBRE à 17H30
Le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRESENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick -MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Nino CHIES - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle
GRAS - Djlali-HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Jean-Pierre COULON - Malika
TABIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Brigitte
PATFOORT - Aymeric MERLAUD
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Patrick MOULART pouvoir à Arnaud DECAGNY
Naquib REFFAS pouvoir à Jean-Pierre COULON
Djilali HADDA pouvoirà Emmanuel LOCOCCIOLO
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE
Malika TAJDIRT pouvoir à Annick LEBRUN
Marie-Pierre ROPITAL pouvoir à Rémy PAUVROS
Inète GARAH pouvoirà Sophie VILLETTE
EXCUSE(E)S :
ABSENT(E)S : Brigitte PATFOORT
SECRETAIRE DE SEANCE : Aymeric MERLAUD
OBJET: Demande de subvention auprès du Département du Nord dans le cadre du
Dispositif Projets Territoriaux Structurants (P.T.S.) - Parc Zoologique de Maubeuge
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Demande de subvention auprès du Département du Nord dans le cadre du Dispositif Projets Territoriaux Structurants
{P.T.S.) - Parc Zoologique de Maubeuge Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
PT
Affiché le as
ID : 059-215003923-20201216-D_136_2020-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles :
+ L.1111-10 relatif au financement des projets,
e L.2331-4 et L2331-6 relatifs aux recettes de fonctionnement et
d'investissement du budget communal,
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles :
° _L.621-30 et L.621-31 relatifs à la protection, au titre des abords d'un
monument historique, des immeubles ou ensembles d'immeubles bâtis ou
non bâtis,
+ L.621-32 relatif à l'autorisation préalable aux travaux sur immeuble protégé
au titre des abords, et au renvoi aux articles L 632-2 et L 632-2-1 lorsque les
travaux sont soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement,
e L.632-1 et L.632-2 disposant que le permis de construire, de démolir,
d'aménager du code de l'urbanisme tient lieu de l'autorisation préalable si
l'architecte des bêtiments de France a donné son accord,
° R.621-96 à R.621-96-17 relatifs au régime des travaux en abords d'un
monument historique,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article :
+ _R.425-1 relatif aux opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise
sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre
législation,
Vu les arrêtés ministériels des 17 janvier 1924 et du 21 octobre 1947 portant
classement des fortifications de Maubeuge au titre des Monuments Historiques,
Vu le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments
historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un
architecte paur les coopératives d'utilisation de matériel agricole,
Vu la délibération cadre et le rapport afférent n° MCT/2016/113 du Département
du Nord, datés du 13 avril 2016, relatifs à la politique départementale d'aménagement et
de développement du territoire : solidarités territoriales et développement local,
Vu la délibération et le rapport afférent n°SEPPT/2018/35 du Département du
Nord, datés du 29 juin 2018 relatifs à l'approbation de la Convention Territoriale d'Exercice
Concerté des Compétences « Solidarité des territoires »,
Vu la Convention Territoriale d'Exercice Concerté des Compétences « Solidarité des
territoires » dont les parties sont les cinq Départements des Hauts-de-France et la Région
des Hauts de France,
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Demandede subventior-auprès du Département du Nord dans le cadre du Dispositif Projets Territoriaux Structurants
{P.T.S.) - Parc Zoologique de Maubeuge Envoyé en préfecture ls 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le LE Rs
ID : 059-215903923-20201216-D_136_2020-DE
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Travaux, Ressources humaines,
Tranquillité Publique, Commerce » en date du 04 décembre 2020,
Considérant que par la délibération cadre n°MCT/ 2016/113, le Département du
Nord a posé les grands principes de son intervention en faveur des territoires et a affirmé
son rôle en matière de solidarité territoriale, notamment en instituant des dispositifs de
soutien départemental à l'investissement des communes dont le soutien aux Projets
Territoriaux Structurants (RTS),
Considérant que par la Convention sus visée, les parties à cette dernière ont
légalement décidé :
e De préciser les modalités de l'action commune de chacun des cinq
départements et de la Régionen matière de soutien aux projets publics
relevant de la solidarité des territoires dans un objectif de coordination, de
simplification et de clarification des interventions financières respectives,
°< De s'entendre, dans la limite de leurs dispositions d'interventions respectives
pour apporter leur concours à une politique de coopération au bénéfice de la
solidarité territoriale,
e D'intervenir financièrement de manière cumulative sur les mêmes projets
dont elles établiront le caractère structurant et l'intérêt partagé,
e Que la participation minimale du maître d'ouvrage sur les opérations
d'investissement pourra être dérogatoire au taux de 30 % du montant total
des financements apportés par des personnes publiques imposé par les
dispositions des articles L 1111-9 et L 1111-9-1 du CGCT, sans pouvoir être
inférieur à 20 %, sauf cas dérogatoire prévu parles textes,
Considérant que le Département a défini, dans tous les territoires, des programmes
territoriaux structurants composés de projets d'investissement innovants, porteurs de
valeur ajoutée,
Considérant la volonté de la Ville de développer l'attractivité scientifique et
patrimoniale de son Parc Zoologique créé en 1855 en plein cœur de ville,
Considérant la volonté de la Ville de s'engager dans un projet structurant
permettant de garantir le bien-être animal et la mise au norme sanitaire régulière en
fonction des différentes évolutions de la réglementation nationale et internationale,
d'assurer visibilité et attractivité à cet équipement, tout en misant sur une remise à niveau
des éléments de bâti, par son insertion au sein du patrimoine architectural et culturel, les
fortifications Vauban étant un atout exceptionnel pour le zoo,
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Demande de subvention auprès du Département du Nord dans le cadre du Dispositif Projets Territoriaux Structurants
(P.T.S.) - Parc Zoologique de Maubeuge Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture lo 30/12/2020
Affiché le FE
ID ;: 059-215903923-20201216-D_136_2029-DE
Considérant que les travaux prévus consistent en:
* garantir le bien-être animal et la mise au norme sanitaire régulière en
fonction des différentes évolutions de la réglementation nationale et
internationale avec la création d'un nouvel « espace dédié à la médecine
vétérinaire et la mise en place d'une quarantaine »
Que le projet de la Ville pour le Parc Zoologique est éligible à une subvention du
Département du Nord, à hauteur de 40 %,
Que la part d'autofinancement de la Ville de Maubeuge représentera au minimum
30% du montant HT de la dépense éligible,
Que la Ville de Maubeuge, propriétaire du Parc Zoologique, est maître d'ouvrage du
projet,
Que la ville s'engage à ne pas commencer ou engager de travaux avant la signature
de la convention la liant au Conseil Départemental du Nord,
Considérant le plan de financement suivant :
R S Opérations Dépense HT ï ecette % Montant
prévisionnelles
Espace dédié à la médecine Conseil
vétérinaire et la mise en 168 000,00€ 35% 64 023,00€ , . Départemental
place d'une quarantaine
Réci
Mission CT etCSPS 3500,00€ | Région des 35% 64 023,00€ Hauts-de-France
Maître d'œuvre 11424,00€ | Ville de Maubeuge 30% 54 878,00€
Total 182 924.00€ | Total 100% 182 924.00€
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
«< Prend acte du plan de financement ci-dessous axposé et de l'approuver,
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Demande de subvention auprès du Département du Nord dans le cadre du Dispositif Projets Territoriaux Structurants
{P.T.S.) - Parc Zoologique de Maubeuge Envoyé en préfecture le 30/12/2020
Reçu en préfecture le 30/12/2020
Affiché le Fes
ID : 059-215903923-20201216-D_136_2020-DE
. À Recettes
Opérations Dépense HT Le % Montant prévisionnelles
Espace dédié à la médecine
il vétérinaire et la mise en 168 000,00€ | (25€ 35% 64 023,00€
, . Départemental place d'une quarantaine
ee
Mission CT et CSPS 3500,00€ | RÉgIon des 35% 64 023,00€ Hauts-de-France
Maître d'œuvre 11424,00€ | Ville de Maubeuge 30% 54 878,00€
Total 182 924.00€ | Total 100% | 182924.00€
e _ Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à:
“ Solliciter la subvention proposée dans le cadre du dispositif Projets
Territoriaux Structurants du Département du Nord,
Ÿ_ Signer tout document relatif à cette demande.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Maire de Maubeuge,
Arnaud DECAGNY
Transmis en Sous-Préfecture le: 3 0 DEC. 2020
Affiché le @ 8 JAN. 2021
Notifié le :
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Demande de subvention auprès du Département du Nord dans le cadre du Dispositif Projets Territoriaux Structurants
(P.T.S.) - Parc Zoologique de Maubeuge